ACTION URGENTEⁱ

DOCUMENT PUBLIC ÉFAI – 000082 – EUR 41/02/00

Action complémentaire sur l'EXTRA 02/00 (EUR 45/10/00 du 14 janvier 2000)

Avertissement : Amnesty International défend des individus sans prendre position ni sur leurs idées

ni sur les organisations auxquelles ils pourraient adhérer.

IMPUNITÉ / PRÉOCCUPATIONS D’ORDRE JURIDIQUE

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Londres, le 11 février 2000

Le juge espagnol Baltasar Garzón Real a demandé à son gouvernement de solliciter un réexamen judiciaire de la décision prise à titre préliminaire par le ministre de l'Intérieur du Royaume-Uni, Jack Straw, de ne pas extrader le général Augusto Pinochet vers l'Espagne. Jusqu'ici, le gouvernement a refusé de transmettre sa requête aux autorités britanniques.

Le 11 janvier 2000, après avoir examiné un rapport d'expertise médical qui n'a pas été communiqué aux États ayant requis l'extradition de l'ancien dictateur chilien, Jack Straw est parvenu à la conclusion préliminaire qu'Augusto Pinochet ne devait pas être extradé vers l'Espagne dans la mesure où il était inapte à comparaître en justice.

Le gouvernement espagnol a annoncé qu'il ne contesterait pas la décision de Jack Straw, ni aucune autre future décision pouvant être prise sur la question, et a refusé de transmettre aux autorités britanniques la requête du juge Garzón, qui a demandé au Crown Prosecution Service (parquet) britannique d'exercer toutes les voies de recours juridiques envisageables. Amnesty International estime qu'en demandant le réexamen judiciaire au Royaume-Uni des initiatives prises par Jack Straw, le juge Garzón ne fait qu'exercer de manière légitime toutes ses responsabilités de juge et que cette démarche devrait être respectée et appuyée par le gouvernement espagnol.

Le 8 février, trois magistrats de la Haute Cour du Royaume-Uni, siégeant en appel, ont jugé recevables les demandes de réexamen judiciaire des initiatives de Jack Straw présentées par la Belgique, qui a requis l'extradition d'Augusto Pinochet, et par Amnesty International associée à cinq autres organisations non gouvernementales (ONG). La Haute Cour devrait se prononcer sur le fond de ces recours aux alentours du 16 février. Ces trois juges ont ainsi infirmé la précédente décision prise par un autre magistrat de la Haute Cour, Maurice Kay. Tout en rejetant les demandes de réexamen judiciaire soumises par la Belgique et les ONG, celui-ci avait estimé que la décision de l'Espagne de ne pas contester en justice le bien-fondé des initiatives du ministre de l'Intérieur était une « question d'intérêt ». En formulant cette observation, ce magistrat avait noté que l'Espagne avait adopté cette position bien que le juge Garzón eût « communiqué un point de vue similaire à celui exprimé au nom de la Belgique et d'Amnesty International ».

D'après les informations recueillies, le gouvernement espagnol a tenté de justifier le fait qu'il n'avait pas appuyé la requête du juge Garzón en affirmant que la phase judiciaire de la procédure avait pris fin et que l'affaire était désormais du seul ressort des autorités politiques. Amnesty International estime qu'il s'agit là d'un argument spécieux : le ministre de l'Intérieur du Royaume-Uni a lui-même déclaré au Parlement que son rôle en matière d'extradition était de nature « quasi judiciaire », et reconnu que ses décisions pouvaient faire l'objet de recours en justice. L'arrêt rendu par les trois juges de la Haute Cour le 8 février a clairement démontré que l'affaire Pinochet était toujours du ressort de la justice.

Les efforts déployés pour qu'Augusto Pinochet soit traduit en justice ont joué un rôle considérable dans la lutte menée au niveau international en vue de mettre fin à l'impunité dont bénéficient les auteurs de crimes contre l'humanité. Amnesty International estime que la procédure appliquée dans cette affaire doit être équitable, transparente et exempte de toute ingérence politique. Il est essentiel que ces trois conditions soient satisfaites afin de protéger à la fois le droit des victimes d'obtenir justice, et les droits de la personne mise en cause.

INFORMATIONS GÉNÉRALES

Augusto Pinochet a été arrêté à Londres, le 16 octobre 1998, après que l’Espagne eut décerné un mandat d’arrêt à son encontre pour crimes contre l’humanité, lié à des cas de torture, de « disparitions » et d’homicides ayant eu lieu sous le régime militaire chilien, de 1973 à 1990. La France, la Belgique et la Suisse ont alors également demandé son extradition.

Dans un arrêt rendu en mars 1999, la Chambre des Lords a statué que le général Augusto Pinochet ne pouvait prétendre à aucune immunité de poursuites pour les actes de torture commis alors qu'il exerçait les fonctions de chef de l'État au Chili. Les magistrats ont notamment estimé dans leur arrêt que « la torture est un crime international pour le jugement duquel le droit international et les parties à la Convention des Nations unies contre la torture reconnaissent à tous les tribunaux une compétence universelle, quel que soit le lieu où l'acte de torture est commis ». La Chambre des Lords a jugé qu'Augusto Pinochet pouvait être extradé pour les crimes de torture et d’entente en vue de commettre des actes de torture présumés avoir eu lieu après le 8 décembre 1988, date à laquelle le Royaume-Uni a ratifié la Convention des Nations unies contre la torture.

La procédure d’extradition vers l'Espagne engagée contre le général Augusto Pinochet a donc suivi son cours, et l'affaire a été examinée par le tribunal de première instance de Bow Street. En octobre 1999, le juge Ronald Bartle a statué que l'extradition de l'ancien dictateur chilien vers l'Espagne pouvait avoir lieu, permettant du même coup aux poursuites judiciaires engagées pour 1 198 cas de « disparition » de suivre leur cours, en soulignant que l'effet de ces « disparitions » sur les familles qui ignorent tout du sort de leurs proches « peut s'apparenter à une forme de torture psychologique ». Les avocats d'Augusto Pinochet ont alors interjeté appel de cette décision devant la Haute Cour. Ce recours doit être examiné en mars, mais si Jack Straw met un terme à la procédure d'extradition avant cette échéance, comme il s'est déclaré « enclin » à le faire, cette procédure d'appel sera annulée.

ACTION RECOMMANDÉE : télégramme / fax / lettre exprès / lettre par avion (en espagnol ou dans votre propre langue) :

Envoyez vos appels en tant que membre d'Amnesty International et/ou à titre individuel.

– dites-vous préoccupé par le fait que le gouvernement espagnol a décidé de ne pas transmettre aux autorités britanniques la requête du juge Baltasar Garzón, sollicitant un réexamen judiciaire des initiatives prises par le ministre de l'Intérieur du Royaume-Uni ;

–  faites valoir qu'en persistant à faire obstacle à la démarche entreprise par le juge Garzón en vue de faire réexaminer par les tribunaux britanniques le bien-fondé des initiatives prises par Jack Straw, le gouvernement espagnol entrave l'exercice légitime de ses responsabilités de juge, alors qu'il devrait respecter et appuyer cette démarche ;

– exhortez le gouvernement espagnol à transmettre aux autorités britanniques la requête du juge Garzón, qui a demandé au Crown Prosecution Service (parquet) britannique d'exercer toutes les voies de recours juridiques envisageables dans cette affaire ;

– appelez le gouvernement espagnol à prendre toutes les mesures nécessaires pour contester toute future décision prise par le ministre de l'Intérieur du Royaume-Uni concernant l'extradition d'Augusto Pinochet qui serait contraire aux dispositions du droit international relatives aux crimes contre l'humanité ;

– demandez instamment au gouvernement espagnol d'appuyer par tous les moyens envisageables, notamment en exerçant les voies de droit qui lui sont offertes, les revendications des proches de victimes du régime militaire chilien, et des victimes elles-mêmes, qui luttent depuis plus de vingt-cinq ans pour connaître la vérité et obtenir justice.

APPELS À :

COPIES À :

ainsi qu'aux représentants diplomatiques de l'Espagne dans votre pays.

PRIÈRE D'INTERVENIR IMMÉDIATEMENT.

APRÈS LE 10 MARS 2000, VÉRIFIEZ AUPRÈS DE VOTRE SECTION S'IL FAUT ENCORE INTERVENIR. MERCI.