Document - The Greek authorities must urgently accelerate the asylum system reforms and end detention of asylum seekers

Grèce. Les autorités grecques doivent accélérer les réformes du système d'asile et mettre un terme à la détention des demandeurs

AMNESTY INTERNATIONAL

DÉCLARATION PUBLIQUE

AILRC-FR

21 mars 2013

Index AI : EUR 25/003/2013

LES AUTORITÉS GRECQUES DOIVENT ACCÉLÉRER LES RÉFORMES DU SYSTÈME D'ASILE ET METTRE UN TERME À LA DÉTENTION DES DEMANDEURS

Après s'être rendue en Grèce à la mi-février et sur la base d'informations reçues ces dernières semaines, Amnesty International demeure gravement préoccupée par les lacunes du système d'asile en vigueur, et plus particulièrement par la lenteur et la portée limitée des réformes de l'asile, le placement systématique des demandeurs en détention, y compris de familles avec enfants et de mineurs non accompagnés, les conditions de détention en-deçà des normes dans divers centres pour migrants, les conditions de vie très difficiles des demandeurs d'asile, y compris des mineurs non accompagnés, et la menace des attaques racistes.

Des réformes du système d'asile lentes et limitées

Amnesty International a constaté une nouvelle fois les obstacles auxquels se heurtent les demandeurs d'asile pour faire enregistrer leur demande à la Direction de la police des étrangers d'Attika, avenue Petrou Ralli, à Athènes. Lors de leur séjour, les délégués de l'organisation s'y sont rendus dans la soirée du 15 février et ont pu voir une centaine de demandeurs faire la queue pour déposer leur dossier. Nombre d'entre eux ont expliqué qu'ils attendaient depuis très tôt le matin ou depuis la veille afin d'avoir une place dans la file qui leur permette de faire enregistrer leur demande. Ils ont également raconté que le seul moyen d'être sûr de déposer son dossier était de verser jusqu'à 500 euros à des personnes qui, par la force, réservent des places au début de la file d'attente.

Le responsable de la police présent sur les lieux a expliqué aux délégués de l'organisation que la police enregistrerait entre 20 et 40 demandes cette nuit-là, en fonction des ordres qu'elle recevrait. Les délégués ont plus tard appris que le samedi matin, la police n'avait accepté que 20 dossiers et renvoyé le reste des demandeurs d'asile.

Ceux qui ne parviennent pas à faire enregistrer leur demande risquent d'être arrêtés, placés en détention et expulsés s'ils sont interpellés lors des vastes coups de filet menés par la police à Athènes sous le nom de code « Xenius Zeus ».

Par ailleurs, Amnesty International nourrit de profondes inquiétudes quant à un projet de décret présidentiel sur les procédures en matière d'asile, qui prévoit qu'une fois le Service d'asile mis en place, la police demeurera l'autorité chargée de traiter, dans leur phase initiale, les nombreux dossiers en retard. Or, cette pratique s'est avérée totalement inefficace. D'après les statistiques fournies par les autorités grecques au Comité des ministres du Conseil de l'Europe, en 2012, lors de la phase initiale de traitement, le pourcentage de reconnaissance du statut de réfugié était de 0,29 %, celui de l'octroi de la protection subsidiaire de 0,4 % et celui de l'octroi du statut humanitaire de 0,17 %.

Détention systématique des demandeurs d'asile, dont des familles avec enfants et des mineurs non accompagnés

Amnesty International est toujours préoccupée par la détention illégale des demandeurs d'asile. Beaucoup sont des Syriens qui fuient le conflit dans leur pays, dont des familles avec des enfants.

Le 24 février, 51 Syriens, dont des familles et 10 enfants, sont arrivés sur l'île de Chios, en mer Égée. Ils auraient été placés en détention, entassés dans une cabane en bois de 35 m2, sur le port, dans des conditions déplorables, pendant six jours, et n'auraient été libérés qu'après les pressions exercées par Lathra, association locale de défense des réfugiés. Selon Lathra, le 6 mars, 60 autres demandeurs d'asile et migrants irréguliers qui venaient juste d'arriver sur l'île (pour la plupart des Syriens, dont des enfants) ont été entassés dans cette cabane.

Les demandeurs d'asile et les migrants arrivant sur l'île de Lesbos, pour la plupart des Syriens, seraient détenus dans des conditions de surpopulation au poste de police de Mytilène, la capitale de l'île, et dans des postes plus petits tout autour de l'île, en compagnie de personnes soupçonnées d'avoir commis des infractions pénales. Les hommes syriens seraient gardés entre deux et cinq jours, et les femmes et les enfants moins longtemps. Les ressortissants d'autres pays peuvent semble-t-il être retenus jusqu'à 15 jours.

Mi-février, Amnesty International s'est rendue au centre de détention pour migrants de Petrou Ralli, où se trouvaient plusieurs demandeurs d'asile syriens. L'organisation a également reçu des informations selon lesquelles, avant sa visite, des familles avaient été retenues dans ce centre pendant trois mois.

Des conditions de détention en-deçà des normes et des violations imputables aux policiers

La médiocrité des conditions de détention demeurait particulièrement préoccupante. Lors d'une visite au centre de Petrou Ralli, à la mi-février, Amnesty International a pu constater que les conditions ne respectent pas les normes. Dans la partie où sont détenues les femmes, les cellules ne reçoivent qu'une faible lumière naturelle et sont équipées de lits sur socles, avec des matelas et de la literie apparemment très vieux et sales. Dans les toilettes, certains lavabos sont cassés et, selon les détenus, ils sont très souvent sales. Malgré la présence systématique d'une ONG qui prodigue des soins médicaux, plusieurs détenus se sont plaints de l'insuffisance des soins, tandis que d'autres ont raconté que lorsqu'ils demandent à leurs gardiens du papier hygiénique ou des stylos pour écrire, ceux-ci les ignorent. Ils ont ajouté qu'ils n'ont qu'une possibilité très restreinte de faire de l'exercice en extérieur – une fois par semaine ou toutes les deux semaines. Dans la partie réservée aux hommes, les conditions sont analogues. Amnesty International a reçu des informations faisant état de mauvais traitements et d'insultes infligés par les policiers.

Par exemple, K.M., citoyen syrien âgé de 21 ans, aurait été roué de coups par des policiers le 10 mars. Il avait commencé à filmer, à l'aide de son téléphone portable, une intervention de la police anti-émeutes durant laquelle les policiers ont frappé violemment et au hasard des détenus qui s'étaient rassemblés de chaque côté d'une clôture du centre et se querellaient.

Des conditions de vie déplorables et la menace d'agressions à caractère raciste

Sur l'île de Lesbos, les demandeurs d'asile et migrants nouvellement arrivés sont soit placés en détention, soit livrés à eux-mêmes, sans aucune aide des autorités, et se retrouvent à dormir dans des parcs publics. Ils sont laissés sans ressources. Ce sont des bénévoles de l'île qui leur fournissent les denrées de base.

Amnesty International s'est également entretenue avec des Syriens à Athènes, dont des familles ayant fui le conflit, qui ont évoqué leur peur des attaques racistes et leur peur d'en être victimes. La plupart de ces familles vivent dans un grand dénuement.

Les recommandations d'Amnesty International

Amnesty International demande une nouvelle fois aux autorités grecques de mettre en œuvre rapidement les réformes du système d'asile qui ont pris du retard, notamment le fonctionnement du Service destiné aux demandeurs d'asile, et de garantir un accès sans restriction aux procédures d'asile, particulièrement à la Direction de la police des étrangers d'Attika.

Les conditions d'accueil des demandeurs doivent être améliorées.

L'organisation invite aussi les autorités grecques à libérer immédiatement tous les demandeurs d'asile sauf si, à l'issue d'une évaluation détaillée et individualisée, leur détention est jugée nécessaire au vu des circonstances et proportionnée au but recherché. Il faut également qu'elles améliorent de toute urgence les conditions de détention dans les différents centres pour migrants.

Amnesty International les engage à mener dans les meilleurs délais des enquêtes impartiales et effectives sur toutes les allégations de mauvais traitements infligés par des agents de la force publique à des réfugiés, des demandeurs d'asile et des migrants clandestins.

COMPLÉMENT D'INFORMATION

Dans une décision prise à la suite d'une réunion du 5 au 7 mars 2013, le Comité des ministres du Conseil de l'Europe a exhorté les autorités grecques à redoubler d'efforts pour accélérer la mise en œuvre de leur projet de réforme du système d'asile, notamment le fonctionnement du nouveau Service d'asile, et à résoudre les problèmes pratiques concernant l'accès aux procédures d'asile et le dépôt des demandes par les personnes placées en détention.

Cette décision a été prise après l'évaluation de la mise en œuvre par la Grèce et la Belgique du jugement contraignant rendu par la Cour européenne des droits de l'homme en janvier 2011 dans l'affaire M.S.S. c. Belgique et Grèce. Dans cet arrêt, le Comité des ministres a également demandé aux autorités grecques de fournir de plus amples informations sur le fonctionnement du nouveau Service d'asile et sur les commissions d'appel, sur la proportion de demandes acceptées et rejetées et sur la durée de traitement, y compris au niveau de la procédure d'appel, et sur la mise en œuvre de la procédure des renvois forcés.

Le jugement dans l'affaire M.S.S. concernait un demandeur d'asile afghan que les autorités belges avaient renvoyé en Grèce au titre du Règlement Dublin II. Dans son arrêt, la Cour européenne des droits de l'homme a conclu, entre autres, que la Grèce ne disposait pas d'un système d'asile efficace. Elle a notamment estimé que M.S.S. n'avait pas bénéficié d'une véritable procédure de demande d'asile, en raison des déficiences structurelles majeures du système en vigueur. Enfin, la Cour a statué que les conditions de détention de M.S.S. et les conditions de dénuement dans lesquelles il vivait en Grèce à sa libération s'apparentaient respectivement à un traitement dégradant et à un traitement inhumain ou dégradant. À la suite de ce jugement, dès février 2011, les transferts de demandeurs d'asile vers la Grèce au titre du Règlement Dublin II ont été suspendus.

La Cour de justice de l'Union européenne a réitéré les conclusions de l'affaire M.S.S. dans des arrêts rendus le 21 décembre 2011. Dans deux affaires connexes, elle a conclu que les demandeurs d'asile transférés vers la Grèce en vertu du Règlement Dublin II risquaient de subir de graves atteintes aux droits humains.

Pour de plus amples informations, voir :

Communication présentée par Amnesty International au Comité des ministres du Conseil de l'Europe : M.S.S. v Belgium and Greece, Application No 30696/09, Bruxelles, 15 février 2013 : http://www.amnesty.eu/content/assets/Doc2013/Amnesty_International_submission_MSS_vBelgium_andGreece_15_feb2_013_2.pdf.

Grèce. Les autorités doivent de toute urgence enquêter sur des allégations de mauvais traitements, 14 mars 2013, http://www.amnesty.org/fr/library/info/EUR25/002/2013/fr.

Fin

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