Document - Russian Federation: Further information: Discriminatory bill passed in Russia

Russie. Adoption d'une loi discriminatoire


Action complémentaire sur l'AU 348/12, EUR 46/020/2013 – Russie 19 juin 2013


ACTION URGENTE

RUSSIE. ADOPTION D'UNE LOI DISCRIMINATOIRE

Le 11 juin, la chambre basse du Parlement russe a adopté presque à l'unanimité en deuxième et troisième lectures un projet de loi limitant fortement les libertés d'expression, de réunion et d'association des lesbiennes, des gays et des personnes bisexuelles, transgenres et intersexuées (LGBTI). À l'issue d'une séance essentiellement formelle de la chambre haute, le texte sera soumis à l'approbation du président.

Selon les législateurs, l'objectif du projet de loi est de « protéger les enfants des informations encourageant le rejet des valeurs familiales traditionnelles ». Le texte introduit des modifications visant plusieurs lois qui interdisent la « propagande en faveur de relations sexuelles non traditionnelles auprès des mineurs ». Avant la deuxième lecture, les législateurs en ont considérablement changé le contenu et étendu la portée.


Le projet de loi définit la « propagande » comme la « diffusion d'informations destinées à forger une orientation sexuelle non traditionnelle, un attrait pour les relations sexuelles non traditionnelles, une perception biaisée de l'équivalence sociale entre les relations sexuelles traditionnelles et non traditionnelles, ou le fait d’imposer des renseignements sur des relations sexuelles non traditionnelles qui pourraient susciter un intérêt pour de telles pratiques ».


Une telle « propagande » en direction de mineurs sera passible d'amendes allant jusqu'à 5 000 roubles (environ 115 euros) pour des particuliers, 50 000 roubles (environ 1 150 euros) pour des représentants de l'État et un million de roubles (environ 23 160 euros), assorties éventuellement d'une suspension de trois mois, pour les organisations. Les particuliers et les représentants de l'État pourront se voir infliger des amendes encore plus lourdes s'ils font acte de « propagande » par l'intermédiaire des médias ou d'Internet. L'interdiction s'appliquera également aux étrangers qui, en plus d'encourir des amendes allant jusqu'à 1 120 euros, pourront être détenus jusqu'à 15 jours et expulsés de Russie.


DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS, en russe ou dans votre propre langue :

  • exhortez les autorités à ne pas adopter le projet de loi fédérale no 44554-6 ;

  • appelez-les à protéger les libertés d'expression et de réunion ainsi que le droit à la non-discrimination et à garantir l'égalité devant la loi, conformément au droit européen et au droit international relatif aux droits humains.


VEUILLEZ ENVOYER VOS APPELS AVANT LE 31 JUILLET 2013 À :

Président russe

Vladimir Putin

ul. Ilyinka, 23,

103132 Moscow

Russie

Fax : +7 495 910 21 34

Formule d'appel : Dear President Putin, / Monsieur le Président,




Présidente du Conseil de la Fédération

Valentina Matvienko

Council of Federation

Ul.B.Dmitrovka, 26

103426 Moscow,

Russie

Fax : +7495 629 6743,

+7495 697 4167

Courriel : post_sf@gov.ru

Formule d'appel : Dear Chairwoman, / Madame,













Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques de la Russie dans votre pays (adresse(s) à compléter) :

Nom(s), adresse(s), numéro de fax, courriel, formule d'appel.


Vérifiez auprès de votre section s'il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci. Ceci est la troisième mise à jour de l'AU 348/12. Pour en savoir plus : http://www.amnesty.org/fr/library/info/EUR46/054/2012/fr.

ACTION URGENTE

RUSSIE. ADOPTION D'UNE LOI DISCRIMINATOIRE

COMPLÉMENT D'INFORMATION

La première séance d'examen du projet de loi à la chambre basse de la Douma, le Parlement russe, qui avait été fixée au 19 décembre 2012, a finalement eu lieu le 25 janvier 2013.


Le texte aura une forte incidence sur les activités des militants et organisations qui défendent les droits des lesbiennes, des gays et des personnes bisexuelles, transgenres et intersexuées (LGBTI) et pourrait renforcer la discrimination et entraîner la multiplication des crimes haineux visant la communauté LGBTI. Il met à mal les droits aux libertés d'expression, d'association et de réunion et va à l'encontre du droit international, qui oblige la Russie à protéger de la discrimination les lesbiennes, les gays et les personnes bisexuelles, transgenres et intersexuées.


Avant le vote, 24 militants russes soutenant les LGBTI ont organisé une « manifestation du baiser » devant le Parlement. Selon les médias locaux, au moins 20 d’entre eux ont été arrêtés par la police après avoir été agressés par des manifestants homophobes venus participer à un contre-rassemblement.


Des lois similaires ont été adoptées dans un certain nombre de régions, notamment celles de Riazan, d'Arkhangelsk, de Kostroma, de Saint-Pétersbourg, de Novossibirsk, de Magadan, de Samara et de Krasnodar, ainsi que dans la République du Bachkortostan. Certaines de ces lois interdisent la « propagande de la pédophilie auprès des mineurs », établissant un lien entre exploitation sexuelle des enfants et activité sexuelle privée entre adultes consentants.


Irina Fedotova, lesbienne déclarée et militante du mouvement LGBTI en Russie, a saisi le Comité des droits de l'homme des Nations unies à propos des dispositions discriminatoires de la Loi relative aux infractions administratives en vigueur dans la région de Riazan, qui vise les « actes publics de propagande de l'homosexualité ». Elle a brandi, à proximité d'une école de Riazan, des affiches sur lesquelles on pouvait lire : « L'homosexualité est normale » et « Je suis fière d'être homosexuelle ». La police est intervenue et Irina Fedotova a été condamnée par un tribunal à une amende de 1 500 roubles (environ 35 euros) pour « actes publics de propagande de l'homosexualité ».


En octobre 2012, le Comité des droits de l'homme a statué que la Russie avait bafoué les droits d'Irina Fedotova à la liberté d'expression et à la non-discrimination en vertu de l'article 19-2 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) associé à l'article 26. Il a rappelé que l'interdiction de la discrimination aux termes de l'article 26 du PIDCP visait également la discrimination liée à l'orientation sexuelle et a conclu que la loi de la région de Riazan était discriminatoire car elle n'appliquait l'interdiction qu'à la propagande de l'homosexualité et non de l'hétérosexualité ou de la sexualité en général.


Nom : NC

Genre : NC




Action complémentaire sur l'AU 348/12, EUR 46/020/2013, 19 juin 2013



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