Document - Russia: Russian NGOs face new form of persecution

Russie. Les ONG russes subissent une nouvelle forme de persécution

AU 110/13, EUR 46/014/2013 – Russie 30 avril 2013

ACTION URGENTE

LES ONG RUSSES SUBISSENT UNE NOUVELLE FORME DE PERSÉCUTION

Un tribunal de Moscou a infligé plus de 7 300 euros d'amende à une ONG russe. C'est la première organisation condamnée au titre d'une nouvelle loi répressive qui exige que les organisations percevant des fonds étrangers et menant des « activités politiques » se décrivent elles-mêmes comme des « agents étrangers ».

Le 9 avril, le ministère de la Justice de la Fédération de Russie a engagé des poursuites contre GOLOS, une ONG qui assure le suivi des élections, et sa directrice Lilia Chibanova. Selon l'accusation, cette organisation a enfreint une loi adoptée en 2012 qui exige que les organisations percevant des fonds étrangers se décrivent elles-mêmes comme des « agents étrangers » si elles mènent des « activités politiques » (qui ne répondent quant à elles à aucune définition). Le 25 avril, un tribunal moscovite a condamné GOLOS à 300 000 roubles d'amende (plus de 7 300 euros) et Lilia Chibanova à 100 000 roubles.

GOLOS a joué un rôle prépondérant dans l'observation des élections législatives de 2011 et présidentielle de 2012 et dans la communication d'informations faisant état de fraudes électorales. Le ministère de la Justice a affirmé que l'action de Golos en faveur de l'adoption d'un code électoral unifié visait à « influencer l'opinion publique et les décisions des organes gouvernementaux ». Les autorités russes reprochent également à Golos d'avoir reçu environ 10 000 dollars de prime après s'être vu remettre le Prix Sakharov pour la liberté de pensée par le Comité Helsinki de Norvège. GOLOS a demandé à sa banque de renvoyer l'argent et indiqué qu'elle ne l'a pas utilisé. Elle affirme ne pas recevoir de fonds étrangers.

Les poursuites contre GOLOS créent un nouveau précédent qui permettra de persécuter d'autres ONG et militants de la société civile en Russie. La loi relative aux « agents étrangers » impose des restrictions de la liberté d'association qui sont incompatibles avec les normes internationales relatives aux droits humains. Le 16 avril, des poursuites similaires ont été engagées contre le centre régional de Kostroma pour le soutien aux initiatives publiques à la suite d'une inspection par les services du procureur. D'après ces derniers, l'organisation d'une table ronde sur les relations entre les États-Unis et la Russie à laquelle a participé un diplomate américain constituait une activité politique. Au moins 12 autres ONG ont reçu un avertissement officiel du parquet.

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS, en russe ou dans votre propre langue :

demandez aux autorités russes de réexaminer les affaires concernant GOLOS et le centre régional de Kostroma pour le soutien aux initiatives publiques, et d'abandonner toutes les poursuites engagées contre ces deux organisations ;

exhortez-les à respecter le droit à la liberté d'association et d'expression et à cesser de persécuter les militants de la société civile et des droits humains et d'intervenir dans leurs activités légitimes ;

priez-les instamment d'abroger les dispositions de la Loi fédérale n° 212-FZ exigeant que les ONG menant des « activités politiques » et percevant des fonds étrangers s'enregistrent et se décrivent publiquement comme des « agents étrangers ».

ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 11 JUIN 2013 À :

Ministre de la Justice de la Fédération de Russie

Aleksandr Vladimirovich Konovalov

Ministry of Justice of the Russian Federation

ul. Zhitnaya, d.14

119991 Moscow GSP- 1

Russie

Fax : +7 495 955 57 79

Courriel : pr@minjust.ru

Formule d'appel : Dear Minister, / Monsieur le Ministre,

Procureur général de la Fédération de Russie

Yurii Yakovlevich Chaika

Prosecutor General's Office

ul. B. Dmitrovka, d.15a

125993 Moscow GSP- 3

Russie

Fax : +7 495 987 58 41

(dites « fax » si quelqu'un répond)

Courriel : prgenproc@gov.ru

Formule d'appel : Dear Prosecutor General, / Monsieur le Procureur général,

Copies à :

Président de la Douma d'État de la Fédération de Russie

Sergei Yevgenievich Naryshkin

State Duma of the Russian Federation

ul. Okhotny Ryad 1

Moscow 103265

Russie

Fax : +7 495 697 42 58

Courriel : stateduma@duma.gov.ru

Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques de la Russie dans votre pays (adresse(s) à compléter) :

Nom(s), adresse(s), numéro de fax, courriel, formule d'appel.

Vérifiez auprès de votre section s'il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci.

ACTION URGENTE

LES ONG RUSSES SUBISSENT UNE NOUVELLE FORME DE PERSÉCUTION

COMPLÉMENT D'INFORMATION

Le 21 juillet 2012, le président Poutine a promulgué une loi obligeant les organisations non gouvernementales (ONG) qui perçoivent des fonds en provenance de l'étranger et mènent des « activités politiques » à s'enregistrer en tant qu'« agents étrangers ». La législation russe ne définit nulle part clairement ce qui constitue une « activité politique ». Cette loi exige en outre que les ONG percevant des fonds étrangers présentent des informations trimestrielles sur l'objet de leurs dépenses et l'utilisation d'autres actifs, qu'elles soumettent deux fois par an un rapport détaillant leurs activités et les personnes qui composent ses instances dirigeantes, et qu'elles subissent un audit financier annuel. Elle contraint également les ONG à afficher la mention « agent étranger » sur leur site Internet et leurs publications. Les infractions à cette nouvelle réglementation sont passibles d'une amende de 300 000 roubles (plus de 7 300 euros), d'une suspension des activités de l'ONG mise en cause et de deux ans d'emprisonnement pour ses dirigeants.

Le terme « agent étranger » a une connotation très négative en russe (il est étroitement lié à celui d'« espion »). La nouvelle obligation pour les ONG percevant des fonds étrangers de s'enregistrer en tant qu'« agents étrangers » leur ajoute un fardeau administratif supplémentaire et fournit un nouveau prétexte pour les inspections et les sanctions, tandis que les amendes excessivement élevées menacent de mettre en péril le travail essentiel des ONG russes.

Fondée en 2000, GOLOS est une ONG dont l'objectif est de protéger les droits des électeurs russes et le développement de la société civile. Elle travaille dans 48 régions de Russie et œuvre en faveur de suffrages équitables, directs et transparents en procédant à l'observation d'élections à court et long terme, en informant les citoyens sur la législation électorale, en mettant en place des permanences téléphoniques pour recueillir les signalements de corruption électorale et en débattant publiquement de questions sociales importantes.

Ces cas s'inscrivent dans un contexte d'atteintes et de violations systématiques des droits à la liberté d'expression, de réunion et d'association qui caractérisent le bilan du président Poutine en matière de droits humains durant la première année de son troisième mandat.

Pour plus d'informations, voir le rapport intitulé Freedom under threat: the clampdown on freedoms of expression, assembly and association in Russia : http://www.amnesty.org/en/library/info/EUR46/011/2013/en (en anglais).

Noms : GOLOS (h/f), Lilia Chibanova (f)

Genre : hommes et femmes �

AU 110/13, EUR 46/014/2013, 30 avril 2013

image1.png

How you can help

AMNESTY INTERNATIONAL WORLDWIDE