Document - Russian bill threatens freedom of expresson

Russie. Un projet de loi menace la liberté d'expression

AU 348/12, EUR 46/051/2012 – Russie 7 décembre 2012

ACTION URGENTE RUSSIE. UN PROJET DE LOI MENACE LA LIBERTÉ D'EXPRESSION Le Parlement de Russie doit examiner le 19 décembre un projet de loi prévoyant de sanctionner la « promotion de l'homosexualité en direction des mineurs ». La loi, si elle était adoptée, violerait le droit à la liberté d'expression des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres ou intersexuées (LGBTI). Le texte (projet de loi fédérale n° 44554-6) définit comme une infraction administrative à la législation fédérale la « promotion de l'homosexualité en direction des mineurs ». Il prévoit des peines d'amende allant jusqu'à 500 000 roubles (16 200 dollars des États-Unis). Il ne définit pas ce que recouvre la « promotion de l'homosexualité », ce qui ouvre la porte à des interprétations très larges. Son adoption établirait une discrimination directe à l'égard des personnes LGBTI, dans un pays où les différences de traitement sur la base de l'orientation sexuelle et de l'identité de genre sont déjà très répandues. En institutionnalisant l'opinion selon laquelle les enfants doivent être protégés contre l'homosexualité, la loi contribuerait à la mise au ban de la société des personnes LGBTI. Elle aurait des répercussions sur le droit à la liberté d'expression et de réunion des personnes LGBTI, et pourrait empêcher celles-ci d'obtenir des informations essentielles pour leur santé sexuelle. La loi porterait aussi gravement atteinte aux activités des défenseurs des droits des LGBTI, dont un certain nombre ont déjà été agressés et persécutés.

Ce projet de loi bafoue le droit à la liberté d'expression et de réunion, ainsi que celui à la non-discrimination et à l'égalité devant la loi. Ces droits sont garantis par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP ), la Convention européenne des droits de l'homme et d'autres traités internationaux relatifs aux droits humains auxquels la Russie est partie. Le projet n'est par ailleurs pas conforme à la Constitution de la Russie.

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS, en russe ou dans votre propre langue :  demandez aux autorités de ne pas adopter le projet de loi fédérale n° 44554-6, ni dans sa forme actuelle ni dans une version amendée ;  appelez-les à garantir pour toutes les personnes, quelle que soit leur orientation sexuelle ou leur identité de genre, réelle ou supposée, le droit à la liberté d'expression et de réunion ainsi que le droit à la non-discrimination et à l'égalité devant la loi, conformément au droit européen et au droit international en matière de droits humains. ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 19 DÉCEMBRE 2012 À : Président de la Douma d'État de l'Assemblée fédérale de la Fédération de Russie Sergei Naryshkin Adresse 1 : 1, Okhotny riad, Moscow 103265 Russie Adresse 2 : 7, Mokhovaya str. Moscow 103265 Russie Fax : +7 495 6974258 Formule d’appel : Monsieur le Président,

Copies : Présidente de la Commission des affaires relatives à la famille, aux femmes et aux enfants Yelena Mizulina State Duma of the Russian Federation 2, Georgiyevski lane 103265 Moscow Russie Fax : +7 495 692 54 61 Formule d’appel : Madame la Présidente,

Président de la Commission de la législation constitutionnelle et de la construction de l'État Vladimir Pligin 7, Mokhovaya str. Moscow 103265 Russie Fax : +7 495 6974258 Formule d’appel : Monsieur le Président,

Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques de la Russie dans votre pays (adresse(s) à compléter) : nom(s), adresse(s), n° de fax, courriel, formule de politesse

Vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci.

ACTION URGENTE RUSSIE. UN PROJET DE LOI MENACE LA LIBERTÉ D'EXPRESSION

COMPLÉMENT D’INFORMATION L'examen en première lecture du projet de loi est inscrit à l'ordre du jour de la Douma, la chambre basse du Parlement, le 19 décembre. Un vote pourrait intervenir le jour même.

Des textes similaires ont été adoptés dans un certain nombre de régions, notamment celles de Riazan, Arkhangelsk, Kostroma, Saint-Pétersbourg, Novosibirsk, Magadansk, Samara, Bashkortostan et Krasnodar. Certaines de ces lois interdisent la « propagande de la pédophilie » en direction des mineurs, ce qui établit un lien entre exploitation sexuelle des enfants et activité sexuelle privée entre adultes consentants.

Irina Fedotova, lesbienne et militante du mouvement LGBT en Russie, a saisi le Comité des droits de l'homme de l'ONU à propos des dispositions discriminatoires de la loi relative aux infractions administratives de la région de Riazan, qui visent les « actions publiques de propagande de l'homosexualité ». Cette femme avait brandi des affiches à proximité d'une école de Riazan sur lesquelles on pouvait lire : « L'homosexualité est normale » et « Je suis fière de mon homosexualité ». La police était intervenue et Irina Fedotova avait été condamnée par un tribunal à une amende de 1 500 roubles (48 dollars des États- Unis) pour « actions publiques de propagande de l'homosexualité ». En octobre 2012, le Comité a conclu que la Russie avait violé le droit d'Irina Fedotova à la liberté d'expression ainsi que son droit à la non-discrimination tels que définis par l'article 19 (2) du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) lu conjointement avec l'article 26. Le Comité a rappelé que l'interdiction de la discrimination établie par l'article 26 du PIDCP comprend la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle. Il a conclu que la loi de la région de Riazan était discriminatoire car l'interdiction ne portait que sur la propagande concernant l'homosexualité (et non l'hétérosexualité ou la sexualité en général).

Les lois et les projets de loi partent du principe que le fait de soustraire l'enfant à l'information sur l’homosexualité favorise son bon développement moral, spirituel et psychologique. Cependant, il peut être utile à l'enfant d'être informé sur l'homosexualité, et le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant ne requiert pas que celui-ci n’ait pas accès à ces informations. Les enfants, comme les adultes, ont le droit de rechercher, de recevoir et de répandre des informations et des idées de toute espèce. L’article 19 du PIDCP dispose que toute personne jouit de ce droit. Celui-ci est aussi explicitement garanti par l’article 13 de la Convention relative aux droits de l’enfant. Le Comité des droits de l’enfant a considéré que ce droit englobait les informations relatives à la sexualité et au comportement sexuel.

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AU 348/12, EUR 46/051/2012, 7 décembre 2012

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