Document - Poland: Roma families face forced eviction in Poland

Pologne. Des familles roms risquent une expulsion forcée en Pologne

AU 83/13, EUR 37/001/2013 - Pologne 4 avril 2013

ACTION URGENTE

DES FAMILLES ROMS RISQUENT UNE EXPULSION FORCÉE EN POLOGNE

Plus de 60 Roms vivant dans un quartier informel de la ville de Wroclaw, dans l'ouest de la Pologne, risquent d'être expulsés de force d'un moment à l'autre après que la municipalité leur ait adressé des avis d'expulsion le 26 mars.

Le 26 mars, les résidents du camp ont reçu des avis d'expulsion émanant de la municipalité, leur donnant 14 jours pour quitter les lieux. Les autorités locales n'ont consulté aucun des résidents au sujet d'éventuelles mesures de relogement, en dépit de leur pauvreté et de leur vulnérabilité sociale. Ces familles n'ont aucun moyen d'accéder à des solutions de relogement et il est probable que cette expulsion laisse cette soixantaine de personnes, dont environ 35 mineurs, sans abri.

Les membres de la communauté de la rue Kamienskiego sont des Roms de Roumanie arrivés à Wroclaw à la fin des années 90. Ils ont construit des logements improvisés sur ce site il y a trois ans, après avoir été expulsés de la zone qu'ils occupaient précédemment. Le terrain sur lequel le camp est bâti appartient à la municipalité, et parce que la communauté ne dispose d'aucune sécurité d'occupation, elle est constamment menacée par des expulsions forcées et d'autres actions en justice.

Amnesty International rappelle aux autorités polonaises qu'aux termes du droit international relatif aux droits humains, qu'elles sont tenues de respecter, il est possible de procéder à une expulsion mais seulement en dernier ressort. Par ailleurs, toute expulsion doit être précédée d'une véritable consultation auprès des communautés touchées ; toutes les personnes concernées doivent se voir notifier suffisamment à l'avance, et avoir la possibilité de contester le processus d'expulsion et de bénéficier de véritables voies de recours judiciaires, notamment de réparations pour les éventuels préjudices et pertes subis. Les autorités doivent par ailleurs veiller à ce que personne ne se retrouve sans abri du fait d'une expulsion, en proposant des solutions de relogement pour ceux qui ne peuvent subvenir à leurs besoins.

À moins que ces conditions ne soient réunies, toute expulsion portera atteinte aux droits des personnes visées et reviendra à bafouer les engagements internationaux de la Pologne en matière de droits humains.

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS, en anglais, en polonais ou dans votre propre langue :

demandez aux autorités municipales de suspendre les expulsions dans la rue Kamienskiego jusqu'à ce qu'elles respectent pleinement les normes internationales en matière de droits humains ;

engagez-les à veiller à ce que l'expulsion des familles vivant actuellement rue Kamienskiego n'ait lieu qu'en dernier recours et conformément aux normes internationales en matière de droits humains, après que toutes les solutions viables aient été identifiées et étudiées en profondeur dans le cadre d'une véritable consultation avec toutes les personnes concernées ;

appelez-les à faire en sorte que personne ne se retrouve sans abri ni exposé à d'autres atteintes aux droits humains du fait de mesures adoptées par les autorités.

ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 16 MAI 2013 À :

Maire de Wroclaw

Rafał Dutkiewicz

ul. Sukiennice 9

50-107 Wrocław

Pologne

Fax : +48 71 777 72 77

Courriers électroniques : bpr@um.wroc.pl

Formule d'appel : Dear Mayor, / Monsieur le Maire,

Ministre du Travail et de la Politique sociale

Wladyslaw Kosiniak-Kamysz  

Ministerstwo Pracy i Polityki Społecznej

ul. Nowogrodzka 1/3/5

00-513 Warszawa, Pologne

Fax : +48 22 661-13-36

Courriers électroniques : info@mpips.gov.pl

Formule d'appel : Dear Minister, / Monsieur le Ministre,

Municipalité de Wroclaw

sur Facebook : https://www.facebook.com/wroclaw.wroclove?fref=ts

Twitter : @wroclaw_info (Idée de message : Ca ne me gêne pas que des Roms vivent à proximité - @wroclaw_info Halte à l'expulsion dans la rue Kamienskiego ! Droits des Roms à #Wroclaw)

Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques de la Pologne dans votre pays. (adresse(s) à compléter) :

Nom(s), adresse(s), n° de fax ; courriel ; formule d'appel.

Vérifiez auprès de votre section s'il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci.

ACTION URGENTE

DES FAMILLES ROMS RISQUENT UNE EXPULSION FORCÉE EN POLOGNE

INFORMATIONS GÉNÉRALES

Aux termes du droit international relatif aux droits humains, que la Pologne est tenue de respecter, les autorités ne doivent pas procéder à des expulsions forcées et doivent en protéger l'ensemble de la population, tout en garantissant que les personnes visées par une expulsion forcée puissent bénéficier de véritables voies de recours pour toute violation de leur droit à un logement convenable et d'autres droits. Les expulsions ne doivent être effectuées qu'en dernier ressort, une fois que toutes les autres solutions envisageables ont été étudiées avec les personnes concernées.

Une expulsion forcée est une expulsion sans notification adéquate, sans consultation véritable des personnes concernées, sans garanties juridiques et sans mesures de relogement dans des conditions adaptées.

Ne bénéficiant d'aucune sécurité d'occupation, cette soixantaine de Roms originaires de Roumanie vivant dans un quartier informel de la rue Kamienskiego (dans la ville de Wroclaw) ont été expulsés de la zone qu'ils occupaient précédemment, puis ont construit des logements improvisés sur le site de la rue Kamienskiego il y a trois ans de cela. La municipalité n'a jamais consulté ce groupe au sujet de sa situation. La seule aide que ces personnes aient reçue leur a été prodiguée par une ONG locale, Nomada, qui organise des activités pour les enfants, telles que des ateliers et des cours d'écriture et de lecture.

Le 26 mars 2013, ils ont reçu deux lettres de la municipalité annonçant que s'ils ne quittaient pas les lieux dans les 14 jours, ils risquaient d'être poursuivis pour occupation illégale du terrain.

Si elle est effectuée sans que les autorités ne consultent la communauté ni ne veillent à ce que personne ne se retrouve sans abri, l'expulsion des Roms de la rue Kamienskiego à Wroclaw sera illégale car elle constituera une violation du droit international relatif aux droits humains et aux normes associées, que la Pologne est tenue de respecter. La Pologne est partie à divers traités internationaux et régionaux relatifs aux droits humains qui, en vertu du droit à un logement convenable, exigent absolument qu'elle interdise les expulsions forcées, s'abstienne d'y avoir recours et les empêche. Parmi ces traités figurent la Convention européenne des droits de l'homme, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la Convention relative aux droits de l'enfant, et la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale.

Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels (Nations unies) a souligné dans son Observation générale n° 7 que les expulsions forcées ne doivent être effectuées qu'en dernier ressort, après examen de toutes les autres solutions envisageables. Même lorsqu'une expulsion est considérée comme justifiée, elle ne peut avoir lieu que si des garanties de procédure adaptées sont en place, et si une indemnisation pour toutes les pertes occasionnées et une solution de relogement convenable sont offertes aux personnes concernées. Selon les normes internationales, aucune expulsion ne doit avoir lieu par temps particulièrement mauvais ou de nuit, et les observateurs indépendants ont le droit de se rendre sur place pendant une expulsion. Aux termes du droit international, il est interdit de recourir aux expulsions forcées et aux démolitions de maisons comme mesure punitive envers des personnes n'ayant pas le statut de résident, ou tout autre statut. En tant que partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la Pologne a l'obligation de garantir à toute personne résidant légalement sur son territoire le droit de se déplacer librement et de choisir son lieu de résidence.

Dans une décision historique relative à une affaire de menaces d'expulsion (Yordanova c Bulgarie), la Cour européenne des droits humains a estimé en avril 2012 que les autorités de l'État ont l'obligation de démontrer que l'expulsion est « proportionnée » au but recherché. Les autorités doivent en outre prendre en compte le fait que des personnes risquent de se retrouver à la rue. Ce verdict doit servir d'exemple pour tous les pays qui ont ratifié la Convention européenne des droits de l'homme, dont la Pologne, sur la façon de traiter la question du droit au logement des Roms, quel que soit leur statut d'occupation.

Noms : Plus de 60 personnes vivant rue Kamienskiego, dans la ville de Wroclaw

Genre : hommes et femmes

AU 83/13, EUR 37/001/2013, 4 avril 2013

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