Document - Russian Federation: Lawyer at risk of being stripped of license: Farid Murtazin

Russie. Un avocat risque de perdre le droit d'exercer

AU 228/13, EUR 46/035/2013 – Russie 19 août 2013

ACTION URGENTE

RUSSIE. UN AVOCAT RISQUE DE PERDRE LE DROIT D'EXERCER

L'avocat russe Farid Mourtazine pourrait être destitué de son statut d'avocat à la suite d'une plainte déposée par la Commission d'enquête de la Fédération de Russie. L'avocat réfute les allégations de la commission et estime qu'il s'agit d'une tentative visant à l'empêcher de défendre Artiom Saviolov, qui pourrait être un prisonnier d'opinion. L'audience est prévue pour la semaine du 19 août.

En juin 2013, l'antenne du ministère de la Justice de la région de Toula a reçu une plainte de la part de la Commission d'enquête de la Fédération de Russie contre Farid Mourtazine, avocat inscrit au barreau de cette région. Selon cette plainte, lors de la phase d'instruction ayant précédé le procès dans l'affaire dite « Bolotnaïa », Farid Mourtazine, qui défend Artiom Saviolov, l'une des personnes poursuivies dans cette affaire, aurait à plusieurs reprises manqué d'assister à certaines étapes de l'enquête. La Commission d'enquête affirme également que Farid Mourtazine aurait pris trop de temps pour se familiariser avec les 64 volumes qui constituent le dossier de son client. La Commission d'enquête conclut qu'il s'agit d'une tentative, de la part de l'avocat, pour faire durer la phase d'enquête, et d'une atteinte au droit de son client à une assistance juridique efficace.

Farid Mourtazine réfute ces allégations. Il a indiqué que la Commission d'enquête avait déformé les faits et qu'aux dates indiquées il était présent durant l'enquête. D'autre part, l'avocat a signalé que la Commission d'enquête n'avait fourni aucun élément de preuve à l'appui de ses affirmations. Il a aussi précisé que son client et lui avaient fini de se familiariser avec le dossier dans le temps imparti. En outre, Farid Mourtazine, a fourni une déclaration de son client, Artiom Saviolov, dans laquelle ce dernier insiste sur le fait qu'il est satisfait du travail de son avocat et n'a rien à lui reprocher. L'audience pour la plainte contre Farid Mourtazine est prévue pour la semaine du 19 août et doit se tenir au siège de l'ordre des avocats de la région de Toula.

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS, en russe ou dans votre propre langue :

faites part de votre préoccupation à l'idée que la plainte contre Farid Mourtazine pourrait avoir pour but de le dessaisir de l'affaire et pourrait aboutir à une violation du droit de son client à une défense juridique efficace ;

demandez instamment que toute plainte déposée contre cet avocat soit examinée de façon impartiale et indépendante ;

insistez sur le fait que Farid Mourtazine doit pouvoir s'acquitter de ses fonctions sans entrave, intimidation ni harcèlement, comme l'indiquent les Principes de base des Nations unies relatifs au rôle du barreau.

VEUILLEZ ENVOYER VOS APPELS AVANT LE 27 AOÛT 2013 À :

Président de l'ordre des avocats de la région de Toula

Vladimir Fedorovich Kalachev

33, Zhukovskogo str.

Tula,

Russie

300041

Fax : +7 4872 36 25 67 (si quelqu'un décroche, dites « FAX »)

Courriel : toap2007@yandex.ru

Formule d’appel : Monsieur,

Responsable de l'antenne du ministère de la Justice de la région de Toula

I.F.Tambovtsev

9, Blagoveschenskaia str.,

Tula,

Russie

300041

Fax : +7 4872 56 49 86 ou +7 4872 30 10 66

Courriel : ru71@minjust.ru

Formule d’appel : Monsieur,

Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques de la Russie dans votre pays (adresse/s à compléter) :

nom(s), adresse(s), n° de fax, adresse électronique, formule de politesse

Vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci.

ACTION URGENTE

RUSSIE. UN AVOCAT RISQUE DE PERDRE LE DROIT D'EXERCER

COMPLÉMENT D’INFORMATION

Des informations font régulièrement état de représentants des forces de l'ordre harcelant ou exerçant des pressions contre des avocats pour les empêcher de travailler pour la défense dans certaines affaires, ou les dessaisir de certains dossiers. Les autorités peuvent notamment déposer des plaintes infondées et affirmer que les avocats bafouent le droit de leurs clients à une assistance juridique efficace, et tenter ainsi de leur faire perdre le droit d'exercer. Au fil des ans, Amnesty International a souligné ce problème, à la fois dans le Caucase du Nord (voir le récent rapport Russie : Affronter le cercle de l’injustice. Menaces et pressions à l’encontre des avocats dans le Caucase du Nord. Extraits, http://amnesty.org/fr/library/info/EUR46/003/2013/fr), et ailleurs en Russie. En 2007, par exemple, le bureau du procureur général a porté plainte auprès de l'ordre des avocats de Moscou contre Karinna Moskalenko, chargée à l'époque de l'assistance juridique de l'homme d'affaires Mikhaïl Khodorkovski, en lien avec les premières charges retenues contre lui. Le procureur demandait que son statut d'avocate soit révoqué. L'ordre des avocats a rejeté cette plainte. En 2005, des demandes semblables avaient été déposées concernant cinq autres avocats de Mikhaïl Khodorkovski. Récemment, la Commission d'enquête a porté plainte contre l'avocate Violetta Volokova, qui défend elle aussi un des accusés de l'affaire Bolotnaïa, Sergueï Oudaltsov, actuellement assigné à domicile. La Commission d'enquête a requis une procédure disciplinaire contre l'avocate parce qu'elle aurait transmis aux médias des déclarations politiques de Sergueï Oudaltsov, ce qui pourrait également lui valoir de ne plus être autorisée à exercer le droit.

Des manifestations le 6 mai 2013, la veille de la prise de fonctions de Vladimir Poutine à la tête du pays, ont donné lieu à des accrochages entre quelques manifestants et la police. Plus de 10 personnes ont été inculpées en raison de leur participation présumée à ce que les autorités ont qualifié d'« émeutes massives ». La plupart de ces personnes sont en détention depuis juin 2012 et seules certaines ont été assignées à domicile ou libérées sous caution. Les procès de 13 d'entre elles sont en cours. Amnesty International estime qu'au moins trois (Vladimir Akimenkov, Artiom Saviolov et Mikhaïl Kosenko) pourraient être des prisonniers d'opinion, détenus uniquement pour avoir exercé leur droit à exprimer pacifiquement leur opinion.

Nom : Farid Mourtazine

Homme

AU 228/13, EUR 46/035/2013, 19 août 2013

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AMNESTY INTERNATIONAL WORLDWIDE