FÉDÉRATION DE RUSSIE

Discrimination raciale

Index AI : EUR 46/022/2003

Embargo : 19 mars 2003 (8 h 00 TU)

ANNONCE À L’ATTENTION DES MÉDIAS

Le rapport intitulé « Vos papiers ! ». La discrimination raciale en Fédération de Russie (index AI : EUR 46/001/2003) est publié dans le cadre d’une vaste campagne menée par Amnesty International à l’échelle mondiale contre les violations des droits humains dans la Fédération de Russie.

Les recherches d’Amnesty International montrent que la législation qui régit les formalités d’enregistrement et l’accès à la citoyenneté est souvent appliquée de façon discriminatoire par les autorités :

– des groupes spécifiques deviennent la cible privilégiée des contrôles d’identité de la police ; cette pratique se traduit souvent par des détentions arbitraires ou des mauvais traitements ;

– les demandeurs d’asile et les réfugiés éprouvent encore plus de difficultés, car leurs documents ne sont pas reconnus par la police ;

– dans certaines régions, la législation refuse en pratique à des communautés entières de bénéficier de tout un ensemble de droits économiques, civils et politiques, y compris le droit à la citoyenneté.

Le présent rapport, rédigé en septembre 2002, ne prétend pas être une étude exhaustive de tous les groupes nationaux, ethniques ou raciaux qui sont soumis à la discrimination dans la Fédération de Russie. Il attire l’attention sur des groupes qui ont fait l’objet de recherches de la part d’Amnesty International.

Le racisme est une agression contre l’idée même de droits universels de la personne humaine. Il nie systématiquement à certaines personnes le plein exercice de leurs droits fondamentaux, à cause de la couleur de leur peau, de leur appartenance raciale ou ethnique, de leur origine sociale ou nationale.

Le droit de ne pas être soumis à la discrimination raciale est un principe fondamental du droit international relatif aux droits humains. En vertu de ce droit, les gouvernements sont tenus de lutter contre la discrimination sous toutes ses formes. La Fédération de Russie est partie à la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale. Aux termes de cette Convention, les autorités des pays signataires doivent adopter des mesures pratiques afin d’interdire et d’éliminer la discrimination fondée sur la race, la couleur, l’ascendance ou l’origine nationale ou ethnique, et de garantir le droit de chacun à l'égalité devant la loi.

Groupes ethniques et nationaux dans la Fédération de Russie

Quinze nationalités se sont vu accorder des républiques distinctes à l’intérieur de l’Union soviétique. Plusieurs dizaines d’autres groupes ont obtenu des régions ou des territoires autonomes. Tous étaient citoyens d’une seule et même entité, l’Union soviétique. La fin de l’Union soviétique s’est accompagnée de la transformation de ces 15 républiques en autant d’États souverains, dont le plus étendu est la Fédération de Russie. Chacun d’entre eux compte des minorités ethniques ou nationales. À l’époque de l’ex-Union soviétique, tous les citoyens avaient le même passeport, qui indiquait leur lieu de naissance ainsi que leur « nationalité ». Ces passeports sont toujours utilisés, mais sont progressivement remplacés par les passeports des nouveaux États ou annotés pour faire apparaître la citoyenneté d’une république en particulier.

D’ici la fin de l’année 2003, les anciens passeports cesseront d’avoir cours, ce qui aura sans doute pour conséquence de faire, pour diverses raisons, des millions d’apatrides.

Alors que les dispositions du droit national de la Fédération de Russie et du droit international garantissent aux citoyens de ce pays un traitement égal et une protection contre la discrimination, sur le terrain, les procédures et les pratiques de même que les lois en vigueur localement font que bien souvent les actes de discrimination raciale ne sont ni constatés ni punis.

Normes internationales

La Fédération de Russie est partie à de nombreux traités relatifs aux droits humains qui traitent plus particulièrement des problèmes de discrimination raciale. Citons parmi eux le principal traité des Nations unies ayant pour objet l’élimination et l’interdiction de cette forme de discrimination, la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale.

L’organe institué par la Convention pour surveiller la mise en œuvre par les États de leurs obligations au regard de la Convention est le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale (CERD). En 1998, le CERD a exprimé ses préoccupations quant à l’augmentation des actes de discrimination raciale et des conflits interethniques, ainsi que ses inquiétudes au sujet de la situation en Tchétchénie. Il a à nouveau appelé à ce que la législation nationale soit appliquée sans réserve de façon à garantir dans les faits l'exercice par chacun du droit à la liberté de mouvement et de résidence et du droit à une nationalité. En avril 2002, la Fédération de Russie a présenté au CERD un rapport couvrant la période allant de janvier 1997 à février 2002. Il faisait suite à des commentaires précédemment émis par le CERD et, en réponse à ces commentaires, mettait en lumière les initiatives prises au titre de la promotion de la compréhension entre les groupes ainsi que de la lutte contre les préjugés raciaux. Le rapport devait être examiné par le CERD en mars 2003.

En 1993, le Conseil de l’Europe a institué la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI) pour lutter contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie, l’antisémitisme et l’intolérance dans tous ses États membres. Dans son dernier rapport, publié en 2001, elle a souligné que les autorités avaient pris certaines mesures positives destinées à lutter contre le racisme et l’intolérance. Elle s’est aussi déclarée préoccupée par la persistance de la discrimination, du racisme et de la xénophobie, en particulier à l’égard des minorités ethniques et raciales, notamment les Tchétchènes, les Turcs meskhètes, les réfugiés ingouches, les membres des communautés juive et rom, ainsi que les demandeurs d’asile et les réfugiés.

Le système d'enregistrement des résidents, une porte ouverte aux abus

Les personnes vivant dans la Fédération de Russie doivent déclarer leur lieu de résidence auprès de la police. Selon l’article 27 de la Constitution de 1993, « toute personne légalement établie sur le territoire de la Fédération de Russie a le droit à la liberté de déplacement et le choix de se déplacer et de résider où elle le souhaite à l'intérieur de la Fédération de Russie ». L'enregistrement du lieu de résidence devrait donc servir à la police à connaître l’adresse de toute personne, et non lui donner la possibilité de refuser d’enregistrer des personnes qui y ont juridiquement droit.

– Dans la pratique, notamment à Moscou, Saint-Pétersbourg, et dans certaines régions du sud de la Russie (Stavropol et Krasnodar), il faut effectuer une demande d’autorisation de résidence, et non simplement notifier la police de son lieu de résidence. Ces procédures sont toujours appliquées bien qu’elles ne soient conformes ni à la Constitution, ni à la législation nationale et internationale, ni aux décisions de la Cour constitutionnelle.

– Au niveau local, des restrictions au système d'enregistrement de résidence et des conditions supplémentaires ont été introduites, ouvrant la voie à des décisions et à des sanctions arbitraires en cas d’infraction au système d’enregistrement. Les contrôles d’identité sont fréquemment accompagnés de tentatives de corruption et d’intimidation, d’extorsion et de confiscation des papiers d’identité, et aboutissent souvent à de courtes périodes de garde à vue dans les locaux de la police.

Maintien de l’ordre et préjugés

De nombreuses communautés ont rapporté que la police s’en prend injustement aux membres des minorités ethniques et qu’elle les considère systématiquement comme des suspects potentiels. Il arrive par ailleurs que des groupes ethniques ou nationaux soient victimes de stéréotypes très négatifs dans les rapports émanant de responsables de l’application des lois. Or, dans l’écrasante majorité des cas dont Amnesty International a eu connaissance, les autorités n’ont rien entrepris pour lutter contre ce type de racisme dans le système judiciaire.

Les discriminations qui sont inscrites dans les textes de loi et celles qui sont liées au fonctionnement de l’appareil judiciaire ont des conséquences désastreuses pour les victimes du racisme. En effet, elles créent un climat tel que la police et la population ont le sentiment qu’elles peuvent en toute impunité commettre des délits racistes ; les minorités raciales se sentent, elles, abandonnées par l’État et deviennent extrêmement vulnérables à toutes les attaques.

– Il n’est pas rare que des victimes de torture ou de mauvais traitements liés au racisme ne portent pas plainte, notamment parce qu’elles sont persuadées de n’avoir que très peu de chances d’obtenir la condamnation d’un policier accusé de mauvais traitements. La défiance à l’égard du système judiciaire est d’autant plus grande qu’il n’existe aucun organe indépendant chargé d’examiner les plaintes formulées contre des agents de l’État pour actes de torture ou mauvais traitements.

– Le racisme peut ouvrir la voie à d’autres atteintes aux droits humains, telles que la torture et les autres formes de mauvais traitements. Ceux que les dirigeants nationalistes diffament et qualifient d’« ennemis » ou d’« inhumains » sont perçus comme des cibles légitimes de toutes sortes de violations de leurs droits humains, uniquement en raison de leur identité nationale, ethnique ou religieuse.

« Personne vers qui se tourner » – l’incurie des autorités

Les États sont responsables de la protection des personnes, non seulement contre la discrimination et la torture pratiquées par leurs propres agents, mais aussi contre les actes similaires perpétrés par des particuliers (agents non gouvernementaux). Le droit international relatif aux droits humains fait également obligation aux États d’agir avec la diligence requise afin de prévenir les violations des droits humains, y compris les actes commis par des particuliers, ainsi que d’en rechercher et d’en poursuivre les auteurs.

Les responsables imputent souvent les agressions racistes à de jeunes enfants ou à des adolescents en état d’ébriété désignés comme de « petits houligans ». Une étude sur les agressions racistes, menée de mai 2001 à avril 2002 par un groupe chargé de la lutte contre le racisme auprès de l’Aumônerie protestante de Moscou, a dressé un tableau bien différent de la situation. Les 180 Africains et Africaines interrogés ont affirmé avoir subi au cours de l’année 204 agressions, perpétrées pour la plupart par des groupes. Sur les 204 agressions, seules 61 ont été signalées à la police. Sur les 61, un quart seulement a fait l’objet d’une enquête active de la part de la police. Les auteurs présumés des actes en question n’auraient fait l’objet de poursuites que dans 7 p. cent des cas. Et la culpabilité des agresseurs n’aurait été établie que dans deux cas seulement. Il semble que beaucoup d’agressions, dont la moitié environ comportait des propos injurieux à caractère raciste ainsi que des violences physiques, n’ont pas été déclarées à la police en grande partie parce que les victimes craignaient que celle-ci ne reconnaisse pas la validité des papiers délivrés par le HCR, ou qu’elle utilise leur défaut d’enregistrement comme un motif de détention et s’intéresse davantage à leur statut qu’aux violences subies.

Les autorités de la Fédération de Russie ne respectent pas leur obligation de garantir aux minorités raciales et ethniques une protection efficace contre les agressions racistes perpétrées par des agents non gouvernementaux. Ces agressions sont de plus en plus fréquentes et constituent un des aspects les plus flagrants de la société russe.

Le racisme dans la mise en application des lois sur la citoyenneté

– Les Meskhètes, en grande majorité de confession musulmane, vivaient dans le sud-ouest de la Géorgie avant d'être déplacés de force en 1944 par l'ancien régime soviétique. En 1989, de nombreux Meskhètes déportés en Ouzbékistan ont dû fuir ce pays et se réfugier en Russie après les violentes attaques perpétrées contre eux.

En tant que citoyens de l'ancienne Union Soviétique et « résidents permanents » de la Fédération de Russie n'ayant pas renoncé à la citoyenneté russe au moment où la Loi sur la citoyenneté est entrée en vigueur (le 6 février 1992), ils sont, de plein droit, des citoyens russes. Il y aurait de 50 000 à 70 000 Meskhètes vivant dans la Fédération de Russie. La plupart d'entre eux ont pu prouver leur droit à la citoyenneté. Cependant, la grande majorité des quelque 13 000 à 16 000 Meskhètes vivant dans le territoire de Krasnodar se voit toujours refuser ses droits, en particulier le droit à la citoyenneté, en raison de la législation et des pratiques discriminatoires qui ont cours dans le territoire (Les Meskhètes constituent environ 0,3 p. cent des cinq millions d'habitants du territoire et de 1,6 à 6,4 p. cent des quatre régions rurales où la plupart d’entre eux résident).

– Un certain nombre de minorités ethniques ou nationales, dont les membres étaient des citoyens à part entière de l'ancienne Union Soviétique et qui, avant son effondrement, avaient été forcés de s'installer dans ce qui est aujourd'hui la Fédération de Russie, se trouvent dans une situation similaire, en dépit des lois qui leur accordent très clairement le droit à la citoyenneté russe.

– Ceux à qui l'on refuse la citoyenneté et un enregistrement permanent en Fédération de Russie sont de fait privés de toute une série de droits fondamentaux, dont la liberté de mouvement et l'égalité devant la loi. Leur statut d'« apatrides » signifie aussi qu’ils n’ont pas accès aux retraites, aux allocations familiales et aux études supérieures. Ils ne peuvent faire enregistrer officiellement l'achat d'une maison ou d'un véhicule, un mariage ou un décès. Ils sont fréquemment arrêtés et interrogés par la police pour des contrôles d'identité et se heurtent à de nombreux obstacles dans leur travail ou leurs démarches quotidiennes.

Demandeurs d'asile et réfugiés

– Souvent, les demandeurs d'asile restent sans papier d'identité pendant des mois ou même des années, le temps que leur demande de protection soit examinée. Ceux qui se retrouvent en détention faute de papiers d'identité officiels peuvent rester pour des périodes indéterminées dans des centres de rétention et d'orientation, en tant qu'« étrangers en situation irrégulière » en attente de leur expulsion.

Depuis 1992, le HCR a inscrit 40 000 demandeurs d'asile en Fédération de Russie. Ils sont surtout originaires d'Afrique, d'Asie et du Moyen-Orient. Le HCR estime cependant que les autorités fédérales russes n'auraient accordé l'asile qu'à 500 personnes originaires de pays autres que ceux de la CEI au cours des cinq dernières années.

– Les demandeurs d'asile sont souvent harcelés et maltraités par des agents de la force publique qui ont le sentiment de pouvoir les brimer en toute impunité. Amnesty International reçoit régulièrement des rapports sur le harcèlement dont les demandeurs d'asile venus de territoires autres que ceux de l'ex-Union soviétique seraient victimes de la part de la police : papiers d'identité détruits, extorsion, passages à tabac et intimidation généralisée. Nombre d’entre eux auraient subi des descentes de police et des pressions visant à les faire quitter leur domicile.

– Certaines personnes arrivant en Fédération de Russie après avoir fui des pays où les atteintes aux droits humains sont monnaie courante risquent le renvoi forcé, en violation de la Convention sur le statut des réfugiés des Nations unies à laquelle la Fédération de Russie a adhéré. Elles risquent également la détention à tout moment, en violation des normes internationales en matière de droits humains.

Recommandations au gouvernement de la Fédération de Russie

Amnesty International demande au gouvernement de la Fédération de Russie la mise en œuvre d’un certain nombre de mesures, notamment en vue de lutter contre la discrimination raciale. Selon l’organisation de défense des droits humains, ces dispositions amélioreraient considérablement la protection des droits fondamentaux des minorités dans la Fédération de Russie. Il s’agit notamment de :

– lutter contre le racisme et promouvoir la tolérance et le respect des différences ;

– mettre un terme à la mise en œuvre raciste de la réglementation en matière de citoyenneté et d’enregistrement ;

– combattre les préjugés dans les opérations de maintien de l’ordre ;

– protéger les minorités ethniques ou raciales contre la détention arbitraire, la torture et les mauvais traitements ;

– garantir la sécurité des demandeurs d’asile, des réfugiés, des émigrés et des personnes déplacées à l’intérieur du pays ;

– renforcer l’efficacité de la protection internationale. 

Pour obtenir de plus amples informations, veuillez contacter le Service de presse d'Amnesty International à Londres, au +44 20 7413 5566, ou consulter le site http://www.amnesty.org