ROYAUME-UNI / CHILI

La décision rendue dans l’affaire Pinochet marque l’avènement d’une ère nouvelle pour les droits humains

Index AI : EUR 45/33/98

La décision du ministre britannique de l’Intérieur, Jack Straw, d’autoriser l’ouverture de la procédure d’extradition d’Augusto Pinochet marque l’avènement d’une ère nouvelle pour les droits humains, a déclaré ce jour (mercredi 9 décembre 1998) Amnesty International.

« À la veille du cinquantième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l’homme, les victimes d’atteintes aux droits fondamentaux et les défenseurs des droits humains du monde entier n’auraient pu rêver réaffirmation plus éclatante des principes contenus dans la Déclaration », a souligné l’Organisation.

La demande officielle d’extradition présentée par le gouvernement espagnol, le jugement par lequel la Chambre des Lords du Royaume-Uni a refusé à l’ancien dictateur l’immunité à laquelle il prétendait, et cette dernière décision du ministre britannique de l’Intérieur figurent au nombre des progrès les plus importants accomplis sur le terrain des droits humains depuis l’adoption de la Déclaration universelle des droits de l’homme en 1948.

« Au vu du nombre alarmant d’atteintes aux droits fondamentaux qui sont encore commises dans le monde entier, l’anniversaire célébré cette semaine est un jour de honte pour de nombreux gouvernements, a fait observer Amnesty International. Il n’en est donc que plus réjouissant de constater une avancée aussi essentielle dans la lutte contre l’impunité, surtout quand on pense que depuis vingt-cinq ans les victimes et leurs proches n’ont cessé de se battre au Chili. »

À la suite de l’initiative historique de Jack Straw, il appartient désormais au juge londonien chargé du dossier de décider si les gouvernements espagnol, suisse, belge ou français ont fourni des éléments de preuve suffisants pour justifier une extradition. S’il estime que tel est le cas, ce magistrat ordonnera le maintien en détention de l’ex-chef de l’État chilien jusqu’à ce que le ministre de l’Intérieur ait pris à son tour une décision : soit celle de le livrer à l’un des quatre pays qui l’ont réclamé, soit, si l’Attorney General (Procureur général) d’Angleterre et du Pays de Galles ouvre une information judiciaire, celle de le retenir au Royaume-Uni. En vertu de la législation britannique et du droit international, aucune considération d’ordre politique, économique ou autre ne doit influer sur cette décision.

« Grâce au statut de sénateur qu’il s’est lui-même attribué, à la loi d’auto-amnistie adoptée en 1978 et à certaines dispositions spéciales de la Constitution chilienne, Augusto Pinochet a érigé un mur juridique infranchissable autour de lui et des autres individus accusés de violations des droits humains, rendant son propre procès pratiquement impossible au Chili, a indiqué Amnesty International. La décision rendue aujourd’hui a permis aux victimes et à leurs familles d’accomplir un grand pas dans leur quête de justice. »

Informations générales

Augusto Pinochet a été arrêté à Londres le 17 octobre 1998 sur commission rogatoire émanant de Baltazar Garzón, juge de l’Audience nationale espagnole (la plus haute instance pénale du pays). Ce magistrat souhaitait interroger l’ancien chef de l’État chilien dans le cadre de ses investigations sur des cas de violations des droits humains constituant des crimes contre l’humanité, commises au Chili alors qu’il était au pouvoir.

Le 28 octobre 1998, la Haute Cour britannique a statué que son arrestation était illégale, jugeant qu’il bénéficiait de l’immunité en tant qu’ancien chef d’État. Un recours contre cette décision a ensuite été formé devant la Chambre des Lords, afin qu’elle examine les questions de droit soulevées par son interpellation ; Amnesty International a été autorisée à intervenir en tant que tierce partie dans le cadre de cette procédure de recours.

Sous le commandement d’Augusto Pinochet, les forces armées chiliennes ont mené une politique de violations massives et systématiques des droits humains et de répression à grande échelle, exerçant un contrôle total sur les ressources de l’État et les utilisant pour commettre ces violations, adoptant des lois répressives, privant les victimes de tout recours juridictionnel, utilisant le système judiciaire pour persécuter les opposants, tenant l’ensemble de la société chilienne à leur merci et créant un climat de terreur parmi la population.

En vertu du droit international, ces crimes contre l’humanité, perpétrés dans le cadre d’un véritable terrorisme d’État, sont soumis au principe de compétence universelle. En outre, conformément à certaines dispositions de la Loi organique relative au pouvoir judiciaire et du Code pénal espagnols, ils relèvent de la compétence des juges espagnols l

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