Document - Russian Federation: Freedom of association at imminent risk

Russie. Danger imminent pour la liberté d'association

AMNESTY INTERNATIONAL DÉCLARATION PUBLIQUE Index AI : EUR 46/048/2012 AILRC-FR 20 novembre 2012

Russie. Danger imminent pour la liberté d'association Amnesty International est gravement préoccupée par les atteintes à la liberté d'association qui ne cessent d'être commises en Russie, à la veille de l'entrée en vigueur de la loi fédérale visant à « modifier certains textes législatifs de la Fédération de Russie réglementant les activités des organisations à but non lucratif qui remplissent des fonctions d'agents étrangers », prévue pour le 21 novembre 2012.

Aux termes de ces modifications, les organisations non gouvernementales (ONG) russes qui reçoivent une contribution de l'étranger, quelle qu'en soit la nature, et qui prennent part à ce que la loi définit vaguement comme des « activités politiques », seront tenues de s'enregistrer en tant qu'« organisations remplissant des fonctions d'agents étrangers ». En cas de non- respect de cette obligation, la loi prévoit de fortes amendes et d'autres lourdes sanctions administratives et pénales, dont des peines d'emprisonnement.

En juillet 2012, Amnesty International avait déjà exprimé ses préoccupations vis-à-vis de ce texte, qui n'était encore qu'à l'état de projet, soulignant notamment qu'il viendrait alourdir le fardeau administratif et financier pesant sur les organisations de la société civile russe. L'organisation avait également fait remarquer qu'il semblait vouloir discréditer ces organisations auprès de l'opinion publique dans le pays car l'expression « agent étranger » est porteuse d'une connotation négative et s'emploie souvent comme synonyme du terme « espion »1.Une fois promulguée, cette loi va faire barrage au développement de la société civile russe et risque de servir à faire taire les voix critiques, qui dépendent souvent de fonds étrangers pour garantir leur indépendance vis-à-vis des autorités russes.

Un certain nombre d'organisations de défense des droits humains et d'autres ONG russes ont fait savoir qu'elles préféraient refuser de s'enregistrer en tant qu'« agents étrangers », et risquer notamment de voir leurs activités suspendues, plutôt que de cautionner cette représentation délibérément trompeuse et provocante de leurs objectifs et de la nature de leurs activités.

Amnesty International exhorte les autorités russes à abroger immédiatement cette loi et à s'abstenir de prendre des mesures qui restreindraient encore un peu plus la liberté d'association et muselleraient la société civile de ce pays.

1 Amnesty International, Russie. Une nouvelle attaque contre la liberté d'association, 13 juillet 2012 (Index AI : EUR 46/029/2012).

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