Document - Russian Federation: Court finds Russian authorities negligent

Russie. La CEDH juge les autorités russes négligentes

Action complémentaire sur l’AU 160/11, EUR 46/001/2013 – Russie 25 janvier 2013

ACTION URGENTE LA CEDH JUGE LES AUTORITÉS RUSSES NÉGLIGENTES On ignore toujours où se trouve Tamerlan Dokouvitch Souleïmanov, mais la Cour européenne des droits de l’homme a statué, faisant suite à un recours déposé par son père, que les autorités russes avaient violé ses droits et leur a ordonné de lui verser des indemnités. La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), dont les décisions ont force obligatoire pour la Russie, a rendu son jugement le 22 janvier, faisant suite à un recours formé par le père de Tamerlan Dokouvitch Souleïmanov au titre de l’article 34 de la Convention européenne des droits de l’homme. Cette instance a estimé que la Russie avait enfreint la Convention dans le cas de Tamerlan Dokouvitch Souleïmanov, qui a été enlevé le 9 mai 2011 par un groupe d’hommes armés. Des témoins ont assisté à son enlèvement dans un garage automobile où il travaillait dans la capitale tchétchène, Grozny.

L’enquête des autorités n’ayant pas permis de localiser son fils, Dokou Souleïmanov a demandé à la CEDH d’appliquer des « mesures provisoires » en vertu de l’article 39 de son Règlement, après avoir appris que Tamerlan était détenu dans une « base » à Yalkhoï-Mohk, un village du district de Kourtchaloï, en Tchétchénie. La Cour a ordonné à la Fédération de Russie de permettre aux enquêteurs tchétchènes d’accéder à toutes les bases de Yalkhoï-Mohk et a demandé si Tamerlan était ou avait été détenu dans cette base. Cependant, d’après l’arrêt du 22 janvier, les postes de police où on supposait que Tamerlan avait été détenu n’ont été examinés que plusieurs semaines après, ces visites ont été effectuées sans les experts compétents, et des agents soupçonnés de complicité dans son enlèvement y ont participé, contrairement aux principes d’indépendance des enquêtes.

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS, en russe, en anglais ou dans votre propre langue :  exhortez les autorités à remédier aux défaillances, identifiées par l’arrêt du 22 janvier de la Cour européenne des droits de l’homme, de leur enquête sur la disparition forcée de Tamerlan Souleïmanov ;  priez-les instamment d’ordonner qu’une enquête impartiale et exhaustive soit menée dans les meilleurs délais sur la disparition forcée de Tamerlan Souleïmanov ;  demandez la libération de cet homme s’il est détenu par les autorités, à moins qu’il ne soit inculpé d’une infraction dûment reconnue par la loi et autorisé à consulter un avocat de son choix.

ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 8 MARS 2013 À : Ministre de l’Intérieur de la Fédération de Russie Vladimir Aleksandrovich Kolokoltsev Ministry of Interior ul. Zhitnaia, 16 119049 Moscow Russie Fax : + 7 499 237 49 25 Formule d’appel : Dear Minister, / Monsieur le Ministre,

Président du Comité d’enquête du parquet général de Russie Aleksandr Bastrykin Technicheskii per. 2 105005 Moscow Russie Fax : +7 495 265 90 77 Formule d’appel : Dear Chairman, / Monsieur,

Copies à : Ministre de l'Intérieur de la république tchétchène Colonel General Ruslan Alkhanov Ministry of Interior, Chechen Republic Prospekt im. Kh Isaeva d. 21 364051 Groznyi, Fédération de Russie Fax : +7 8712 62 40 29 Courriel, via site Internet : http://www.mvdchr.ru/rus/obsh/1.html#8

Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques de la Russie dans votre pays (adresse(s) à compléter) : Nom(s), adresse(s), numéro de fax, courriel, formule de politesse

Vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci. Ceci est la première mise à jour de l’AU 160/11. Pour en savoir plus : http://amnesty.org/fr/library/info/EUR46/023/2011/fr.

ACTION URGENTE LA CEDH JUGE LES AUTORITÉS RUSSES NÉGLIGENTES

COMPLÉMENT D’INFORMATION Amnesty International sait depuis plusieurs années que les violations des droits humains en Tchétchénie dans lesquelles sont impliqués des membres de la police et d’autres organes chargés de l’application des lois ne font pas l’objet d’enquêtes exhaustives et approfondies, car il n’existe pas de capacité concrète ni de volonté politique d’agir en ce sens. De nombreuses victimes de violations des droits humains en république de Tchétchénie ont expliqué à Amnesty International que lors des enquêtes sur des crimes comme des disparitions forcées ou des exécutions extrajudiciaires, les membres des organes chargés de l’application des lois n’étaient pas interrogés et aucune recherche n’était véritablement menée sur leur possible implication.

La CEDH a rendu 189 arrêts dans le cadre de procédures engagées par des habitants de Tchétchénie concernant les événements de 1999 à 2006 (communément appelés « deuxième conflit tchétchène » car ils ont suivi un arrêt des combats qui avait débuté en 1994) et les infractions commises par les membres des forces de sécurité fédérales. L’affaire Suleymanov c. Russie est la première qui concerne une infraction commise en Tchétchénie après la mise en place du régime autocratique de Ramzan Kadirov, fils du dirigeant tchétchène Ahmad Kadirov, assassiné en 2004. Suleymanov c. Russie semble être le premier arrêt dans lequel l’article 39 est utilisé au sujet d’enlèvements dans le Caucase du Nord. Il crée un précédent important, qui élargit le champ d’application des mesures provisoires de la CEDH.

Nom : Tamerlan Dokouvitch Souleïmanov Genre : homme

Action complémentaire sur l’AU 160/11, EUR 46/001/2013, 25 janvier 2013

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