Document - Italy: Municipality of Rome denies social housing to Roma living in formal camps

Italie. La municipalité de Rome refuse le logement social aux Roms vivant dans les camps officiels

AMNESTY INTERNATIONAL

DÉCLARATION PUBLIQUE COMMUNE

Index AI : EUR 30/003/2013

AILRC-FR

27 février 2013

Italie. La municipalité de Rome refuse le logement social aux Roms vivant dans les camps officiels

Rome, 27 février 2013 : Les familles roms vivant dans des camps officiels de Rome n'auront pas droit au logement social, selon une nouvelle directive des autorités locales. De nombreuses familles ont déjà soumis des demandes en ce sens et bien d'autres étaient sur le point de le faire lorsque la nouvelle de cette directive discriminatoire est tombée.

Amnesty International, Associazione 21 Luglio, le Centre européen des droits des Roms (CEDR) et l'Open Society Foundations (OSF) ont envoyé aujourd'hui une lettre aux autorités locales de Rome. La lettre souligne que les politiques récemment adoptées sur le logement empêchent les familles roms d'échapper à la ségrégation et de sortir des camps officiels de la ville, ce qui est contraire aux législations internationale et européenne et représente une discrimination de plus contre les Roms dans le pays. Les organisations signataires demandent également à ce que le nouveau gouvernement national agisse immédiatement pour mettre fin à ces discriminations.

L'accès au logement social à Rome est conditionné par un système d'attribution de points. Ces dernières semaines, les autorités romaines ont indiqué aux familles roms vivant dans les camps officiels qu'elles ne pouvaient pas recevoir les points requis pour bénéficier de logements sociaux, du fait qu'elles vivaient déjà dans des structures « permanentes ».

Les Roms vivant dans des camps officiels sont séparés du reste de la ville et souvent éloignés des services essentiels. La distance entre ces camps et le centre-ville rend difficile l'accès à l'enseignement ou au travail. Tous les camps sont entourés de barrières et surveillés par des caméras et des gardes. Ces camps n'offrent aucune chance d'intégration ou d'inclusion sociale. Ils constituent l'un des résultats les plus visibles du « plan Nomades » mis en place par les autorités romaines. Ces dernières ont poursuivi leur approche discriminatoire, bien que l'« urgence Nomades » décrétée par l'Italie ait été déclarée illégale par le Conseil d'État, la plus haute autorité administrative du pays, en novembre 2011.

Les Roms vivant dans les camps ont déjà été privés de l'accès au logement social en raison des critères de candidature et d'attribution des logements. Le critère qui déclenchait jusqu'à présent l'attribution d'un logement social était une expulsion légale touchant une habitation privée. Selon la législation, ce critère ne s'applique pas aux Roms vivant dans des camps. La situation a paru évoluer le 31 décembre 2012, quand la municipalité de Rome a déclaré que le score maximal (catégorie A1) serait attribué aux personnes vivant dans des conditions particulièrement désavantagées, y compris aux familles vivant dans des centres, dortoirs publics ou toute structure offerte temporairement par des organismes ou institutions, ou par des organisations caritatives reconnues et consacrées à l'assistance publique.

Cette évolution a été saluée par les familles roms vivant dans des camps officiels et par les ONG luttant pour mettre fin à la discrimination contre les Roms en Italie. Les conditions de vie et de logement des familles roms résidant dans des camps officiels semblent correspondre précisément à celles décrites dans la catégorie A1 de la déclaration de la municipalité. Toutefois, les autorités de la ville ont rapidement agi pour faire en sorte que les Roms ne puissent pas exercer leurs droits au logement social.

Une circulaire interne émise le 18 janvier par la municipalité de Rome indiquait que les « camps nomades » ne pouvaient pas correspondre à la catégorie A1, car ces camps devaient être considérés comme des « structures permanentes ». La catégorie A1 a la priorité absolue. Elle confère le maximum de points aux candidats et offre la seule possibilité concrète de bénéficier d'un logement, dans le contexte de la grave pénurie de logements sociaux à Rome.

Pourtant, ces mêmes autorités ont répété pendant plusieurs années – notamment dans divers documents officiels – que les Roms ne subissaient aucune ségrégation car ils n'étaient pas confinés indéfiniment dans les camps, et n'y étaient hébergés que de manière temporaire. Cette attitude hypocrite vise clairement à dissuader les familles roms vivant dans des camps officiels de demander un logement social.

Les ONG nationales et internationales sont très préoccupées par la ségrégation ethnique qui continue de frapper les Roms vivant dans les camps officiels, les seuls lieux possibles de logement pour ces personnes à Rome. La fin d'une telle ségrégation n'est envisageable que si les familles roms vivant dans les camps peuvent bénéficier de conditions non discriminatoires en matière de logement, y compris de logement social.

Les ONG signataires appellent les autorités romaines à revenir sur leur décision et à autoriser l'accès des Roms au logement social selon les mêmes bases que d'autres personnes vivant dans des conditions similaires. Elles demandent également au nouveau gouvernement national de traiter cette situation en urgence et appellent les institutions européennes à élever leur voix contre ces infractions flagrantes à la législation anti-discrimination de l'Union européenne.

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