AMNESTY INTERNATIONAL ÉFAI

Index AI : EUR 44/036/00

ÉFAI 00 RN 87

DOCUMENT PUBLIC

Londres, juillet 2000

TURQUIE

Allégations de tortures sur la personne de Cevat Soysal au siège de l'Agence nationale de renseignements, à Ankara

Résumé(1)

Cevat Soysal, citoyen turc qui s'était vu accorder l'asile politique par l'Allemagne en 1995, a été appréhendé en Moldavie par cinq ou six hommes non identifiés aux alentours de 20 heures, le 13 juillet 1999. Il a été emmené par avion en Turquie plus tard dans la soirée. Il a été détenu au secret et interrogé pendant un total de onze jours, d'abord au siège de la Milli Istihbarat TeÕkilat2(MIT, Agence nationale de renseignements), à Ankara, du 13 au 21 juillet, puis au siège de la police de cette ville, dans les locaux de la section antiterroriste, du 21 au 23 juillet.

Il est actuellement détenu à la prison centrale de sécurité d'Ankara et jugé sous l'inculpation de séparatisme en vertu de l'article 125 du Code pénal qui prévoit la peine de mort.

Cevat Soysal a déclaré qu'il avait été torturé pendant sa détention à la MIT. Lorsqu'ils l'ont rencontré à la prison, le 26 juillet, ses avocats ont constaté qu'il présentait sur le corps des traces de coups. Une photographie et un enregistrement vidéo réalisés par un journaliste du quotidien turc Star, le 21 juillet, montrent Cevat Soysal conduit par des policiers au tribunal, à Ankara, pour y subir un examen médical à l'institut médico-légal. Il paraît épuisé et amorphe ; il est soutenu par deux fonctionnaires de police car il semble incapable de marcher sans aide.

Amnesty International a demandé l'ouverture d'une enquête approfondie et impartiale sur les allégations de torture de Cevat Soysal et un examen médical indépendant. En novembre 1999, le procureur général d'Ankara a décidé de ne pas entamer de poursuites contre les personnes qui seraient responsables des tortures qu'il a subies. Le bureau du Premier ministre lui avait fait savoir que de telles poursuites seraient inopportunes.

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AMNESTY INTERNATIONAL ÉFAI

Index AI : EUR 44/036/00

ÉFAI 00 RN 87

DOCUMENT PUBLIC

Londres, juillet 2000

TURQUIE

Allégations de tortures sur la personne de Cevat Soysal au siège de l'Agence nationale de renseignements, à Ankara

Cevat Soysal, citoyen turc âgé de trente-huit ans, originaire de Batman dans le sud-est de la Turquie, avait obtenu l'asile politique en Allemagne en 1995. Selon sa propre relation des faits, il a été enlevé en Moldavie et emmené en Turquie par la Milli Istihbarat TeÕkilat2(MIT, Agence nationale de renseignements), le 13 juillet 1999. Il aurait été détenu au secret et interrogé pendant un total de onze jours d'abord au siège de la MIT, à Ankara, du 13 au 21 juillet, puis au siège de la police de cette ville, dans les locaux de la section antiterroriste, du 21 au 23 juillet. Le 23 juillet, il a été conduit devant un juge et incarcéré à la prison centrale de sécurité d'Ankara.

L'arrestation de Cevat Soysal en Moldavie a reçu un large écho dans la presse, en Turquie et à l'étranger. Le Premier ministre turc Bülent Ecevit a déclaré qu'un important chef rebelle du Partiya Karkeren Kurdistan(PKK, Parti des travailleurs du Kurdistan) avait été capturé. Le 21 juillet 1999, le représentant en Europe du Front national de libération du Kurdistan (ERNK) a publié un communiqué de presse dans lequel il affirmait que Cevat Soysal n'était pas le représentant en Europe du PKK comme l'affirmaient les journaux turcs, mais plutôt un membre actif de la branche européenne de l'ERNK. Le 22 juillet, un autre communiqué de presse, émanant cette fois du Conseil présidentiel du PKK présentait Cevat Soysal comme un membre de l'ERNK ayant des responsabilités dans cette organisation généralement considérée comme l'aile politique du PKK.

Responsabilité de l'Allemagne et de la Moldavie

Le cas de Cevat Soysal est très particulier dans la mesure où un ressortissant turc s'étant vu accorder l'asile politique en Allemagne en 1995 a, selon certaines informations, été enlevé en Moldavie par les services secrets turcs (la MIT). On est donc amené à se demander si dans cette affaire d'autres États, en particulier les États allemand et moldave, n'ont pas certaines obligations à l'égard de Cevat Soysal.

L'Allemagne

Cevat Soysal était muni d'un titre de voyage qui lui avait été délivré conformément aux dispositions de la Convention des Nations unies de 1951 relative au statut des réfugiés. Ainsi qu'il est précisé dans la Convention, ce titre de voyage ne lui conférait pas le droit de prétendre à la protection diplomatique du gouvernement allemand. Il ne conférait pas non plus à ce gouvernement le droit d'exercer une telle protection. Selon la Convention, l'État qui a délivré le titre de voyage n'a d'autre obligation que de permettre à son titulaire de revenir sur son territoire. Un réfugié ne bénéficie pas de la pleine protection diplomatique de cet État.

Après l'arrestation de Cevat Soysal en Moldavie, la section allemande d'Amnesty International a écrit au ministère allemand des Affaires étrangères en mettant l'accent sur les principes fondamentaux concernant la protection due aux réfugiés et sur la responsabilité morale de l'Allemagne dans cette affaire. Elle soulignait que l'enlèvement de Cevat Soysal constituait une violation flagrante du principe international de non-refoulement et que l'Allemagne, en tant que pays ayant accordé l'asile, ne pouvait laisser se commettre un tel acte et rester silencieuse. Le ministère des Affaires étrangères a répondu que le gouvernement allemand était soucieux d'assurer la protection de Cevat Soysal et entendait faire de son mieux pour lui apporter une aide. Le ministre allemand aurait écrit à son homologue turc Ismail Cem pour lui faire part de ses préoccupations au sujet des allégations de torture et de l'état de santé de Cevat Soysal.

La Moldavie

Amnesty International a écrit au Premier ministre moldave le 23 décembre 1999 pour demander que les autorités de ce pays ordonnent d'urgence une enquête indépendante, approfondie et impartiale sur les circonstances dans lesquelles Cevat Soysal a été emmené de force en Turquie. Amnesty International a rappelé au Premier ministre que la Moldavie était tenue par les règles du droit international de ne pas expulser, renvoyer de force ni extrader une personne vers un pays où l'on est fondé à croire qu'elle y courre le risque d'être soumise à la torture. Cette obligation est énoncée dans la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, à laquelle la Moldavie est partie.

Bien que l'identité des personnes qui ont arrêté Cevat Soysal en Moldavie ne soit pas connue, les informations dont dispose Amnesty International permettraient de penser, si elles étaient confirmées, que les autorités moldaves ont joué un rôle dans son arrestation et son renvoi forcé. Selon ces informations, un employé du ministère moldave de la Sécurité nationale aurait déclaré que Cevat Soysal avait été arrêté par des agents de ce ministère. Il a en outre affirmé avoir vu Cevat Soysal pendant sa détention en Moldavie et lui avoir parlé, et a donné une description physique exacte de Cevat Soysal qui est grisonnant et ne porte ni la barbe ni la moustache.

D'après le propre récit de Cevat Soysal, il a été appréhendé par un groupe d'environ six hommes alors qu'il téléphonait dans la rue à ChiÕin|u, le 13 juillet, à 20 heures. Ils lui ont couvert la tête d'un sac et l'on fait monter dans un minibus. Ils lui ont pris 5000 deutschemarks, sa montre, son téléphone portable et lui ont ôté sa ceinture et ses chaussures. Probablement dans le but de dissimuler leur identité, ils parlaient peu et, quand ils parlaient, ils utilisaient un mauvais anglais hésitant. Le minibus a mis environ une heure et demie pour atteindre un aéroport de type militaire où Cevat Soysal a pu observer un mouvement fréquent d'hélicoptères qui atterrissaient et repartaient. Là, il a été remis à des hommes qui l'ont accueilli en lui parlant un turc correct et l'ont fait monter dans un avion qui s'est envolé pour la Turquie. Fin juillet 1999, les autorités moldaves ont cependant nié toute implication dans l'enlèvement de Cevat Soysal et, de son côté, le Premier ministre turc, Bülent Ecevit, a affirmé qu'aucun autre pays ou aucune autre organisation n'avait joué un rôle dans la capture de Cevat Soysal, laquelle avait été l'œuvre de la seule MIT, l'Agence nationale de renseignements turque.

Pour qu'une arrestation soit légale, il faut qu'elle remplisse une des conditions énoncées à l'article 5(1) de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (également appelée Convention européenne des droits de l'homme) et qu'elle soit effectuée en conformité avec la législation nationale. Dans le cas où une enquête indépendante et impartiale aboutirait à la conclusion que l'arrestation de Cevat Soysal en Moldavie était illégale, il appartiendrait aux autorités moldaves de déférer à la justice les personnes soupçonnées d'être responsables de son arrestation et de sa détention arbitraires, actes prohibés par l'article 9 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et par l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Comme tout autre pays, la Moldavie a l'obligation de protéger toutes les personnes qui se trouvent sur son territoire contre les atteintes aux droits humains, que ces actes soient imputables à des agents de l'État, à des agents non gouvernementaux ou à tout autre individu ou groupe privés. Cette obligation est explicite dans les principaux instruments relatifs aux droits humains auxquels la Moldavie est partie. Ainsi, aux termes de l'article 2 du PIDCP, '' Les États parties au présent pacte s'engagent à respecter et à garantir à tous les individus se trouvant sur leur territoire et relevant de leur compétence les droits reconnus dans le présent pacte ''. Le Comité des droits de l'homme des Nations unies s'exprime comme suit dans son Observation Générale 20(44), paragraphe 2 : '' L'État partie a le devoir d'assurer à toute personne, par des mesures législatives ou autres, une protection contre les actes prohibés par l'article 7 [l'article 7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques a pour but de protéger la dignité et l'intégrité physique et mentale de l'individu], que ceux-ci soient le fait de personnes agissant dans le cadre de leurs fonctions officielles, en dehors de celles-ci ou à titre privé ''. Aux termes de la Convention européenne des droits de l'homme, les États parties '' reconnaissentà toute personne relevant de leur juridiction les droits et libertés définis au titre I de la présente Convention ''. La Cour européenne des droits de l'homme a décidé que constituait une violation de la Convention européenne le fait pour un État de s'être abstenu de recourir aux mesures que lui offrait la législation pour protéger les personnes contre les violations des droits humains, ou pour enquêter sur des allégations de violations de ces droits.

La torture au siège de l'Agence nationale de renseignements

Cevat Soysal a affirmé avoir été soumis à la torture pendant sa garde à vue au siège de la MIT. Il a donné des précisions sur les tortures qu'il a subies : on lui a infligé des décharges électriques sur les organes génitaux, la poitrine et les pouces, on l'a suspendu par les bras (méthode dite de la '' pendaison palestinienne ''), obligé à rester allongé nu sur de la glace, on lui a tordu les testicules, on l'a exposé à des jets d'eau sous haute pression et privé de sommeil. Il affirme avoir été passé à tabac et contraint d'avaler une drogue qui a provoqué chez lui des crises de larmoiement et des sautes d'humeur. Il a également indiqué avoir été placé dans une cellule minuscule où il lui était impossible de s'asseoir et où on lui faisait couler de l'eau goutte à goutte sur la tête (pratique connue sous le nom de '' torture chinoise ''). Cevat Soysal a dû être hospitalisé à deux reprises les 21 et 22 juillet, durant sa détention, à cause des traitements qui lui étaient infligés.

Lorsqu'ils l'ont rencontré, le 26 juillet, ses avocats ont constaté qu'il présentait des traces de piqûres, des ecchymoses et d'autres marques qui corroboraient ses allégations de torture, en particulier des blessures récentes sur les jambes, le dos et les bras. Ces allégations ont d'ailleurs été confirmées par une photographie prise le 21 juillet par un journaliste du quotidien turcStar, qui montrait Cevat Soysal conduit par des policiers à l'institut médico-légal d'Ankara pour y subir un examen médical. Il paraissait à bout de forces et amorphe et était soutenu par deux policiers car il était apparemment incapable de marcher sans aide.

Or, le procureur général de la Cour de sûreté de l'État d'Ankara a déclaré à des journalistes que les informations relatives aux tortures infligées à Cevat Soysal étaient inexactes. Selon lui, des médecins qui l'ont examiné n'ont rien décelé de suspect. Il a ajouté que Cevat Soysal était atteint d'une hépatite B pour laquelle il recevait un traitement médical. Amnesty International a effectivement appris qu'il avait été traité pour une hépatite B chronique entre mars 1998 et le 28 juin 1999. Les analyses effectuées à cette date par un laboratoire avaient montré que sa thérapie avait permis d'obtenir une normalisation de l'état de son foie. Son traitement lui était administré par voie sous-cutanée (injections). Cependant, d'après les médecins consultés par Amnesty International, à défaut de traitement, l'altération des fonctions de son foie sous l'effet de la maladie aurait pu causer un coma, mais pas la brève perte de conscience dont Cevat Soysal a souffert.

Les examens effectués par les médecins de l'Institut médico-légal

Cevat Soysal a été examiné par un médecin de l'Institut médico-légal le 21 juillet. Ce médecin a constaté des traces de piqûres sur ses mains et ses bras, des contusions sur sa poitrine, son aisselle et son épaule gauches, sur ses côtes du côté gauche, ainsi que des écorchures en partie cicatrisées sur ses bras et sur sa jambe droite. Il a établi un rapport médical prescrivant un arrêt de travail de trois jours. Un deuxième examen a été pratiqué le 28 juillet à l'infirmerie de la prison par un médecin de l'Institut médico-légal sur les instructions du procureur de la prison centrale de sécurité d'Ankara. Ce médecin a noté des '' écorchures superficielles avec de la peau desséchée ''sur la jambe droite, le pied gauche, le genou et la jambe gauches, le bras gauche et l'épaule gauche. Il a également relevé des marques de piqûre. Il a constaté que la pression artérielle de Cevat Soysal était faible et a exprimé l'opinion que cela pouvait expliquer les troubles dont il se plaignait : vertiges, étourdissements, tintements d'oreilles et sensations d'insensibilité et d'engourdissement dans le pouce et l'index de la main droite.

Cevat Soysal a indiqué qu'au moment où ce médecin écrivait dans son rapport avoir constaté des traces de coups, quelqu'un était intervenu pour qu'il modifie son compte rendu. Cevat Soysal a précisé que ses blessures étaient plus sérieuses que les simples écorchures signalées dans le rapport du médecin. Il avait également des meurtrissures sur le corps. Il a par ailleurs affirmé que si l'on pouvait avoir accès au dossier concernant les soins qu'il a reçus les 21 et 22 juillet dans l'unité de soins intensifs de l'hôpital Numune d'Ankara, on constaterait qu'il n'y a pas été soigné pour une hépatite B mais pour les suites des tortures qu'il avait subiesDans leur réponse à la requête introduite auprès de la Cour européenne des droits de l’homme en faveur de Cevat Soysal, les autorités turques ont affirmé que le dossier médical concernant son traitement à l’hôpital était joint en annexe. Au moment de la rédaction de ce document, l’Organisation ne disposait pas de ces annexes.. Cevat Soysal a également attiré l'attention sur le fait que ses tortionnaires avaient pris soin d'éviter au maximum les blessures visibles, choisissant notamment des méthodes de torture laissant le moins de marques possible. Il a indiqué qu'il présentait néanmoins des marques de meurtrissures sur le pied droit, sous le genou droit, sur le bras droit, sur côté droit de la poitrine et la région gauche du dos. Il se plaignait en outre d'une perte de sensibilité dans le pouce et l'index de sa main droite. Il a dit, plusieurs mois après ces épreuves, qu'il se sentait encore fatigué, sans énergie et qu'il était sujet à de brefs vertiges.

Le récit de Cevat Soysal

'' Je n'ai pas pu voir les gens qui m'ont interrogé. Mais j'ai pu déduire des différences entre leurs voix qu'ils étaient au nombre de six ou sept. J'ai d'abord été abasourdi par la violence de leurs vociférations, de leurs injures et de leurs coups. En fait, j'étais davantage ébranlé par le fait que je ne savais pas où j'étais, ce que ces gens me voulaient ni qui ils étaient, que par la douleur physique dues aux tortures. Je savais qu'ils étaient turcs, mais j'ignorais s'il s'agissait de policiers ou d'agents de la lutte anti-insurrectionnelle et s'ils avaient l'intention de me tuer, faisant de moi une victime de plus de meurtre non élucidé. La manière dont ils m'avaient capturé était totalement illégale et cela me donnait l'impression qu'ils allaient certainement me tuer […]. En fait, je ne cessais de tenter de me convaincre que j'allais être tué. J'étais dans cet état d'esprit quand ils ont commencé à me torturer. Ma constitution physique est telle que je ne suis guère apte à supporter la torture. De plus, je suis malade. Mais l'idée qu'ils avaient certainement l'intention de me tuer était plus forte que la souffrance physique. J'étais moins sensible aux décharges électriques et aux coups. Je ne ressentais que le choc provoqué par l'idée de la mort. C'est sans doute parce qu'ils ont remarqué cela qu'ils m'ont administré une drogue. Après cela, je riais et pleurais sans raison.

'' Pendant les deux premiers jours, ma capacité physique de résistance a été complètement annihilée. Ils ne m'ont donné ni à boire, ni à manger, mais je crois que même s'ils l'avaient fait, je n'aurais pas eu envie de boire ou de manger. Ce n'est pas seulement que je n'avais pas faim : je n'éprouvais absolument aucune sensation. Au bout d'un moment, j'ai commencé à perdre la notion du temps. Depuis combien de temps étais-je là ? Était-ce le matin ou le soir ? Je n'aurais pu le dire. Ce que je savais, par contre, c'est que les séances de torture avaient lieu à intervalles réguliers. Ces intervalles étaient de six ou sept heures. Bien entendu, on ne peut pas savoir pendant combien de temps on a perdu connaissance. Ils ne cessaient les tortures que lorsque je m'évanouissait. Les six ou sept heures paraissaient très longues. Je ne sais pas pourquoi mais je me suis accoutumé à l'idée de la mort. La rage et la colère ont remplacé le sentiment d'une mort certaine. De la tête aux pieds, mon corps était entièrement habité par cette rage. Cela lui donnait la force de leur résister. Je les interpellais moi aussi en hurlant, je les insultais et les mettais au défi de me tuer tout de suite. Outre la douleur physique, la torture psychologique était insupportable pour ma dignité personnelle. Je voulais qu'ils me tuent. Ils ne l'ont pas fait. Je comptais pour ainsi dire les secondes, cherchant l'occasion de me tuer moi-même.

'' Je me suis comporté comme jamais de ma vie je n'aurais imaginé pouvoir le faire. Parfois, je me demandais si je n'étais pas devenu fou. C'était comme si la rage avait pris la place de la logique. Ils pensaient que je ne manifestais aucun réflexe de volonté. Jusque là, pour ce qui est des méthodes de torture, ils m'avaient suspendu, envoyé des décharges électriques, tordu les testicules. Aux séances suivantes, ils sont passés à autre chose : ils ont projeté sur moi un jet d'eau sous haute pression, ils m'ont forcé à rester allongé sur de la glace, ils ont fait tomber de l'eau goutte à goutte sur ma tête dans une cellule pas plus grande qu'un cercueil. Cela n'a donné aucun résultat en ce qui les concerne parce que l'idée de la mort et la rage qui m'habitait m'empêchaient de sentir quoi que ce soit. J'ai commencé à faire des réponses bizarres, à demander plus de coups. Alors, ils m'ont donné plus de drogue et ils ont tenté de me faire rassembler mes esprits. J'ai compris leurs questions. Peu à peu, j'ai compris ce qu'ils disaient et ce qu'ils voulaient. Mais je me demandais encore s'ils n'allaient pas faire de moi la victime d'un meurtre non élucidé.

'' Ce traitement détruisait ma faculté de raisonnement. C'est pourquoi la torture ne produisait pas les résultats qu'ils pouvaient en attendre. Leurs questions se rapportaient à des sujets dont j'ai parlé plus haut et qui n'avaient pas grand chose à voir avec moi. S'ils m'avaient dit : ''Vous avez tué untel'' ou ''Vous devez reconnaître votre responsabilité dans tel fait'', j'aurais pu trouver une réponse qui m'aurait évité des souffrances supplémentaires, mais ils ne souhaitaient pas poser d'autres questions que celles dont j'ai déjà parlé. Je me suis rendu compte que le problème ne venait pas de moi et qu'il s'agissait d'un jeu plus obscur. Cela m'a paru pire que la mort, quelque chose d'effroyable. C'était un vrai scandale et je ne pouvais pas accepter cette situation, je la rejetais résolument. Et en même temps, j'attendais qu'ils me tuent. Je me disais ''Arrivera ce qui doit arriver.'' La fin approchait pour eux comme pour moi. ''Ou bien ils me tueront, me disais-je ou bien ils cesseront de me torturer''.

'' Ils sont revenus pour me torturer à nouveau mais, bien que cette séance ait été particulièrement dure, ils semblaient gagnés par l'ennui. Ils avaient l'air de se dire ''Bon ! ça suffit, on n'en tirera rien.'' Cela m'a réanimé. J'avais l'impression de renaître. Pendant une dizaine d'heures, ils ne m'ont pas approché et pour la première fois ils m'ont offert de la nourriture. Pour la première fois j'avais faim, mais j'ai refusé la nourriture et malgré leur insistance, je n'ai rien avalé. Deux heures plus tard, ils m'ont fait sortir de la salle de torture et m'ont fait monter dans un minibus ; j'avais les yeux bandés. Après un bout de chemin, j'ai entendu des bruits de voiture et les voix de nombreuses personnes. Je me demandais s'ils m'emmenaient hors de la ville pour me tuer. Mais je n'ai pas tellement réagi. J'avais accepté depuis longtemps l'idée de la mort et je m'y étais habitué. De temps en temps j'avais l'espoir de rester en vie et cela même constituait une forme de torture. Après avoir roulé pendant environ une demi-heure, ils m'ont remis à la section antiterroriste. Sur le registre des entrées, la police a inscrit la date : 21 juillet 1999 et 13 heures. Ainsi, je n'avais passé que neuf jours dans cet enfer. J'avais l'impression d'y avoir passé une vie entière. On m'a immédiatement conduit à l'hôpital. En fait, les policiers de la section antiterroriste hésitaient à me prendre en charge, pensant que je risquais de mourir, ce dont ils porteraient alors la responsabilité. Jusqu'à 15 heures, j'ai été soigné (médicaments et sérum) dans l'unité de soins intensifs. Après 15 heures, j'ai été reconduit dans les locaux de la police qui n'avait pas encore enregistré ma déclaration. Normalement, c'est par là que tout aurait dû commencer, parce que le vrai centre d'interrogatoires était là. C'est ce que m'ont dit les agents du MIT qui m'y avaient amené et les policiers de la section antiterroriste. Honnêtement, je n'avais plus guère la force de supporter la torture physique, et la séance de torture psychologique a duré jusqu'à midi. À midi, je me suis trouvé mal et on m'a ramené aux soins intensifs, à l'hôpital Numune d'Ankara. J'ai été ramené à la section antiterroriste tard dans la nuit. Je n'étais pas en état de répondre à leurs questions mais je pouvais parler de ma vie d'avant et dire pourquoi j'étais parti en Europe. Après avoir signé cette déclaration, j'ai été reconduit à l'hôpital.

Le 23 juillet 1999, à mon retour à la section antiterroriste après mon séjour à l'hôpital, j'ai été conduit vers midi devant le procureur. On a alors ordonné mon placement en détention provisoire et j'ai été envoyé en prison. C'en était fini des interrogatoires policiers sous la torture. ''

Échec des tentatives visant à obtenir l'ouverture d'une enquête sur les allégations de torture

Le 26 juillet, Amnesty International a demandé l'ouverture d'une enquête approfondie et impartiale sur les allégations selon lesquelles Cevat Soysal aurait été soumis à la torture, ainsi qu'un examen médical indépendant. Ses avocats ont de leur côté déposé une plainte auprès du procureur général d'Ankara. Selon la loi turque, la décision d'ouvrir ou non une enquête sur des allégations de torture appartient au Premier ministre car l'Agence nationale de renseignements (MIT) est placée sous son autorité. Le 10 novembre 1999, le procureur général d'Ankara a décidé de ne pas engager de poursuites judiciaires contre les personnes qui seraient responsables des actes de torture. Le bureau du Premier ministre lui avait fait savoir qu'il ne serait pas opportun d'engager des poursuites dans le cas des agents de la MIT. Le 8 septembre 1999, le bureau secrétaire adjoint du MIT a adressé une lettre au bureau du Premier ministre affirmant que '' [les allégations de l'accusé sont]sans fondement et totalement imaginaires et qu'il s'agit d'un procédé auquel recourent tous les accusés en vue de porter atteinte aux organes de l'État et de jeter le doute sur les poursuites engagées à leur encontre. ''. C'est en se référant à cette lettre que le Premier ministre Bülent Ecevit a indiqué au ministre de la Justice, dans un courrier en date du 20 octobre 1999, qu'il n'y avait pas lieu d'engager des poursuites contre le personnel du MIT dans cette affaire.

Cevat Soysal a lui-même interjeté appel de la décision du procureur. De leur côté, ses avocats ont formé un recours en son nom. Dans son appel, Cevat Soysal faisait observer que la décision du procureur de ne pas engager de poursuites n'était fondée sur aucune enquête sérieuse propre à déterminer si les allégations de torture étaient ou non fondées. Il rappelait en outre que les médecins de l'hôpital qui l'avaient examiné à sa demande, après son placement en détention provisoire, avaient délivré des certificats médicaux attestant qu'il présentait des traces de tortures, documents dont le procureur n'avait pas tenu compte alors qu'ils devaient se trouver dans ses dossiers de la prison et de l'hôpital. Enfin, le procureur ne l'a pas fait transférer de la prison à l'Institut médico-légal pour qu'il y subisse des examens médicaux. Les recours ont été rejetés par le tribunal des infractions graves de K2r2kkale les 12 janvier et 7 février 2000 respectivement, au motif qu''' aucun élément de preuve pertinent ou convaincant n'avait été présenté, seulement des allégations ''.

Inquiétudes au sujet des conditions dans lesquelles Cevat Soysal est jugé

Le procès de Cevat Soysal, qui s'est ouvert le 16 septembre 1999, se poursuit devant la cour de sûreté de l'État d'Ankara. Il est accusé de séparatisme en vertu de l'article 125 du Code pénal turc qui prévoit la peine de mort. Il est accusé d'avoir un rôle de dirigeant au sein du Partiya Karkeren Kurdistan(PKK, Parti des travailleurs du Kurdistan), organisation illégale d'opposition armée, et d'être un des responsables de cette organisation en Europe. Selon l'acte d'accusation, Cevat Soysal aurait commandité des centaines d'attentats en Turquie après l'arrestation du chef du PKK Abdullah Öcalan, en particulier un attentat contre un grand magasin d'Istanbul en mars 1999, au cours duquel 13 personnes ont trouvé la mort.

Au nombre des principaux éléments à charge retenus contre Cevat Soysal figure la déclaration qu'il a faite à la section antiterroriste, au siège de la police d'Ankara. À plusieurs reprises, il a affirmé que cette déclaration lui avait été arrachée après neuf jours de tortures au siège de la MIT, à Ankara. Il dit que les agents de la section antiterroriste avaient menacé de le torturer encore plus cruellement s'il refusait de la signer. Il a donc signé la déclaration, en y ajoutant cependant une note pour contester certaines parties du texte. Cevat Soysal a rejeté cette déclaration lorsqu'il a été présenté devant le procureur.

Le dossier de l'accusation comporte par ailleurs des enregistrements d'écoutes téléphoniques et des déclarations en provenance de tiers, à caractère compromettant. Certaines de ces déclarations auraient été faites au cours d'interrogatoires au siège de la police, et leurs auteurs se seraient par la suite rétractés devant le procureur ou le juge. Selon la Convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, la Turquie est tenue de veiller à ce que toute déclaration dont il est établi qu'elle a été obtenue par la torture ne puisse être invoquée comme un élément de preuve dans une procédure.

Amnesty International est préoccupée par le fait que l'acceptation à titre de preuve des aveux qui auraient été extorqués sous la torture n'est pas le seul élément de cette affaire qui permet de craindre que Cevat Soysal ne bénéficie pas d'un procès équitable. Les éléments qui déterminent le caractère équitable d'un procès s'observent dès le moment de l'arrestation et jusqu'à la confirmation du jugement. Les préoccupations de l'Organisation concernant le procès de Cevat Soysal portent notamment sur les conditions dans lesquelles cet homme a été ramené de Moldavie, conditions qui peuvent avoir constitué une violation de son droit à la liberté et à la sécurité de sa personne, consacré par l'article 3 de la Déclaration universelle des droits de l'homme et l'article 9(1) du Pacte international relatif aux droits civils et politiques auquel la Moldavie est partie. Les déclarations faites par le Premier ministre turc Bülent Ecevit pendant la détention de Cevat Soysal suscitent des craintes quant au respect du droit à la présomption d'innocence. Autre sujet de préoccupation : Cevat Soysal n'a pas été présenté dans les meilleurs délais devant un juge dès son arrivée en Turquie, ce qui constitue une violation de la législation turque en même temps que des normes internationales relatives à la protection des droits humains. Il a été détenu au secret pendant onze jours, en violation de la législation nationale. Il a été privé de la possibilité de communiquer promptement avec un avocat, ce qui constitue une violation son droit à être défendu. Enfin, sa famille n'a pas été informée de son arrestation ni de sa détention.

Requête adressée à la Cour européenne des droits de l'homme

Les avocats de Cevat Soysal ont soumis en son nom une requête à la Cour européenne des droits de l'homme, à Strasbourg. Cette requête est fondée sur l'article 2 de la Convention européenne des droits de l'homme qui garantit le droit à la vie, l'article 3 qui interdit le recours à la torture et aux peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, l'article 5 qui garantit le droit à la liberté et à la sûreté des personnes, l'article 6 relatif au droit à un procès équitable et l'article 13 qui garantit un recours effectif devant une instance nationale. Dans ses observations concernant cette requête, le gouvernement turc a déclaré que Cevat Soysal avait été '' poursuivi pour des raisons de sécurité nationale, à cause de ses activités d'espionnage anti-turc et de sa responsabilité dans l'organisation, dans ce contexte, d'actes de sabotage visant l'ordre économique et social du pays. Il a été arrêté le 13/07/1999 alors qu'il voyageait à l'étranger, au cours d'une opération menée par la MIT, et transféré en Turquie le même jour ''.Selon le gouvernement turc, cette arrestation et ce transfert étaient conformes à la législation turque et aux attributions de la MIT en matière de contre-espionnage. Le gouvernement rejette les allégations de mauvais traitements et soutient que Cevat Soysal a été traité, après son arrivée en Turquie, de façon légale. Il affirme que cet homme a été retenu en garde à vue pendant quarante-huit heures au siège de la police à Ankara, du 21 au 23 juillet, conformément à la loi prévoyant la durée maximale de détention d'un individu soupçonné de crimes relevant de la compétence des cours de sûreté de l'État. Le gouvernement ne fournit cependant aucune explication au sujet des huit jours, du 13 au 21 juillet, pendant lesquels Cevat Soysal a été détenu au secret — détention non reconnue — au siège de la MIT à Ankara.

Contexte général

Depuis plus de vingt ans, Amnesty International dénonce l'usage de la torture en Turquie, documents à l'appui. Les gouvernements qui se sont succédé n'ont pas éradiqué cette pratique ni fait traduire en justice les responsables de ces actes, ce qui a eu pour conséquence sa généralisation et la prolifération des autres violations des droits humains. Le fait que les autorités turques n'enquêtent pas sur les allégations de tortures a pour effet non seulement de laisser les tortionnaires impunis mais aussi de permettre que les victimes fassent l'objet de procès inéquitables ; dans certains cas cette absence d'enquête est même la cause directe d'erreurs judiciaires. Des décisions de la cour d'appel turque stipulent que les déclarations de culpabilité fondées sur des témoignages non corroborés par d'autres éléments de preuve ne sont pas valables. Néanmoins, il est fréquent que des déclarations, dont les accusés affirment qu'elles leur ont été arrachées sous la torture en garde à vue, soient lues à l'audience et retenues à titre de preuve. Des personnes placées en garde à vue sont souvent envoyées en prison sur la base de telles déclarations.

Des responsables de l'application des lois pratiquent la torture et commettent d'autres graves violations des droits humains avec la quasi-certitude qu'ils échapperont à toute sanction. Certaines dispositions de la loi turque, l'approbation tacite des agissements des hauts responsables de la police et de la gendarmerie, et l'inertie des procureurs et des tribunaux contribuent ensemble à créer les conditions qui permettent aux tortionnaires de rester impunis. En mars 1997, la durée des périodes maximales de garde à vue a été réduite, mais les personnes arrêtées peuvent toujours être détenues au secret pendant quatre jours et leur détention risque de ne pas être enregistrée pendant les premiers jours, ce qui laisse encore davantage aux responsables de l'application des lois la possibilité d'exercer des sévices et d'en dissimuler les traces.

Les procureurs et les juges qui n'enquêtent pas de manière approfondie et impartiale sur les allégations de torture sont un des éléments constitutifs du système qui perpétue cette pratique. Le fait qu'ils ne mènent pas d'enquête constitue un manquement non seulement aux obligations de l'État au regard du droit international, mais aussi aux exigences de la loi nationale. La loi turque exige (Code de procédure pénale, article 153) qu'une enquête soit ouverte par le procureur s'il est informé qu'un crime a été commis — en l'espèce le crime de torture. La Turquie étant partie à la Convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, il lui appartient de veiller à ce qu'une enquête impartiale soit immédiatement ouverte dès réception d'une plainte ou chaque fois qu'il y a des motifs raisonnables de croire qu'un acte de torture a été commis (articles 12 et 13). L'État doit également veiller à ce que toute déclaration dont il est établi qu'elle a été obtenue par la torture ne puisse pas être invoquée comme un élément de preuve dans une procédure, si ce n'est contre la personne accusée de torture, pour établir qu'une telle déclaration a été faite (article 15).

La Loi relative aux poursuites à l'encontre des fonctionnaires, qui datait de l'époque ottomane (1913), constituait un obstacle extraordinaire à la poursuite en justice des responsables de violations des droits humains. Elle donnait aux '' conseils administratifs locaux''mis en place par le gouverneur provincial le pouvoir de statuer sur l'opportunité des poursuites contre des membres des forces de sécurité pour toute infraction hormis l'homicide volontaire. Ce texte anachronique a été remplacé par une nouvelle loi que le parlement a adoptée le 2 décembre 1999, et qui a été présentée par les autorités turques comme une réforme d'importance majeure. Cependant, sous l'empire de la nouvelle loi, il n'est toujours pas possible d'ouvrir une enquête mettant en cause un fonctionnaire soupçonné d'être l'auteur d'une infraction, sans l'autorisation de son supérieur hiérarchique. Dans le cas de Cevat Soysal, la décision d'ouvrir ou non une enquête sur les allégations de torture appartenait au Premier ministre, puisque l'Agence nationale de renseignements (la MIT) est placée sous son autoritéDans cette affaire d’après l’article 26 de la Loi 2937 relative aux services de renseignements de l’État et à l’Agence nationale de renseignements, plutôt qu’aux termes de la Loi relative aux poursuites contre les fonctionnaires et les autres agents de l’État.. Le Premier ministre s'est fondé sur l'avis du bureau du secrétaire adjoint de l'Agence nationale de renseignements pour refuser l'autorisation d'ouvrir une enquête. Amnesty International recommande vivement que la décision d'engager ou non des poursuites contre des agents des forces de sécurité soupçonnés d'être responsables d'actes de torture, d'une '' disparition '' ou d'une exécution extrajudiciaire, appartienne exclusivement aux procureurs et aux juges.

Recommandations d'Amnesty International

Amnesty International demande instamment aux autorités turques :

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- abde faire respecter l'interdiction absolue de torturer ou soumettre à toute autre forme de traitement cruel, inhumain ou dégradant des prisonniers ou des détenus, interdiction inscrite dans la Constitution turque, dans la loi turque et dans les normes internationales relatives aux droits humains auxquelles la Turquie est partie, en particulier la Convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- abd'ouvrir sans délai une enquête impartiale et approfondie sur les allégations de torture de Cevat Soysal et de réexaminer la décision qui a été prise de renoncer aux poursuites afin que, lorsqu'il y a des motifs raisonnables de croire qu'une personne a commis un acte de torture ou infligé toute autre forme de peine ou traitement cruels, inhumains ou dégradants, cette personne puisse être déférée à la justice dans le cadre d'une procédure conforme aux normes internationales d'équité.

Amnesty International demande instamment aux autorités moldaves :

- abd'ouvrir rapidement une enquête indépendante, approfondie et impartiale sur les circonstances dans lesquelles Cevat Soysal a été reconduit de force en Turquie ;

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- abde se conformer à leur obligation, clairement définie par le droit international, de ne pas expulser, renvoyer de force ni extrader une personne vers un pays où il existe des raisons de croire qu'elle y courre le risque d'être soumise à la torture.

Les personnes souhaitant obtenir davantage d'informations sur les motifs de préoccupation récents d'Amnesty International concernant les allégations de torture et de mauvais traitements en Turquie peuvent consulter le document suivantTurquie. La torture, sujet de préoccupation majeur en 1999(index AI : EUR 44/018/00). Ce rapport présente les recommandations détaillées que l'Organisation a adressées au gouvernement turc en vue de l'éradication de la torture. Vous trouverez davantage d'informations sur la Moldavie dans le Rapport annuel 2000d'Amnesty International.

Annexe I

Annexe II : Traduction de la lettre, signée par le Premier ministre Bülent Ecevit, refusant l'ouverture d'une enquête sur les allégations de torture de Cevat Soysal

SECRET

RÉPUBLIQUE TURQUE

BUREAU DU PREMIER MINISTRE

DÉPARTEMENT DU PERSONNEL ET DES PRINCIPES

Numéro : B.02.0PPG.0.11-899 17392 20 octobre 1999

Objet :

À l'attention du Ministre de la Justice

Référence : a) Courrier du Ministère de la Justice, en date du 25.8.1999 et référencé sous le numéro 1.92.30.1999

b) Notre courrier en date du 1.9.1999 et référencé sous le numéro 399/13606

c) Courrier du Bureau du Secrétaire adjoint de l'Agence nationale de renseignements, en date du 8.9.1999 et référencé sous le numéro 812/21251

Suite aux allégations de Maître Kenan Sidar, avocat de Cevat Soysal qui a été placé en détention préventive dans la prison centrale de sécurité d'Ankara et contre lequel ont été retenus plusieurs chefs d'inculpation, notamment celui d'appartenance à l'organisation terroriste PKK, selon lesquelles son client aurait été soumis à des pressions physiques et psychologiques durant sa détention, nous avons étudié le courrier du Ministère de la justice, référencé sous (a), et les documents qui y sont joints, ainsi que le dossier concernant cette affaire constitué par le procureur général d'Ankara, portant la référence Hz. 1999/65273.

Dès lors, étant donné que le Bureau du Secrétaire adjoint de l'Agence nationale de renseignements a, dans son courrier référencé sous (c), affirmé que les allégations selon lesquelles l'accusé avait été torturé ou soumis à des mauvais traitements étaient sans fondement et totalement imaginaires et qu'il s'agit d'un procédé auquel recourent tous les accusés en vue de porter atteinte aux organes de l'État et de jeter le doute sur les poursuites engagées à leur encontre, conformément à l'article 26, intitulé Autorisation d'engager des poursuites judiciaires, de la Loi n° 2937 relative aux services de renseignements de l'État et à l'Agence nationale de renseignements, il n'a pas été jugé opportun d'engager des poursuites judiciaires concernant le personnel de la MIT.

Pour information et action.

Le Premier Ministre, Bülent Ecevit

PIÈCES JOINTES

Un dossier concernant l'enquête préliminaire

DIFFUSION

Ministère de la Justice

Secrétaire adjoint de l'Agence nationale de renseignements

SECRET

La version originale en langue anglaise de ce document a été publiée par Amnesty International, Secrétariat international, 1 Easton Street, Londres WC1X 0DW, Royaume-Uni, sous le titre TURKEY: The Alleged Torture of Cevat Soysal at National Intelligence Agency Headquarters, AnkaraSeule la version anglaise fait foi.

La version française a été traduite et diffusée aux sections francophones et au Secrétariat international par LES ÉDITIONS FRANCOPHONES D'AMNESTY INTERNATIONAL - ÉFAI – septembre 2000.

Vous pouvez également consulter le site ÉFAI sur internet :http://efai.i-france.com

Pour toute information complémentaire veuillez vous adresser à :

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