Amnesty International DOCUMENT PUBLIC

CAS D’APPEL
Biélorussie

Index AI : EUR 49/009/02
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ÉFAI
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AMNESTY INTERNATIONAL ÉFAI

Index AI : EUR 49/009/02

DOCUMENT PUBLIC

Londres, le 12 mai 2002

CAS D’APPEL¹ 
Biélorussie

Tout individu a droit à la liberté d'opinion et d'expression,
ce qui implique le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions
et celui de chercher, de recevoir et de répandre,
sans considérations de frontières, les informations
et les idées par quelque moyen d'expression que ce soit.

Déclaration universelle des droits de l’homme, article 19.

Toute personne a droit à la liberté de réunion
et d'association pacifiques.

Déclaration universelle des droits de l’homme, article 20-1.

La liberté d’expression menacée

Le 5 avril 2002, la police a appréhendé 13 journalistes qui manifestaient pacifiquement pour protester contre le procès imminent de deux de leurs collègues, Nikolaï Markevitch, 40 ans, rédacteur en chef de l’un des rares journaux indépendants de Biélorussie, l’hebdomadaire Pagonia, dont les bureaux sont à Grodno, et Pavel Mojeïko, 23 ans, collaborateur de ce même journal.
Ces deux journalistes risquent jusqu’à cinq ans d’emprisonnement pour avoir prétendument diffamé le président Alexandre Loukachenko dans la période qui a précédé l’élection présidentielle de septembre 2001.

Dans son édition du 4 septembre 2001, Pagonia évoquait la possible implication du président Loukachenko dans la « disparition » de plusieurs dirigeants de l’opposition au cours de l’année 1999. Avant même que ce numéro ne paraisse,
il avait été saisi par les autorités. Le 12 novembre 2001, la publication du journal a été interdite par la Cour suprême économique ; il avait reçu en douze mois deux avertissements officiels de la part du Comité d’État pour la presse. D’après les informations recueillies par Amnesty International, un premier avertissement,
le 17 novembre 2000, sanctionnait le journal pour avoir publié des informations émanant de Grodneneskaïa Initiativa (Initiative de Grodno), une organisation non autorisée. Le second avertissement, émis le 21 septembre 2001, concernait des allégations dont le journal s’était fait l’écho, selon lesquelles l’élection présidentielle aurait été entachée de fraude.

Le cas de Nikolaï Markevitch et de Pavel Mojeïko a suscité une attention internationale considérable. Environ 100 sympathisants et observateurs, notamment des journalistes et des observateurs de la liberté de la presse venus de l’étranger, se seraient présentés le 9 avril 2002 au tribunal du quartier Lénine,
à Grodno. Le procès devait commencer ce jour-là ; il a été renvoyé une première fois au 16 mai 2002, au motif que le président du tribunal était malade puis, une deuxième fois, au 4 juin, la raison annoncée étant, cette fois-ci, une indisposition du procureur. Des journalistes, des représentants diplomatiques ainsi que des organisations internationales étaient présents le 16 mai. Le procès, une fois ouvert, devrait vraisemblablement durer plusieurs semaines.

Amnesty International considérera Nikolaï Markevitch et Pavel Mojeïko comme des prisonniers d’opinion s’ils sont condamnés et emprisonnés pour avoir exprimé leurs préoccupations au sujet de l’implication présumée, dans la « disparition » de plusieurs personnalités, du président Alexandre Loukachenko et des hauts responsables qu’il a appelés à ses côtés. Amnesty International constate avec inquiétude que les deux hommes sont poursuivis uniquement pour avoir formulé ouvertement les craintes d’une grande partie de l’opinion quant au sort de dirigeants de l’opposition dont on reste sans nouvelles. Dans cet esprit, Amnesty International considérera comme des prisonniers d’opinion toutes les personnes emprisonnées pour avoir exercé leur droit de réunion pacifique, et exigera leur remise en liberté immédiate et inconditionnelle.

Amnesty International estime que l’inculpation de diffamation est utilisée afin d’intimider et de punir Nikolaï Markevitch et Pavel Mojeïko pour leurs activités de journalistes, au cours desquelles ils ont exprimé des préoccupations légitimes quant à l’implication présumée des autorités dans une série de « disparitions » de personnalités de l’opposition. De toute évidence, les autorités n’ont rien fait pour lancer dans les plus brefs délais une enquête impartiale et exhaustive sur les disparitions de Iouri Zakharenko, ancien ministre de l’Intérieur, en mai 1999, de Viktor Gontchar, premier vice-président du Parlement aujourd’hui dissous, et de l’homme qui l’accompagnait, Anatoli Krassovski, en septembre 1999, ainsi que de Dmitri Zavadski, caméraman de la télévision publique russe, en juillet 2000.
Les préoccupations exprimées maintes fois sur ce point par Amnesty International ont été reprises par des organisations intergouvernementales régionales, des organes internationaux de suivi des traités et des organisations non gouvernementales.
Les rumeurs selon lesquelles le gouvernement pourrait être responsable des « disparitions » sont apparues au milieu de 2001 après que deux fonctionnaires des services du procureur général, assignés à une enquête sur ces « disparitions », se furent enfuis aux Etats-Unis et eurent incriminé le gouvernement en place.

Amnesty International considère que l’usage du Code pénal pour limiter l’exercice légitime du droit à la liberté d’expression va à l’encontre des obligations internationales de l’État biélorusse concernant le respect des droits humains, et en particulier de l’article 19 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP). L’organisation de défense des droits humains constate que, en vertu de l’article 19 du PIDCP, l’exercice des libertés peut être soumis à certaines restrictions, dans les cas où elles seraient nécessaires
au respect des droits ou de la réputation d’autrui, ou à la sauvegarde de la sécurité nationale et de l’ordre public. Toutefois, il est également possible, selon l’article 19, de critiquer avec vigueur le gouvernement ou d’autres responsables officiels. Le droit pénal ne devrait donc pas être utilisé dans le but d’étouffer les critiques envers le régime ou d’intimider ceux qui expriment des inquiétudes légitimes au sujet des actes ou des pratiques des autorités. L’organisation s’inquiète du fait que l’article 367-2 du Code pénal biélorusse est précisément utilisé dans ce but par les responsables gouvernementaux.

Actions recommandées

Veuillez écrire aux autorités de Biélorussie :

• dites-vous préoccupé par les poursuites actuellement engagées à l’encontre de Nikolaï Markevitch et de Pavel Mojeïko et soulignez qu’Amnesty International considérera ces hommes comme des prisonniers d’opinion s’ils sont condamnés et emprisonnés pour avoir exercé légitimement leur droit fondamental à la liberté d’expression ;

• appelez les autorités biélorusses à prendre des mesures immédiates pour que cessent les intimidations et le harcèlement subis par Nikolaï Markevitch
  et Pavel Mojeïko, collaborateurs du journal Pagonia ;

• exhortez la Biélorussie à respecter les obligations qui lui incombent en vertu des traités internationaux relatifs aux droits humains auxquels elle est partie, notamment en ce qui concerne le droit à la liberté d’expression ;

• dites-vous préoccupé de voir que le Code pénal biélorusse est utilisé pour limiter l’exercice légitime du droit à la liberté d’expression, ce qui est une violation des obligations internationales du gouvernement en matière de droits humains, et notamment de l’article 19 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP).

Le président de la République, Alexandre Loukachenko

Respublika Belarus
220016 g. Minsk

ul. Karla Marksa, 38

Administratsia Prezidenta Respubliki Belarus

Prezidentu Lukashenka A.H

Biélorussie

Télégrammes : Prezidentu Lukashenka, Minsk, Biélorussie

Fax : + 375 172 26 06 10

Formule d'appel : Dear President, / Monsieur le Président de la République,

Le procureur général de Biélorussie, Viktor Sheyman

220050 g. Minsk
Ul. Internatsionalnaya, 22

Prokuratura Respubliki Belarus

Generalnomu Prokuroru Sheymanu V

Biélorussie

Télégrammes : Generalnomu prokuroru, Minsk, Biélorussie

Fax : 375 172 26 41 66

Formule d’appel : Dear Procurator General, / Monsieur le Procureur général,

Le ministre de la Justice, Viktor Golovanov

Respublika Belarus,
220084 g. Minsk,

ul. Kollektornaya, 10

Ministerstvo yustitsii Respubliki Belarus

Ministru Golovanovu V

Biélorussie

Télégrammes : Golovanov, Ministerstvo yustitsii, Minsk, Biélorussie

Fax : + 375 172 20 96 84 (Si un correspondant vous répond, répétez le mot « fax » jusqu’à ce que vous soyez connecté à un télécopieur.)

Formule d'appel : Dear Minister, / Monsieur le Ministre,

Le ministre des Affaires étrangères, Mikhaïl Khvostov

Respublika Belarus
220030 g. Minsk
Ul. Lenina, 19

Ministerstvo inostrannykh del Respubliki Belarus

Ministru Khvostovu M.

Biélorussie

Télégrammes : Khvostov, Ministerstvo inostrannykh del, Minsk, Biélorussie

Fax : + 375 172 27 45 21

Formule d'appel : Dear Minister, / Monsieur le Ministre,

Faîtes parvenir une copie de vos lettres à :

• l’ambassadeur de Biélorussie dans votre pays (s’il y en a un).

La version originale en langue anglaise de ce document a été publiée par Amnesty International, Secrétariat international, 1 Easton Street, Londres WC1X 0DW, Royaume-Uni, sous le titre Belarus: Appeal Cases.

La version française a été traduite et diffusée aux sections francophones et au Secrétariat international par LES ÉDITIONS FRANCOPHONES D'AMNESTY INTERNATIONAL - ÉFAI - juin 2002.

Vous trouverez les documents en français sur LotusNotes, rubrique ÉFAI – IS documents.

Vous pouvez également consulter le site Internet des ÉFAI :www.efai.org

Pour toute information complémentaire, veuillez vous adresser à :