Document - UK: Pinochet - court ruling a victory for justice
Amnesty International
BULLETIN D'INFORMATIONS 031/00
15 février 2000
ROYAUME-UNI / CHILI
Affaire Pinochet : la décision de la Haute Cour représente une victoire pour la justice
Index AI : EUR 45/33/00
La décision rendue par la Haute Cour, qui a enjoint au ministre de l'Intérieur du Royaume-Uni de communiquer le rapport d'expertise médical concernant Augusto Pinochet aux États ayant requis son extradition, a été saluée par Amnesty International comme « une victoire pour la justice, l'équité et la transparence ».
« Cette affaire revêt une importance majeure au niveau international et il doit être établi sans le moindre doute que la procédure n'a pas été influencée par des considérations politiques, a souligné l'organisation de défense des droits humains. Néanmoins, en poursuivant cet objectif, nous ne devons pas perdre de vue les victimes, ni ce que représente la décision prise aujourd'hui pour ces personnes et leurs proches. »
Augusto Pinochet est poursuivi pour torture et entente en vue de commettre des actes de torture – notamment pour « disparitions » – en Espagne, pour crimes contre l'humanité en Belgique, et pour « disparitions » en France et en Suisse. Les « disparitions » constituent en effet une forme de torture infligée aux familles des « disparus ». Amnesty International a déclaré que cette affaire était lourde de conséquences, tant pour les victimes du régime militaire chilien que pour la lutte menée au niveau mondial afin que les responsables présumés d'actes de torture et d'autres violations des droits humains soient traduits en justice, dans le cadre de procédures conformes aux normes internationales d'équité.
« Le respect des principes d'équité exige à tout le moins – comme l'ont unanimement indiqué les trois juges – que les ministères publics espagnol, belge, français et suisse puissent examiner le rapport d'expertise médical et formuler des observations sur ce document avant que le ministre de l'Intérieur britannique ne se prononce sur l'extradition d’Augusto Pinochet en vue de son jugement. Il est essentiel que cet impératif de transparence soit satisfait pour dissiper les doutes relatifs à une éventuelle ingérence politique injustifiée, a insisté Amnesty International.
« L'arrêt rendu aujourd'hui par la Haute Cour indique clairement que, dans l'intérêt de la justice, toute procédure concernant des violations des droits humains doit se dérouler de manière équitable et transparente, a ajouté l'Organisation.
« Dès l'instant où un individu, fût-il chef d'État, fait l'objet d'une procédure judiciaire, il est fondamental de respecter le principe élémentaire selon lequel la justice doit non seulement être rendue, mais rendue au vu et au su de tous », a rappelé Amnesty International.
Il appartient maintenant au ministre de l'Intérieur de veiller à ce que l'état de santé d'Augusto Pinochet soit évalué de manière équitable et transparente. Aux yeux de l'organisation de défense des droits humains, le meilleur moyen d'y parvenir consisterait à confier à un tribunal de première instance, dans un des pays ayant requis l'extradition de l'ancien président chilien, la tâche de déterminer si celui-ci est apte à comparaître en justice, comme cela a été fait dans d'autres cas. ●
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La version originale a été publiée par Amnesty International,
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La version française a été traduite et diffusée par les Éditions Francophones d'Amnesty International - éfai -