SUISSE

Allégations de mauvais traitements pendant la garde à vue

Au cours des dernières années, des agents de la force publique auraient à plusieurs reprises eu recours à la violence physique délibérée et injustifiée contre des détenus pendant la période précédant immédiatement leur garde à vue et durant les premières 24 heures de leur garde à vue, avant qu'ils ne soient déférés à un juge.

Ces allégations proviennent pour la plupart du canton de Genève, mais également de plusieurs autres des 26 cantons et demi-cantons qui composent la Confédération suisse. Elles émanent notamment d'organisations locales concernées par les droits de l'homme, de médecins, d'avocats et d'institutions religieuses, ainsi que des détenus en personne.

Dans la plupart des cas, les mauvais traitements dénoncés revêtent la forme de gifles, de coups de pied et de coups de poing répétés, de fortes pressions sur la trachée entraînant la quasi-asphyxie, et de dénudation forcée sans autre raison apparente que la volonté d'humilier. Toutes les plaintes concernent des personnes qui ont apparemment été arrêtées sur présomption d'infraction pénale, et bon nombre d'entre elles concernent des étrangers et des ressortissants suisses d'origine non européenne ; dans ces derniers cas, on a souvent fait état d'injures racistes.

La police a souvent réagi aux preuves médicales de lésions sur des détenus en déclarant que ces derniers s'étaient blessés en opposant une résistance au moment de leur arrestation. Elle menacerait souvent les détenus de porter plainte contre eux pour dénonciation calomnieuse ou pour opposition aux actes de l'autorité et violence contre les autorités lorsqu'ils signalent leur intention de porter plainte pour mauvais traitements, et certains détenus ayant fait l'objet de sévices hésiteraient par conséquent à se faire connaître ou à déposer une plainte auprès du ministère public. Lorsqu'une enquête administrative ou judiciaire est ouverte à la suite d'une plainte officielle pour mauvais traitements, elle semble souvent manquer de profondeur et donne rarement lieu à des sanctions disciplinaires ou pénales à l'encontre des agents de la force publique. Etant donné les circonstances, les avocats conseil­leraient souvent à leurs clients de ne pas porter plainte.

Aux termes du paragraphe 2 de l'article 65 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse, "les peines corporelles sont interdites". Bien que le délit de torture en tant que tel ne constitue pas une infraction spécifique aux termes du droit fédéral, des poursuites pénales pour les délits commis contre les détenus et les prisonniers par des fonctionnaires, qu'il s'agisse de contrainte, de lésions corporelles ou d'homicide, peuvent être engagées en vertu du Code pénal suisse et des Codes cantonaux de procédure pénale.

En outre, la Suisse a ratifié les principaux instruments internationaux interdisant la torture et les peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Le 2 décembre 1986, elle ratifiait la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Convention contre la torture), et le 18 juin 1992, elle adhérait au Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Le Tribunal fédéral (la Cour suprême en Suisse) a également statué que l'interdiction de la torture et autres traitements inhumains constituait un principe général de droit international que toute autorité est tenue de respecter.

Le 14 avril 1989, la Suisse a soumis son rapport initial (CAT/C/5/Add.17) concernant la conformité aux normes de la Convention contre la torture au Comité des Nations Unies contre la torture. Le Comité a examiné ce rapport en novembre 1989. En septembre 1993, la Suisse a soumis son deuxième rapport périodique au Comité contre la torture (CAT/C/17/Add.12). Ce dernier sera examiné par le Comité durant sa session d'avril 1994 à Genève.

Le 7 octobre 1988, la Suisse a ratifié la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants. La Convention a instauré un Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT)¹chargé de renforcer les garanties contre la torture prévues par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et les autres normes internationales en organisant des visites dans les pays l'ayant ratifiée. La délégation du CPT a effectué sa première visite en Suisse entre le 21 et le 29 juillet 1991 ; elle s'est rendue dans des lieux de détention dans les cantons de Berne, Genève, Vaud et Zurich. En janvier 1993, le Conseil fédéral (branche exécutive du Gouvernement suisse) a rendu public le rapport du Comité ainsi que sa prise de position relative aux conclusions et aux recommanda­tions incluses dans le rapport.

Principales conclusions et recommandations du Comité européen pour la prévention de la torture au sujet de la détention en garde à vue

Dans son rapport au Conseil fédéral suisse relatif à sa visite effectuée en Suisse en 1991, le CPT déclarait (CPT/Inf(93)3 - par. 101) qu'avant sa visite, il avait eu communication de "nombreuses" allégations de mauvais traitements par la police visant la situation dans les quatre cantons visités (c'est-à-dire Berne, Genève, Vaud et Zurich). En ce qui concerne Genève, les "passages à tabac" ont été décrits au CPT comme "quasiment routiniers". Certaines de ces allégations de mauvais traitements ont fait l'objet de certificats médicaux dans lesquels les séquelles sont consignées, notamment tympans percés, bras cassés, nez cassés et testicules déchirés. D'autres allégations ont été portées à la connaissance de la délégation du CPT au cours de sa visite dans les différents cantons.

La délégation s'est entretenue avec un prisonnier qui a allégué avoir été frappé au visage lors de son arrestation le 13 juin 1991 ; après avoir été conduit au poste de police, il aurait à nouveau été frappé. Un autre prisonnier a allégué avoir été menotté et frappé aux yeux au commissariat de police. Un autre détenu, encore, a déclaré avoir été, lors de sa garde à vue, menotté les mains dans le dos, frappé à la nuque et giflé. Un quatrième prisonnier a expliqué qu'il y a quelques années, il aurait fait l'objet de brutalités de la part de la police durant son transport en ambulance. De nombreux coups dans la région de la nuque lui auraient été assenés, alors qu'il était ceinturé et menotté sur un brancard. Un cinquième prisonnier a décrit les "sévices graves" qu'il aurait subis quelques années auparavant. Ledit prisonnier a déposé une requête auprès de la Commission européenne des droits de l'homme². Enfin, un prisonnier a déclaré avoir été frappé et foulé aux pieds lors de son arrestation. Un pistolet lui aurait été pressé contre la tempe et il aurait été sommé de passer aux aveux. Il aurait également été tiré par les cheveux et sa tête aurait été cognée contre un mur.

Le CPT a déclaré que vu le nombre d'allégations de mauvais traitements infligés pendant la période de garde à vue, la variété de sources dont elles ont émané, le fait qu'il existe des certificats médicaux corroborant certaines d'entre elles et qu'une instruction judiciaire est actuellement en cours à Genève³, et compte tenu également des "lacunes" constatées dans les garanties fondamentales contre les mauvais traitements pour les personnes placées en garde à vue en Suisse, il avait été amené à conclure que "le risque d'être maltraité pendant la garde à vue ne saurait être écarté"⁴.

Le CPT a expliqué qu'en matière de garanties fondamentales contre les mauvais traitements des personnes placées en garde à vue, il attachait une importance particulière à trois droits : le droit pour une personne en garde à vue d'en informer un proche ou un tiers de son choix, le droit à l'accès à un avocat et le droit d'être examiné par le médecin de son choix. Il considère tout aussi fondamental de disposer de lignes directrices claires et précises sur la conduite des interrogatoires de personnes arrêtées. Le Comité a également insisté sur l'importance d'une formation idoine pour le personnel de police en vue de la prévention des mauvais traitements.

Le Comité a signalé que dans aucun des quatre cantons visités, les personnes placées en garde à vue n'avaient le droit d'informer un proche ou un tiers de leur arrestation. L'absence d'une telle garantie dans le droit suisse signifie dans la pratique, que, selon le canton et le commissariat concernés, un détenu ne peut pas ou peut, soit directement, soit par l'intermédiaire de la police, informer sa famille de son arrestation, s'il n'y a pas de risque de collusion. En conséquence, le CPT recommande d'introduire le droit pour tous les individus placés en garde à vue d'informer un proche ou un tiers de leur arrestation.

Parallèlement, le CPT a découvert que dans aucun des quatre cantons visités, et en Suisse en général, l'accès à un avocat n'est pas autorisé pendant la garde à vue. Or la période suivant immédiatement la privation de liberté est celle au cours de laquelle le risque d'intimidation et de mauvais traitements est le plus grand. Il considère en conséquence que le droit d'avoir accès à un avocat, ce dès le début de la garde à vue, revêt une très grande importance et recommande que ce droit soit consacré expressément en Suisse.

Le Comité a constaté que dans tous les commissariats visités, les soins médicaux aux personnes placées en garde à vue étaient assurés par des services médicaux d'urgence ; il n'existe aucun autre moyen pour le détenu de faire appel à un médecin⁵. Le CPT a recommandé qu'une personne placée en garde à vue ait le droit d'être examinée par un médecin de son choix.

La délégation a remarqué que dans la plupart des cas, certains aspects importants de la garde à vue n'étaient pas consignés dans les registres des commissariats de police visités. Le CPT considère que les garanties fondamentales des personnes placées en garde à vue seraient renforcées par la tenue d'un registre unique et complet, à ouvrir pour chacune des personnes, consignant tous les aspects de la garde à vue (notamment l'heure de l'arrestation, de la notification des droits, éventuelles marques de blessure ou signes de troubles mentaux, heure des contacts/visites d'un proche et d'un avocat, heure des repas, durée de(s) l'interrogatoire(s), heure de la présentation au magistrat compétent, du transfert, de la remise en liberté). Un tel registre devrait être accessible à l'avocat de la personne en garde à vue. Le CPT recommande donc d'élaborer un registre complet de garde à vue.

Le Comité estime également que les directives quant à la manière de conduire les interrogatoires devraient prévoir la tenue systématique d'un registre des interroga­toires, où seraient notamment consignées les heures de début et fin d'un interrogatoire, ainsi que l'identité des personnes présentes durant l'interrogatoire. Le CPT considère également qu'un système d'enregistrement électronique des interrogatoires constitue un moyen utile de prévention des mauvais traitements.

Prise de position du Conseil fédéral relative aux recommandations du CPT

Dans sa prise de position relative au rapport du CPT (CPT/Inf(93)4), le Conseil fédéral estime, comme le Comité, que toute personne arrêtée par la police a le droit d'informer ses proches ou des tiers de son arrestation, sans délai, et d'être informée de son droit. Les exceptions à ce principe devraient être clairement déterminées et les décisions exceptionnelles motivées. Le Conseil fédéral a déclaré que, lorsqu'il n'y a pas de danger de collusion, la personne placée en garde à vue a généralement la faculté de prendre contact elle-même avec un proche, voire avec un tiers.

Le Conseil fédéral ne peut souscrire à la recommandation tendant à l'insti­tution du droit pour la personne arrêtée d'être assistée d'un avocat dès le début de la garde à vue, dont la durée maximale n'excède généralement pas 24 heures. Le Conseil fédéral a ajouté qu'il serait paradoxal d'autoriser la présence de l'avocat lors de l'interrogatoire de police, pour l'exclure ensuite, comme c'est le cas dans plusieurs cantons, devant le juge d'instruction. Il a également souligné qu'il y aurait lieu de craindre qu'involontairement l'avocat, de par les contacts qu'il est appelé à entretenir avec les proches et les relations de son client, ne compromette le résultat de l'enquête.

Le Conseil fédéral est également d'avis qu'il n'est pas envisageable de reconnaître le droit pour une personne placée en garde à vue d'être examinée par un médecin de son choix ; il souligne que le droit de recevoir des soins médicaux et d'être examiné par "un" médecin est reconnu en Suisse sans restriction. Il refuse également de reconnaître à la personne arrêtée le droit d'être examinée par le médecin de son choix en raison du risque éventuel de collusion.

Le Conseil fédéral a rejeté la recommandation tendant à l'élaboration d'un registre unique et complet de garde à vue, indiquant que l'intention de la recomman­dation du CPT est déjà réalisée dans la plupart des cantons à des degrés divers et sous des formes différentes. Le Conseil fédéral a également rejeté la recommandation tendant à prescrire l'enregistrement électronique constant des interrogatoires de police. Le Conseil fédéral partage l'opinion du Comité sur la formation du personnel de police et attache une grande importance à sa valeur de garantie contre les mauvais traitements.

Allégations de mauvais traitements dans le canton de Genève : 1990 - 1991

Au début des années 90, Amnesty International a reçu un nombre croissant d'informations concernant des cas de mauvais traitements qui auraient été infligés par la police dans le canton de Genève. Les allégations émanaient d'avocats, de médecins, de représentants d'institutions religieuses et de groupes locaux de défense des droits civils et des droits de l'homme, ainsi que des détenus eux-mêmes. Bon nombre de ces allégations concernaient des étrangers, en particulier ceux d'origine non européenne.

Dans une déposition écrite lors d'une visite effectuée au Centre social protestant de Genève le 2 août 1990, Bruno Traoré, un demandeur d'asile guinéen de 28 ans, affirme que le jour précédent, la police était entrée dans l'hôtel où il résidait à Genève pour effectuer un contrôle d'identité. Un policier a fait irruption dans sa chambre, lui a demandé ce qu'il faisait là et s'il travaillait. Lorsque Bruno Traoré a demandé pourquoi on lui posait ces questions, le policier l'aurait traité de "sale nègre" et de parasite et aurait craché sur lui. Bruno Traoré dit qu'il a répliqué, et que le policier a immédiatement commencé à le battre comme s'il était "un animal". Le policier l'aurait ensuite fouillé et aurait fait des remarques obscènes sur sa mère. Bruno Traoré n'a été ni arrêté, ni inculpé. Dans une lettre adressée au Département cantonal de justice et police le 1er novembre 1990, le Centre social protestant attire l'attention sur sa déclaration, soulignant qu'il était tellement dégoûté par cet incident qu'il avait décidé de quitter le pays sans même attendre de réponse à sa demande d'asile ; il a demandé au Centre de n'informer le Département de justice et police qu'après son départ. Le Centre ajoute : "Comme la plupart des candidats à l'asile qui font état auprès de nous de ce genre de situation (une dizaine de cas environ dans l'année), M. Traoré ne voulait cependant en aucun cas se manifester par une plainte, de peur d'avoir à subir des mesures de rétorsion". Le conseiller d'Etat chargé du Département de justice et police a répondu le 7 novembre qu'il ferait vérifier les faits portés à sa connaissance. Amnesty International n'a pas été informée des résultats de son enquête.

En 1991, des médecins rattachés à l'Institut universitaire de médecine légale (IUML) et chargés du service médical à la prison cantonale de Champ-Dollon avaient commencé à se préoccuper de la nette augmentation du nombre de détenus arrivant à la prison après leur garde à vue avec des lésions corporelles. Les médecins craignaient que certaines de ces blessures aient pu être infligées par la police. Ils ont dressé une liste de 66 cas d'individus qui sont arrivés à la prison présentant des lésions traumatiques. Le dossier a été envoyé au Département de justice et police qui l'a transmis en juillet 1991 au Procureur général de Genève.

En réponse à la demande d'information du CPT sur les progrès de cette enquête, les autorités cantonales ont déclaré (CPT/Inf(93)4 Annexe 11) qu'en raison d'éventuelles violations de l'article 312 du Code pénal suisse concernant l'abus d'autorité, le Procureur général du canton de Genève avait demandé aux services de police d'effectuer une enquête préliminaire. Elles ont ajouté qu'en février 1992, au vu des "rapports détaillés" reçus de la police, le Procureur général avait décidé de classer ce dossier.

En outre, les autorités cantonales indiquaient dans leur déclaration que quatre des détenus mentionnés dans le dossier de l'IUML avaient également déposé plainte contre les services de police et que l'on avait ouvert des procédures judiciaires (causes n° 14462/91 concernant un plaignant connu uniquement sous l'initiale C., n° 17027/91 concernant le détenu S.M., n° 15763/91 concernant le détenu B. et n° 16691/91 concernant le détenu A.). Toutes ces procédures ont été classées, faute de charges à l'endroit des policiers mis en cause, les lésions constatées s'expliquant par les conditions de l'arrestation des plaignants.

Comme l'expliquent les autorités cantonales, le Procureur général a également ouvert trois autres procédures judiciaires en 1991, sur plaintes individuelles pour mauvais traitements.

La cause n° 5236/91 concernant le cas de H. a été classée sur le plan pénal. Toutefois, deux gendarmes ont été sanctionnés disciplinairement.

La cause n° 14585/91 concernant le cas de C.-R. a également fait l'objet d'un classement (voir affaire João Coelho Ribeiro ci-dessous).

La cause n° 13135/91 concernant le cas de B. était toujours en cours d'instruction au moment où les autorités cantonales ont préparé leur déclaration en 1992. (En juillet 1993, cette affaire devait également être classée, voir affaire François Bellil page 9).

Dans la même déclaration, les autorités cantonales faisaient remarquer que sur 3 803 arrestations effectuées en 1991, on comptait 118 cas d'opposition aux actes de l'autorité ou de violences envers les policiers. Elles soulignaient que "les policiers n'ont pas l'habitude de déposer plainte pour dénonciation calomnieuse... Ils ne le font qu'exceptionnel­lement, dans des cas graves. Cette pratique pourra être modifiée et les policiers invités à déposer plainte systématiquement, si le CPT le souhaite."

D'après les informations dont dispose Amnesty International, la procédure n°14585/91 (voir ci-dessus) a été ouverte le 1er octobre 1991 à la suite d'une plainte déposée le 17 juillet 1991 par João Manuel Coelho Ribeiro, un ressortissant portugais étudiant à l'Université de Lausanne. Ce dernier affirme notamment avoir été la victime de voies de faits et d'abus d'autorité de la part de la police genevoise lors de son arrestation le 8 mai 1991 sur présomption de vol de bijoux. Le 20 septembre 1992, il était acquitté de l'accusation de vol. Le 4 avril 1992, le Procureur général de Genève avait classé la plainte. Le 4 septembre 1992, la chambre d'accusation rejetait l'appel de cette décision, interjeté par João Coelho Ribeiro. Le 3 mai 1993, il entamait des poursuites en dommages-intérêts pour, notamment, lésions corporelles et arrestation illicite.

João Coelho Ribeiro raconte que lorsqu'il a ouvert la porte de son appartement genevois aux trois policiers, le 8 mai 1991, entre 6 h 30 et 7 heures du matin, il était torse et pieds nus. Les policiers n'avaient aucun mandat d'arrêt ou de perquisition ; lorsqu'il a demandé à voir ces mandats, l'attitude des gendarmes serait devenue agressive ; l'un des policiers l'aurait poussé dans l'appartement et aurait tenté de le maîtriser. Les deux autres policiers l'auraient chacun pris par un bras et lui auraient menotté les mains dans le dos. Il dément avoir essayé de s'enfuir, comme la police l'a affirmé plus tard, mais reconnaît s'être débattu, avoir essayé d'empêcher que la police ne le maîtrise et avoir appelé à l'aide en espérant alerter ses voisins. Il affirme que pendant que deux policiers le tenaient par ses menottes, le troisième lui a assené plusieurs coups dans le bas du thorax avant de le jeter, la tête en avant, sur le matelas posé à même le sol. Il dit qu'alors, le policier, le tenant par les cheveux et le cou, le genou appuyé sur son dos, lui pressa le visage contre le matelas afin de l'empêcher de crier et de se débattre. A plusieurs reprises, il aurait heurté de son nez le sol alors qu'il tentait de se relever pour ne pas suffoquer. D'après lui, ce traitement aurait duré une vingtaine de minutes. A un moment donné, le policier l'aurait relevé, placé le dos au mur et lui aurait demandé de traduire un message en portugais enregistré sur son répondeur téléphonique. Devant son refus, le policier l'aurait giflé et lui aurait assené un coup de poing dans le ventre. Il affirme également que la police l'a insulté à plusieurs reprises, le traitant par exemple de "petit Portugais de merde", de "sale étranger", et d'autres termes de ce genre. Une habitante du même immeuble a déclaré qu'elle avait entendu plusieurs cris provenant de l'appartement de João Coelho Ribeiro et quelqu'un crier "Au secours, on va me tuer". João Coelho Ribeiro a été emmené au commissariat central de police (Carl-Vogt) vers 7 h 30. Il affirme que tandis qu'il était enfermé dans une cellule, ses poignets menottés à un pied de table, le policier qui l'avait attaqué dans l'appartement l'a giflé encore une fois.

João Coelho Ribeiro a été mis à disposition du juge d'instruction à 11 h 40, le 9 mai ; il est donc resté en garde à vue pendant 28 heures (soit quatre heures de plus que les 24 heures prévues par le Code de procédure pénale du canton). Il n'a comparu devant un juge que le 10 mai à 11 h 15 heures, soit 51 heures et 30 minutes après son arrestation (la limite prescrite est de 48 heures). Lorsque plus tard dans la journée du 10 mai, il est arrivé à la prison cantonale, le médecin de garde a consigné les lésions suivantes : un hématome sur l'arrête du nez de 2cm x 0,5cm, un hématome sur la clavicule gauche, trois hématomes sur la région antérieure du cou de 5cm x 0,5cm avec douleur de déglutition, un hématome thoracique antérieur gauche de 5cm x 1cm, un hématome thoracique antérieur droit de 3cm x 0,5cm, un hématome sur la face postérieure du bras gauche au-dessus du coude de 3cm x 0,5cm, des écorchures sur les deux côtés des deux poignets de 2cm de longueur.

La police a affirmé qu'elle avait été obligée d'avoir recours à la force pour empêcher João Coelho Ribeiro de prendre la fuite et de se blesser ou de déranger tout l'immeuble avec ses cris incessants. Quelques inconsistances ressortent de la version des policiers des circonstances de l'arrestation et la description de leurs actions afin de maîtriser João Coelho Ribeiro paraît insuffisante pour expliquer tous les hématomes constatés sur son corps. Pourtant, en rejetant l'appel de João Coelho Ribeiro de la décision du Procureur général de classer la plainte, le tribunal a déclaré que les lésions corporelles semblaient correspondre "aux voies de fait usuelles auxquelles s'expose le suspect lorsque l'autorité de police doit utiliser la force pour l'appréhender et l'empêcher de fuir".

La procédure concernant la cause n° 13135/91 a été ouverte par le Procureur général de Genève à la suite d'une plainte déposée le 14 août 1991 par François Bellil, un ressortissant français d'origine maghrébine âgé de 20 ans, toxicomane, qui se rend souvent à Genève. Il affirme avoir fait l'objet de mauvais traitements de la part de la police genevoise pendant l'interrogatoire qui a suivi son arrestation le 5 juin 1991 et pendant son transfert de la prison cantonale à la frontière franco-suisse le 7 juin 1991.

Dans une déposition datée du 5 juin 1991 et signée de sa main, François Bellil a avoué avoir attaqué et grièvement blessé un Genevois avec un couteau le 1er juin 1991. Lorsqu'il a comparu devant le juge d'instruction le 6 juin, il a nié toute participation à cette attaque, affirmé avoir été battu par la police et avoir fourni des informations qui ont permis l'arrestation des véritables auteurs du crime ; il a été relâché le 7 juin, sans inculpation. Le jour même, la police des étrangers a émis à son encontre, en tant qu'étranger dont le retour en Suisse est indésirable, une décision d'interdiction d'entrée en Suisse pour une durée indéterminée, avec effet immédiat. François Bellil a été raccompagné par la police à la frontière franco-suisse plus tard dans la journée.

Dans sa plainte, François Bellil affirme qu'après leur entrée en Suisse le 5 juin 1991, lui-même et sa compagne ont été retenus au poste frontière suisse jusqu'à l'arrivée de la police genevoise. Il déclare également avoir avalé des somnifères pour se calmer. Une fois arrivé au commissariat, il a été interrogé par deux policiers au sujet de l'attaque au couteau. Il aurait nié toute participation mais aurait fourni des informations sur les agresseurs. Selon lui, la police aurait commencé à s'énerver lorsqu'il a nié être l'auteur de l'attaque et l'un des gendarmes se serait mis à lui donner des coups de pied et de poing, le renversant de sa chaise à deux reprises au moins. Finalement, sous l'effet conjugué des coups et des somnifères, il aurait perdu connaissance et se serait endormi à même le sol dans la pièce où avait lieu l'interrogatoire. Il affirme ne pas se souvenir d'avoir signé des aveux et a remarqué que sa signature était illisible.

Selon sa compagne, qui a été emmenée au commissariat dans la même voiture de police mais qui a été relâchée à la fin de son interrogatoire, l'un des policiers aurait frappé François Bellil sur le sommet du crâne alors qu'ils étaient dans la voiture ; elle affirme avoir été interrogée dans une pièce contiguë à celle où se déroulait l'interro­gatoire de François Bellil et qu'elle entendait le bruit des coups qu'on lui assenait.

François Bellil a également déclaré que le policier qui était assis à côté de lui dans la voiture de police qui l'a reconduit à la frontière lors de son expulsion lui a donné plusieurs coups de poing, notamment au visage, et l'a traité de "bougnoul", de "sale Arabe" et d'autres termes injurieux de ce genre.

Un de ses amis, qui l'a vu arriver du côté français de la frontière, a déclaré qu'il avait remarqué du sang sur son visage et ses vêtements, et que François Bellil lui avait dit qu'il avait été frappé par les policiers suisses. Il l'a accompagné chez un médecin qui a établi un certificat médical dans lequel sont consignés un hématome de l'épaule droite s'étendant en avant et en arrière (qui, d'après François Bellil, a été provoqué durant l'interrogatoire), un traumatisme au nez et des blessures au visage (qui, d'après François Bellil, proviennent des coups qu'il a reçus au moment de son expulsion).

Après réception de la plainte de François Bellil datée d'août 1991, le Procureur général a ordonné au juge d'instruction d'ouvrir une enquête. Le juge a remis le dossier au Procureur général en janvier 1992 sans avoir interrogé plusieurs témoins potentiels mentionnés dans la plainte, dont la compagne de François Bellil, l'ami qui l'a vu à son retour en France et le médecin qui l'a examiné le 7 juin 1991. Ces interrogatoires n'ont eu lieu qu'après que François Bellil eut fait appel et que le tribunal eut, en février 1992, ordonné au juge d'instruction de procéder à l'interrogatoire des témoins et d'indiquer au Procureur général s'il y avait lieu de procéder à l'inculpation des policiers mis en cause. Le juge a remis le dossier au Procureur général mais cette fois encore en omettant d'indiquer s'il y avait lieu de formuler des accusations. Le 20 juillet 1993, le Procureur classait l'affaire et le 1er octobre 1993, la chambre d'accusation rejetait l'appel de François Bellil.

Dans ses conclusions, le Procureur général affirme que la police a déclaré qu'après un moment, l'interrogatoire de François Bellil n'avait pu se poursuivre en raison de sa somnolence ; les policiers auraient momentanément quitté la salle d'interrogatoire. Selon ces derniers, François Bellil se serait endormi pendant leur absence et serait tombé de sa chaise, ce qui expliquerait ses blessures.

La plainte déposée le 21 octobre 1991 par Beat Schätti, conservateur au Muséum d'histoire naturelle de Genève, auprès du Procureur général (cause n° 15696/91) et dans laquelle il affirme que la police genevoise lui a fait subir des mauvais traitements, ne semble pas figurer pas dans la liste envoyée à titre d'information au CPT par les autorités cantonales genevoises.

Peu avant minuit dans la nuit du 15 octobre 1991, deux policiers ont pénétré dans l'appartement de Beat Schätti suite à une plainte déposée par l'ancienne locataire de l'appartement, à laquelle un différend l'opposait depuis longtemps, et qui affirmait qu'il l'avait frappée.

Les gendarmes ont demandé à Beat Schätti et à sa compagne de les accompagner au poste de police. Beat Schätti affirme qu'après avoir descendu l'escalier, il a demandé aux policiers l'autorisation de remonter pour aller chercher ses cigarettes mais qu'avant même qu'il finisse sa phrase, l'un des policiers s'est jeté sur lui, l'a tiré par les cheveux, lui a donné un coup dans la cage thoracique et l'a renversé à terre. Puis il se serait lancé sur lui et aurait appuyé pendant presque une minute son avant-bras contre sa gorge, si fort qu'il était à la limite de l'étranglement et qu'il s'est évanoui pendant quelques instants. Selon lui, le policier était "hors de lui" et il continuait de lui crier de ne pas bouger, alors qu'il n'opposait aucune résistance. Sa compagne et un habitant du même immeuble qui a apparemment également assisté à la scène, ont confirmé sa version des faits.

Beat Schätti a été emmené au poste de police de Pécolat, où il affirme que le policier qui l'avait agressé a refusé de lui donner son numéro matricule et lui a adressé des propos injurieux et humiliants. Il a ensuite été enfermé dans une cellule où on l'a obligé à se déshabiller. Il a demandé à être examiné par un médecin parce que sa gorge le faisait tellement souffrir qu'il avait du mal à déglutir. Cependant, pas plus cette requête que celles qui ont suivi n'a abouti. Pendant les deux heures et demie qu'il a passées dans sa cellule, il dit avoir entendu "des bruits terribles" et les cris angoissés d'un homme pendant environ cinq minutes.

Il a refusé de signer une déposition rédigée par la police et a dû subir un test d'alcoolémie qui s'est révélé négatif. Lorsqu'il a demandé à aller aux toilettes, on l'a poussé dans une cellule dont le sol était jonché d'excréments, avec un banc en béton souillé de sang, où il a dû passer la nuit, sans couverture. Pendant son transfert au commissariat central de bonne heure le lendemain matin, il s'est retrouvé en compagnie d'un autre détenu qui avait passé la nuit au poste et qui tremblait. L'homme lui a dit qu'il avait été maltraité par les policiers et qu'il avait plusieurs côtes cassées. Une fois au commissariat central, Beat Schätti a pu être examiné par un médecin. On l'a ensuite informé qu'il était accusé, entre autres, de violence ou menaces contre les autorités. Le 16 octobre, peu après 17 heures, il a été transféré à la prison de Champ-Dollon où il a reçu son premier repas après 19 heures de détention.

Le 13 janvier 1992, le Procureur général a annoncé sa décision de classer l'affaire, déclarant que, selon l'enquête préliminaire, la police s'était vue contrainte d'avoir recours à la force pour le maîtriser, ce qui avait entraîné la violence dont il affirme avoir été l'objet. Beat Schätti a fait appel de cette décision auprès de la chambre d'accu­sation, en soulignant, notamment, que ni sa compagne ni son voisin d'immeuble, qui ont tous les deux affirmé avoir assisté à son agression par la police dans les escaliers de l'immeuble, n'avaient été entendus. La chambre d'accusation a rejeté son appel le 27 mars 1992. En janvier 1993, le tribunal de police de Genève déclarait Beat Schätti coupable de violence ou menaces contre des fonctionnaires ; les appels jusqu'en Cour de cassation du Tribunal fédéral ont été rejetés.

Allégations de mauvais traitements dans le canton de Genève : 1992 - 1994

Les allégations de mauvais traitements se sont poursuivies en 1992. Une douzaine de plaintes judiciaires pour mauvais traitements auraient été formellement déposées contre la police pendant la période 1991-1992. Aucune de ces plaintes n'a donné lieu à des déclarations de culpabilité pénale et au total, trois ou quatre sanctions disciplinaires ont été prononcées contre des policiers. D'après les déclarations publiques de la police, l'IUML aurait, pendant la période 1991-1992, transmis au Département de justice et police un total de 85 dossiers concernant des cas individuels de détenus qui sont arrivés à la prison de Champ-Dollon avec des lésions traumatiques.

Certains des prisonniers de Champ-Dollon ont essayé de protester publiquement contre le traitement que leur a infligé la police. Le 30 juin 1992, dans une lettre ouverte adressée au Procureur général de Genève, un prisonnier, Sebastian Hoyos, détenu à la prison cantonale de Champ-Dollon s'est plaint, apparemment au nom "de nombreux codétenus", "des moyens et la brutalité" dont la police fait usage lors des premiers interrogatoires. Selon lui, la violence est souvent utilisée pour arracher des aveux, et la police bat les suspects "quasi-systématiquement". Pour illustrer ce problème, sa lettre mentionnait le cas particulier d'un prisonnier du nom de Sefer Rexhepi, qui aurait été violemment battu par la police au commissariat central de Genève (Carl-Vogt) avant son transfert à la prison de Champ-Dollon le 25 juin 1992. Une déclaration de Sefer Rexhepi, datée du 25 juin 1992, accompagnait la lettre ; dans cette déposition, il confirmait qu'il avait été battu au commissariat par trois policiers et qu'il ne leur avait pas opposé de résistance.

Le chef de la police a indiqué que l'augmentation du nombre de lésions traumatiques enregistrées par l'IUML correspondait à une augmentation du nombre d'arrestations accompa­gnées de violence. D'après les déclarations publiques faites par la police au cours de l'année 1993, telles qu'elles ont été rapportées par la presse, la police a procédé à 8 331 arrestations pendant la période 1991-1992 et a dû recourir à la force en 126 occasions ; 38 policiers auraient été blessés au cours des arrestations.

En février 1993, la section genevoise de la Ligue suisse des droits de l'homme, qui effectue entre 120 et 150 visites annuelles à la prison de Champ-Dollon, affirmait publiquement : "Nous avons reçu des dizaines de témoignages de tabassés à Carl-Vogt. Les principales victimes sont les étrangers bronzés". La Ligue a apparemment découvert que les victimes ont très peu de chance d'obtenir gain de cause si elles déposent une plainte, et qu'en plus, les avocats déconseillent de le faire ; en effet, dès qu'une plainte est déposée contre un policier, ce dernier réagit fréquemment en portant plainte pour diffamation.

Un rapport publié par l'Association pour la prévention de la torture (APT)⁶en mai 1993 indiquait au sujet de Genève : "... chaque semaine, de nouveaux témoignages de brutalités policières sont rapportés dans la presse ou sont communiqués au secrétariat de l'APT... Nous avons eu connaissance ces derniers mois de plusieurs cas de brutalités lors de l'arrestation, alors que l'interpellé n'opposait aucune résistance, ou pendant la garde à vue. Les agents responsables font généralement pression sur la victime pour la convaincre de ne pas porter plainte ; certaines le font cependant, mais l'enquête n'aboutit qu'exceptionnellement à une sanction pénale ou même administrative."

Réformes adoptées dans le canton de Genève à la suite de la visite du CPT en 1991

La publication du rapport du CPT en janvier 1993 a fait beaucoup de bruit à Genève, dont il avait particulièrement été fait mention dans le rapport. Lors d'une conférence de presse en mars 1993, le Département de justice et police du canton de Genève a énuméré les réformes en cours de réalisation destinées à renforcer les garanties de protection des droits de l'homme par la police.

On comptait au nombre de ces réformes l'amélioration du système de recrutement et de formation de la police et l'introduction d'une permanence médicale rattachée à la police et assurée par l'IUML. Grâce à ce service, mis sur pied en octobre 1992, la police peut appeler un médecin de l'IUML à tout moment pour examiner un détenu (ou un policier) qui souffre ou prétend souffrir de lésions corporelles. Toute lésion constatée chez un détenu peut être enregistrée et l'information transmise au chef de la police, avec l'accord du détenu. Dans une telle éventualité, la police est tenue d'ouvrir une enquête et de transmettre le dossier au Procureur général. En outre, les policiers doivent indiquer systémati­quement dans leurs rapports s'ils ont dû recourir à la force et de quelle façon. Dans le cas où l'on constaterait des lésions chez un détenu ou si un détenu porte plainte, une personne n'ayant aucun lien avec la police (actuellement un magistrat à la retraite) ouvrira une enquête administrative au lieu d'une simple enquête de police interne. Cette enquête peut donner lieu à des sanctions disciplinaires qui peuvent s'ajouter à toutes poursuites pénales en cours.

Bien que les réformes aient été accueillies avec satisfaction dans l'ensemble, on leur a reproché aussi de ne pas aller assez loin. La décision d'appeler les médecins de l'IUML est du seul ressort de la police et il s'est produit des cas où des détenus, chez qui on a constaté plus tard des lésions, n'ont pas été examinés par un médecin pendant la garde à vue ; de plus, bien que la police doive maintenant indiquer si elle a eu recours à la force et si oui, dans quelles circonstances, elle n'est toujours pas tenue d'indiquer par exemple l'heure exacte de l'arrestation, de l'arrivée au commissariat, ni la durée des interrogatoires. Selon toute vraisemblance, les avocats des victimes présumées de mauvais traitements de la part de la police n'ont donc accès à aucun registre complet de garde à vue ; des éléments de preuve importants concernant le traitement infligé au prisonnier risquent par conséquent de ne pas être révélés. Les autorités cantonales refusent toujours de prévoir l'accès à un avocat pendant la garde à vue. Un projet de loi proposé en 1993 par trois députés au Grand Conseil (pouvoir législatif cantonal), proposant l'introduction de ce droit, est resté lettre morte.

Signalons également que, malgré les réformes, des cas de mauvais traitements dans le canton de Genève durant la période 1993-1994 ont continué d'être signalés ; certains des cas portés à l'attention d'Amnesty International sont relatés ci-dessous.

En janvier 1993, Sidat Sisay, un ressortissant gambien âgé de 44 ans, travaillait pour une association caritative dont le siège est en Grande-Bretagne et qui oeuvre en Gambie. Depuis un certain temps, il souffrait de troubles neurologiques qui lui causaient une forte douleur au bas du dos et qui affaiblissaient ses jambes au point d'altérer sa mobilité.

Le 7 janvier, le directeur de la clinique de Kololi, en Gambie, établissait un certificat médical dans lequel il recommandait vivement que son patient reçoive un traitement de toute urgence, "avant que des complications irréversibles ne se développent" ; il ajoutait que si des fonds étaient disponibles, "il faudrait qu'il puisse recevoir ce traitement soit aux Etats-Unis, soit en Europe", car les installations médicales nécessaires n'existent pas sur place. L'association caritative a offert un billet aller et retour pour les Etats-Unis, où des parents se sont proposés de financer le traitement.

Sidat Sisay devait entrer à l'hôpital aux Etats-Unis le 1er février 1993 ; il a quitté la Gambie le 30 janvier 1993. Dans une lettre qu'il a envoyée au Département fédéral de justice et police le 9 juillet 1993 et dont voici un extrait, Sidat Sisay raconte le traitement qu'il a reçu en transit à l'aéroport de Genève.

"Le 30 janvier 1993, j'ai quitté la Gambie pour New York via Genève sur le vol Swissair 245 ; je suis arrivé à Genève aux environs de 17 heures, heure locale. D'après mon billet, j'étais censé passer la nuit à Genève et prendre un autre vol Swissair pour New York le dimanche 31 janvier 1993. Cependant, lorsque nous avons débarqué à l'aéroport de Genève, trois agents de la police des frontières m'ont interpellé à l'entrée de l'aérogare et m'ont demandé de les suivre. Une fois dans leur bureau, ils ont examiné mon passeport, mes documents médicaux, et d'autres papiers concernant mon traitement médical ; ils m'ont finalement dit que mon passeport était un faux et qu'ils ne m'autorisaient pas à poursuivre mon voyage vers New York. Quelques instants plus tard, l'un des policiers est sorti du bureau et les deux autres m'ont demandé d'ôter mes vêtements, et même mes sous-vêtements. Ils ont commencé par me demander si j'étais un trafiquant de drogue, et quand j'ai répondu que je ne l'étais pas, ils se sont mis à me donner des coups de poing et de pied dans le dos, dans les jambes et dans les côtes. Je leur ai dit d'arrêter parce que j'étais malade et que je n'avais rien fait de mal. Après l'agression, les deux policiers ont quitté le bureau et m'ont laissé là, complètement nu, pendant environ un quart d'heure. Lorsque les trois policiers sont revenus, ils m'ont ordonné de me rhabiller. Pendant ce temps, ils fouillaient mon sac et ma mallette et jetaient toutes mes affaires par terre. Après la fouille, l'un des policiers s'est servi du téléphone et aussitôt, un homme et une femme, qui étaient aussi de la police mais qui ne portaient pas d'uniforme, sont entrés dans le bureau. Je me suis retrouvé face à cinq policiers.

"L'homme et la femme ont examiné mon passeport et les autres papiers et m'ont posé plusieurs questions concernant mes précédents voyages en Europe et aux Etats-Unis. Ils étaient convaincus que j'étais le propriétaire légitime du passeport et ils ont conseillé aux trois autres policiers de me laisser poursuivre mon voyage. Ils m'ont ensuite dit de faire ma valise et de l'emmener au comptoir de transfert de Swissair pour l'enregistrer sur le vol de New York du dimanche 31 janvier 1993. La police avait cependant gardé tous mes papiers. Le dimanche matin, tandis que je me rendais au bureau pour reprendre mes papiers pour l'enregistrement, un policier et une femme, qui s'est présentée comme responsable du personnel au sol de Swissair à l'aéroport, m'ont abordé et m'ont dit que mon vol pour New York avait été annulé et que je devais les suivre. Mon corps était endolori et on m'a emmené dans une cellule glaciale, où je suis resté jusqu'au mardi 2 février 1993 à 13 h 30 heures ; là, on m'a fait sortir et l'on m'a remis sur un vol à destination de Banjul, via Dakar."

Dans une lettre datée du 16 juin 1993, le directeur de la clinique de Kololi en Gambie déclarait qu'un examen médical de Sidat Sisay, pratiqué le 8 mars, "confirmait la présence d'hématomes douloureux et sensibles sur le côté droit au bas du dos et de la poitrine et une altération du mouvement de flexion de l'articulation du genou droit aggravant le trouble neurologique pour lequel il était envoyé aux Etats-Unis". Le directeur concluait qu'à son avis, "... la nature des lésions corrobor[ait] ses allégations selon lesquelles il aurait reçu plusieurs coups dans le dos et dans les côtes avec un objet contondant".

Après le retour de Sidat Sisay en Gambie, Swissair a accepté de délivrer gratuitement un nouveau billet ; à la fin avril 1993, il était admis dans un hôpital aux Etats-Unis pour suivre un traitement médical. Cependant, son absence prolongée de son travail pour raisons de santé a conduit à son licenciement. Dans la lettre qu'il a envoyée en juillet au Département fédéral de justice, Sidat Sisay réclamait des dommages et intérêts pour le traitement qui lui avait été infligé à l'aéroport de Genève et ses conséquences. Il y joignait également une documentation détaillée concernant son état de santé, son traitement, son voyage et son licenciement.

Dans une lettre datée du 29 novembre 1993, le chef du Département de justice et police du canton de Genève a informé Sidat Sisay qu'une enquête avait conclu que ses allégations étaient sans fondement. On reconnaissait qu'il avait été fouillé, mais on niait qu'il avait été déshabillé et battu. On affirmait également que son passeport "présentait des anomalies et son authenticité s'était avérée douteuse", et que, comme les Etats-Unis infligent fréquemment des amendes lorsqu'un passager parvient à destination muni d'un passeport falsifié, il convenait d'interrompre son voyage dans son propre intérêt. En outre on précisait que la procédure suivie était conforme à la pratique habituelle en la matière.

Sidat Sisay a répondu à cette lettre le 11 janvier 1994, maintenant ses allégations de mauvais traitements et proposant d'identifier les policiers impliqués dans l'affaire.

Il a envoyé une photocopie du passeport qu'il avait utilisé lors de son voyage du 30 janvier 1993, soulignant que lorsque le Département gambien de l'immigration avait délivré son passeport, il avait d'abord inscrit le nom de son père (Saikouba), puis son propre nom (Sidat), et enfin son nom de famille (Sisay). Lorsqu'il était allé chercher son passeport, il avait fait remarquer que son nom aurait dû figurer en premier lieu. Les fonctionnaires de l'immigration avaient corrigé leur erreur à la main, en ajoutant leur timbre officiel et une note stipulant que la correction avait été effectuée par leurs soins, puis de nouveau leur sceau officiel. Dans sa lettre, Sidat Sisay déclare qu'à son avis, si la police de l'aéroport n'était pas convaincue qu'il était le véritable propriétaire du passeport, elle aurait dû s'en assurer auprès du Département gambien de l'immigration par télex ou par télécopie ; cependant, elle n'a fait aucun effort en ce sens.

En mars 1993, Patricia Schweizer, décrite par la presse comme une prostituée âgée de 32 ans, a déposé une plainte pénale auprès du Procureur général de Genève contre la police qu'elle accuse de l'avoir maltraitée dans les premières heures de la journée du 19 février 1993.

Elle affirme qu'aux environs de minuit dans la nuit du 18 février 1993, la police est intervenue dans une discussion animée et bruyante qu'elle avait avec un ami dans une rue de Genève. L'homme a été emmené au poste de police de Bourg-de-Four où il n'est resté que peu de temps. Cependant, Patricia Schweizer s'y est rendue par ses propres moyens et déclare avoir emmené les papiers d'identité de son ami en espérant ainsi obtenir sa libération. Lorsqu'elle est arrivée, deux policiers lui auraient ordonné de faire le test de l'éthylomètre, qui a révélé qu'elle avait consommé de l'alcool, comme elle l'a elle-même reconnu. Ensuite, ils l'auraient jetée dans une cellule ; sa tête aurait heurté le lit en béton et elle serait tombée par terre ; elle se serait relevée et aurait exigé une explication. Ils lui auraient alors répondu de se tenir tranquille et trois ou quatre policiers seraient entrés dans la cellule et lui auraient donné plusieurs coups de pied et de poing. Elle a été relâchée à 3 h 30. Aucun examen médical n'a semble-t-il été effectué pendant sa détention.

Le 20 février, le médecin de l'hôpital cantonal qui l'a examinée a constaté des hématomes autour des yeux, au genou et à l'avant-bras gauche, et une éventuelle fracture de l'avant-bras. Une radiographie montre que l'os scaphoïde est fracturé et deux ligaments du poignet droit sont déchirés.

Dans une lettre envoyée à la presse en avril pour répondre au récit des mésaventures de Patricia Schweizer, la police a nié ses allégations de mauvais traitements. Selon la police, et comme elle l'avait elle-même admis, elle avait bu plusieurs verres d'alcool fort "pour se donner du courage" après que son ami eut été placé en garde à vue. Peu après, elle est arrivée au poste de police de Bourg-de-Four dans un état d'excitation, proférant injures, insultes et menaces à l'égard des policiers. Elle a été emmenée dans une salle d'interrogatoire où on lui a fait passer le test de l'éthylomètre qui a révélé un taux élevé d'alcool. Comme elle a refusé de décliner son identité, un gendarme a pris possession de son sac à main. Patricia Schweizer a ensuite essayé de récupérer son sac mais est tombée contre une table et a commencé à donner des coups si violents contre la porte qu'il a fallu la mettre dans une cellule jusqu'à ce que les effets de l'alcool qu'elle avait consommé se dissipent. D'après les policiers, elle aurait donné des coups de pied et de poing dans la porte de la cellule pendant près d'une heure.

La police a annoncé son intention de porter plainte contre elle pour diffamation.

Le 11 avril 1993, aux environs de 17 heures, N.T., une femme âgée de 58 ans atteinte de surdité partielle et qui se remettait à peine de fractures multiples et de contusion cardiaque provoquées par un grave accident l'année précédente, était arrêtée par la police tout près de l'aéroport de Genève sur présomption d'infraction à la loi sur la circulation routière.

Dans la plainte qu'elle a déposée auprès du Procureur général le 13 mai 1993, elle affirme qu'après l'avoir fait stopper, les policiers ont commencé à s'énerver parce qu'elle n'entendait pas ce qu'ils lui disaient et qu'ils l'ont "très brutalement" traînée par les poignets hors de sa voiture, sans tenir compte de ses prières pour qu'ils fassent attention à son poignet gauche car elle avait subi une fracture du bras au cours de son accident et son poignet était toujours fragile. A cause de leur comportement, elle aurait eu très mal et son poignet aurait immédiatement commencé à enfler. Le juge d'instruction qui l'a interrogée le jour suivant a remarqué qu'elle avait "des hématomes et des enflures visibles aux deux poignets". Un examen médical effectué le 14 avril, après sa libération, relève la présence d'hématomes de 5cm de diamètre aux deux poignets et le spécialiste qui l'a examinée le 15 avril a diagnostiqué une fracture. Plus tard, les policiers devaient affirmer qu'ils l'avaient tirée de sa voiture par les épaules.

La plaignante affirme que durant son interrogatoire au poste de police de l'aéroport, les policiers ont essayé de lui faire signer différents papiers en lui tordant brutalement le poignet droit qu'ils ont écrasé sur la table. On ne l'a pas autorisée à prendre contact avec sa famille. Après l'avoir mise dans une cellule, une femme policier lui aurait ordonné, en présence d'un collègue masculin, d'enlever ses bas ; lorsqu'elle a refusé, la femme policier aurait soulevé sa robe et aurait tiré sur ses bas en la renversant ; elle serait tombée par terre sur un genou. Peu après, le policier l'aurait giflée si fort que ses lèvres auraient commencé à enfler. Plus tard, la police devait déclarer que pendant que la plaignante se trouvait dans la salle d'interrogatoire, elle s'était jetée contre la porte à plusieurs reprises, de son propre chef, ce qui expliquait pourquoi ses lèvres étaient enflées et son genou légèrement blessé.

La plaignante a ensuite été transférée au commissariat central (Carl-Vogt) où elle est arrivée aux environs de 23 h 30 heures. A son arrivée, un policier lui aurait serré le cou de son bras droit en lui faisant très mal et en l'étouffant à moitié. De sa main gauche, il aurait agrippé son bras gauche, l'aurait littéralement traînée le long du corridor pour la conduire dans une cellule sale et puante où il l'aurait projetée sur le socle en béton d'un grand coup dans l'épaule. Elle serait tombée de tout son long sur le côté droit. L'examen médical effectué le 14 avril relève sept hématomes, mesurant de 3 à 12 centimètres de diamètre sur son côté droit, dont une ecchymose de 7cm de diamètre sur son épaule droite. La police a par la suite affirmé qu'elle avait proféré des insultes à l'encontre du policier incriminé et qu'elle avait refusé d'entrer dans la cellule ; il aurait été obligé de la prendre par le bras et de la traîner le long du corridor pour la faire entrer dans la cellule, mais à aucun moment il ne l'aurait frappée. La police n'a apparemment fourni aucune explication pour les hématomes sur son épaule et son côté droit.

Peu après être entrée dans la cellule, la plaignante a fait une crise de tachycardie et le policier qu'elle accuse de l'avoir frappée a accepté de demander à sa famille d'apporter ses médicaments habituels. Tous les médicaments dont elle avait besoin pour ses différents problèmes de santé ont été déposés au commissariat. La plaignante affirme que le policier a insisté pour qu'elle prenne les cinq pilules qu'il lui a tendues alors même qu'elle protestait que l'une d'entre elles contenait un stimulant déconseillé pour les palpitations. Plus tard dans la nuit, elle aurait demandé un calmant figurant dans la liste de médicaments apportés par sa famille, ce qui lui aurait été refusé. Elle aurait ensuite passé la nuit sur le lit en béton, qui n'avait pas de matelas et une seule couverture sale.

A aucun moment pendant sa détention au poste de police de l'aéroport ou au commissariat central il n'a été suggéré qu'elle soit examinée par un médecin de l'IUML (voir ci-dessus).

La plaignante affirme n'avoir reçu ni nourriture, ni boisson depuis le moment de son arrestation aux environs de 17 heures le 11 avril jusqu'au matin du 12 avril, où une tasse de café et un morceau de pain ont été déposés à même le sol sale de sa cellule avant son transfert à la prison cantonale aux environs de 11 heures ; on ne lui a apparemment rien offert d'autre avant sa sortie de prison à 18 heures.

En rejetant sa plainte le 20 juillet 1993, le Procureur général a indiqué qu'elle s'était montrée si peu coopérative qu'elle avait contraint les policiers à user de la force et qu'elle n'était pas recevable à se plaindre de cet usage légitime, dicté par le devoir de fonction ; il a ajouté que les policiers incriminés avaient tous déclaré avoir été insultés et que "dans un souci d'apaisement", il n'entendait pas donner suite à ces plaintes, mais qu'il serait contraint de le faire "si cette affaire devait connaître d'autres développements". La chambre d'accusation a rejeté l'appel de la décision du Procureur en décembre 1993 ; l'appel en deuxième instance n'avait pas encore été examiné par le Tribunal fédéral à la fin février 1994.

Michel Acquaroli, un architecte genevois de 36 ans, affirme que le 21 avril 1993, deux policiers ont fait irruption dans son bureau et l'ont prié de les suivre sans lui avoir montré de mandat ni lui avoir demandé de décliner son identité. Lorsqu'il a compris que leur visite concernait le règlement d'une facture impayée de 145,50 francs suisses à l'assurance AVS, il aurait proposé de régler le problème par téléphone, compte tenu du faible montant de la somme réclamée.

Michel Acquaroli affirme que lorsqu'il s'est dirigé vers la pièce attenante pour passer un coup de téléphone, l'un des policiers lui a violemment tordu le bras et lui a donné un coup de genou dans le dos, ce qui l'a fait tomber par terre. L'autre policier l'a menotté les mains dans le dos ; le premier policier a maintenu son bras appuyé si fort autour de son cou qu'il a cru qu'on allait l'étrangler. Son amie, qui a assisté à toute la scène, a déclaré qu'il cherchait désespérément à reprendre son souffle et qu'il râlait, son visage était violet et sa langue pendante était rouge violette ; la police n'a tenu aucun compte de ses supplications pour qu'ils arrêtent. L'occupante d'un bureau au même étage a déclaré qu'au moment des incidents, elle a entendu une femme appeler à l'aide dans le bureau de l'architecte et le bruit d'objets qui tombaient. Elle était sur le point d'appeler la police lorsqu'elle a vu deux policiers traîner l'architecte hors de son bureau, le tirer brutalement dans les escaliers, courbé en deux, et lui faire traverser la route vers le poste de police de la Fontenette (Carouge), situé en face de son bureau.

Du poste de police, les agents ont accompagné Michel Acquaroli à l'Office des poursuites où, en raison du faible montant de la dette, on a accepté de régler le problème à une date ultérieure.

Michel Acquaroli a ensuite été ramené au commissariat où il a officiellement porté plainte contre la police. Pendant qu'il rédigeait sa déposition, les deux policiers qui l'avaient agressé auraient menacé de l'emprisonner s'il portait plainte.

Les médecins de l'IUML qui l'ont examiné à 17 h 35 heures ont noté qu'il affirmait avoir été agressé par la police et qu'il portait des marques de lésions corporelles. Des médecins de l'IUML l'ont à nouveau examiné le 23 avril 1993 et ont consigné dans leur rapport une ecchymose de 2cm x 1cm au niveau du cou, une plaie superficielle de 0,5cm de long au niveau du poignet droit, une ecchymose de 3cm x 1,5cm au niveau du poignet gauche, une abrasion cutanée de 4cm x 5cm au niveau de l'épaule gauche, une ecchymose de 3cm x 2cm au bras droit, une ecchymose de 2cm x 1cm au niveau de la base thoracique antérieure gauche, et une plaie superficielle de 3cm de long au bras gauche. Ils indiquent en outre que le patient se plaignait de douleurs lombaires, de douleurs au niveau de la cuisse droite et de douleurs à la déglutition.

Le 21 avril, à la suite de l'examen médical de l'IUML, les policiers ont fait savoir à Michel Acquaroli qu'il était en état d'arrestation pour opposition aux actes de l'autorité, l'ont enfermé dans une cellule et lui ont demandé de se dévêtir ; la raison invoquée était qu'ils craignaient qu'il ne se suicide. Il a été transféré au commissariat central de police aux alentours de 23 h 30 heures. Comme il éprouvait de la difficulté à respirer pendant la nuit, on a fait venir un médecin qui l'a examiné et lui a fait une injection.

Le lendemain matin, il a comparu devant le juge d'instruction et il a été libéré en attendant l'ouverture de l'enquête pour opposition aux actes de l'autorité.

Dans une déclaration publique à la presse dans les jours qui ont suivi, la police a indiqué que lorsque les deux policiers étaient arrivés au bureau de Michel Acquaroli, il les avait insultés et avait refusé de les suivre. Lorsqu'ils l'ont pris par le bras, il serait devenu "hystérique" et se serait violemment débattu, les policiers n'ayant pas d'autre choix que de recourir à la force. Ils ne l'auraient pas frappé mais l'un d'eux aurait eu une contusion et des ligaments distendus au coude gauche, tandis que le pantalon de l'autre aurait été déchiré.

Michel Acquaroli et son amie nient catégoriquement la version des faits de la police. Son amie a affirmé que lorsqu'elle s'est rendue au poste de police de la Fontenette dans la soirée du 21 avril, soit quelque cinq heures après les incidents, pour faire une déposition au sujet de l'arrestation, on lui a demandé à plusieurs reprises de dire que Michel Acquaroli avait refusé de suivre les policiers. Elle a refusé d'obtempérer. Elle ajoute que lorsqu'elle a vu les policiers qui avaient procédé à l'arrestation, aucun d'eux ne portait de bandage et aucun d'eux ne semblait avoir de difficultés à bouger son coude ; elle n'a remarqué aucun dégât à l'uniforme des policiers lorsqu'ils ont quitté le bureau de Michel Acquaroli. Une enquête judiciaire était toujours en cours à la fin février 1994.

Hamid G., un Algérien de 27 ans, a été arrêté à Genève le 20 janvier 1994 sur présomption de trafic de drogue. Il affirme avoir été conduit dans les locaux de la brigade des stupéfiants à l'aéroport Cointrin. Lorsqu'il a comparu devant la chambre d'accusation le 26 janvier, il a déclaré qu'il avait été ligoté à une chaise et qu'un inspecteur de police lui avait donné des coups de pied, de poing et de matraque, en présence de trois autres policiers qui ne sont pas intervenus. Aucun examen médical n'a apparemment été effectué pendant sa détention. Le policier mis en cause a déposé une plainte pour dénonciation calomnieuse contre Hamid G., qui a également porté officiellement plainte auprès du Procureur général le 5 février pour lésions corporelles, injures, abus d'autorité et voies de fait. Sa plainte est étayée par des certificats médicaux émanant de médecins de la prison cantonale qui auraient recensé 11 hématomes sur tout le corps. Le Procureur général aurait ouvert une enquête le 8 février 1994 ; la police a également ouvert une enquête administrative.

Allégations de mauvais traitements dans d'autres cantons

Dans un document publié en juillet 1992, l'Association pour la prévention de la torture (APT), dont le siège est à Genève, a résumé les conclusions d'une étude qu'elle avait effectuée en 1991 sur les mauvais traitements infligés dans les lieux de détention en Suisse. Elle affirme avoir eu connaissance de plusieurs cas de mauvais traitements infligés par la police au moment de l'arrestation et dans des postes de police à Bâle, Berne, Genève et Zurich. L'étude concluait que les victimes "hésitent à se plaindre de mauvais traitements (crainte de représailles pour les étrangers et récidivistes ; crainte de nuire à leur cause)... les agents interpellés... s'en sortent la plupart du temps sans condamnation ou avec une condamnation minime ; le plaignant est parfois même condamné pour diffamation, faute de preuve". L'APT a également fait remarquer que les mauvais traitements "s'accompagnent souvent d'une attitude xénophobe ou homophobe".

La plupart des cas de mauvais traitements signalés à l'attention d'Amnesty International concernaient le canton de Genève (voir ci-dessus). Cependant, des allégations ont parfois aussi émané de plusieurs cantons.

Erak Svetlo, un Bosniaque de l'ex-Yougoslavie, a été arrêté à Berne le 30 janvier 1992 sur présomption de trafic de drogue. En avril 1993, sa femme, de nationalité suisse, a écrit à la direction de la police cantonale (Kantonale Polizeidirektion) et au chef du Département fédéral de justice et police à Berne pour leur signaler le cas de son mari ; elle affirmait qu'au moment de son arrestation, il avait été insulté, frappé à la nuque, battu, et que des policiers lui avaient donné des coups de pied et l'avaient foulé aux pieds. Elle a en outre indiqué que, depuis, il souffrait parfois d'un engourdissement partiel à l'arrière de la tête et d'une douleur presque incessante dans la région lombaire.

Dans une lettre adressée à Amnesty International, la femme d'Erak Svetlo donne des détails supplémentaires sur les mauvais traitements qu'on aurait infligés à son mari. Ce dernier lui a dit qu'une vingtaine de policiers étaient impliqués, que la police l'a fouillé mais n'a pas remarqué qu'il avait un pistolet dans son sac, et que lorsqu'il leur a dit qu'il s'y trouvait,

"Il a reçu des coups de coude, de genou, de pied, on l'a frappé au visage avec le pistolet en le traitant constamment de cochon de Yougoslave. Il a ensuite dû se baisser et il a reçu encore plus de coups, particulièrement dans la région lombaire, car c'est là que c'était le plus efficace. Ensuite, ils lui ont demandé de se coucher face contre terre. Il y avait tellement de policiers autour de lui qu'il a à peine réussi à exécuter cet ordre. Tandis qu'il était couché par terre... ils se sont même mis debout sur lui et l'ont foulé aux pieds. Par moment, il perdait connaissance.

"Plus tard, dans la voiture, au moment où il a penché la tête, ils lui ont donné un coup sur la nuque avec le tranchant de la main. Lorsqu'ils ont aperçu sa chaînette en or, ils s'en sont servi pour l'étrangler. Lorsqu'il a dit que c'était moi qui la lui avait offerte, ils ont commencé à dire des insultes à mon sujet, quelle prostituée stupide je devais être pour épouser un cochon de Yougoslave comme lui. Une fois dans le bâtiment, ils lui ont ligoté les mains et l'ont à nouveau frappé avec les coudes, les poings, les genoux et les pieds. Ils l'ont délibérément fait monter et descendre dans l'ascenseur pour avoir plus de temps pour le frapper et le pousser violemment contre les parois de l'ascenseur."⁷

Trevor Kitchen, un ressortissant britannique de 41 ans résidant en Suisse, a été arrêté par la police à Chiasso (canton du Tessin) le matin du 25 décembre 1992 pour diffamation et insultes à autrui. Dans une lettre adressée au chef du Département fédéral de justice et police à Berne et au Tribunal de Bellinzone (Tessin) le 3 juin 1993, il déclare que deux policiers l'ont arrêté dans un bar de Chiasso et qu'après l'avoir menotté, ils l'ont emmené à leur voiture garée devant le bar. Ils l'aurait ensuite fait se pencher sur la voiture et l'auraient frappé à la tête à sept reprises environ ; puis ils l'auraient fouillé, lui comprimant les testicules au passage. Ils lui auraient ensuite donné plusieurs coups de poing violents entre les omoplates. D'après lui, il n'a opposé aucune résistance lors son arrestation.

Il a été emmené à un poste de police de Chiasso où il a été interrogé en italien (langue qu'il ne comprend pas). Il raconte au sujet de son interrogatoire : "Le policier qui m'a arrêté est entré dans le local pour crier et me frapper une fois de plus à la tête. Un autre policier m'a contraint de me dévêtir. J'avais peur qu'il utilise à nouveau la force ; ils ont continué de crier. L'un des policiers tirait sur mes vêtements et m'a enlevé ma ceinture et mes lacets. Je suis resté debout au milieu de la pièce, entièrement nu, pendant 10 minutes ; la porte était grande ouverte et trois policiers me regardaient fixement ; l'un des policiers a alors passé une paire de gants de chirurgien, en caoutchouc, et m'a ordonné de me baisser et de me mettre dans une position qui lui permette d'insérer ses doigts dans mon anus ; j'ai refusé, ils se sont mis en colère, ils ont commencé à crier et à me montrer la position qu'ils voulaient que je prenne, en riant, ils riaient tous, ils s'amusaient tous bien. Ils ont désigné mon pénis, en faisant des plaisanteries, me lançant des injures et des quolibets, tandis que je restais parfaitement immobile et nu. Finalement, lorsqu'ils se sont arrêtés de rire, l'un des policiers a jeté mes vêtements sur le sol devant moi. Je me suis rhabillé."

Trevor Kitchen a été transféré à la prison quelques heures plus tard. Dans sa lettre, il affirme que pendant la nuit, il a commencé à ressentir de fortes douleurs dans la poitrine, dans le dos et dans les bras. Il a demandé à un gardien de prison de pouvoir être examiné par un médecin, mais on ne l'y a pas autorisé ; le garde lui aurait même donné un coup de pied. Il a été libéré le 30 décembre 1993. Les rapports médicaux indiquent que depuis sa sortie de prison, il souffre de douleurs chroniques dans la poitrine et à l'épaule droite ; il a suivi une kinésithérapie pour une lésion à la partie supérieure de la colonne dorsale et au côté droit de la ceinture scapulaire.

En janvier 1993, la presse suisse rapportait qu'un ressortissant angolais, que l'on appellera B., résidant à Genève et marié à une Suissesse, avait été maltraité par un policier suisse alors qu'il traversait la frontière germano-suisse à Bâle le 5 janvier 1993. Comme il n'y a pas d'ambassade d'Angola en Suisse, B. s'était rendu en Allemagne pour faire renouveler son passeport et y faire inscrire son mariage contracté en 1992. D'après B., un agent de la police des frontières suisse, qui avait contrôlé ses papiers dans le train entre la ville allemande de Baden et la frontière suisse à Bâle, avait douté de la validité de son visa et lui avait demandé de le suivre au poste de la police-frontière suisse. B. affirme qu'une fois au poste, le policier a jeté ses papiers par terre, l'a immobilisé le dos au mur, lui a donné deux coups de poing au visage et l'a jeté par terre. Il aurait ensuite passé une heure dans une cellule avant d'être relâché. A son retour à Genève, son avocat aurait envoyé au nom de son client une lettre de protestation aux autorités de police de Bâle.

Dans la nuit du 22 au 23 juillet 1993, A.B., un ressortissant suisse d'origine marocaine, résidant à Fribourg et travaillant dans un foyer de la Croix-Rouge pour demandeurs d'asile, assistait à un festival de jazz au centre ville. Plus tard, il a raconté à la presse qu'il rentrait chez lui à pied à l'aube du 23 juillet lorsqu'une voiture de police s'est arrêtée à sa hauteur. Deux policiers en sont sortis et l'ont immédiatement immobilisé contre la voiture, l'ont fouillé et l'ont jeté dans la voiture. Il affirme que les policiers ne lui ont fourni aucune explication et qu'il n'a opposé aucune résistance.

Il a ensuite été emmené dans un poste de police où il a été immédiatement placé dans une cellule. Deux policiers en uniforme seraient alors entrés dans la cellule et l'auraient frappé pendant 10 bonnes minutes, plus particulièrement dans le dos et aux bras. Il l'auraient ensuite contraint à se déshabiller et auraient craché sur lui. Aux environs de 7 heures, un inspecteur est entré dans sa cellule et l'a interrogé au sujet d'une bagarre qui s'était produite près du lieu où se tenait le festival de jazz la nuit précédente. A.B. a déclaré qu'il ignorait tout de cet incident. Il a été relâché sans avoir été inculpé après quelque quatre heures de garde à vue, apparemment après qu'un témoin oculaire de la bagarre l'eut formellement exclu comme suspect.

Le 26 juillet 1993, il a été examiné par un médecin qui a établi un certificat mentionnant apparemment de multiples hématomes, notamment aux bras et à une cuisse, remontant à plusieurs jours, ainsi que des douleurs dans la région du coccyx et de la nuque et une mobilité altérée de l'épaule gauche. Dans des déclarations faites à la presse, les autorités de police ont rejeté ces allégations de mauvais traitements.

Le 28 juillet 1993, A.B. a tenté de trouver un arrangement avec la police, sans succès. Il demandait à la police, outre des excuses écrites, et le versement d'un montant symbolique de 200 francs suisses à une oeuvre caritative, le paiement des frais d'avocat. En août 1993, il a officiellement déposé deux plaintes contre la police : une plainte judiciaire auprès du Procureur général, accusant la police d'avoir volontairement provoqué des lésions corporelles simples, passibles d'une peine en vertu de l'article 123 du Code pénal suisse, et une plainte administrative auprès du chef du Département cantonal de justice et police.

S.B., un demandeur d'asile algérien de 20 ans, a raconté à Amnesty International qu'il avait été arrêté par la police de Zurich aux environs de 22 heures le 7 février 1994, à la suite d'un contrôle d'identité. Il affirme avoir reçu des coups de pied et avoir été frappé par cinq policiers pendant deux heures dans un garage de la police. Aux environs de 2 heures du matin, on leur a dit, à lui et à un ami algérien arrêté en même temps que lui et qui avait également été battu, qu'on les emmenait chez un médecin. Trois des policiers les ont ensuite emmené dans un fourgon ; le trajet a duré 20 minutes. Lorsqu'ils sont sortis du fourgon, ils se sont retrouvés dans une forêt. S.B. affirme que deux des policiers l'ont à nouveau battu et que lorsque le troisième a saisi un bâton et a menacé de le tuer, il s'est enfui en courant ; on a alors tiré sur lui. Il se serait caché pendant environ une demi-heure jusqu'à ce que la police s'en aille. Il n'a pas réussi à trouver son ami, mais l'a retrouvé deux jours plus tard à l'hôpital. Un certificat médical établi le 10 février 1994 mentionne de multiples coupures et hématomes sur tout le corps de S.B.

Conclusions

Amnesty International a enquêté sur un certain nombre de cas signalés entre 1990 et 1994, indiquant que des agents de la force publique ont eu recours à la violence physique délibérée et injustifiée contre des personnes placées en garde à vue. La plupart des cas concernaient le canton de Genève, mais pas exclusivement. D'autres organisations, comme le Comité européen pour la prévention de la torture (Conseil de l'Europe) et des organisations non gouvernementales comme l'Association pour la prévention de la torture et la Ligue suisse des droits de l'homme, ont également indiqué qu'elles avaient reçu de nombreuses allégations de ce genre.

Aucune statistique officielle sur le nombre total de plaintes pour mauvais traitements déposées auprès des autorités judiciaires ou administratives ou qui leur ont été transmises, et sur les suites qui y ont été données, ne serait disponible. A la suite de sa visite en Suisse en 1991, le CPT a déclaré aux autorités qu'il souhaiterait obtenir des statistiques sur les plaintes déposées pour mauvais traitements pendant la garde à vue et les suites données à ces plaintes (nombre de plaintes rejetées, nombre de condamnations/sanctions prononcées). Ces statistiques devraient également inclure le nombre de plaintes qui ont donné lieu à une action en diffamation pour dénonciation calomnieuse⁸. Dans sa prise de position publique relative au rapport du CPT, le Conseil fédéral a déclaré que "malheureusement... la majorité des cantons ne tiennent pas de telles statistiques"⁹.

Les allégations de mauvais traitements ont été faites sur une période de plusieurs années ; elles émanent de différentes sources mais leur nature et leur contenu sont semblables dans une large mesure. Amnesty International estime que le nombre d'allégations qu'elle a reçues, auquel viennent s'ajouter les conclusions d'autres organisations internationales gouvernementales et non gouvernementales de bonne réputation, montrent qu'il convient de s'en inquiéter sérieusement. Amnesty International demeure également préoccupée du fait que les enquêtes judiciaires et administratives ouvertes à la suite de plaintes déposées officiellement pour mauvais traitements semblent souvent manquer de profondeur et débouchent rarement sur des sanctions disciplinaires ou pénales contre les agents de la force publique.