« Tout individu a droit à la liberté d'opinion et d'expression, ce qui implique le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions et celui de chercher, de recevoir et de répandre, sans considérations de frontières, les informations et les idées par quelque moyen d'expression que ce soit. »

Article 19 de la Déclaration universelle des droits de l'homme.

« Toute personne a droit à la liberté de réunion et d'association pacifiques. »
Article 20 de la Déclaration universelle des droits de l'homme.

La veille des élections présidentielles russes, le 2 mars, Amnesty International rend publiques ses préoccupations relatives à l'exercice du droit à la liberté d'expression, d'association et de réunion en Fédération de Russie. L'organisation parvient à la conclusion que ces trois droits fondamentaux ont été réduits de façon drastique au cours de ces dernières années. Les défenseurs des droits humains, les organisations indépendantes de la société civile, les opposants politiques, et les citoyens ordinaires ont tous été victimes de ce recul des droits civils et politiques.

Le droit à la liberté d'expression, ainsi que les droits à la liberté de réunion et d'association, – qui ne sont en définitive que des éléments spécifiques constitutifs de l'exercice du droit à la liberté d'expression – sont garantis par la Constitution russe et figurent dans la législation internationale sur les droits humains. La Russie, en tant que partie aux traités relatifs aux droits humains, notamment au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (Cour européenne des Droits de l'homme, CEDH), se doit de promouvoir et de protéger ces droits afin de garantir à tout individu la pleine jouissance desdits droits.

Il apparaît cependant que les atteintes à ces droits se font de plus en plus nombreuses. De nouvelles lois ont été introduites ; leurs dispositions trop vagues permettent une interprétation arbitraire au détriment de ces droits fondamentaux ou les restreignent. Par leur seule existence, ces lois ont entraîné une frilosité en matière de liberté d'expression. En outre, les autorités russes ont utilisé la législation pour entraver la dissidence émanant des défenseurs des droits humains ou d'autres personnes exprimant des points de vue différents. Les conclusions de ce rapport suscitent une inquiétude justifiée : les droits à la liberté d'expression, d'association et de réunion ne sont plus garantis pour tous en Russie. Le défaut de protection de ces droits entraîne de graves répercussions sur l'ensemble de la société civile en Russie. Le droit à la liberté d'expression constitue la pierre angulaire du fonctionnement d'une société civile ; il sert de garantie pour la protection des autres droits humains fondamentaux.

Liberté d'expression

L'espace où peuvent s'exprimer des opinions différentes, des organisations et des médias indépendants se réduit peu à peu en Russie. L'expression d'opinions dissidentes peut dans certains cas provoquer un harcèlement et susciter un risque de violation des droits humains à l'encontre des individus. Amnesty International pense que les défenseurs des droits humains et les organisations de droits humains qui bénéficient de financements étrangers constituent des cibles de premier choix pour des actes de harcèlement et d'intimidation, dans la mesure où les médias et les représentants du gouvernement ont qualifié leurs activités d'« antipatriotiques».

L'introduction de procédures pénales applicables au délit « extrémiste » d'« incitation à la haine raciale ou à l'hostilité » a également contribué à la violation du droit à la liberté d'expression des défenseurs des droits de l'homme et des personnes militant dans le cadre de la société civile. Dans deux affaires portées à sa connaissance, Amnesty International estime que les individus concernés n'ont aucunement incité à l'hostilité ou à la haine raciale envers quelque groupe que ce soit ; Amnesty International craint au contraire que ces procédures n'aient été intentées afin de réduire au silence la dissidence et les points de vue différents.

Amnesty International s'inquiète en outre qu'aucun progrès n'ait été enregistré dans l'enquête sur les commanditaires du meurtre de la journaliste dissidente Anna Politkovskaïa. Les autorités ne doivent pas obstruer le travail des journalistes ; elles doivent enquêter de façon exhaustive sur le harcèlement et les attaques exercés à leur encontre.

Liberté de réunion

La liberté de réunion est le droit d'organiser et de participer à des réunions publiques et privées et à des manifestations, notamment à des défilés et des piquets de protestation. Amnesty International reconnaît que l'État est responsable du maintien de l'ordre public mais s'inquiète du fait que les forces de sécurité ont réagi à certaines manifestations et réunions publiques en faisant un usage excessif de la force ; elles ont aussi enfreint le droit à la liberté de réunion de nombreuses personnes en interdisant ou en empêchant des manifestations sous le prétexte du maintien de la sécurité et de l'ordre publics. Au premier semestre 2007, les autorités ont violemment dispersé des manifestations d'opposants, alors que les manifestations pro-gouvernementales semblaient se dérouler sans ingérence de la police. Pendant les manifestations de l'opposition, les autorités ont empêché nombre de personnes d'exprimer leur opinion : elles les ont forçées à descendre d'un train ou empêché d'embarquer dans un avion et les ont arrêtées et placées en détention. Les forces de sécurité ont perturbé le travail des défenseurs des droits humains et des journalistes qui couvraient les manifestations et les réunions publiques.

Liberté d'association

Le droit à la liberté d'association concerne le droit des personnes à se regrouper et à opérer de manière collective et englobe le droit de créer des organisations de la société civile. En 2006 des modifications ont été apportées aux les lois russes qui régissent l'action des organisations non gouvernementales ; ces changements ont gravement affecté le droit à la liberté d'association. Ces lois sont entrées en vigueur début 2007. Les ONG ont dû pour la première fois soumettre des rapports rendant compte de leurs activités. Amnesty International craint que ces modifications, de par leur caractère indûment contraignant, n'induisent des interprétations arbitraires de la part des autorités. Elles peuvent être utilisées, et l'ont été effectivement, pour prendre pour cibles certaines ONG, dont des organisations de défense des droits humains, au motif qu'elles constituent une menace pour l'autorité de l'État. Certaines ONG, parmi lesquelles des organisations de défense des droits humains, ont dû suspendre leur activité pour satisfaire aux exigences de la loi ; dans certains cas, on estime qu'elles encourent un risque de fermeture au titre de violation présumée de cette loi.

Ces modifications ne sont pas les seuls instruments législatifs utilisés pour restreindre l'action des organisations de la société civile. D'autres lois ont aussi été utilisées pour empêcher l'enregistrement d'une organisation ou harceler des individus perçus comme une menace à l'encontre de l'autorité de l'État. Dans certains cas, les organisations sont la cible d'une véritable campagne de harcèlement administratif. Les ONG, notamment celles qui œuvrent pour la défense des droits humains, jouent un rôle important dans la société civile. Il en va de même en Russie. Elles devraient bénéficier d'un espace suffisant pour exister et contribuer de façon satisfaisante à la résolution de problèmes inhérents à la société civile. La Déclaration des Nations unies sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales universellement reconnus, adoptée en 1999, énonce des principes directeurs applicables aux ONG et aux individus qui exercent une activité dans ce domaine. Elle définit également les responsabilités des militants envers l'État.

Pour remédier à la situation et empêcher sa dégradation, il convient de modifier la législation et d'instaurer des principes qui définiront clairement le rôle des institutions chargées de la mise en application des lois et des responsables gouvernementaux en matière de sauvegarde de l'ordre public et de protection des droits humains concernant tous les citoyens russes, qu'ils soient favorables ou non au pouvoir en place.

À la fin de ce rapport, Amnesty International fait des recommandations au gouvernement de Russie concernant les mesures qui devraient être prises pour défendre le respect des droits humains. Amnesty International demande instamment aux autorités russes de défendre le droit à la liberté d'expression, de réunion et d'association. Afin qu'elles remplissent leurs obligations en vertu du droit international, Amnesty International demande aux autorités russes de :

remédier aux carences de la loi sur les ONG et de ses règlements d'application ;
s'abstenir d'utiliser des lois de nature restrictive, comme la loi visant à combattre les activités extrémistes, qui tend à réprimer les organisations au sein de la société civile et les médias indépendants ;
donner des instructions aux forces de sécurité afin qu'elles maintiennent l'ordre lors de réunions publiques dans le respect du droit à la liberté de réunion.
veiller à ce que les journalistes exercent leur métier dans la légalité, sans intervention arbitraire des forces de l'ordre ;
mener dans les meilleurs délais des enquêtes exhaustives et objectives sur les abus de pouvoir à l'encontre des militants appartenant à la société civile, des journalistes et des membres de l'opposition ;
et traduire en justice les individus soupçonnés d'avoir commis de telles violations, dans le cadre de procès répondant aux normes internationales d'impartialité.

Méthodologie et champ couvert par le rapport

Amnesty International a mené des recherches sur un certain nombre de cas de violations des droits à la liberté d'expression, de réunion et d'association. Elle s'est entretenue avec des victimes, des juristes et des organisations non gouvernementales – dans des grandes villes de Russie et dans des communes plus petites – , ainsi qu'avec des représentants du gouvernement. Ce rapport met en lumière quelques-uns de ces cas illustrant les restrictions qui affectent les défenseurs des droits humains, les militants de la société civile, les journalistes mais aussi potentiellement toute personne vivant en Russie.

Ce rapport ne traite pas de la protection du droit à la liberté d'expression dans le Caucase du Nord. Les préoccupations d'Amnesty International concernant cette région sont traitées dans un rapport publié en novembre 2007 sous le titre : « Les défenseurs des droits humains en danger dans le Caucase du Nord » (EUR 46/053/2007).

La liberté d'association et la législation sur les ONG

En janvier 2006, le président Poutine a apporté des modifications très controversées aux lois qui régissent les organisations de la société civile en Russie (connues sous le nom de loi sur les ONG), entrées en vigueur le 17 avril 2006^¹. Ces modifications affectent trois lois fédérales : sur les entités circonscrites au niveau territorial et administratif fermées, sur les organisations publiques et sur les organisations à but non lucratif. Elles ont imposé un certain nombre de restrictions aux groupes de la société civile^².

Amnesty International s'inquiète du fait que les organisations non gouvernementales (ONG) de toute nature et leurs droits à la liberté d'expression et d'association soient gravement affectées par les changements de règlements. La nouvelle loi a conduit, entre autres, à la nécessité de fournir des rapports onéreux et peut entraîner des abus en raison d'interprétations arbitraires^³. Amnesty International s'inquiète aussi du fait que certaines ONG soient victimes de harcèlement, d'inspections qui s'apparentent à du harcèlement administratif et de menaces de fermeture.

Le président Vladimir Poutine a régulièrement donné deux raisons pour justifier ces changements. La première est qu'il s'agit d'une tentative visant à réduire l'influence occidentale sur la société civile russe^⁴ et prévenir des mouvements soudains, semblables aux « révolutions colorées » dans d'autres parties de l'ancienne Union soviétique^⁵. La seconde est qu'il veut mettre de l'ordre dans les activités des ONG.

Les représentants du gouvernement russe, notamment le président Poutine^⁶, ont déclaré en diverses circonstances que l'interprétation de la loi ne devait pas conduire au harcèlement des ONG qui se conforment à leurs obligations légales. En janvier 2006, le ministre des Affaires étrangères de Russie, Sergueï Lavrov, a répondu aux critiques contre la loi en déclarant que tout dépend de sa mise en œuvre à de nombreux égards et en suggérant que les réglementations dans ce domaine définissent le cadre des activités des agences concernées.

Cependant, depuis que les nouveaux textes sont entrés en vigueur il est devenu clair que les changements apportés à la loi et les règlements d'application ont de fait sapé l'action des ONG. Les autorités ont obtenu des pouvoirs accrus pour examiner de près le financement et les activités des ONG russes et étrangères, alors que l'obligation de fournir des rapports entraîne des charges excessives et détourne des ressources destinées à la réalisation de programmes importants^⁷ . Les règlements ne clarifient nullement les nouveaux pouvoirs dévolus aux fonctionnaires. Ceci a des conséquences sérieuses, notamment dans les cas où les ONG risquent la fermeture au titre de prétendus manquements à la conformité au niveau de la réglementation.

La loi sur les ONG n'est pas le seul instrument juridique qui soit utilisé pour restreindre l'action de certaines organisations de la société civile. D'autres lois sont également utilisées pour harceler les ONG qui sont perçues par les autorités (locales, régionales ou fédérales) comme présentant une menace pour l'autorité de l'État. Parmi ces textes, on trouve les dispositions juridiques se rapportant à « l'extrémisme », la législation fiscale et le Code pénal de la Russie.

Mise en œuvre de la loi sur les ONG

Un réenregistrement rendu difficile

Il a été exigé que les ONG étrangères et internationales procèdent à un réenregistrement de leurs branches ou de leurs bureaux de représentation en Russie auprès du Service fédéral d'enregistrement (SFE) avant le 18 octobre 2006. Cependant la procédure de réenregistrement était confuse et très lourde. Durant la plus grande partie de la période de six mois autorisée pour le réenregistrement, la communication du SFE a été confuse et le service n'avait pas le personnel suffisant pour conseiller les ONG sur ce processus complexe. Selon les informations dont dispose Amnesty International, le service comprend moins de 10 personnes. Par conséquent, certaines organisations ne sont pas parvenues à respecter la date limite du 18 octobre et leurs activités ont été suspendues dans l'attente de l'approbation de leur enregistrement. D'autres organisations se sont vu refuser l'enregistrement en raison d'oublis mineurs dans leurs documents mais elles ont été invitées à les soumettre à nouveau.

A la date du 29 décembre 2006, 196 ONG étrangères et internationales^⁸ avaient obtenu un réenregistrement. Les ONG russes n'étaient pas automatiquement contraintes à se réenregistrer mais certaines ont dû le faire afin de mettre la formulation de leurs documents officiels en conformité avec la nouvelle loi.

Des contrôles très envahissants

En vertu de la nouvelle loi, le SFE a le droit de procéder à des examens portant sur les activités des ONG une fois par an. Ces examens visent à vérifier que les activités et les dépenses sont conformes aux buts déclarés de l'ONG. Certains experts ont critiqué cet aspect de la loi, arguant qu'elle octroyait trop de pouvoirs au SFE, qui n'a pas établi de limites entre ce qui relève de son contrôle et ce qui incombe à d'autres organismes d'État, tels que l'inspection des impôts. Le SFE a publié sur Internet une liste des organisations nationales enregistrées auprès du bureau central du SFE qui feront l'objet d'un contrôle au cours de l'année.

Il n'existe aucune liste unique publiquement disponible des ONG enregistrées au plan local ou régional^⁹ et soumises à cette inspection ; il n'existe donc pas de liste exhaustive annuelle des ONG concernées. Amnesty International avait appris que les ONG enregistrées au plan local ou régional disposaient – par comparaison avec les organisations nationales – d'un délai moindre pour se préparer à cette inspection et qu'elles ne pouvaient pas être sûres que leurs activités habituelles ne soient pas freinées par le processus de contrôle. Le représentant d'Amnesty International s'est entretenu avec plusieurs ONG enregistrées au niveau régional qui ont dû suspendre les activités planifiées pendant au moins une semaine ou deux afin de répondre aux exigences du SFE.

Citizens' Watch

Citizens' Watch (L'observatoire des citoyens, Grajdanski Kontrol), organisation sise à Saint-Pétersbourg, a reçu l'ordre le 23 juillet 2007 de fournir des copies de toute la correspondance envoyée au cours la période allant du 4 juillet 2004 au 4 juillet 2007. Elle a fourni les informations requises mais a également déposé plainte, considérant que l'exigence du SFE était injustifiée et constituait à l'égard des personnes se trouvant en relation avec elle une violation du droit de quiconque à entretenir une correspondance privée.

Dans le même temps, l'organisation a été soupçonnée d'entreprendre des activités qui n'étaient pas conformes à ses buts déclarés et de ne pas avoir payé ses impôts. Citizens' Watch, qui est enregistré comme une ONG couvrant les régions de Saint-Pétersbourg et Leningrad, a invité les juges de la région à des voyages d'étude en Suède et à Strasbourg. L'avertissement émis par le SFE indiquait qu'il n'était pas légitime qu'une ONG régionale organise des réunions hors de Saint-Pétersbourg. Un autre avertissement concernait la mention des donateurs étrangers dans les publications de l'organisation. Les autorités considéraient qu'il s'agissait d'une publicité pour les donateurs ; l'ONG devait à ce titre s'acquitter d'un impôt. Boris Poustintsev, directeur de Citizens' Watch, a déclaré à Amnesty International qu'un représentant du SFE avait dit à l'avocat de l'organisation : « Nous trouverons quelque chose. Citizens' Watch ne s'en sortira pas sans un avertissement. » Fin 2007, l'avertissement avait été retiré mais Boris Poustintsev attendait toujours la décision concernant le droit d'accès du SFE à la correspondance de l'organisation. Amnesty International craint que Citizens' Watch ne soit visé en raison de son action en faveur des droits humains.

La Voix (Golos)

La Voix (Golos) est une organisation qui se concentre sur l'observation des élections, l'information de la société sur les procédures électorales et la protection du droit de vote effectif, ainsi que sur le droit à l'éligibilité. Son bureau principal est à Moscou mais elle a des branches dans d'autres régions de Russie, notamment à Samara, où elle est enregistrée en tant qu'ONG régionale et qu'ONG interrégionale pour le district fédéral de la Volga^¹⁰. La directrice des deux branches, Lioudmila Kouzmina, milite dans les organisations de la société civile depuis la fin de l'Union soviétique. Au cours de ces dernières années, elle a formé des observateurs indépendants pour les élections ainsi que des observateurs pour différents partis politiques, notamment pour les partis au pouvoir. Lioudmila Kouzmina a aussi conseillé des ONG sur les activités de la société civile et l'action publique. Elle a déclaré à Amnesty International qu'avant la Marche du désaccord, une manifestation organisée par l'opposition politique autour du sommet UE-Russie, qui s'est tenue dans la Région de Samara le 18 mai 2007, elle s'était adressée aux médias le 9 mai ; elle leur avait fait part des violations du droit à la liberté d'association et à la liberté d'expression des organisateurs de la marche. Le 10 mai la police a perquisitionné son bureau et confisqué des ordinateurs, prétendant que le logiciel utilisé n'avait pas de licence^¹¹. Elle a été ultérieurement inculpée en vertu de l'article 146 du Code pénal russe (violation des droits à la propriété intellectuelle). Le 11 mai, une brigade de pompiers a procédé à la fermeture du bâtiment abritant les locaux de La Voix en arguant de risques d'incendie.

Amnesty International a appris que le bâtiment avait été fermé de mai à septembre, puis rouvert lorsque la période pour laquelle la fermeture avait été ordonnée avait expirée. Il n'y a pas eu de travaux dans le bâtiment durant cette période^¹². Pendant la durée de la fermeture, Lioudmila Kouzmina n'a pu ni pénétrer dans son bureau ni avoir accès à ses dossiers et documents.

Le 14 septembre elle a été informée que le SFE procéderait à une inspection des ONG régionales et interrégionales et de leurs activités sur la période du 20 septembre 2004 au 20 septembre 2007. Comme d'autres, La Voix a dû fournir des renseignements sur tous les événements organisés par l'ONG (la filiale interrégionale n'a été enregistrée qu'en 2007), sur les plans financiers ainsi que des renseignements sur toutes les dépenses et les revenus financiers. Dans ses commentaires sur l'inspection, envoyés les 19 et 22 octobre, le SFE a relevé un certain nombre de « violations graves » des lois de la Fédération de Russie. A ce titre, il a requis auprès d'un tribunal la fermeture de l'ONG régionale et une suspension de toutes les activités de l'ONG interrégionale pour une période de six mois.

Parmi les violations invoquées par le SFE, on relève les suivantes :

Le conseil d'administration de l'ONG régionale doit tenir des réunions périodiques. Le SFE a été informé de ces réunions mais, aucune note n'ayant été émise à la suite de celles-ci, il a déclaré ne pas avoir eu confirmation de leur tenue.
Selon les statuts de l'ONG régionale, celle-ci est ouverte à de nouveaux membres. Le SFE a considéré qu'il y avait violation des statuts du fait qu'aucun nouveau membre n'avait adhéré à l'ONG.
Un des buts de l'organisation qui figure dans la liste des statuts est de proposer des candidats aux commissions électorales. Ceci n'a pas été fait.
Le nom complet de l'organisation – Organisation publique de la Région de Samara « Pour la défense du droit des électeurs » Golos – n'apparaissait pas dans le sceau de l'organisation.
Les justificatifs des reçus n'avaient pas tous été fournis.
L'ONG interrégionale n'a de filiale que dans la région de Samara, mais elle a donné des formations et tenu des réunions dans d'autres régions^¹³.

Quand Lioudmila Kouzmina a protesté contre les conclusions du SFE, on lui a présenté une liste de sept citoyens qui auraient contacté la branche régionale de La Voix au mois de septembre de cette même année afin d'y adhérer, mais qui n'auraient pas reçu de réponse. Lioudmila Kouzmina a déclaré à Amnesty International qu'elle avait des doutes sérieux quant à l'authenticité de ces plaintes : les textes étaient pratiquement tous identiques^¹⁴ ; aucune des personnes prétendument intéressées par une adhésion à l'ONG n'avait tenté auparavant de contacter La Voix.

Elle a aussi appris que les personnes qui avaient suivi en qualité d'observateurs électoraux les sessions de formation organisées par La Voix s'étaient vu refuser le statut d'observateurs lors des élections au Parlement de l'État, la Douma, en décembre 2007.

Le 19 novembre, une audience concernant la fermeture de l'ONG régionale a débuté devant la Cour régionale de Samara ; elle s'est achevée le 21 décembre. La Cour a rejeté la demande de fermeture de La Voix. Le 17 janvier 2008, Lioudmila Kouzmina a appris que le SFE avait fait appel de la décision de la Cour régionale. La Cour suprême de Russie a prévu d'entendre la plainte le 4 mars 2008.

Concernant l'ONG interrégionale La Voix, Lioudmila Kouzmina a reçu un rapport sur les conclusions du SFE, envoyé le 19 octobre – un vendredi – mais arrivé le 27 octobre, donnant à l'ONG jusqu'au 22 octobre à 18 heures pour remédier aux violations du droit découvertes lors de l'inspection. Le 22 octobre, le SFE a ordonné la suspension de l'action de l'ONG interrégionale pour une durée de six mois parce qu'elle n'avait pas remédié aux violations. L'ONG a déposé plainte contre cette décision, en soulignant qu'elle aurait dû disposer d'une durée raisonnable conformément à la loi pour remédier à ces violations. Selon l'avocat, le 4 février 2008 la Cour de district de Samara a refusé d'examiner la plainte sur le fond. De plus, dans une autre lettre adressée à Lioudmila Kouzmina, en date du 6 novembre 2007, le SFE a fait à nouveau état de ses préoccupations selon lesquelles La Voix avait commis des violations de la loi et lui a accordé un délai d'un mois pour y remédier. Lioudmila Kouzmina a rejeté ces conclusions et fait remarquer par une lettre au SFE que toutes les violations de la loi identifiées durant l'inspection auraient dû figurer sur une liste dans un document unique. Le SFE n'aurait pas répondu à ce courrier.

Lioudmila Kouzmina a aussi déclaré à Amnesty International fin 2007 que la police était venue plusieurs fois dans l'immeuble où se trouve son appartement depuis mai 2007. Les policiers ont aussi demandé à ses voisins si Lioudmila Kouzmina rentrait très tard ou si elle était en état d'ivresse. De plus, on a dit à ses voisins qu'elle avait des liens étroits avec des « extrémistes » ; de telles allégations contre elle et d'autres militants auraient été publiées dans les médias locaux. Pendant ce temps, les procédures pénales à son encontre se sont poursuivies. Elle a dû s'engager par écrit à ne pas quitter la ville. Elle ne nie pas avoir eu en sa possession un logiciel informatique sans licence au bureau de l'organisation mais affirme qu'elle n'aurait pas dû être inculpée au pénal à ce titre.

Les rapports d'activités

En vertu de la loi sur les ONG, toutes les organisations russes auxquelles cette loi s'applique doivent remettre des rapports annuels donnant des informations détaillées sur leurs activités, leurs projets et leurs finances. Si les ONG ne remettent pas ce nouveau type de rapport, le SFE leur notifie leur radiation du registre des ONG. Cela n'entraîne pas nécessairement la cessation d'activité mais affecte gravement cette dernière car, l'enregistrement officiel – en conformité avec la loi – leur permet d'exister comme entités légales, de recevoir des fonds, d'embaucher du personnel et de représenter les intérêts d'un groupe spécifique de personnes. En outre, la loi dispose que le manquement répété à l'obligation de fournir des rapports permet au SFE de demander à une Cour d'ordonner la fermeture de l'ONG^¹⁵.

Depuis avril 2007, date limite de la première soumission de rapports conformes aux nouveaux critères, un certain nombre d'ONG ont reçu des avertissements selon lesquels elles allaient être radiées de la liste d'ONG du SFE pour n'avoir pas remis les rapports comme l'exige la loi. Le Mouvement des jeunes pour les droits de l'homme, ainsi que d'autres ONG russes, ont surveillé le nombre d'ONG menacées de fermeture suite au nouveau texte de loi. Selon leurs observations, environ 600 groupes régionaux et locaux dans huit des régions russes qu'elles ont surveillées ont été radiés du registre jusqu'à fin août 2007 et les médias ont rapporté qu'au cours du premier semestre 2007 le SFE avait émis 18 022 avertissements à l'encontre d'ONG russes et 34 à l'encontre d'organisations étrangères parce qu'elles n'avaient pas fourni les documents^¹⁶.

L'ONG Agora, qui donne des conseils juridiques à de nombreuses ONG concernant la mise en application de la loi et surveille la situation de manière plus générale, pense qu'après avril 2008, il se peut que le SFE demande la fermeture de nombreuses ONG qui par deux fois n'auraient pas remis leurs rapports.

Amnesty International demande instamment au SFE qu'il conçoive son rôle de façon à assister les ONG dans leur démarche de mise en conformité. Une telle interprétation serait conforme aux obligations de la Russie de garantir le droit à la liberté d'association conformément à l'article 30 de la Constitution russe qui déclare :

« Chacun a le droit d'association, y compris le droit de constituer des syndicats pour la défense de ses intérêts. La liberté de l'activité des associations est garantie. »

Le Mouvement des jeunes pour les droits de l'homme

Les membres de l'ONG internationale Mouvement des jeunes pour les droits de l'homme (YHRM, Molodejnoe Pravozachtchitnoe Dvijenie) ont appris en août 2007 que deux mois auparavant une Cour de district de la ville de Nijni Novgorod avait ordonné que l'ONG soit radiée du registre des ONG du SFE. La raison invoquée en était qu'ils avaient omis de fournir au service régional du SFE leurs rapports d'activités. Selon les membres du Mouvement des jeunes pour les droits de l'homme, la branche régionale du SFE a alors déclaré que l'ONG était inactive et devait donc être radiée du registre. Les informations sur les procédures judiciaires contre l'ONG avaient été envoyées à une adresse qui était caduque depuis trois ans. Ses représentants n'étaient donc pas au courant des menaces de radiation du registre. Durant cette période, l'ONG qui était une organisation interrégionale avait été réenregistrée comme organisation internationale ; elle devait donc remettre des documents au bureau fédéral du SFE. Comme l'ordonnance de fermeture de l'ONG internationale avait été prononcée en son absence, l'organisation a demandé à la Cour de prolonger la période d'appel, puisqu'elle avait respecté la loi en fournissant tous les documents requis sur ses nombreuses activités au bureau fédéral à Moscou. Après une campagne mondiale de solidarité organisée par le Mouvement des jeunes pour les droits de l'homme, le SFE de la région de Nijni Novgorod a signifié en septembre 2007 aux membres qu'il n'y avait jamais eu d'objection contre l'ONG internationale et que les procédures de fermeture n'avaient été lancées que contre l'ONG interrégionale. Le Mouvement des jeunes pour les droits de l'homme pense qu'il y a eu confusion de la part du SFE lui-même quant à l'ONG qu'il essayait de fermer. Selon le Mouvement des jeunes pour les droits de l'homme, en novembre le SFE a annulé ses procédures visant à fermer l'organisation^¹⁷.

Le report de la réforme de la loi

En juillet 2006 Amnesty International avait demandé au président Poutine de modifier la loi sur les ONG dès que possible plutôt que d'attendre confirmation d'un constat initial : l'énoncé de la loi est trop vague et ouvre de ce fait la voie à des interprétations arbitraires, étouffant ainsi la société civile russe^¹⁸.

Le Conseil présidentiel pour le développement de la société civile et les droits humains sous la présidence d'Ella Pamfilova, a lancé un programme de contrôle et de consultation applicable à toute la Russie, afin de déterminer les répercussions de la loi sur la société civile et les ONG. Les instituts de recherche comme l'Ecole supérieure des sciences économiques de Moscou et diverses ONG ont publié des rapports, mettant en lumière les défauts de la loi et les problèmes qui en résultent. En avril 2007, lors d'une réunion au Conseil de l'Europe à Strasbourg, Ella Pamfilova a défini trois domaines d'action : la nécessité de changer le régime d'enregistrement des ONG afin que celles-ci soient traitées comme toutes les autres entités légales ; la clarification des règles relatives à l'obligation de fournir des rapports d'activités ; la nécessité de veiller à ce que le contrôle des ONG au regard de leur conformité à la loi n'aboutisse pas à des pressions excessives.

Il semble que le Conseil présidentiel ait présenté au gouvernement russe en mai 2007 un certain nombre de suggestions pour modifier la loi et ses règlements d'application afin de résoudre les problèmes. Dans les mois qui ont suivi, ces suggestions se sont transformées en projets d'amendements destinés à être soumis à la Douma. Ella Pamfilova ainsi que les ONG russes et des représentants de la société civile n'ont jamais cessé d'encourager les autorités à traiter le problème, soit en apportant des modifications substantielles à la loi, soit en en rédigeant une nouvelle, puisque la version actuelle ne satisfait pas aux objectifs fixés.

Il semble toutefois que le processus de discussion et de modification éventuelle de la législation ait été freiné par les élections à la Douma en décembre 2007 et risque de subir un report supplémentaire ; il pourrait ne reprendre qu'après les élections présidentielles de mars 2008.

Utilisation des lois relatives à « l'extrémisme » pour restreindre la liberté d'expression

Certains défenseurs des droits humains et certaines ONG ont été pris pour cibles en vertu de lois relatives à l'extrémisme qui ont gravement restreint leurs capacités à exercer leurs droits à la liberté d'expression et d'association.

La loi de 2002 visant à combattre les activités extrémistes

La loi fédérale russe de « lutte contre les activités extrémistes^¹⁹ » a été promulguée le 25 juillet 2002. Elle définit les activités, organisations et documents extrémistes.

Les activités extrémistes sont définies comme – notamment – les activités des associations publiques et religieuses ou d'autres organisations, des médias, ou des personnes qui planifient, organisent, préparent et mènent des activités qui visent à :

faire changer par la force les fondements de la structure constitutionnelle et à violer l'intégrité de la Fédération ;
miner la sécurité de la Russie ;
s'emparer de l'autorité ou l'usurper;
créer des unités armées illégales ;
mener des activités terroristes ;
humilier la dignité nationale ;
inciter à la discorde raciale, ethnique ou religieuse ainsi qu'à la discorde sociale, en recourant à la violence ou à l'appel à la violence ;
organiser des émeutes de masse ou se livrer à des actes de hooliganisme et de vandalisme pour des motifs de haine religieuse, ethnique, raciale, politique et idéologique, ou d'hostilité envers un groupe social quel qu'il soit ;
appeler à l'exclusion, la supériorité ou l'infériorité des citoyens en se fondant sur leur affiliation religieuse, sociale, raciale, ethnique ou linguistique, ainsi que faire de la propagande pour les mêmes motifs (article 1).

La loi définit aussi les « documents extrémistes » comme comprenant les documents imprimés qui affirment la nécessité de mener des activités extrémistes, la justifient ou apportent des arguments à cette fin (article 1) ; de même, elle définit une « organisation extrémiste » comme une organisation dont la Cour a ordonné la fermeture parce qu'elle se livrait à des activités extrémistes.

Un certain nombre de textes dont la liste figure ci-après ont été modifiés dans l'esprit de la législation visant à combattre les activités extrémistes :

la loi fédérale sur les médias (modification de l'article 16 qui dispose que les médias peuvent être fermés, pour les motifs énoncés dans la loi sur la lutte contre les activités extrémistes) ;
la loi fédérale sur les associations publiques (un certain nombre d'articles ont été modifiés, notamment l'article 42 : il en ressort qu'une association publique peut être fermée pour avoir exercé des activités extrémistes, conformément à l'esprit et aux motifs de la loi sur la lutte contre les activités extrémistes) ;
la loi fédérale sur les syndicats, leurs droits et garanties en matière d'activité (l'article 4 a été modifié et dispose qu'ils peuvent être fermés, conformément à l'esprit et aux motifs de la loi sur la lutte contre les activités extrémistes) ;
l'article 280 du Code pénal russe, qui concernait auparavant « les appels publics au renversement de l'ordre constitutionnel par la violence » et a été remplacé par « les appels publics à l'exercice d'activités extrémistes » ;
le Code pénal russe a aussi été modifié par l'ajout de deux nouveaux articles, les articles 282-1 et 282-2, sur l'organisation d'une société extrémiste et sur ses activités ;
la loi fédérale sur la liberté d'opinion et sur les organisations religieuses ;
la loi fédérale sur les partis politiques.

La loi de 2006 sur les ONG comprend aussi des dispositions relatives à « l'extrémisme ». Une association publique ne peut pas être enregistrée si elle est extrémiste, selon la définition contenue dans la loi pour combattre les activités extrémistes. Toute personne condamnée pour un délit d'extrémisme ne peut être autorisée à diriger une ONG ou à en être membre, en vertu de la loi sur les ONG (Loi sur les associations publiques).

Au moment où la loi a été adoptée, les groupes de défense des droits humains l'ont vigoureusement critiquée, en déclarant que la définition extrêmement large et subjective des éléments constitutifs de « l'extrémisme » pouvait être utilisée pour restreindre, intimider ou réprimer les activités légitimes des organisations de défense des droits humains et autres organismes publics. En novembre 2003, le Comité des droits de l'homme de l'ONU a conclu que « la loi est trop vague pour protéger les individus et les associations contre son application arbitraire ».^²⁰

La loi a été modifiée en 2006, élargissant encore la définition de « l'extrémisme » ; elle a ensuite été modifiée à nouveau en 2007 avec la suppression de certaines des dispositions les plus discutables. Le caractère trop large des termes de la loi demeure néanmoins inacceptable (voir ci-dessous). Amnesty International se préoccupe du fait que la définition législative trop large de l'extrémisme a eu pour conséquence de restreindre les droits à la liberté d'expression et d'association.

L'inquiétude d'Amnesty International est en outre motivée par l'existence d'un refus injustifié d'enregistrement d'une organisation dans un cas au moins ; ce refus pourrait être lié à l'application de la loi visant à combattre les activités extrémistes.

Refus d'enregistrement de Rainbow House, une ONG de militants LGBT

Amnesty International s'inquiète du fait que la loi sur les ONG, et selon toute vraisemblance, la loi visant à combattre les activités extrémistes ont été conjointement utilisées pour empêcher l'enregistrement de l'ONG Rainbow House (Maison Arc-en-ciel, Radoujni dom), organisation de militants de Tioumen, en Sibérie, luttant pour les droits des lesbiennes, des gays et des personnes bisexuelles et transgenres (LGBT). Le SFE leur a refusé à maintes reprises l'enregistrement en qualité d'ONG. En l'absence d'enregistrement, les activités de l'organisation, notamment de coopération et de dialogue avec d'autres ONG et des organismes d'État, sont gravement entravées. Cela empêche aussi l'organisation d'ouvrir un compte en banque.

Le département régional du SFE à Tioumen a décidé en décembre 2006 que la charte de l'organisation énumérait des activités assimilées à de la propagande en faveur d'une orientation sexuelle atypique et pouvant être considérées comme des « activités extrémistes » ; il a à ce titre refusé d'enregistrer l'organisation. Le SFE a également fait valoir que les buts de l'organisation entraient en conflit avec les valeurs spirituelles de la société russe, visaient à réduire la population et devaient donc être considérés comme constituant une menace à la sécurité de l'État^²¹.

Rainbow House a porté plainte auprès du bureau fédéral du SFE à Moscou, à l'encontre de la première décision du bureau de Tioumen, plus particulièrement contre l'assimilation à des activités extrémistes. Le SFE à Moscou a déclaré que la prise de telles décisions relevait du bureau de Tioumen ; il ne s'est pas prononcé sur la référence aux activités extrémistes. Rainbow House a porté plainte contre le bureau de Tioumen et contre le SFE de Moscou en mettant en doute la compétence du SFE à déclarer, sans suivre de procédure judiciaire et sans justifier sa décision, qu'une ONG tentait d'entreprendre des activités extrémistes.

Selon les informations en provenance des représentants légaux de Rainbow House, l'ONG s'est vu refuser une fois de plus l'enregistrement en avril 2007, à la suite d'une nouvelle demande effectuée par les militants auprès du bureau de Tioumen. Le second refus se fondait sur le constat du SFE décrétant que la charte de l'organisation ne correspondait pas aux exigences de la loi et que des irrégularités figuraient dans les documents fournis. En novembre 2007, la Cour de Tioumen a refusé d'examiner la plainte car le second refus du SFE à Tioumen d'enregistrer l'ONG ne contenait plus d'allégations selon lesquelles l'ONG planifiait des « activités extrémistes ». La Cour a aussi statué que le refus d'enregistrer l'organisation ne violait pas le droit à la liberté d'association garanti par la Constitution puisque les fondateurs de Rainbow House pouvaient encore exercer des activités, même si cette dernière n'était pas enregistrée en qualité d'entité légale.

Selon la charte fournie à Amnesty International par Rainbow House, les objectifs de l'organisation sont les suivants :

« 1) défendre les droits humains et les libertés universelles du citoyen, quelle que soit son orientation sexuelle, en se fondant sur les principes contenus dans les dispositions de la législation de la Russie ;

2) combattre la discrimination contre les personnes sur la base de leur orientation sexuelle, conformément à la législation actuellement en vigueur en Russie.

3) promouvoir chez les citoyens l'évolution de la prise de conscience qu'ils sont membres de la société à part entière et jouissent pleinement de leurs droits en vertu des principes énoncés dans les dispositions législatives de Fédération de Russie, quelle que soit leur orientation sexuelle. »

Amnesty International estime qu'il n'existe dans la charte de l'organisation aucun élément relevant d'un point de vue « extrémiste » ou permettant de considérer qu'elle constitue une menace pour la sécurité de l'État.

Article 282 du Code pénal russe

L'article 282 du Code pénal russe crée le délit suivant :

« Incitation à la haine ou à l'hostilité, et atteintes à la dignité humaine.

Les actes visant à susciter la haine ou l'hostilité, ainsi qu'à porter atteinte à la dignité d'une personne ou d'un groupe de personnes en raison de leur genre, de leur appartenance ethnique ou raciale, de leur nationalité, de leur langue, de leur attitude à l'égard de la religion, ainsi que de leur affiliation à tout groupe social, si ces actes sont commis en public ou avec l'aide des médias,

seront punis d'une amende d'un montant de 100 000 à 300 000 roubles (2 700 à 8 000 euros), ou d'un montant fonction du salaire ou de tout autre revenu de la personne condamnée pendant une période d'un à deux ans, ou par la privation du droit à occuper certaines fonctions spécifiées ou à mener des activités spécifiées pendant une période qui peut aller jusqu'à 180 heures, ou par des travaux d'intérêt général pour une durée maximum d'un an, ou par la privation de liberté pour une durée maximum de deux ans.

2. Ces mêmes actes :

a) lorsqu'ils s'accompagnent d'un recours à la violence ou de la menace de violences ;

b) d'un abus d'autorité ; ou ;

c) lorsqu'ils sont commis par des groupes organisés,

seront punis d'une amende d'un montant de 100 000 à 500 000 roubles (2 700 à 13 500 euros) ou équivalant à au moins un an et au plus trois ans de salaire ou de revenu, d'une limitation du droit d'occuper un certain poste ou d'exercer une certaine activité pendant une durée maximale de cinq ans, de travaux d'intérêt général obligatoires d'une durée comprise entre 120 et 240 heures, d'une peine de redressement par le travail d'une durée comprise entre un et deux ans ou d'une privation de liberté pendant une période pouvant aller jusqu'à cinq ans^²². »

Les modifications de 2007 (voir ci-dessous) énoncent clairement que le délit explicité dans cet article doit être considéré comme « extrémiste ». En fait, avant celles-ci, il semble qu'il était déjà considéré comme tel par les autorités. L'article 282, qui est l'un des articles figurant dans la liste de l'article 282-1 comme étant « extrémiste », est inclus dans le chapitre du Code pénal russe concernant les infractions contre les fondements de l'ordre constitutionnel et la sécurité de l'État ; de plus, la définition de l'incitation contenue dans cet article est pratiquement identique à celle qui se trouve dans la loi visant à combattre les activités extrémistes.

Amnesty International s'inquiète du fait que les poursuites engagées en vertu de l'article 282 ont été utilisées pour étouffer l'exercice pacifique du droit à la liberté d'expression^²³.

La Société pour l'amitié russo-tchétchène (SART)

Amnesty International s'inquiète de la répression qui s'abat sur la Société pour l'amitié russo-tchétchène (SART, Obchtchestvo Rossisko-Tchetchenskoï Droujby), organisation qui recueille et diffuse des informations sur la situation des droits humains en Tchétchénie et dans d'autres parties de la Russie. La SART a été fermée en octobre 2006 quand une Cour a décidé que le responsable de l'organisation de l'époque, Stanislav Dmitrievski, était coupable d'incitation à la haine raciale et ethnique (en vertu du paragraphe 2 de l'article 282 du Code pénal^²⁴).

Le 3 février 2006 Stanislav Dmitrievski a été condamné pour la publication d'articles écrits par des dirigeants séparatistes tchétchènes dans le journal Pravozachtchita^²⁵. Une Cour du district de Nijni Novgorod lui a infligé une peine de deux ans avec sursis et une période de quatre ans de mise à l'épreuve. Pendant cette période de quatre ans, il est tenu d'informer les autorités de tout changement de résidence ou de ses projets de déplacement, et il doit se présenter régulièrement devant les autorités locales. Toute violation de ces conditions ou une autre condamnation pénale entraînerait sa mise en détention pour une durée de deux ans. En outre, à la suite d'une condamnation pour violation du Code administratif, motivée par sa participation à une manifestation à Moscou en avril 2007, le service fédéral de l'application des peines a interjeté appel devant une Cour de Nijni Novgorod, afin de faire changer les conditions de la période de mise à l'épreuve de Stanislav Dmitrievski. Il en résulte que toute violation du Code administratif de Russie aurait pu conduire à la décision de l'emprisonner. En février 2008, l'appel interjeté par le service fédéral de l'application des peines n'avait pas abouti.

La décision de fermer la SART a été confirmée par la Cour suprême de Russie en janvier 2007. Après l'audience devant la Cour suprême, Stanislav Dmitrievski a dit à Amnesty International que la SART demanderait justice à la Cour européenne des droits de l'homme à Strasbourg.

Amnesty International, ainsi que bon nombre d'organisations et d'experts russes et internationaux de défense des droits humains considérent comme infondées les allégations selon lesquelles les textes publiés dans Pravozachtchita seraient une incitation à la haine ou à l'hostilité raciale. Amnesty International considère que si Stanislav Dmitrievski venait à être emprisonné pour ces raisons, il serait prisonnier d'opinion. L'organisation pense qu'il a été condamné à tort, uniquement pour avoir exercé son droit à la liberté d'expression^²⁶. Pour les mêmes raisons, Amnesty International pense que la SART n'aurait pas dû être fermée.

Pour sauver l'ONG de la fermeture, les collègues de Stanislav Dmitrievski auraient dû le démettre de ses fonctions et condamner publiquement ses opinions, ce qu'ils ont refusé de faire. Plusieurs membres de l'ONG ont créé de nouvelles organisations : la Fondation de Nijni Novgorod pour le soutien de la tolérance et la Société pour l'amitié russo-tchétchène en Finlande.

Avant sa fermeture, la SART avait été soumise à de nombreux contrôles effectués par les autorités selon des méthodes s'apparentant au harcèlement administratif. L'organisation a subi par deux fois un contrôle fiscal en 2005. Les contrôleurs des impôts ont ordonné la fermeture de ses comptes au moment précis où le bureau du procureur menait une enquête à l'encontre de Stanislav Dmitrievski. En 2005, des tracts menaçants ont été distribués dans les quartiers respectifs où vivaient Stanislav Dmitrievski et Oxana Thelycheva^²⁷.

Le musée et le centre public Andreï Sakharov

En mars 2007 le musée et le centre public Andreï Sakharov à Moscou ont organisé une exposition intitulée « Art interdit 2006 » où l'on pouvait voir des œuvres d'art qui avaient été rejetées par d'autres musées et galeries l'année précédente. Certaines de ces œuvres d'art représentaient des peintures religieuses où figuraient aussi des personnages de dessins animés. Quelques organisations et plusieurs personnes, notamment des membres de la Douma, ont protesté contre l'exposition et demandé à ce que les organisateurs soient sanctionnés, qualifiant le musée de « fosse septique ». En mai 2007, un procureur du district de Moscou a lancé des enquêtes pénales contre les organisateurs de l'exposition pour incitation à la haine ou à l'hostilité contre un groupe religieux ou ethnique (en vertu du paragraphe 1 de l'article 282 du Code pénal). Fin novembre 2007, le procureur de district a interrogé le commissaire de l'exposition, Andreï Yerofeev ; en décembre le directeur du musée, Iouri Samodourov a reçu une lettre du procureur du district, demandant des renseignements sur Andreï Yerofeev, son contrat de travail et le processus de planification de l'exposition. Le 18 janvier 2008, la police a procédé à une fouille du musée et a confisqué des documents relatifs à l'exposition.

En février 2008, aucune mesure nouvelle n'avait été prise contre les organisateurs de l'exposition ; Amnesty International s'inquiète toutefois de ce que le musée, son centre et son directeur pourraient être pris pour cibles non seulement pour avoir organisé une exposition et avoir de ce fait exercé leur droit à la liberté d'expression, mais aussi parce que le musée offre un espace de discussion sur des thèmes variés, notamment sur les droits humains. En 2005 déjà, Iouri Samodourov et la commissaire d'exposition Lioudmila Vassilovskaïa avaient été reconnus coupables de violations en vertu du paragraphe 2 de l'article 282 du Code pénal et condamnés à payer une amende de 100 000 roubles (2 700 euros) chacun^²⁸.

Le chef d'inculpation, à savoir « mener d'une action visant à inciter à l'hostilité à l'encontre d'un groupe de personnes en raison de leur nationalité ou de leur affiliation religieuse, ainsi qu'à humilier leur dignité, et ce publiquement », se référait à une exposition présentée en 2003 par le musée et intitulée « Attention ! Religion ! ». Amnesty International n'a pas jugé que les œuvres d'art exposées incitaient à l'hostilité et aurait considéré Iouri Samodourov et Lioudmila Vassilovskaïa comme prisonniers d'opinion s'ils avaient été condamnés à des peines d'emprisonnement^²⁹.

Modifications de la loi visant à combattre les activités extrémistes

En 2006, des modifications apportées à la loi sur la lutte contre les activités extrémistes ont encore élargi la définition de « l'extrémisme^³⁰ ». Alors que ceux qui présentaient ces modifications les définissaient comme visant à s'attaquer à l'« extrémisme » et à la xénophobie, elles ont en fait, du point de vue d'un certain nombre de spécialistes, rendu confuse la distinction entre débat politique, expression de désaccord et expression de points de vue extrémistes. Les nouveaux amendements, incorporés à la loi le 27 juillet 2006, ont englobé dans la définition de l'extrémisme :

les activités entreprises par des individus, des organisations de la société civile, des organisations religieuses et autres, ou des médias qui ont pour objectif de diffamer publiquement les représentants de l'État dans l'exercice de leurs fonctions, quand la diffamation inclut une accusation selon laquelle le représentant de l'État a lui-même commis un acte d'extrémisme et quand la diffamation a été établie par une Cour ;
les activités visant à utiliser la violence ou menaçant d'y avoir recours contre un représentant de l'État dans l'exercice de ses fonctions ;
les appels publics à mener des activités extrémistes et la distribution de documents contenant de tels appels ou justifiant les activités extrémistes.

En juillet 2007, de nouvelles modifications ont été apportées aux lois relatives à « l'extrémisme » – notamment à la loi fédérale de 2002 sur la « lutte contre les activités extrémistes^³¹ » – venant une fois de plus modifier la définition de « l'extrémisme ». Elles en ont étendu la définition en qualifiant de motivation « extrémiste » « la haine ou l'hostilité idéologique, politique, raciale, ethnique ou religieuse » ou « la haine et l'hostilité contre tout groupe social ». Cette définition a été aussi appliquée au Code pénal en relation avec les infractions motivées par la haine^³². Les modifications apportées en 2007 ont réduit la définition sous d'autres aspects, notamment en supprimant certains des éléments excessivement larges de la définition qui y avaient été inclus en 2006, comme l'élément de justification de « l'extrémisme ».

Avoir des opinions extrémistes n'est pas répréhensible en soi. Par exemple, dans certains cas l'éditeur d'un texte a été reconnu coupable d'incitation à la haine ou à l'hostilité alors que l'auteur de la publication n'a pas été visé. La diffusion en masse de publications dont le contenu est considéré comme « extrémiste » est maintenant interdite en vertu du Code administratif, mais cela n'entraîne pas nécessairement une responsabilité pénale pour ceux qui ont écrit ou publié les textes. Les sanctions applicables pour ce type de diffusion varient en fonction du distributeur : les particuliers peuvent être condamnés à une amende allant de 1 000 à 3 000 roubles (de 27 à 80 euros) ou à une peine de détention administrative d'un maximum de 15 jours ; pour les personnalités officielles, l'amende peut s'élever de 2 000 à 5 000 roubles (de 55 à 135 euros), et les entités légales peuvent être condamnées à une amende ou voir leurs activités suspendues pour une durée maximum de 90 jours. Dans tous les cas, les documents « extrémistes » peuvent être confisqués.

Amnesty International craint que la formulation de la loi, qui – dans la version de 2007 – manque de précision, puisse être appliquée de façon arbitraire, et reste préoccupée par le fait que l'existence même de cette loi a un effet dissuasif sur la liberté d'expression en Russie.

Autres formes de harcèlement et d'intimidation

Centre international de protection (CIP)

Le Centre international de protection (CIP, Tsentr sodeïstvia mejdounarodnoï zachtchite), organisation de défense des droits humains qui offre un soutien juridique aux requérants qui se présentent devant la Cour européenne des droits de l'homme, est dirigé par Karina Moskalenko. Cette avocate est aussi membre de l'équipe juridique de Mikhaïl Khodorkovski, ancien président de la compagnie pétrolière Ioukos. Depuis 2004 – avant même que n'entrent en vigueur les modifications de la loi sur les ONG – le CIP avait reçu à plusieurs reprises la visite des inspecteurs du fisc, du SFE et du bureau du procureur. Karina Moskalenko a déclaré à Amnesty International qu'elle-même et ses collègues consacraient une grande partie de leur temps à fournir des documents aux différentes autorités qui enquêtent sur les activités des ONG. D'après Amnesty International, le rôle que joue Karina Moskalento dans la défense de Mikhaïl Khodorkovski ne serait pas étranger aux contrôles à répétition dont le CIP fait l'objet.

Karina Moskalenko et plusieurs autres membres de l'équipe juridique de Mikhaïl Khodorkovski se sont rendus à Tchita en Sibérie orientale en février 2007 pour y rencontrer leur client. Ils ont alors été sommés de se rendre dans les bureaux du chef de l'administration des centres de détention provisoire (SIZO) afin d'y rencontrer des représentants du bureau du Procureur général de la Russie. Les avocats auraient alors subi des pressions afin qu'ils signent des documents permettant l'échange d'informations concernant l'affaire Khodorkovski. Ils ont tous refusé d'obtempérer. Ils ont été obligés de signer une déclaration stipulant leur refus avant d'être autorisés à quitter le SIZO. Le 7 février 2007, Karina Moskalenko a été menacée d'être débarquée de l'avion qui devait la ramener à Moscou si elle refusait de signer un document stipulant qu'elle s'engageait à ne révéler aucun détail à propos d'une action juridique spécifique intentée contre son client, affaire dont elle ignorait d'ailleurs l'existence.

En mai 2007, le bureau du Procureur général a porté plainte contre elle auprès du barreau de Moscou, demandant sa radiation et l'accusant de ne pas avoir fait preuve de la diligence requise dans sa défense de Mikhaïl Khodorkovski. Cependant, le barreau a rejeté cette plainte en juin, faute d'éléments indiquant que sa conduite était passible de sanctions disciplinaires.

Educated Media Foundation (Internews)

En janvier 2007, la présidente d'Educated Media Foundation, ONG russe autrefois connue sous le nom d'Internews Russia^³³, Manana Aslamazian, a été arrêtée à la douane de l'aéroport de Cheremetievo à Moscou. Elle revenait d'un voyage à caractère privé à Paris et avait omis de déclarer la somme d'argent qu'elle rapportait. Selon la loi russe, le montant maximum que l'on peut faire entrer dans le pays équivaut à 10 000 dollars US (6 345 euros). Manana Aslamazian avait sur elle 9 950 euros et 5 000 roubles (135 euros).

Elle a reconnu son erreur et a déclaré n'avoir qu'une vague idée du montant des sommes que l'on pouvait faire entrer dans le pays. Elle a fait valoir qu'elle avait introduit ces sommes en Russie à titre privé et non pas en sa qualité de responsable d'ONG.

Elle a fait l'objet de poursuites. Alors que les autorités n'avaient pas encore apporté la preuve de l'utilisation présumée des fonds, les services de police de répression de la criminalité économique ont fait fouiller les bureaux de l'organisation en avril 2007, et ont ordonné la confiscation des ordinateurs, du matériel de formation et des dossiers, puis fait fermer les comptes bancaires en mai. Par conséquent, l'Educated Media Foundation a été obligée de fermer ses portes. En effet, le personnel et les étudiants n'étaient pas en mesure de poursuivre leur travail sans équipement adéquat et sans leurs dossiers. En juin 2007, l'avocat de Manana Aslamazian a été informé qu'elle faisait l'objet de poursuites pour contrebande au titre de l'article 188 du Code pénal. Alors qu'elle se trouvait à l'étranger, Manana Aslamazian a demandé à prendre connaissance des accusations portées contre elle. Sa requête a été rejetée par la commission d'enquête qui a insisté pour qu'elle rentre en Russie où son cas serait examiné par un tribunal.

Fin août 2007, au cours d'une rencontre avec la presse, le Président Poutine aurait déclaré à propos d'Educated Media Foundation qu'une fondation alimentée par des fonds étrangers ne pouvait enseigner quoi que ce soit de bon à des journalistes russes. Il aurait aussi déclaré que Manana Aslamazian ne pouvait être dégagée de ses responsabilités administratives, mais qu'il ne fallait pas confondre erreur et crime^³⁴.

Au moins 1 000 journalistes russes, dont beaucoup avaient été formés à Internews/Educated Media Foundation, ont signé une lettre adressée au président Poutine dans laquelle ils font état de leur inquiétude face aux attaques visant une ONG qui a contribué à la formation professionnelle de nombreux journalistes.

En juillet 2007, le comité fondateur a décidé de fermer Educated Media Foundation.

Les journalistes pris pour cibles

L'enquête sur l'assassinat d'Anna Politkovskaïa

L'assassinat en octobre 2006 d'Anna Politkovskaïa, journaliste et défenseure des droits humains, a profondément choqué le monde du journalisme et les défenseurs des droits humains. Amnesty International estime qu'elle a très probablement été assassinée à cause de ses travaux d'investigation portant notamment sur les violations commises en Tchétchénie.

Anna Politkovskaïa se savait menacée. Elle avait déjà fait l'objet de plusieurs agressions, notamment alors qu'elle cherchait à se rendre dans la ville de Beslan en Ossétie du Nord où plus de 1 000 enfants, parents et enseignants avaient été pris en otage en septembre 2004. Elle est tombée malade au cours du vol qui la conduisait à Rostov sur le Don, alors qu'elle se rendait à Beslan, et a dû être hospitalisée d'urgence. On lui a dit que les médecins avaient des raisons de penser qu'il puisse s'agir d'un empoisonnement. Ils ne pouvaient fournir aucune explication scientifique à sa maladie survenue de manière si subite. Il semblerait cet incident lui aurait laissé des séquelles physiques.

En juin de la même année (2004), elle avait interviewé Ramzan Kadyrov qui était alors Premier ministre de Tchétchénie. Elle a déclaré par la suite qu'il lui avait fait savoir qu'elle mettait sa vie en danger en continuant à rendre compte de la situation en Tchétchénie.

Après son assassinat, commis à Moscou le 7 octobre 2006, le Procureur général a pris la direction de l'enquête dans une affaire qui, d'après lui, revêt une importance capitale. En août 2007, le bureau du Procureur général a informé les médias du placement en détention de plusieurs suspects. En octobre 2007, près d'un an après son assassinat, on a appris que neuf des individus placés en détention avaient été inculpés. Début 2008, nous ne disposions pas d'autres informations.

La mort du journaliste Ivan Safronov

Le 2 mars 2007, lorsqu'Ivan Safronov, journaliste d'investigation, a été retrouvé mort devant l'immeuble où il habitait, la justice a tout d'abord conclu à un suicide. Mais cette explication ne satisfaisant ni ses collègues, ni sa famille, une enquête pour incitation au suicide (article 110 du Code pénal) a fini par être ouverte. Le 12 septembre 2007, le bureau du Procureur de Moscou a classé l'affaire en faisant valoir que toutes les preuves rassemblées étayaient la thèse du suicide. Les conclusions de cette enquête n'ont convaincu ni ses collègues, ni les militants des ONG qui œuvrent à protéger la liberté de la presse ; ils ont fait valoir que certains membres de l'administration auraient du être entendus à propos des sujets sur lesquels enquêtait Ivan Safronov. Le journaliste avait écrit des articles pour le quotidien russe Kommersant à propos des ventes d'armes. Il avait récemment enquêté sur une importante vente d'armes entre la Russie et la Syrie.

Les entraves à la liberté de la presse

Au cours des dernières années, plusieurs organisations russes et internationales qui travaillent pour la protection des droits humains et la liberté de la presse ont souligné à plusieurs reprises que la liberté de la presse est de plus en plus restreinte dans la Fédération de Russie. Le journalisme indépendant a du mal à trouver sa place quand diverses lois imposent aux journalistes des restrictions qui risquent de porter atteinte à leur droit à exercer de manière indépendante et constituent, dans certains cas, une violation du droit à la liberté d'expression.

Au cours de l'année passée, de nombreux journalistes ont fait l'objet d'enquêtes après avoir été accusés d'incitation à la haine ou à l'hostilité, ou encore de diffamation et de calomnie à l'encontre des autorités. Dans la majorité des cas, l'enquête n'a pas débouché sur l'ouverture d'une procédure pénale. Il se peut cependant que le risque de se voir attribuer une responsabilité pénale, menace dont les journalistes font souvent l'objet, refroidisse les médias. Amnesty International reconnaît qu'il incombe aux autorités de protéger les citoyens contre la haine mais aussi contre la discrimination, l'hostilité et la violence qu'elle engendre. Cependant, les États sont aussi tenus de protéger le droit à la liberté d'expression et les lois qui restreignent l'exercice de ce droit ne doivent pas être utilisées pour faire taire ceux qui ne sont pas d'accord ou les médias indépendants.

Les changements en matière de législation sur la lutte contre les activités extrémistes ont eu, par exemple, des répercussions sur les médias en Russie. La station de radio Ekho Moskvy (Echo de Moscou) a été invitée à plusieurs reprises à fournir les transcriptions de ses programmes au bureau du procureur pour répondre aux allégations selon lesquelles elle aurait exprimé des opinions extrémistes. C'est notamment ce qui s'est passé à la suite d'une émission à laquelle participait Edouard Limonov, dirigeant du Parti national bolchévique qui a entre temps été interdit. L'entretien a eu lieu à un moment où l'interdiction frappant son parti n'était pas encore pleinement entrée en vigueur. Cette demande concernait aussi les entretiens avec l'opposant Garry Kasparov. Si de telles demandes n'ont pas donné lieu à des poursuites, les journalistes travaillant pour Ekho Moskvy ont déclaré à Amnesty International qu'ils estimaient que la demande officielle émanant du bureau du procureur n'était rien d'autre qu'une tentative d'intimidation, puisque les transcriptions de toutes les émissions sont disponibles sur Internet.

Liberté de réunion

En 2006 et en 2007, les forces de police russes, et notamment les unités spéciales de police appelées OMON, ont régulièrement utilisé la force pour disperser des manifestations, rassemblements, piquets protestataires et réunions pacifiques. Amnesty International est préoccupée du fait que, dans plusieurs de ces cas, l'usage de la force paraissait disproportionné et ne semblait répondre à aucune provocation, et que de nombreuses personnes ont été passées à tabac et arrêtées arbitrairement. Nombre de participants à ces événements ont été par la suite condamnés pour violation du Code administratif de la Fédération de Russie au cours de procédures ne répondant pas aux normes internationales du droit à un procès équitable. Cela s'est produit notamment, mais pas uniquement, au cours de ce que l'on a appelé les Marches du désaccord, qui se sont déroulées dans plusieurs villes russes, dont Saint-Pétersbourg, Nijni Novgorod et Moscou, où des groupes d'opposants et des militants de la société civile se sont vus empêchés d'exprimer leur désaccord au cours de réunions et de manifestations pacifiques. A plusieurs occasions, les autorités ont déclaré ces marches interdites ou « non autorisées ». Elles ont également utilisé des méthodes contestables pour empêcher les gens de participer à ces rassemblements, obligeant notamment des personnes à descendre de trains ou les arrêtant pour les empêcher de participer aux manifestations.

Amnesty International reconnaît qu'il incombe aux agents en charge de l'application des lois de faire régner l'ordre dans les réunions et les rassemblements publics, ce qui inclut la protection des droits et la sécurité, aussi bien pour les participants que pour ceux qui pourraient être affectés par ce rassemblement. Cependant, les ordres donnés aux agents de terrain doivent clairement indiquer que leur tâche est de rendre possible l'exercice du droit à la réunion pacifique et non d'y faire obstacle. Le rôle de la police et des agents en charge de l'application des lois lors de manifestations et de piquets protestataires consiste à maîtriser la propagation éventuelle des violences par des moyens proportionnés. Le recours à la force ne devrait être utilisé qu'en cas d'absolue nécessité, pour le maintien de l'ordre public, de la sécurité nationale, ou dans le but de prévenir un crime. Si les autorités considèrent qu'il est nécessaire de disperser la foule, d'autres moyens, non violents, devraient être utilisés en premier lieu.

La loi relative au droit à la liberté de réunion

Amnesty International est préoccupée par le fait que certaines des mesures prises par les autorités en lien avec les manifestations et rassemblements semblent enfreindre les lois russes et le droit international qui protègent le droit à la liberté de réunion. Parmi ces lois figurent l'article 21 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et l'article 11 de la Convention européenne pour la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH), textes que la Russie a tous deux ratifiés. L'article 11 de la CEDH dispose :

« Liberté de réunion et d'association

1. Toute personne a droit à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d'association, y compris le droit de fonder avec d'autres des syndicats et de s'affilier à des syndicats pour la défense de ses intérêts.

2. L'exercice de ces droits ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. Le présent article n'interdit pas que des restrictions légitimes soient imposées à l'exercice de ces droits par les membres des forces armées, de la police ou de l'administration de l'État. »

Conformément à l'article 1 de la CEDH, qui fait obligation aux États membres du Conseil de l'Europe d'assurer l'exercice des droits contenus dans la CEDH à toute personne relevant de sa juridiction, le devoir de protéger le droit à la liberté de réunion impose des obligations catégoriques aux États, qui ne doivent pas seulement s'abstenir d'entraver les réunions, manifestations, protestations publiques, etc. Les États doivent en effet créer les conditions dans lesquelles ce droit pourra être exercé de manière pleine et complète^³⁵.

En vertu de ses obligations internationales, la Russie a intégré la protection du droit à la liberté de réunion dans sa constitution et sa législation nationale.

L'article 31 de la Constitution de Russie dispose :

« Les citoyens de la Fédération de Russie ont le droit de se rassembler pacifiquement, sans armes, de tenir des réunions, des meetings et des manifestations, des marches et des piquets. »

Ce droit à la liberté de réunion, garanti par la constitution, est également régi par la loi de la Fédération de Russie sur les rassemblements, réunions, manifestations, défilés et piquets protestataires (Loi sur les réunions publiques), ainsi que par d'autres législations comme le Code pénal et le Code administratif de la Fédération de Russie. En vertu de la loi sur les réunions publiques, les organisateurs de tout événement qui répond à la définition de la loi (à l'exception de piquets tenus par une seule personne) doivent informer les autorités compétentes par écrit, au plus tôt 15 jours et au plus tard 10 jours avant la manifestation prévue, de leurs intentions (article 7, première partie). Cette notification doit comporter des informations concernant le but, la forme de la réunion (rassemblement ou piquet, par exemple), le lieu ou l'itinéraire, la date, l'heure prévue du début et de la fin de la manifestation, le nombre des participants attendus, ainsi que des détails sur la façon dont l'ordre public et la sécurité seront garantis (article 7, troisième partie). S'il apparaît que les objectifs de la réunion ou sa forme risquent de violer la constitution ou les lois russes, les autorités doivent en informer les organisateurs et les avertir par écrit qu'ils risquent d'être confrontés à des suites judiciaires pour toute violation de la loi susceptible de se produire (article 12, deuxième partie). Le non-respect des dispositions fixées par la loi sur les réunions publiques est considéré comme une violation du Code administratif.

En vertu du Code pénal, tout représentant de l'État qui empêche ou entrave illégalement la tenue de rassemblements, réunions, manifestations, défilés ou piquets encourt une peine pouvant atteindre trois ans de prison.

Au cours de manifestations récentes, on a signalé que la police avait accusé les manifestants de participer à des réunions « non autorisées ». Cependant, comme le médiateur pour les droits humains de la Fédération de Russie l'a indiqué dans son rapport « sur le respect du droit constitutionnel à se réunir pacifiquement en Fédération de Russie^³⁶ », la loi ne fait pas référence à des réunions autorisées ou non autorisées, et le Code administratif n'utilise aucun de ces termes.

Au contraire, la loi sur les réunions publiques dresse la liste des obligations des organisateurs de réunions publiques, ainsi que de celles des autorités lorsque ces dernières ont reçu notification d'une réunion publique prévue. Les autorités sont tenues d'accuser réception de cette notification et, si elles le jugent nécessaire, de suggérer des changements concernant le lieu ou le moment de la réunion, ainsi que de demander des modifications des passages de la notification qui ne seraient pas conformes à la loi ou qui risqueraient de conduire à enfreindre la loi.

Restrictions du droit à la liberté de réunion

La Gay Pride

Amnesty International est préoccupée du fait que les autorités moscovites ont illégalement interdit aux militants le droit d'organiser le défilé de la Gay Pride pendant deux années consécutives, manquant ainsi à leur obligation de protéger le droit à la liberté d'expression et de réunion.

En février 2006, lorsque des militants des droits des homosexuels ont annoncé leur intention d'organiser un Festival des droits homosexuels à Moscou, avec notamment un défilé de la Gay Pride le 27 mai de cette année-là, les autorités ont annoncé qu'elles n'autoriseraient pas la tenue d'une telle manifestation. Selon l'agence de presse Interfax, un porte-parole du maire de Moscou Iouri Loujkov, a déclaré le 16 février 2006 : « La municipalité de Moscou n'envisagera même pas d'autoriser un défilé homosexuel. » Il a également déclaré que ce projet de Gay Pride « avait soulevé un tollé dans la société russe et en particulier chez les dirigeants religieux. » Il aurait par ailleurs ajouté que « le maire de Moscou, Iouri Loujkov, avait décidé que la municipalité n'autoriserait pas de défilé homosexuel, sous quelque forme que ce soit, ni manifeste ni déguisée, et que toute tentative d'organiser une manifestation non autorisée serait fermement réprimée ».

Le 15 mai 2006, les organisateurs du défilé de la Gay Pride ont informé officiellement les autorités de Moscou de leur intention d'organiser un défilé réunissant 2 000 participants dans le centre de Moscou. En violation de la législation russe, les autorités de la capitale n'ont pas suggéré d'autres dates ou d'autres lieux pour cette manifestation. Par contre, le 18 mai, elles ont formulé une réponse officielle indiquant qu'« elles n'étaient pas d'accord » avec le défilé prévu, citant le nombre de lettres reçues du grand public s'opposant à la parade, et exprimant des préoccupations pour la sécurité si celle-ci devait avoir lieu. Les organisateurs ont fait appel de cette décision devant le tribunal du district de Tverskoï ; ce dernier a confirmé la décision des autorités le 26 mai. Le 27, les organisateurs ont annoncé qu'ils avaient décidé de ne pas maintenir le défilé tel qu'il était prévu. Ils invitaient plutôt les personnes qui le souhaitaient à venir déposer des fleurs sur la tombe du soldat inconnu près du Kremlin à Moscou, puis à participer à une manifestation autorisée qui était organisée par une autre association près de la mairie. Cependant, sur les deux sites prévus, les militants de la cause des homosexuels, lesbiennes, bisexuels et transgenres (LGBT) étaient attendus par des contre-manifestants qui criaient des insultes homophobes, et dans certains cas s'en prenaient violemment aux manifestants. Un certain nombre de militants LGBT, dont le parlementaire allemand Volker Beck et quelques journalistes, ont été blessés par les contre-manifestants. La police, et notamment des membres des unités spéciales de police OMON, n'aur