AMNESTY INTERNATIONAL PUBLIC EUR 13/004/00

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75940 PARIS CEDEX 19

AUTRICHE

ALLEGATIONS DE MAUVAIS TRAITEMENTS

SUR DES PRISONNIERS

En novembre 1999, le Comité des Nations Unies contre la Torture a examiné à Genève le second Rapport Périodique de l'Autriche décrivant les mesures prises par ce pays pour mettre en application ses obligations au titre de la Convention contre la Torture et autres Traitements ou Châtiments Cruels, Inhumains ou Dégradants (Convention contre la Torture). Après étude du rapport soumis par l'Autriche, le Comité contre la Torture a exprimé un certain nombre de préoccupations qui reflètent certaines des craintes émises par Amnesty International concernant les allégations de mauvais traitements dans ce pays. Parmi ses préoccupations, le Comité contre la Torture a noté le fait qu'en Autriche des allégations de mauvais traitements par la police sont encore signalées. Devant la poursuite de ces allégations, le Comité contre la Torture a recommandé que des instructions claires soient données à la police par les autorités compétentes pour que les agents de police évitent tout recours aux mauvais traitements. Ces instructions devraient souligner que les mauvais traitements de la part des responsables de l'application des lois ne seront pas tolérés, qu'ils feront sans retard l'objet d'une enquête, et seront punis en cas d'abus comme l'exige la loi.

Outre la Convention contre la Torture, l'Autriche a aussi ratifié les autres traités internationaux interdisant la torture et les traitements ou châtiments cruels, inhumains ou dégradants, dont le Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques (PIDCP) en 1978 et la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales (Convention Européenne) en 1989. Depuis qu'elle a ratifié le PIDCP, l'Autriche a soumis des rapports périodiques au Comité des Droits de l'Homme. Le gouvernement autrichien a également autorisé la publication des rapports du Comité Européen pour la Prévention de la Torture (CPT) après ses visites dans les lieux de détention et prisons d'Autriche en 1990 et 1994, ainsi que les réponses du gouvernement aux questions et recommandations avancées par le CPT. Suite à sa visite de 1990 dans divers lieux de détention, le CPT déclarait dans le résumé de ses principales conclusions : Prenant aussi en compte les faiblesses sur certaines des garanties essentielles contre les mauvais traitements qui ont été notées au cours de la visite, le CPT est parvenu à la conclusion qu'il existe, pour les détenus, de sérieux risques de mauvais traitements quand ils sont sous la garde de la police. En 1994, le CPT est retourné en Autriche, et dans son rapport au gouvernement autrichien publié en octobre 1996, il a signalé avoir relevé, au cours de sa visite, "un nombre considérable d'allégations de mauvais traitements sur des personnes par la police, qui dans certains cas "s'apparentent à la torture"¹. Le CPT a repris la principale conclusion de son précédent rapport, publié en 1991, selon laquelle les personnes détenues par la police couraient de sérieux risques de mauvais traitements, et a fait des recommandations pour remédier à ces abus.

En septembre 1999, le CPT est revenu pour une visite de 12 jours, la troisième de ses visites périodiques en Autriche, dont les conclusions n'ont pas encore été rendues publiques. Mais, au cours des délibérations du Comité contre la Torture à Genève le 11 Novembre 1999, le Directeur Général du Ministère de l'Intérieur Szymanski a déclaré, en réponse à une question d'un membre du Comité, qui demandait si le troisième rapport du CPT contiendrait encore la phrase : il existe un risque sérieux de mauvais traitements pour les détenus sous la garde de la police : j'ai l'impression que c'était le sentiment de tous ceux qui étaient en contact avec le Comité que le rapport concernant la troisième visite ne contiendrait plus cette 'fameuse phrase. Amnesty International attend avec beaucoup d'intérêt la publication du rapport du CPT sur sa visite de 1999 en Autriche.

Amnesty International continue à recevoir des informations faisant état d'allégations de mauvais traitements de détenus aux mains de la police autrichienne, dans bien des cas au cours de leur arrestation. Une grande majorité de ces allégations proviennent d'Autrichiens qui ne sont pas de race blanche et de ressortissants étrangers. La plupart indiquent qu'ils ont été soumis, à plusieurs reprises, à des coups de pied, de poing, et de genou, battus avec des matraques et aspergés de gaz poivre après avoir été immobilisés. Dans bien des cas, les allégations de mauvais traitements ont été confirmées par des certificats médicaux. Au cours de leur premier séjour en garde à vue, certains prisonniers ont été conduits par les policiers qui les avaient arrêtés dans un centre médical pour y recevoir des soins. Les policiers auraient également tenu des propos racistes dans certains cas. Amnesty International est préoccupée du fait que lorsque des plaintes ont été dûment déposées et que des enquêtes ont été ouvertes sur des allégations de mauvais traitements par la police, ces opérations se sont révélées lentes, incomplètes, et souvent vaines. Ce document évoque aussi bien les problèmes soulevés par les mauvais traitements en Autriche qu'un certain nombre de cas d'allégations de mauvais traitements, et présente les recommandations d'Amnesty International.

Insuffisances dans les enquêtes sur des allégations de mauvais traitements

Les articles 12, 13 et 16 de la Convention de l'ONU contre la Torture exigent de chaque Etat qu'il diligente une enquête impartiale chaque fois qu'il existe de bonnes raisons de penser qu'un acte de torture ou un autre traitement cruel, inhumain ou dégradant a été commis. Ces dernières années, Amnesty International a exprimé à plusieurs reprises sa préoccupation devant le fait que, lorsque des plaintes ont été dûment déposées et que des enquêtes judiciaires ont été ouvertes sur des allégations de mauvais traitements par la police, elles ont été lentes, souvent incomplètes et vaines. L'impartialité d'un certain nombre d'enquêtes criminelles sur des allégations de mauvais traitements a également été mise en cause, et l'on signale que le Parquet considère souvent les preuves présentées en faveur d'un policier soupçonné comme plus crédibles que celles qui vont dans le sens de la victime. Amnesty International ne connaît que très peu d'enquêtes judiciaires sur des allégations de mauvais traitements qui ont été suivies de poursuites contre les policiers. En réponse à une question d'un parlementaire en juillet 1999, l'ex-ministre de l'Intérieur, Karl Schlögl, aurait admis qu'en 1997 il n'y a pas eu une seule poursuite sur 343 plaintes enregistrées pour mauvais traitements par la police et les gendarmes, et en 1998 un seul cas de poursuite pour 356 plaintes enregistrées, même si dans un très petit nombre de cas on attend encore une décision. De plus, dans un certain nombre de cas connus de l'Organisation, où les officiers ont été reconnus coupables de mauvais traitements sur des détenus, les sentences prononcées contre les policiers coupables ont été symboliques.

Les allégations de mauvais traitements sur Mohammed Ali Visila par la police.

Amnesty International a exprimé sa préoccupation concernant une agression qui aurait été commise par des officiers de police contre un citoyen français d'origine africaine, Mohammed Ali Visila. Ces allégations de mauvais traitements exercées par la police sur la personne de Mohammed Ali Visila ont été largement rapportées par les médias autrichiens. Les faits se sont produits juste avant minuit le 3 mars 1999 à la station de métro de Schottenring à Vienne. Selon les déclarations de témoins oculaires et la couverture de l'incident par la presse autrichienne, Mohammed Ali Visila a été poussé dans la salle de contrôle de la station et attaqué par deux officiers de police. Les témoins oculaires ont déclaré avoir vu les deux policiers donner des coups de poing, des coups de pieds, et battre l'homme avec des matraques en caoutchouc pendant qu'il gisait au sol dans la salle de contrôle. De plus il a été aspergé de gaz poivre, mais seulement après qu'on l'ait forcé à se coucher et battu. Finalement d'autres policiers sont arrivés et le blessé a été emporté sur un brancard à l'hôpital Lorenz Boehler où ses blessures ont été soignées.

Amnesty International a trouvé inquiétantes les allégations selon lesquelles les deux policiers auraient tenu des propos racistes. Des témoins ont rapporté que les officiers de police ont insulté la victime, le traitant de "putain de sale nègre" ( Du dreckige Negersau) et de "putain de négro" ( Negersau). De plus, les policiers auraient continué à utiliser un langage raciste lorsqu'ils ont eu affaire à la foule des gens qui avaient été témoins de cette agression. L'un des policiers aurait demandé à une femme qui avait vu la scène pourquoi elle s'inquiétait tant au sujet d'un "négro"? (Wie ist das so mit einem Neger ?).

Mohammed Ali Visila a été traduit en justice en avril 1999, accusé de résistance à l'arrestation et de blessures physiques sur les policiers. Amnesty International ne connaît pas la nature des blessures que ces derniers auraient reçues. Mohammed Ali Visila a été condamné à une peine de prison de neuf mois, dont huit avec sursis. Pendant le procès Mohammed Ali Visila a déclaré qu'il ne se souvenait pas des détails de l'incident. Le juge lui aurait demandé s'il avait frappé les officiers de police à l'aide d'un poteau de signalisation en bois. Il a répondu "Peut-être, je ne sais pas". Quand le juge lui a demandé si les policiers l'avaient battu de sorte qu'il avait eu besoin de soins à l'hôpital, il a répondu "Peut-être". Depuis son arrestation le 3 mars 1999, le détenu avait déjà passé près d'un mois en détention en Autriche. Peu après le procès il a été autorisé à retourner à Hanovre en Allemagne où il habite et travaille.

Amnesty International a écrit au Ministre de l'Intérieur en avril 1999, demandant à être informée d'une éventuelle enquête sur les allégations de mauvais traitements et pour savoir si des mesures disciplinaires avaient été prises contre les officiers de police concernés. Amnesty International a également exprimé sa préoccupation concernant les allégations d'utilisation de propos racistes par les policiers et a demandé quelles mesures les autorités prenaient pour s'attaquer au racisme dans les forces de police autrichiennes. En décembre 1999 Amnesty International a reçu une réponse des autorités autrichiennes indiquant qu'après avoir étudié les preuves disponibles le Procureur de l'Etat avait considéré qu'un verdict de culpabilité concernant les deux officiers de police accusés de mauvais traitements n'était pas envisageable et qu'aucune nouvelle action ne serait entreprise contre les deux officiers de police.

Au cours de ses investigations sur ces allégations de mauvais traitements, Amnesty International s'est trouvée préoccupée par les commentaires qui auraient été faits par des représentants haut placés de la police concernant la fiabilité des cinq témoins oculaires. Bien que les mauvais traitements se soient produits le 3 mars, les cinq témoins oculaires n'ont été interrogés par les autorités que le 23 mars, et pendant ce temps Mohamed Ali Visila était maintenu en détention. Le 19 mars le plus haut gradé de la police viennoise, l'Inspecteur Chef Franz Schnabl, aurait mis en cause la fiabilité des déclarations des témoins oculaires aux médias avant que les interrogatoires officiels de ces témoins n'aient eu lieu. Amnesty International est préoccupée du fait que cette déclaration visait peut-être à discréditer les cinq témoins oculaires. Les commentaires faits par le dirigeant du syndicat de la police (Freiheitliche Polizeigewerkschaft), l'Inspecteur de District Joseph Kleindienst, à peu près au même moment, ont peut-être également constitué une violation de l'article 13 de la Convention contre la Torture selon laquelle les témoins oculaires doivent être protégés de toute espèce de mauvais traitement ou intimidation. Il aurait déclaré à une agence de presse autrichienne : "Je me prépare à intenter une action en justice contre ces témoins oculaires pour divers délits passibles de sanctions. On ne peut pas admettre que des officiers de police soient professionnellement et personnellement mis en cause par des allégations inexactes" ( Ich bereite gegen diese Zeugen ine Anzeige wegen diverser strafbarer Handlungen vor. Es kann nicht sein, dass Polizisteb durch unwahre Behauptungen dienstliche und private Nachteile erleiden.).Il aurait également déclaré que : "Ils [les témoins oculaires] veulent seulement protéger des africains noirs trafiquants de drogue de la police et non pas le contraire, protéger les parents et les enfants contre ce genre de criminels" (Diese wollen ja nur die drogendealenden Schwarzafrikaner vor der Polizei schützen un nicht, umgekehrt, Eltern und Kinder vor derartigen Kriminellen).

Les allégations de mauvais traitements sur le Dr C par la police

En avril 1999, Amnesty International a écrit à l'ex-Ministre de l'Intérieur, Karl Schlögl, pour exprimer sa préoccupation devant le traitement apparemment raciste infligé à un détenu par la police autrichienne. En novembre 1998, un citoyen autrichien noir aurait été maltraité par des officiers de police. La victime a été citée très souvent par les médias autrichiens sous le nom de docteur C. Le soir du premier novembre 1998, le docteur C et sa famille quittaient la maison d'un ami dans le 22ème district de Vienne. Après avoir fait marche arrière dans une rue en sens unique, le docteur C a vu approcher un véhicule de police. L'un des policiers de la voiture aurait baissé sa vitre et crié : "Pourquoi roules-tu en sens interdit, Négro ? Sors de ta voiture tout de suite ! C'est un contrôle ! Si tu ne montres pas ton passeport avant que j'aie compté jusqu'à 3, tu finis dans le canal" (Warum fährst du gegen die Einabhn, du Niggerant ? Stieg sofort aus ! Das ist eine Razzia ! Ich zähel bis drei, wenn du dann nicht den Paß hervorgeholt hast, landest du in Kanal !). Un des officiers de police aurait encore insulté le docteur C lorsqu'il s'est avéré qu'il ne pouvait présenter son passeport : "C'est malheureux que tu sois un Négro ! Les Négros sont des trafiquants de drogue !" (Ein Pech, dass du ein Nigger bist ! Nigger sind Drogendealer !). Selon les déclarations des témoins, pendant ce temps les officiers ont poussé le docteur C dans un buisson de ronces et l'ont battu jusqu'à ce qu'il perde connaissance. Pendant que le docteur C gisait sur le sol inconscient, la police lui a passé les menottes, en continuant à le battre jusqu'à ce qu'il reprenne conscience. La femme du docteur C déclare que pendant cette agression l'un des officiers de police criait à son collègue, "Casse-le pour qu'il ne puisse plus marcher !" (Machts ihn lahm, bis er nicht mehr gehen kann !) et "Brise-lui les articulations pour qu'il ne puisse plus marcher !" (Bearbeitet seine Gelenke, dass er nicht mehr gehen kann !).

Un troisième officier de police est arrivé sur les lieux et les policiers ont arrêté le docteur C et l'ont conduit au poste de police. À son arrivée au poste la victime a été incapable de sortir de la voiture de police en raison de ses blessures. Les trois officiers de police auraient jeté le docteur C hors de la voiture et l'auraient entraîné dans le poste de police. Là, les policiers ont d'abord refusé au docteur C des soins médicaux. Cependant, ses blessures étaient si graves qu'ils ont finalement appelé un auxiliaire médical de l'hôpital local qui a ordonné d'hospitaliser immédiatement le docteur C. Il a été conduit à l'hôpital Ost SMZ où il a été soigné. Le médecin chef de l'hôpital a déclaré qu'il y avait "des signes clairs de mauvais traitements" sur la victime. En raison de ses blessures aux articulations le docteur C a passé 11 jours à l'hôpital, souffrant des genoux et des coudes. Ses bras et ses jambes ont été plâtrés et on lui a donné des médicaments pour fluidifier le sang et prévenir la thrombose. Après cet incident le docteur C a dû utiliser des béquilles pendant deux semaines. En plus de ses blessures aux genoux et aux coudes, le docteur C souffrait de commotion cérébrale sévère et d'ecchymoses sur les parties génitales suite aux coups de pieds reçus de l'un des policiers.

Amnesty International a écrit au Ministre de l'Intérieur pour demander à être informée des mesures prises pour enquêter sur ces allégations de mauvais traitements et pour savoir si des mesures disciplinaires avaient été prises contre les officiers de police concernés. Amnesty International demandait aussi quelles mesures le Ministère de l'Intérieur prenait pour s'attaquer aux comportements racistes de la part des officiers de police.

Amnesty International a appris que le docteur C avait été accusé de résistance à l'arrestation et de blessures physiques sur des officiers de police. Amnesty International ne connaît pas la nature des blessures que les officiers de police auraient reçues. La plainte du docteur C concernant l'agression physique des deux officiers de police et la demande reconventionnelle suivant laquelle il avait résisté à l'arrestation et agressé physiquement les policiers ont fait l'objet d'une audience au tribunal (Straflandesgericht) en août. Le juge qui présidait l'audience a rejeté la demande reconventionnelle des deux officiers de police selon laquelle le docteur C les aurait physiquement agressés mais a admis l'accusation de résistance à l'arrestation, le condamnant à une peine de prison conditionnelle de quatre mois. Le juge a déclaré les deux officiers de police coupables de blessures volontaires sur le docteur C et les a condamnés à des peines de prison conditionnelles de six mois. Cependant ces jugements ne sont pas définitifs et peuvent faire l'objet d'appels. Amnesty International a aussi appris qu'une procédure disciplinaire avait été lancée contre les deux officiers de police. En octobre 1999 un Tribunal Administratif Indépendant (Unabhängiger Verwaltungssenat) a déclaré les officiers de police coupables d'avoir eu recours à une force excessive contre le détenu et les a réprimandés pour usage de propos racistes.

DEMANDES RECONVENTIONNELLES

Amnesty International a exprimé sa préoccupation devant le fait que ceux qui déposent plainte pour mauvais traitements contre la police courent le risque de demandes reconventionnelles, telles que diffamation, résistance à l'arrestation ou agression physique. Le Comité Contre la Torture a aussi exprimé la même préoccupation : "Des plaintes éventuelles contre les abus commis par les autorités policières risquent d'être découragées par les dispositions qui permettent aux policiers d'accuser de diffamation la personne qui dépose plainte contre eux". Le rapport du CPT de 1991 exprimait aussi une inquiétude sur le fait que les demandes reconventionnelles pour diffamation de la part d'officiers de police risquaient de dissuader des gens de déposer une plainte authentique pour mauvais traitements, et précisait "le recours d'officiers de police à des procédures de diffamation contre les personnes qui les accusent de mauvais traitements devrait être revu dans le but de faire en sorte qu'il y ait un équilibre correct entre les intérêts rivaux qui sont en jeu".

Tout en reconnaissant que certaines plaintes pour mauvais traitements infligées par des officiers de police sont peut-être exagérées ou inexactes et en admettant que, comme tout un chacun, ces officiers ont droit à la protection de leur réputation ainsi qu'à être présumés innocents jusqu'à ce que leur culpabilité soit démontrée, Amnesty International a exprimé sa préoccupation sur le fait qu'intenter des actions en justice contre une forte proportion de plaignants risquerait réellement de dissuader les victimes de mauvais traitements de porter plainte. Dans la grande majorité des allégations de mauvais traitements par la police qui ont été portées à la connaissance d'Amnesty International dans la période 1998 -1999, les plaignants étaient confrontés à des demandes reconventionnelles après avoir signalé qu'ils avaient été maltraités par des officiers de police. Depuis un certain nombre d'années l'Organisation appelle les autorités autrichiennes à revoir les procédures de dépôt de plaintes en vigueur afin de faire en sorte que les plaignants potentiels puissent recourir au moins à une possibilité effective et impartiale de plainte qui n'expose pas le plaignant au risque de demandes reconventionnelles². De plus, l'organisation pense que des enquêtes rapides, complètes et impartiales, dont les méthodes et les conclusions sont rendues publiques, contribuent à protéger la réputation des agents d'application des lois qui risquent d'être l'objet d'accusations infondées de mauvais traitements, tout en garantissant les intérêts des véritables victimes de mauvais traitements.

Les allégations de mauvais traitements sur la personne de Raymond Ayodeji

En août 1999, Amnesty International a été informée d'une allégation de mauvais traitements sur un ressortissant nigérian par des officiers de police de Saint-Pölten. Raymond Ayodeji aurait été aspergé de gaz poivre après avoir été mis à terre et frappé à plusieurs reprises, à coups de poings et de pieds, par des policiers.

Le 3 juillet 1999 en début d'après-midi, Raymond Ayodeji, 41 ans, et son épouse autrichienne, Daniela Ayodeji, ont emmené leurs trois enfants dans le centre ville de Saint-Pölten. Daniela Ayodeji a déclaré qu'elle avait emmené ses trois enfants faire un tour, pour leur faire plaisir, sur le petit train de découverte de la ville, pendant que son mari attendait avec les poussettes des enfants près de la voiture familiale. À son retour elle a découvert son mari gisant à terre entouré de trois officiers de police. Elle prétend que les policiers ont battu son mari en sa présence alors qu'il était à terre. Elle dit qu'elle a demandé aux policiers d'arrêter de battre son mari mais soutient qu'ils n'ont pas fait attention à elle. Elle a aussi déclaré qu'après que les policiers lui aient passé les menottes l'un d'entre eux avait vaporisé du gaz poivre dans les yeux de son mari à trois ou quatre reprises. Elle a également déclaré qu'elle-même et son enfant de 7 ans avaient aussi été atteints par le gaz poivre. Pendant ce temps d'autres officiers de police sont arrivés sur les lieux de l'arrestation et ont placé Raymond Ayodeji dans un véhicule de police pour l'emmener au commissariat principal de St.Pölten. Après cet incident Daniela Ayodeji est restée seule avec les trois enfants et les poussettes.

Amnesty International a reçu le témoignage d'un témoin oculaire qui confirme les allégations de mauvais traitements. Ce témoin a déclaré qu'elle se promenait avec une amie dans Saint-Pölten au cours de l'après-midi du 3 juillet. Elle a vu Raymond Ayodeji assis sur un banc près du centre commercial de la Promenade, parlant avec un officier de police. Le témoin et son amie sont entrés dans un grand magasin. A sa sortie, le témoin a vu Raymond Ayodeji et le policier engagés dans une discussion animée. Elle indique qu'elle a pu entendre une partie de la discussion. Raymond Ayodeji expliquait aux policiers en anglais que ses papiers étaient dans sa voiture et qu'il attendait que sa femme revienne avec les enfants. Elle a aussi indiqué que les deux poussettes se trouvaient près de Raymond Ayodeji.

Le témoin a déclaré que la situation avait empiré après qu'il eut demandé au policier son numéro matricule. Le policier aurait appelé des renforts et peu après trois autres officiers de police sont arrivés et ont immédiatement agressé Raymond Ayodeji et se sont emparés de lui. Les policiers l'auraient mis à terre de force et lui auraient donné des coups de poings et de pieds sur tout le corps. Le témoin oculaire a déclaré que Daniela Ayodeji était arrivée avec ses enfants et avait supplié les policiers de bien vouloir se calmer. Les officiers de police n'auraient fait aucune attention à elle et auraient continué à donner des coups de pied dans le corps et la tête de Raymond Ayodeji alors qu'il gisait au sol. Lorsqu'il a essayé de se défendre des coups, un policier aurait aspergé le prisonnier de gaz poivre, à plusieurs reprises. Le témoin a confirmé que l'enfant de 7 ans, qui pleurait debout près de son père, a aussi reçu une dose de ce produit. Raymond Ayodeji fut ensuite emmené, menotté, par les policiers. Le témoin oculaire maintient qu'elle a vu du sang du prisonnier sur les marques tracées sur la chaussée. À la suite de cet incident il a souffert d'un certain nombre de blessures, dont un doigt fracturé et divers ligaments arrachés. Il a aussi indiqué qu'il avait été l'objet de propos racistes au cours de cet incident, traité de "cochon de Négro" (Negerschwein) par l'un des policiers et que l'on avait suggéré qu'il était un trafiquant de drogue.

Amnesty International a appris que Raymond Ayodeji est resté en détention jusqu'au 29 juillet 1999. Daniela Ayodeji a indiqué que son mari avait mordu un des policiers qui aurait essayé de lui boucher le nez pour vaporiser du gaz poivre dans sa bouche. En conséquence Raymond Ayodeji a été accusé de résistance à l'arrestation, de blessures physiques et de détérioration de biens. Amnesty International a reçu une réponse du Ministère de l'Intérieur en octobre 1999 : celle-ci rejetait la version des faits de Raymond Ayodeji , prétendant qu'il s'était montré agressif envers les policiers après qu'on lui eut demandé ses papiers, et qu'il avait insulté et agressé les policiers, ce qui avait entraîné son arrestation. Le Ministère de l'Intérieur a informé Amnesty International que Raymond Ayodeji avait déposé plainte auprès d'un Tribunal Administratif Indépendant, sans que l'on en connaisse les suites à ce jour. Amnesty International a appris que Raymond Ayodeji avait écopé d'une peine d'emprisonnement conditionnelle de 8 mois en novembre 1999.

Les allégations de mauvais traitements sur les personnes de He Xiuqin, He Xiuzhen et Ni Tongjun aux mains de la police

En juillet 1998, Amnesty International a été informée de mauvais traitements sur deux femmes d'origine chinoise et un ressortissant chinois au cours de leur arrestation dans le restaurant où ils travaillaient. He Xiuzhen, citoyenne autrichienne, et sa sœur He Xiuqin travaillaient comme serveuses à la "Schöne Perle", un restaurant chinois de Vienne. Ni Tongjun travaillait là comme cuisinier.

Selon ces déclarations, trois policiers sont entrés dans le restaurant peu après 21 heures le 2 juillet 1998 et ont ordonné à He Xiuqin et à sa soeur, He Xiuzhen, de présenter leurs papiers d'identité. Après qu'elles eurent obtempéré, un des officiers de police a informé He Xiuzhen qu'elle était en état d'arrestation sous prétexte que son passeport chinois était un faux. Sa sœur a tenté sans succès de persuader la police que les documents étaient valables, du fait qu'ils avaient été souvent examinés par les autorités autrichiennes lors du renouvellement du permis de séjour de He Xiuqin. D'autres employés du restaurant ont été fouillés, et il s'est avéré que le cuisinier, Ni Tongjun, n'avait pas ses papiers d'identité sur lui. He Xuizhen a proposé d'aller elle-même chercher les papiers à son domicile, qui n'était pas loin, ou bien que tout le monde aille chez lui, mais la police a refusé. Un des policiers aurait dit : "Nous n'avons pas le temps d'aller nous promener avec vous." (Wir haben keine Zeit für gemeinsame Spaziergänge). Ni Tongjun a ensuite été placé en état d'arrestation et reçu l'ordre de suivre les policiers.

He Xiuzhen a demandé à Ni Tongjun d'aller d'abord éteindre le gaz dans la cuisine, en donnant à la police les raisons de sa demande. Mais l'un des policiers l'aurait suivi dans la cuisine, saisi à la gorge, frappé à coups de poing au visage et lui aurait immobilisé la tête par une prise. Le personnel et les convives l'ont apparemment entendu appeler à l'aide. Le policier l'aurait traîné hors de la cuisine, toujours dans cette position, en continuant à le frapper. Les deux sœurs sont intervenues auprès du policier pour protéger Ni Tongjun et finalement il a relâché sa prise. Mais le policier a ensuite saisi He Xiuzhen par l'épaule et l'a fait tomber. Il l'a saisie à la poitrine, déchirant son soutien-gorge alors qu'elle tombait au sol. Il l'a maintenue sur le sol, le pied sur son genou, et l'a frappée à nouveau à la poitrine. Pour se défendre, elle a essayé de faire usage de sa chaussure, mais il l'a frappée à plusieurs reprises avec son autre chaussure. Les autres policiers n'ont pas essayé d'intervenir. L'un d'entre eux aurait quitté le restaurant.

He Xiuqin a tenté de venir à l'aide de sa sœur, mais ils l'ont saisie et menottée. Finalement,

ils ont également mis les menottes aux deux autres et les ont tirés tous les trois hors du restaurant par les chaînes des menottes, ce qui, d'après leurs dires, était très douloureux.

Ils ont été conduits dans un commissariat de Vienne et enfermés, toujours menottés, dans des cellules individuelles. Ils ont déclaré que leur demande d'être autorisés à aller aux toilettes était restée sans effet. Ils ont ensuite été interrogés jusqu'à cinq heures le matin suivant, sans, insistent-ils, les coupures statutaires exigées pendant l'interrogatoire dans ces circonstances, après quoi ils ont été remis en liberté.

Amnesty International est intervenue auprès des autorités autrichiennes pour qu'une enquête complète et impartiale soit menée sans retard sur les allégations de mauvais traitements et pour que toute personne coupable de mauvais traitements sur des détenus soit traduite en justice. L'Organisation a aussi demandé à être informée du résultat d'une éventuelle enquête. Elle a également sollicité des autorités des renseignements concernant la formation reçue par les policiers de Vienne sur l'utilisation de la force au cours de l'arrestation et de la mise hors d'état de nuire des prisonniers, et l'assurance que les notes de service et les programmes de formation des officiers de Vienne sont bien conformes aux obligations inscrites dans les instruments internationaux, notamment les Principes de Base des Nations Unies sur le Recours à la Force et l'Utilisation des Armes à Feu par les Responsables de l'Application des Lois.

En août 1998, He Xiuqin a déposé plainte, mais celle-ci a été rejetée par le procureur de l'Etat en septembre 1998. Les officiers de police ont déposé plainte pour agression et résistance à l'arrestation. On ignore si ces accusations ont été portées la nuit de leur arrestation ou après que He Xiuqin eut déposé sa plainte. L'un des policiers a prétendu qu'elle lui avait donné des coups de pied dans le bas-ventre avec ses talons hauts et qu'il souffrait en conséquence de douleurs abdominales. En décembre 1998 le tribunal a condamné He Xiuzhen à une peine de sept mois d'emprisonnement avec sursis pour avoir résisté à un policier dans l'exécution de son devoir et pour agression. Sa sœur et le cuisinier ont été condamnés à trois mois de prison avec sursis pour avoir résisté à l'arrestation. De plus, He Xiuzhen a été condamnée à payer des dommages intérêts aux policiers.

He Xiuqin, He Xiuzhen et Ni Tongjun ont fait appel de cette décision auprès d'un Tribunal Administratif Indépendant, déclarant qu'ils avaient été maltraités par les officiers de police. Amnesty International n'a pas encore été informée du résultat ni d'aucune décision prise par cette institution.

Les allégations de mauvais traitements sur la personne de Johannes G. par la police, et le refus de le laisser voir un avocat.

Les médias autrichiens ont relaté un cas d'allégations de mauvais traitements commis à Vienne par la police sur un citoyen autrichien désigné sous le nom de Johannes G. Il déclare que plusieurs policiers l'ont volontairement frappé à coups de poings au visage, près des yeux alors qu'il se trouvait en garde à vue le soir du 6 novembre 1999. A la suite des mauvais traitements qu'il aurait subis, Johannes G. a passé 12 jours à l'hôpital, souffrant de diverses blessures aux yeux. Il déclare qu'on lui a refusé la possibilité de voir un avocat durant sa garde à vue.

Selon Amnesty International, l'expérience montre que les détenus courent les plus grands risques de sévices physiques et d'intimidation dans la période qui suit immédiatement la privation de liberté. La possibilité pour les gens qui ont été privés de leur liberté de voir un avocat pendant cette période peut constituer une importante garantie contre les mauvais traitements et la présence d'un avocat aurait un effet dissuasif sur les agents qui risqueraient d'être tentés de maltraiter des prisonniers. La présence d'un avocat est particulièrement nécessaire lors de l'interrogatoire, au cours duquel un détenu peut-être soumis à des pressions verbales et physiques excessives de la part des officiers de police. Amnesty International pense également que l'accès immédiat à un avocat permet aux détenus d'obtenir l'aide pratique nécessaire aussitôt après la mise en détention, notamment une estimation d'une éventuelle violation de ses droits et de la manière d'y remédier.

Johannes G. aurait déclaré que deux policiers l'ont trouvé couché devant la porte d'entrée de sa maison le soir du 6 novembre 1999. Il a soutenu qu'il avait été mis à terre de force par un inconnu et qu'il avait demandé aux policiers de l'aider. Lorsque ces derniers lui ont refusé leur aide, une discussion s'est ensuivie et a entraîné son arrestation. Selon nos informations, les deux officiers de police soutiennent que Johannes G. était ivre, qu'il les avait insultés puis agressés. Les deux policiers ont passé les menottes à Johannes G. et l'ont conduit dans un commissariat de Vienne, sur la Boltzmangasse. D'après Johannes G., après qu'il a été mis en cellule au commissariat, plusieurs officiers de police l'ont frappé à plusieurs reprises au visage avec leurs poings. Johannes G. a déclaré qu'à la suite de ces coups il a perdu connaissance et a dû être conduit à l'hôpital pour y être soigné. Les policiers ont déclaré dans leur rapport à l'hôpital que les blessures affectant respectivement l'œil gauche et l'œil droit s'étaient produites parce que son visage avaient heurté l'interphone d'une maison lors de son arrestation et qu'il était tombé d'une chaise au commissariat. Après avoir reçu des soins médicaux superficiels à l'hôpital il a été ramené au commissariat et détenu jusqu'au lendemain.

Johannes G. s'est plaint que les policiers avaient refusé de l'autoriser à passer un coup de téléphone après qu'ils furent revenus de l'hôpital au commissariat. Selon un certain nombre de traités internationaux concernant les droits humains, dont l'Autriche est Etat-partie, les prisonniers devraient pouvoir rapidement contacter un avocat de leur choix et être autorisés à informer des membres de leur famille de leur arrestation. Amnesty International a demandé à être informée des raisons pour lesquelles Johannes G. n'aurait pas été autorisé à contacter rapidement un avocat ni à entrer en communication avec des membres de sa famille.

Johannes G. aurait été libéré le lendemain matin. Aussitôt après son élargissement, un médecin de la police lui a conseillé de se rendre à l'hôpital Krankenanstalt Rudolfstiftung de Vienne, s'étant rendu compte de la gravité des blessures à l'œil du prisonnier. Les médecins de l'hôpital Krankenanstalt Rudolfstiftung , où il a été soigné pendant douze jours, auraient déposé plainte contre les policiers en raison des blessures subies par leur patient. Le diagnostic sur Johannes G. a montré qu'il souffrait d'hémorragie cérébrale, que son nerf optique droit était sectionné et qu'il y avait des coupures autour de l'œil sur son visage. Les blessures à l'œil droit de Johannes G. auraient eu pour conséquence la cécité de ce côté, et on ignore si cet état est permanent ou temporaire.

Amnesty International a lancé un appel aux autorités autrichiennes pour qu'elles déclenchent immédiatement une enquête complète et impartiale sur les allégations de mauvais traitements de Johannes G., et a demandé à être informée de ses conclusions. Amnesty International a aussi exprimé sa préoccupation devant le fait que depuis l'arrestation et l'hospitalisation consécutive de cet homme, les officiers de police qui l'avaient arrêté ont déposé plainte contre lui pour agression physique et comportement violent.

Les recommandations d'Amnesty International :

Selon Amnesty International, l'expérience montre que l'impunité est l'un des facteurs les plus importants qui contribuent à la pratique de la torture et des mauvais traitements. Les auteurs de violations des droits humains risquent fort de prendre d'autant plus d'assurance qu'ils n'ont pas de comptes à rendre devant la loi. Amnesty International est très préoccupée du fait que, bien que l'Autriche ait créé une structure pour enquêter sur les allégations de torture et de mauvais traitements, cela n'a pas eu d'effet sur la prévention des sévices aux détenus. L'Organisation est également préoccupée par le fait que, quelles que soient les garanties existantes mises en place contre les mauvais traitements, souvent sur les recommandations du Comité Contre la Torture et du CPT, elle continue de recevoir un nombre important d'allégations de mauvais traitements sur des prisonniers aux mains de la police, dont certaines se sont révélées très graves. A.I. pense que les autorités autrichiennes sont certainement en mesure de prévenir les mauvais traitements de détenus par la police et d'assurer une meilleure protection des droits des citoyens autrichiens comme des ressortissants étrangers. Amnesty International recommande en priorité aux autorités de :

- informer de leurs droits toutes les personnes privées de leur liberté, et en particulier du droit de se plaindre aux autorités en cas de mauvais traitements ;

- faire en sorte que toutes les personnes en état d'arrestation soient rapidement informées de l'accusation ou des accusations pesant sur elles dans une langue qu'elles comprennent, et qu'elles puissent faire appel à un avocat de leur choix dès le début de leur détention ou pendant leur interrogatoire ;

- s'assurer que tous les détenus puissent faire appel à un médecin de leur choix ;

- ouvrir sans retard une enquête impartiale et complète sur toutes les plaintes de torture et de mauvais traitements de prisonniers, ainsi que lorsqu'il existe de bonnes raisons de penser que torture ou mauvais traitements il y a eu, même si aucune plainte n'a été déposée ;

- initier des lois et des procédures qui garantissent des enquêtes rapides, impartiales et complètes;

- revoir les procédures de plaintes en vigueur afin de faire en sorte que les plaignants puissent au moins recourir effectivement à une voie impartiale pour déposer leur plainte sans être exposés au risque de demandes reconventionnelles ;

- traduire en justice, dans le cadre une procédure équitable, les personnes soupçonnées d'être responsables de tortures ou de mauvais traitements sur des prisonniers ;

- les officiers supérieurs de la police devraient indiquer clairement à leurs subordonnés que la torture ou les mauvais traitements sur les prisonniers sont inacceptables dans tous les cas et feront l'objet de sanctions sévères, et que le recours à la force doit se limiter à ce qui est proportionné et strictement nécessaire ;

- l'esprit et le programme de la formation des policiers devraient être revus afin d'y intégrer un enseignement des normes et instruments internationaux en matière de droits humains, notamment ceux qui concernent l'interdiction de la torture et des mauvais traitements en toute circonstance ;

- prendre des mesures pour s'attaquer aux attitudes et comportements discriminatoires parmi les officiers de police.