SUISSE

Une enquête impartiale doit être menée à propos du traitement appliqué aux demandeurs d’asile dans le canton de Glarus

Index AI : EUR 43/004/2003
ÉFAI

Lundi 4 août 2003

DÉCLARATION PUBLIQUE

Aux alentours de 5 h 30 le 3 juillet 2003, une unité spéciale de la police, qui recherchait apparemment des suspects de droit commun ainsi que des preuves d’activité criminelle, a effectué une série de raids simultanés au centre de transit de Rain qui accueille des demandeurs d’asile et immigrés clandestins dans la ville d’Ennenda et dans deux maisons pour demandeurs d’asile de la ville de Linthal, dans le canton de Glarus.

Amnesty International appelle les autorités du canton de Glarus à veiller à ce qu’une enquête impartiale et approfondie soit ouverte immédiatement aux fins de savoir si des étrangers ont été soumis à un traitement cruel, inhumain ou dégradant lors de ces raids et demande à ce que les conclusions de l’enquête soient rendues publiques le plus tôt possible. Tout agent de la force publique soupçonné d’être responsable d’atteintes aux droits humains devrait être traduit en justice ; les victimes de ces violations devraient obtenir réparation totale à hauteur du préjudice subi.

Les enquêtes impartiales et approfondies, menées dans les meilleurs délais conformément aux normes internationales, dont la portée, les méthodes et les conclusions sont rendues publiques, servent à protéger la réputation de policiers qui pourraient faire l’objet d’accusations non-fondées de mauvais traitements et à protéger les intérêts de victimes avérées de mauvais traitements.

Les accusations portent, entre autres, sur les points suivants : lors des raids,

les policiers portaient des casques et des lunettes de protection dissimulant leur identité personnelle ;

des policiers auraient utilisé des marteaux pour briser les portes d’entrée et une fois à l’intérieur, auraient tiré les résidents hors de leurs lits, les jetant à terre et leur liant les pieds et les mains ;

des policiers leur auraient ensuite mis des cagoules noires sur la tête pour les empêcher de voir ;

des policiers auraient ensuite baissé les pantalons et sous-vêtements de plusieurs hommes, leur auraient collé des numéros sur le dos avec du scotch et les auraient ensuite photographiés de dos dans des « positions sexuellement dégradantes » en se moquant d’eux ;

les détenus du centre de transit de Rain auraient ensuite été enfermés dans une même pièce pendant plusieurs heures, toujours ligotés et encagoulés, avec l’interdiction de parler ; un garçon de seize ans, demandeur d’asile ayant fui, semble-t-il, la guerre civile dans son pays d’origine, a été tellement effrayé par la descente de police qu’il a sauté par une fenêtre du troisième étage ; il souffre de graves blessures au dos ; il n’aurait pas reçu les soins médicaux que nécessitait son état.

La police de Glarus a déclaré que l’opération avait été menée de manière « légale » et « proportionnée ». D’après ce que comprend Amnesty International, la police a également confirmé, entre autres choses, que les résidents avaient été ligotés, qu’on les avait fait déshabiller pour des fouilles à corps, qu’on leur avait collé des nombres sur le dos, qu’on leur avait interdit de parler entre eux et qu’ils avaient été encagoulés pour les empêcher d’échanger des signes entre eux. La police nie que des détenus aient été pris en photo dans des positions sexuellement dégradantes. La police a également indiqué que les policiers ayant participé à l’opération portaient des badges les identifiant comme membres des forces de police.

Amnesty International demande que l’enquête sur cette opération de police détermine si les normes internationales en matière de droits humains ont été observées. L’enquête devra établir en particulier si :

les normes européennes et internationales relatives aux droits fondamentaux des détenus ont été respectées, en particulier : - le droit de ne pas être soumis à un traitement cruel, inhumain ou dégradant ; - le droit d’avoir accès rapidement à des soins médicaux appropriés – et le droit à des conditions humaines de détention ;

la Recommandation générale publiée en 1995 par le rapporteur spécial des Nations unies sur la torture, qui interdit la pratique consistant à encagouler ou bander les yeux des prisonniers, a bien été transmise à la police par les autorités fédérales et cantonales compétentes ;

le Code européen d’éthique de la police, adopté par le Comité des ministres du Conseil de l’Europe en septembre 2001, a bien été transmis à la police par les autorités fédérales et cantonales compétentes. Le code stipule, entre autres choses, que durant leurs interventions, les membres des forces de l’ordre doivent normalement « être en mesure d’attester leur qualité de membre de la police et leur identité professionnelle ».

Ainsi que l’a noté le Comité, « sans possibilité d’identification individuelle des policiers, hommes et femmes, la responsabilité personnelle ...  devient un concept vide. » Si les policiers n’affichent pas de façon visible un signe quelconque permettant de les identifier – comme un numéro de service – il devient difficile d’identifier les auteurs présumés de violences qui bénéficient ainsi d’une totale impunité. 

Pour obtenir de plus amples informations, veuillez contacter le Service de presse d'Amnesty International à Londres, au +44 20 7413 5566, ou consulter le site http://www.amnesty.org