Document - Turkey: No truth and no justice one year after the Uludere/Qileban bombing

Turquie. Un an après le bombardement d'Uludere/Qileban, les victimes attendent toujours la vérité et la justice

AMNESTY INTERNATIONAL

DÉCLARATION PUBLIQUE

Index AI : EUR 44/026/2012

27 décembre 2012

AILRC-FR

Turquie. Un an après le bombardement d'Uludere/Qileban, les victimes attendent toujours la vérité et la justice

Amnesty International est extrêmement préoccupée par le fait que, un an après les faits, la vérité n'ait toujours pas été établie à propos du bombardement par un avion militaire turc de l'arrondissement d'Uludere/Qileban, dans le département de Şırnak, au sud-est de la Turquie. Trente-quatre civils, dont une majorité d'enfants, avaient péri dans ce bombardement.

Une sous-commission de la Commission parlementaire des droits humains a été chargée, en janvier 2012, de mener une enquête parlementaire à ce sujet. Selon les médias, cette sous-commission n'a pas pu consulter certains documents clés de l'armée. En outre, son président a déclaré à plusieurs reprises que sa mission ne consisterait pas à déterminer les responsabilités individuelles dans la décision de procéder à ce bombardement. Amnesty International déplore que la publication du rapport de la sous-commission ait été maintes fois reportée et que des réunions prévues dernièrement aient semble-t-il été annulées.

D'importantes failles dans l'enquête judiciaire ont par ailleurs été signalées par des organisations turques de défense des droits humains, ainsi que par l'Union européenne dans son rapport annuel sur la Turquie paru en octobre 2012. En effet, plusieurs mois après le bombardement, aucune enquête n'avait été menée sur les lieux, aucun témoignage recueilli et aucun responsable militaire interrogé. À ce jour, aucune inculpation n'a été prononcée et l'enquête a été menée dans le secret le plus total, même les proches des victimes n'ayant reçu aucune information sur l'avancement de l'enquête ni sur ses premières conclusions.

Les familles des 34 victimes ont reçu une indemnisation, mais elles ont décidé de ne pas y toucher tant qu'elles ne connaîtraient pas la vérité et que justice n'aurait pas été rendue�.

Amnesty International appelle la sous-commission parlementaire à conclure son enquête et à publier ses conclusions au plus vite, et engage les autorités turques à veiller à ce qu'une enquête judiciaire exhaustive, impartiale et efficace soit menée à son terme dans les meilleurs délais. Tous les responsables de la mort des civils dans ce bombardement doivent être traduits en justice, conformément aux obligations de la Turquie aux termes du droit international relatif aux droits humains.

Complément d'information

Le 28 décembre 2011, un avion militaire turc a bombardé une zone proche du village de Roboski/Ortasu, dans l'arrondissement d'Uludere/Qileban (département de Şırnak). Ce bombardement a fait 34 morts parmi la population civile, dont 18 enfants. Selon des témoignages recueillis juste après le bombardement, des soldats de l'armée turque auraient auparavant établi un barrage pour empêcher les villageois de passer, les bloquant dans la zone qui allait être bombardée. Les premières déclarations du gouvernement, selon lesquelles les autorités pensaient avoir affaire à des combattants du Parti des travailleurs du Kurdistan (PKK), ont été contredites par le fait que les soldats connaissaient bien les activités de contrebande des villageois.

En janvier 2012, une sous-commission de la Commission parlementaire des droits humains a été chargée de mener une enquête parlementaire sur ce bombardement. En avril, le chef d'état-major a déclaré qu'il ne divulguerait aucun document à la sous-commission afin de préserver le secret de l'instruction, et que l'armée avait agi dans les règles dans cette affaire.

En février 2012, Amnesty International a écrit aux autorités turques, réitérant son appel en faveur d'une enquête approfondie, indépendante et efficace afin que les responsables soient traduits en justice, ce qui est une composante indispensable du droit à réparation des victimes de violations des droits humains.

En septembre, le président de la sous-commission parlementaire a annoncé que celle-ci allait conclure à une erreur, mais que l'identification des responsables de cette erreur était du ressort de la justice.

En octobre 2012, le rapport annuel sur la Turquie publié par l'Union européenne dans le cadre du processus d'adhésion de ce pays a conclu : « 34 civils ont été tués à Uludere par les forces armées turques le 28 décembre. Les autorités ont empêché plusieurs ONG de se rendre sur les lieux du bombardement. En février, une sous-commission de la Commission parlementaire des droits humains a été créée pour enquêter sur la mort des villageois d'Uludere. Des enquêtes judiciaire et administrative sont en cours. Cependant, il existe des doutes quant à leur transparence et à leur efficacité. La lumière n'a pas été faite sur les accusations faisant état d'une erreur des services de renseignement et de négligence opérationnelle. Fin février, le procureur de Şırnak a transmis le dossier au procureur de Diyarbakır avec un mandat spécial, affirmant que l'affaire ne relevait pas de sa compétence. Ni les autorités militaires, ni les autorités civiles n'ont présenté des excuses directes ; les appels aux autorités en faveur d'une instruction rapide et efficace et d'une enquête publique transparente sont restés sans effet. »

En novembre, le président de la sous-commission a annoncé que ses conclusions seraient rendues publiques en décembre. Cependant, à ce jour, son rapport n'a toujours pas été publié. L'enquête du parquet de Diyarbakır n'a pas encore abouti non plus.

FIN/

� Principes fondamentaux et directives concernant le droit à un recours et à réparation des victimes de violations flagrantes du droit international relatif aux droits de l'homme et de violations graves du droit international humanitaire. � HYPERLINK "http://www2.ohchr.org/french/law/reparation.htm" �http://www2.ohchr.org/french/law/reparation.htm�

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