Document - France: Submission to the French government on violence and discrimination on the ground of gender identity

France. Contribution écrite au gouvernement concernant les violences et les discriminations basées sur l'identité de genre

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CONTENU�

3Introduction………………………………………………………………………………………….

41. Les lacunes du droit français pour lutter contre les discriminations fondées sur l'identite de genre…………………………………………………………. �

62. La reconnaissance légale du genre………………………………….. �

83. L'accès aux soins et le droit de jouir du meilleur état de santé possible �

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INTRODUCTION

Amnesty International se félicite du processus de consultation initié par le ministère des Droits des femmes à la demande du Premier ministre qui a pour but de développer un plan d'action gouvernemental afin de lutter contre les violences et les discriminations dont sont victimes les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées (LGBTI ) en France.

Cette contribution traite spécifiquement de certaines problématiques entrant dans le champ d'action du groupe de travail 6 de ce processus. En particulier, Amnesty International reste préoccupée par un certain nombre de questions ayant un impact négatif sur les vies des personnes transgenres et intersexuées et entraînant des violations de leurs droits humains. Cela inclut le manque d'une protection complète contre les discriminations fondées sur l'identité de genre, les conditions obligatoires pour la reconnaissance légale du genre et les obstacles dans l'accès aux soins.

Le gouvernement français doit veiller à ce que toute action entreprise dans ces domaines respecte les normes internationales relatives aux droits humains et les recommandations des organes issus des traités internationaux ainsi que des institutions inter-gouvernementales telles que le Conseil de l'Europe.�

Les initiatives gouvernementales dans ces domaines devraient prendre en compte la complexité des questions relatives à l'identité de genre. Cela devrait notamment se refléter dans la terminologie utilisée pour se référer aux personnes transgenres et intersexuées.

Les recherches menées sur ces questions ont montré que l'identité de genre des personnes transgenres ne doit pas être réduite au choix fait concernant les opérations de réassignation sexuelle. Certaines personnes transgenres se perçoivent quelque part entre homme et femme et ne souhaitent pas forcement subir ces opérations�. L'identité de genre des personnes intersexuées est complexe. Les recherches ont montré que certaines personnes intersexuées ne s'identifient pas comme appartenant au genre assigné à la naissance et recherchent donc une réassignation de genre à l'âge adulte.�

Amnesty International utilise les termes « personne transgenre », ou « trans », pour se référer aux personnes dont l'expression de genre et/ou l'identité de genre diffèrent de l'expression conventionnellement attendue en fonction du sexe qui leur a été assigné à la naissance.

« Trans » est un terme générique utilisé pour décrire une grande variété d'identités, d'expériences et de personnes dont l'apparence semble en contradiction avec les normes de la société en ce qui concerne la binarité des genres, ce qui inclut les transsexuels, transgenres, travestis, queers, cross dressers, drag queens, drag kings et beaucoup d'autres.� Les personnes intersexuées possèdent des caractéristiques génitales, chromosomiques ou hormonales qui ne correspondent pas aux normes données pour les catégories homme ou femme ainsi que pour l'anatomie sexuelle ou reproductive. L'intersexualité peut prendre différentes formes et recouvrir une grande diversité de situations.� Amnesty International utilise le terme d'identité de genre pour se référer à l'expérience personnelle et profondément intime de chacun par rapport au genre. Celle-ci peut correspondre ou non au sexe assigné à la naissance ou à la façon dont les personnes sont censées exprimer leur genre. Ceci inclut la perception personnelle de son propre corps (ce qui peut comprendre, si cela correspond à un choix libre, une modification de l'apparence ou des fonctions du corps par des moyens médicaux, chirurgicaux ou autres) et d'autres expressions du genre telles que la façon de se vêtir, de parler et les manières. L'identité de genre d'une personne peut se définir comme correspondant à celle d'un homme, d'une femme, ou ni d'un homme, ni d'une femme. Elle peut correspondre à plus d'un genre ou à aucun genre.�

1. LES LACUNES DU DROIT FRANÇAIS POUR LUTTER CONTRE LES DISCRIMINATIONS FONDÉES SUR L'IDENTITÉ DE GENRE

Amnesty International appelle les États à adopter une législation exhaustive de lutte contre les discriminations conforme aux dispositions prohibant les discriminations contenues dans le Pacte International relatif aux droits civils et politiques (articles 2 et 26), le Pacte International relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (article 2) et la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales (article 14 et Protocole 12). Les législations nationales de lutte contre les discriminations doivent protéger les personnes transgenres et intersexuées des discriminations en raison de leur identité de genre. Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies souligne dans son Observation générale n°20 (paragraphe 32) que « l'identité sexuelle est reconnue parmi les motifs de discrimination interdits ».

De plus, Amnesty International affirme que les États doivent appliquer les normes relatives aux droits humains découlant de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme garantissant une protection effective contre les crimes de haine� ainsi que les engagements souscrits au sein de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE)�. Les crimes commis en raison de l'identité de genre, réelle ou perçue, des victimes sont des formes graves de discrimination et les États doivent les combattre efficacement. Les États devraient donc introduire au sein de la législation pénale la reconnaissance de l'identité de genre comme motif de crime de haine. Toutes les présomptions de motivation transphobe devraient systématiquement être prises en compte par les agents chargés de faire appliquer la loi et faire l'objet d'une enquête impartiale et exhaustive�.

La France a récemment modifié sa législation sur le harcèlement sexuel (loi 2012-954 du 6 août 2012) en introduisant le motif « d'identité sexuelle » dans le Code pénal et le Code du travail. Ces modifications introduisent dans le droit pénal la notion de crime de haine commis en raison de « l'identité sexuelle »�. Cette loi entérine également l'interdiction de toute discrimination motivée par « l'identité sexuelle » dans le domaine du travail (article 1132-1 du Code du travail).

Amnesty International s'inquiète de savoir si la notion « d'identité sexuelle » sera interprétée comme incluant « l'identité de genre », qui constitue un motif de discrimination interdit en vertu du droit international.�

De plus, la loi n°2012-954 ne modifie pas la loi n°2008-496 du 28 mai 2008 en ce qui concerne diverses dispositions visant à aligner le droit civil français relatif aux discriminations sur les dispositions du droit communautaire. Cette loi prévoit une protection contre les discriminations dans de nombreuses situations de la vie autres que le monde du travail et couvre ainsi les domaines de la protection sociale, de la santé, de l'éducation, et de l'accès aux biens et services. Amnesty International tient à souligner que les personnes transgenres et intersexuées doivent être protégées contre les discriminations basées sur l'identité de genre dans tous les aspects de leur vie, y compris ceux entrant dans le champ couvert par la loi 2008-496 du 28 mai 2008.

L'article 2.1 de cette loi interdit les discriminations fondées sur le sexe. Comme l'avait délibéré l'ex-Haute Autorité pour la lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE), l'interdiction de la discrimination fondée sur le sexe devrait être interprétée comme englobant la protection des « personnes transsexuelles », que celles-ci entreprennent, aient entrepris ou envisagent d'entreprendre une opération de réassignation sexuelle�. Bien que ces délibérations soient conformes à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne�, Amnesty International continue d'affirmer qu'une telle protection est insuffisante étant donné que l'identité de genre ne devrait pas être réduite exclusivement aux choix faits par rapport aux opérations de réassignation sexuelle.

De plus, des mécanismes effectifs de réparation doivent être mis en place pour les personnes transgenres et intersexuées qui sont victimes de discrimination en raison de leur identité de genre. À cet égard, les organismes traitant de l'égalité au niveau national doivent inclure ce motif de discrimination dans leurs attributions, recueillir les plaintes individuelles et aider les victimes à obtenir réparation. Par conséquent, le Défenseur des droits devrait lutter contre la discrimination fondée sur l'identité de genre dont sont victimes les personnes transgenres et intersexuées, y compris les personnes qui ne souhaitent pas subir une opération de réassignation sexuelle.

2. LA RECONNAISSANCE LÉGALE DU GENRE

En fonction de la façon elle dont s'identifie elle-même, une personne transgenre ou intersexuée devrait pouvoir changer son prénom et tout autre indicateur de genre figurant sur les documents officiels délivrés par l'Etat tels que les actes de naissance et les documents délivrés par d'autres institutions tels que les diplômes, et cela à travers une procédure rapide, accessible et transparente. La reconnaissance légale du genre ne devrait pas être soumise à des conditions ou critères qui violent les droits humains. Soumettre cette reconnaissance à des critères tels que l'incapacité à la reproduction (impliquant la stérilisation), une opération de réassignation de genre, un diagnostic de trouble mental et le statut de célibataire (impliquant de devoir divorcer pour les personnes mariées) viole le droit à ne pas être soumis à des traitements inhumains et dégradants, le droit de jouir du meilleur état de santé possible, le droit au respect de la vie privée et familiale et le droit à l'égalité devant la loi.

En 1992, la Cour européenne des droits de l'homme a jugé que le refus par l'État de reconnaître légalement le changement de genre d'une personne « transsexuelle » équivalait à une violation du droit à la vie privée et familiale�. La Cour de cassation a par la suite établi que le changement de genre d'une personne doit être reconnu légalement mais elle a soumis cette reconnaissance à des critères tels qu'un diagnostic psychiatrique et des changements affectant l'apparence physique de la personne demanderesse�.

Suite à ce jugement, et dans un contexte où les critères pour la reconnaissance légale du changement de genre ne sont pas établis par la loi, les tribunaux ont appliqué des procédures et critères différents dans des cas où des personnes transgenres ont demandé à changer légalement de genre. Toutefois, les personnes transgenres se sont régulièrement vu refuser la possibilité de changer légalement de genre à moins d'avoir été officiellement diagnostiquées d'un trouble mental, d'avoir subi des opérations de réassignation sexuelle incluant une opération sur les parties génitales entrainant la stérilisation et à moins d'être célibataires. De plus, certains tribunaux ont requis des expertises médicales complémentaires (triple expertise), menées par un psychiatre, un gynécologue et un endocrinologue dans le but d'évaluer l'irréversibilité du changement de genre�.

Une circulaire du ministère de la Justice de 2010� souligne qu'un avis favorable à la demande de changement légal de genre pourrait être donné lorsque, même si une personne n'a pas entrepris d'opération de réassignation sur les parties génitales, d'autres traitements médicaux ont abouti à un changement de genre irréversible (par exemple un traitement hormonal ou d'autres opérations de chirurgie plastique). Cette circulaire reste problématique, en particulier en ce qui concerne le lien entre la reconnaissance légale du changement de genre et les traitements médicaux obligatoirement imposés aux personnes transgenres.

La proposition de loi introduite le 22 décembre 2011 à l'Assemblée nationale par la députée Michèle Delaunay� contribuerait à apporter une solution à certains problèmes mentionnés ci-dessus. Elle simplifierait la procédure de reconnaissance légale du changement de genre sans imposer certains des pré-requis obligatoires qui violent les droits humains. Toutefois, ce texte prévoit la dissolution du mariage si la demanderesse/le demandeur est marié(e) au moment de l'introduction de la demande, ce qui entraverait le droit à la vie privée et familiale des personnes transgenres. Le Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe a approuvé l'approche des Cours constitutionnelles autrichienne et allemande� qui ont reconnu que « la protection de tous les individus sans exception contre les divorces imposés par l'État doit être considérée comme de plus grande importance que les quelques cas pour lesquels cela conduirait à un mariage de deux personnes de même sexe ».�

3. L'accÈs aux soins et le droit de jouir du meilleur État de santÉ possible

Amnesty International est en faveur du retrait de l'identité de genre dans la classification internationale des maladies mentales : classification internationale des maladies (CIM) de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) et Manuel diagnostique et statistique des troubles mentaux (DSM) de l'Association américaine de psychiatrie. Le décret n°2010-125 du 8 février 2010� supprime les « troubles précoces de l'identité de genre » de la classification des affections psychiatriques de longue durée. Amnesty International considère cette réforme comme positive. Il est cependant important de réitérer que la classification des aspects relatifs à la santé des personnes transgenres doit être pensée de manière à ne pas les stigmatiser, de faciliter leur accès à la santé et de s'assurer que les soins spécifiques, tels que les traitements hormonaux et les opérations de réassignation de genre soient inclus dans le système de sécurité sociale conformément aux recommandations de l'Association professionnelle mondiale pour la santé des personnes transgenres (WPATH).�

Les personnes transgenres doivent pouvoir accéder à des traitements médicaux, y compris des opérations de réassignation sexuelle et des traitements hormonaux, sur la base d'un consentement éclairé et sans être soumises à une période de diagnostic longue et humiliante. Si l'accès aux autres traitements médicaux est généralement conditionné par le consentement éclairé� de la personne les demandant, les personnes transgenres doivent attendre des mois voire des années avant d'accéder aux traitements. La période de diagnostic peut durer de six à neuf mois.� Durant cette période, le psychiatre en charge du diagnostic peut solliciter un entretien avec les parents ou d'autres « témoins » afin d'évaluer si la personne est « transsexuelle », ce qui peut être contraire au respect du droit à la vie privée.

Le rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) reconnaît plusieurs problèmes concernant les modalités selon lesquelles la période de diagnostic est menée. Le diagnostic agit comme le garant de l'accès aux soins des personnes transgenres étant donné qu'elles ne peuvent y accéder sauf à suivre le protocole de diagnostic. De plus, la période de diagnostic est habituellement suivie par le test de vie réelle d'un an qui sert de période de surveillance durant laquelle la personne transgenre doit vivre selon le genre choisi sans pouvoir accéder aux traitements hormonaux, à des opérations de réassignation sexuelle ou changer légalement de genre. Durant cette période, les personnes transgenres peuvent être exposées à diverses situations où leur apparence physique ne s'accorde pas avec le genre et les indicateurs de genre inscrits dans des documents officiels, ce qui peut conduire à la violation de plusieurs droits tels que le droit à la vie privée, le droit à l'égalité devant la loi et le droit de ne pas être victime de discrimination.

Le rapport de l'IGAS souligne également que les psychiatres pratiquant au sein des équipes hospitalières spécialisées dans les soins spécifiques des personnes transgenres, y compris les opérations de réassignation sexuelle, ne reconnaissent parfois pas le diagnostic établi par d'autres psychiatres. Cela représente donc une autre barrière à l'accès aux soins pour les personnes transgenres. Ce rapport reconnaît que l'une des raisons pour lesquelles les personnes transgenres vont chercher un traitement médical à l'étranger est la réticence à se soumettre à la période de diagnostic. Les barrières à l'accès aux soins pour les personnes transgenres ont aussi pour conséquence que ces dernières se procurent des traitements hormonaux sur le marché parallèle et ce sans contrôle médical.

Amnesty International demande donc au gouvernement de faire en sorte que les personnes transgenres puissent accéder aux soins, y compris aux soins spécifiques transgenres, sans difficultés ni délais excessifs et sur la base du consentement éclairé. Les personnes transgenres ne doivent pas être soumises à des traitements médicaux à moins qu'elles y consentent expressément. Les traitements médicaux spécifiques, y compris des opérations de réassignation sexuelle et des traitements hormonaux, ne doivent pas être imposés aux personnes transgenres comme une condition pour la reconnaissance légale de leur genre.

Traduction réalisée par AI France de :

EUR 21/001/2013 France: Submission to the French government on violence and discrimination on the ground of gender identity

Janvier 2013

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AMnesty International

FRANCE : CONTRIBUTION ÉCRITE �AU GOUVERNMENT �CONCERNANT LES VIOLENCES �ET LES DISCRIMINATIONS �BASÉES SUR L'IDENTITÉ DE GENRE

www.amnesty.org

� En particulier les articles 17 (droit à la vie privée) et 26 (le droit à l'égalité devant la loi) en lien avec l'article 2 (non discrimination) du Pacte International relatifs aux droits civils et politiques ; l'article 12 (droit de jouir du meilleur état de santé possible) en lien avec l'article 2 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ; l'articles 8 (le droit à la vie privée et familiale) en lien avec l'article 14 de la � HYPERLINK "http://fr.wikipedia.org/wiki/Convention_europ%C3%A9enne_de_sauvegarde_des_droits_de_l%27Homme_et_des_libert%C3%A9s_fondamentales" \o "Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales" �Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales� ; l'Observation générale n°20 sur la non�discrimination dans l'exercice des droits économiques, sociaux et culturels du Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies qui reconnait explicitement l'identité de genre comme un motif de discrimination (paragraphe 32) ; la recommandation (2010)5 du Comité des ministres du Conseil de l'Europe sur les mesures visant à combattre la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre ; le document thématique du Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe (2009)2 à propos des discriminations fondées sur l'identité de genre et les Principes de Jogjakarta sur l'application du droit international des droits humains en matière d'orientation sexuelle et d'identité de genre.

� Par exemple, seulement 68 % des femmes transgenres interrogées lors d'une recherché en Belgique se sentaient uniquement homme ou femme. Plus de 23 % d'entre elles se sentaient homme et femme en même temps. Les recherches concluaient qu'un tiers des personnes transgenres ne se sentait à l'aise avec la binarité homme/femme. Voir Joz Motmans, « Être transgenre en Belgique, un aperçu de la situation sociale et juridique des personnes transgenres », Institut pour l'égalité entre les femmes et les hommes, 2010.

� Voir par exemple Anne Fausto-Sterling, « Sexing the body. Gender Politics and the construction of sexuality », Basic Books, 2000

� An activist's guide to the Yogyakarta Principle, pag. 24�� HYPERLINK "http://www.ypinaction.org/files/02/85/Activists_Guide_English_nov_14_2010.pdf" ��http://www.ypinaction.org/files/02/85/Activists_Guide_English_nov_14_2010.pdf�

� La discrimination fondée sur l'orientation sexuelle ou l'identité de genre en Europe, Conseil de l'Europe, décembre 2011, p.131. Définition d' « intersexué » de l'Organisation mondiale de la santé, « Genetic Components of Sex and Gender ». Voir aussi l'agence fédérale de lutte contre les discriminations, « Benachteiligung von Trans Personen, insbesondere im Arbeitsleben », Berlin, 2010, p. 11.

�� HYPERLINK "http://www.yogyakartaprinciples.org/principles_fr.htm" �http://www.yogyakartaprinciples.org/principles_fr.htm�

� La Cour européenne des droits de l'homme A jugé que les États ont l'obligation de prendre toutes les mesures nécessaires pour révéler tout motif présumée de haine raciste sur la base duquel un crime peut être commis. (Nachova et autres c. Bulgarie). La cour A également jugé que les crimes commis pour un motif raciste ne peuvent pas être traités comme les crimes de droit commun du fait qu'ils violent particulièrement des droits fondamentaux (Šečić c. Croatie). Dans la Recommandation de politique générale n° 11, la � HYPERLINK "http://www.coe.int/t/dghl/monitoring/ecri/default_fr.asp" �Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI)� appelle les Etats à s'assurer que la police mène des enquêtes approfondies sur les infractions racistes, notamment en prenant pleinement en compte la motivation raciste des infractions ordinaires ;, à mettre en place et gérer un système d'enregistrement et de suivi des incidents racistes et à encourager les victimes et les témoins d'incidents racistes à signaler ces incidents.

�L'OSCE définit les crimes de haine comme des infractions criminelles, notamment contre des personnes ou des biens, dans lesquels les victimes, les lieux ou les cibles de l'infraction sont visés uniquement en raison de leur rapport, attachement, affiliation, soutien ou appartenance, réel ou supposé, à un groupe.

� Rapports d'Amnesty International :�« Une protection insuffisante. Crimes homophobes et transphobes en Croatie », Index EUR/64/001/2012, � HYPERLINK "http://www.amnesty.org/fr/library/info/EUR64/001/2012/fr" �http://www.amnesty.org/fr/library/info/eur64/001/2012/fr��« Changer les lois pour changer les mentalités. Combattre les crimes homophobes et transphobes en Bulgarie », Index : EUR/15/001/2012 � HYPERLINK "http://www.amnesty.org/fr/library/info/eur15/001/2012/fr" ��http://www.amnesty.org/fr/library/info/eur15/001/2012/fr�

� Loi 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel � HYPERLINK "http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026263463&dateTexte=&categorieLien=id" ��http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026263463&dateTexte=&categorieLien=id�

� Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a en effet précisé : « l'identité sexuelle est reconnue parmi les motifs de discrimination interdits; par exemple, les personnes transgenres, transsexuelles ou intersexes sont souvent exposées à de graves atteintes à leurs droits fondamentaux, notamment à du harcèlement dans les établissements d'enseignement ou sur le lieu de travail », CDESC, Observation générale n°20, La non�discrimination dans l'exercice des droits économiques, sociaux et culturels : � HYPERLINK "http://www2.ohchr.org/english/bodies/cescr/comments.htm" �http://www2.ohchr.org/english/bodies/cescr/comments.htm�

� Voir les délibérations 2008-28 et 2008-29 � HYPERLINK "http://archive.equal-jus.eu/82/" ��http://archive.equal-jus.eu/82/�

� P v S et Cornwall County Council 1996, K.B. v National Health Service Pensions Agency and Secretary of State for Health 2004, Sarah Margaret Richards Richards v Secretary of State for Work and Pensions, 2006

� B. v France, demande 13343/87, jugement du 25 mars 1992

� « Attendu que lorsque, à la suite d'un traitement médico-chirurgical, subi dans un but thérapeutique, une personne présentant le syndrome du transsexualisme ne possède plus tous les caractères de son sexe d'origine et a pris une apparence physique la rapprochant de l'autre sexe, auquel correspond son comportement social, le principe du respect dû à la vie privée justifie que son état civil indique désormais le sexe dont elle a l'apparence; que le principe de l'indisponibilité de l'état des personnes ne fait pas obstacle à une telle modification ». Cour de cassation, changement de l'état civil, B c France, arrêt 361 p

� La Cour de cassation a récemment rejeté la demande d'une personne transgenre de changer légalement de genre. Elle avait subi une opération de chirurgie de réassignation sexuelle en Thaïlande mais elle refusait de se soumettre à une triple expertise. La demanderesse avait fourni à la cour une attestation du chirurgien ayant pratiqué l'opération (arrêt n. 757 du 7 juin 2012).

� Circulaire n. CIV/07/10 du 14 mai 2010

� � HYPERLINK "http://www.assemblee-nationale.fr/13/propositions/pion4127.asp" ��http://www.assemblee-nationale.fr/13/propositions/pion4127.asp�

� Cour constitutionnelle autrichienne (Verfassungsgerichtshof), V 4/06, 8 juin 2006, Cour constitutionnelle autrichienne, B 1973/08-13, 17.02.2010. Cour constitutionnelle allemande (Bundesverfassungsgericht), jugement 1 BvR 3295/07 du 11 janvier 2011, Cour constitutionnelle allemande, jugement 1 BvL 10/05 du 27 mai 2008

� Thomas Hammarberg, Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, « Human Rights and Gender Identity », document thématique CommDH/IssuePaper(2009)2, Conseil de l'Europe.

L'article 23 du Pacte International relatif aux droits civils et politiques inclut le droit de se marier et de fonder une famille. Selon l'article 2 de ce Pacte, le droit de se marier doit être respecté sans aucune discrimination, y compris sur la base de l'orientation sexuelle et l'identité de genre. Le Comité des droits de l'homme, dans l'affaire Toonen c. Australie, a clarifié que le terme « sexe » dans l'article 2 du Pacte englobe la discrimination sur la base de l'orientation sexuelle (Human Rights Committee, Toonen v Australia, Communication n. 488/1992, UN Doc CCPR/C/50/D/488/92 (1992).

�� HYPERLINK "http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021801916&dateTexte=&categorieLien=id" ��http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021801916&dateTexte=&categorieLien=id�

� Le comité de direction de la WPATH exhorte les professionnels de santé et les assurances médicales des États du monde entier à éliminer les exclusions des personnes transgenres et à couvrir les patients transgenres y compris pour les prestations de réassignation sexuelle prescrites nécessaires pour leur traitement ainsi que leur bien-être, et à faire en sorte que leurs soins de santé (de tous les jours et spécialisés) soient facilement accessibles. � HYPERLINK "http://www.wpath.org/medical_necessity_statement.cfm" ��http://www.wpath.org/medical_necessity_statement.cfm�

� Article 16-3 du Code civil et article L1111-4 du Code de la santé publique

� Haute Autorité de santé, « Situation actuelle et perspectives d'évolution de la prise en charge médicale du transsexualisme en  France », 2009 � HYPERLINK "http://www.has-sante.fr/portail/jcms/c_894315/situation-actuelle-et-perspectives-devolution-de-la-prise-en-charge-medicale-du-transsexualisme-en-france" ��http://www.has-sante.fr/portail/jcms/c_894315/situation-actuelle-et-perspectives-devolution-de-la-prise-en-charge-medicale-du-transsexualisme-en-france�

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