Document - Russian Federation: Further information: NGOs given hefty fines, risk closure

Russie. Lourdes amendes et risque de fermeture pour des ONG russes

19 juin 2013 Action complémentaire sur l'AU 110/13, EUR 46/019/2013 – Russie 19 juin 2013

ACTION URGENTE

LOURDES AMENDES ET RISQUE DE FERMETURE POUR DES ONG RUSSES

L'association Golos et quatre autres ONG russes ont reçu de lourdes amendes pour avoir refusé de s'enregistrer comme « agents étrangers ». Elles et plusieurs autres ONG risquent la fermeture, tandis que leurs dirigeants risquent des poursuites judiciaires.

En vertu de la « loi sur les agents étrangers », toute ONG qui reçoit de l'argent de l'étranger doit s’enregistrer en tant qu’« organisation remplissant les fonctions d’un agent étranger » et indiquer cette mention sur toutes ses publications, si elle prend part à des « activités politiques » – dont la définition est très vague. Cinq ONG russes ont déjà été traduites en justice par les autorités pour avoir refusé de le faire, et ont été condamnées à de lourdes amendes, la dernière étant l'organisation de défense des LGBTI Vyhod (qui signifie « coming out ») le 19 juin 2013. L'association Golos a été la première ONG à recevoir une amende et la seule jusqu'à présent dont le recours ait été examiné (le 14 juin), et rejeté, ce qui rend sa condamnation définitive. Cette association devra verser 300 000 roubles (environ 7 000 euros) et sa dirigeante, Lilia Chibanova, 100 000 roubles supplémentaires (2 350 euros).

Après l'entrée en vigueur de la « loi sur les agents étrangers » en novembre 2012, les bureaux de centaines d'ONG dans toute la Russie ont été « inspectés » par des agents du ministère public et d'autres fonctionnaires. Outre les organisations qui ont déjà écopé d'amendes, 17 ONG ont reçu l'ordre du ministère public de s'enregistrer comme « agents étrangers » dans un délai d'un mois sous peine de poursuites, et 38 autres ont été averties qu'elles seraient en infraction avec la loi si elles recevaient des financements étrangers et prenaient part à des activités politiques sans s'enregistrer comme « agents étrangers ». La loi prévoit la fermeture des ONG qui persistent à refuser cet enregistrement ainsi que des poursuites contre leurs dirigeants, qui risquent jusqu'à deux ans de prison.

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS, en russe, en anglais ou dans votre propre langue :

exhortez les autorités à cesser de harceler l'association Golos et les autres organisations indépendantes de la société civile en leur imposant des inspections et des amendes ;

appelez-les à abolir la Loi fédérale 121-FZ du 20 juillet 2012 (dite « loi sur les agents étrangers ») car elle n'est pas conforme aux obligations de la Russie aux termes du droit international relatif aux droits humains ni à la Constitution russe ;

engagez-les instamment à annuler les amendes infligées en vertu de cette loi, ainsi qu'à retirer les injonctions et avertissements adressés aux ONG par le ministère public.

ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 31 JUILLET 2013 À :�

Procureur général

Yurii Ya. Chaika

15A, Bolshaia Dmitrovka

125993 Moscow

Fédération de Russie

Fax : +7 495 692 17 25

Courriel : prgenproc@gov.ru

Formule d’appel : Dear Prosecutor-General, / Monsieur le Procureur général,

Ministre de la Justice

Alexander Konovalov

14, ul. Zhitnaya,

119991Moscow

Fédération de Russie

Fax : +7 495 955 59 99

Appels électroniques via le site http://minjust.ru/electronic-appeal/email

Formule d’appel : Dear Minister, / Monsieur le Ministre,

Président de la Douma d'État

Sergei Yevgenievich Naryshkin

State Duma of the Russian Federation ul. Okhotny Ryad 1 Moscow 103265 Fédération de Russie

Fax : +7 495 697 42 58

Courriel : stateduma@duma.gov.ru �

* * * Les télécopieurs peuvent être éteints en dehors des heures de bureau (heure locale : TU + 4h) * * *

Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques de la Russie dans votre pays (adresse(s) à compléter) :

nom(s), adresse(s), n° de fax, courriel, formule de politesse

Vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci.

ACTION URGENTE

LOURDES AMENDES ET RISQUE DE FERMETURE POUR DES ONG RUSSES

COMPLÉMENT D’INFORMATION

La « loi sur les agents étrangers » a pour nom complet officiel la « Loi fédérale n° 121-FZ portant modification de certains points de la législation russe en matière de réglementation des activités des organisations à but non lucratif remplissant les fonctions d'agents étrangers ». Elle a été adoptée le 20 juillet 2012 sans aucune consultation publique et malgré de nombreuses critiques, et elle est entrée en vigueur en novembre 2012. Elle est largement utilisée pour soumettre les organisations indépendantes russes issues de la société civile à des pressions, des intimidations, du harcèlement et des campagnes de dénigrement. En mars et en avril 2013, des centaines, voire des milliers d'ONG russes ont fait l'objet d'une « inspection » surprise menée par des équipes de fonctionnaires du ministère public, du ministère de la Justice et de l'administration fiscale, voire d'autres services, qui ont exigé d'examiner les documents réglementaires et financiers, entre autres, et en ont fait des copies. Les dirigeants de certaines ONG ont ensuite été convoqués par les autorités pour être interrogés sur les activités de leur organisation. Des dizaines d'ONG ont reçu officiellement l'ordre de s'enregistrer comme « agents étrangers » ou ont été averties qu'elles devaient le faire si elles recevaient des financements de l'étranger et prenaient part à des « activités politiques », définies de façon très large. D'autres injonctions et avertissements de ce type devraient suivre. La loi prévoit de lourdes sanctions administratives et même pénales pour ceux qui ne s'y conforment pas. Elle est contraire aux obligations de la Russie aux termes du droit international relatif aux droits humains, notamment en ce qui concerne le droit à la liberté d'association.

Les autorités russes ont tenté de justifier l'adoption de cette nouvelle législation par la nécessité de garantir la transparence et l'obligation de rendre des comptes des organisations de la société civile. Or, la réglementation existante prévoyait déjà que les ONG devaient remettre aux autorités des rapports financiers et d'activités détaillés, et que ces informations seraient mises à disposition du grand public en ligne. En outre, le terme « agent étranger » a une connotation très négative en russe, faisant penser à un « espion » ou un « ennemi » ; les ONG concernées le trouvent très agressif et pensent qu'il est destiné à nuire à leur réputation et à discréditer leur travail.

L'association Golos a joué un rôle prépondérant dans l’observation du scrutin et la dénonciation des fraudes électorales pendant les élections législatives très controversées de 2011 et les élections présidentielles de 2012. Cette organisation, les membres de son personnel et ses organisations partenaires issues de la société civile ont fait l'objet d'une longue campagne de dénigrement – même à la télévision nationale – et de harcèlement de la part des autorités, qui atteint son paroxysme avec la procédure pénale qui est en cours. Le 15 mai 2013, le ministre de la Justice Alexandre Konovalov a prévenu que, si Golos continuait de refuser de s'enregistrer comme « agent étranger », le ministère saisirait la justice pour obtenir sa fermeture. Plus tard, le ministre aurait déclaré qu'une centaine d'ONG russes auraient probablement à s'enregistrer elles aussi comme « agents étrangers ».

Outre Golos et Vyhod, les autres ONG qui ont déjà écopé d'une amende sont le festival du film LGBTI Bok o Bok (« Côte à côte »), le Centre Kostroma de soutien aux initiatives publiques et l'Organisation publique régionale Golos. Vyhod et Bok o Bok sont celles qui ont été condamnées aux plus lourdes amendes – 500 000 roubles chacune (11 600 euros), et le dirigeant de Vyhod a aussi reçu une amende, comme celui de l'association Golos. Pour l'instant, un seul recours a été examiné par un tribunal : celui de l'association Golos, qui a été déboutée de son appel. Les activités et même l'existence de toutes ces organisations, ainsi que celles des autres ONG qui ont reçu l'ordre de s'enregistrer comme « agents étrangers », sont menacées à très court terme. Le Centre russe « Mémorial » de lutte contre la discrimination (ADCM), organisation de défense des droits humains de premier plan, est en attente de jugement pour des charges administratives similaires, et pourrait aussi être condamné à de lourdes amendes. Il a été identifié comme « agent étranger » par les autorités russes en raison de la communication qu'il avait présentée au Comité des Nations unies contre la torture à propos de la Russie en octobre 2012, alors que la coopération avec les organismes des Nations unies en charge des droits humains est une pratique courante des ONG.

Les audiences au cours desquelles ces ONG ont été condamnées à de lourdes amendes en vertu de la nouvelle loi soulèvent aussi de graves inquiétudes en termes d'impartialité et de respect des principes d'équité des procès. Ainsi, pendant les deux audiences concernant l'association Golos, les juges ont ignoré les arguments de la défense, notamment le fait que cette ONG ne reçoive aucun financement de l'étranger (ce qui, selon la loi, est une caractéristique essentielle de l'« agent étranger »). L'ONG avait été lauréate du Prix Sakharov pour la liberté de pensée, remis par le Comité Helsinki de Norvège, mais elle avait refusé l'argent qui accompagne ce prix. Néanmoins, celui-ci a été considéré comme une preuve de financements étrangers et a conduit à la condamnation de l'ONG.

Noms : Association Golos, Lilia Chibanova (f)

Action complémentaire sur l'AU 110/13, EUR 46/019/2013, 19 juin 2013

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