Annual Report 2012
The state of the world's human rights

Document - Ukraine: Detained Belarusian suffers asthma attack: Igor Koktysh (m)



Action complémentaire sur l'AU 305/09, EUR 50/006/2009 – Ukraine 7 décembre 2009


ACTION URGENTE

UN DÉTENU BIÉLORUSSE FAIT UNE CRISE D'ASTHME

Igor Koktych, musicien et défenseur des droits sociaux soutenant l'opposition biélorusse, a fait une crise d'asthme aiguë en prison, en Ukraine. La prison ne lui a pas fourni les médicaments dont il avait besoin. Il s'agit d'un prisonnier d'opinion et son épouse craint que sa vie ne soit en danger s'il fait une autre crise d'asthme aiguë en prison.


Igor Koktychest actuellement incarcéré dans un centre de détention (SIZO) à Simferopol, une ville du sud de l'Ukraine. Il est asthmatique et souffre de plusieurs autres problèmes de santé associés. Selon sa femme, il a fait une crise d'asthme aiguë le 28 novembre et a été transféré à l'infirmerie de la prison. Cependant, on ne lui a administré aucun médicament. C'est sa femme qui lui apporte le traitement régulier dont il a besoin pour son asthme mais, comme elle n'est autorisée à lui rendre visite qu'en semaine, il n'a reçu aucun médicament jusqu'à ce qu'elle se rende au centre de détention le lundi 30 novembre. Il a alors été immédiatement renvoyé dans sa cellule. Son épouse a indiqué à Amnesty International qu'on ne lui fournissait aucun médicament car les médecins de la prison affirmaient qu'ils n'avaient pas de budget pour acheter des produits pharmaceutiques. Igor Koktych a confié à son avocat qu'il craignait de mourir en détention et que, s'il faisait une crise d'asthme aiguë, les médecins de la prison ne pourraient pas le sauver faute de matériel. Au SIZO de Simferopol, les conditions d'incarcération sont déplorables et susceptibles d'aggraver son état de santé. Son avocat a informé Amnesty International que les fenêtres de nombreuses cellules étaient recouvertes de feuilles de métal ne laissant pénétrer que très peu d'air et de lumière. Il y a souvent quatre détenus par cellule, voire plus, et beaucoup fument.


Igor Koktych, ressortissant biélorusse, est incarcéré en Ukraine depuis 2007 en attendant son extradition vers la Biélorussie. Il a été harcelé et menacé en raison de ses activités politiques et sociales en Biélorussie. En janvier 2001, il a été arrêté et accusé de meurtre. Il a toujours clamé son innocence et a pu prouver qu'il se trouvait dans une autre ville au moment des faits. Amnesty International pense que les charges retenues contre lui ont été forgées de toutes pièces en représailles à son militantisme politique et social. Après une année de détention, au cours de laquelle il aurait été torturé, il a été acquitté. Igor Koktych s'est installé en Ukraine mais, le 11 avril 2002, le procureur général de Biélorussie a fait appel du jugement et un nouveau procès s'est ouvert.Igor Koktych a continué ses activités politiques en Ukraine et, le 25 juin 2007, il a été arrêté par la police ukrainienne à la suite d'une demande d'extradition formulée par la Biélorussie. Il a été inculpé, en vertu de l'article 139-2 du Code pénal biélorusse, de « meurtre avec préméditation et circonstances aggravantes »– un crime passible de la peine capitale.

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS RAPIDEMENT POSSIBLE AUX DESTINATAIRES CI-APRÈS (en russe, en ukrainien ou dans votre propre langue) :

  • exhortez les autorités à libérer Igor Koktych immédiatement et sans condition ;

  • appelez-les à faire en sorte que, dans l'éventualité où l'organisation de sa libération connaîtrait un léger retard, cet homme puisse bénéficier pleinement et sans délai des médicaments et des soins nécessaires, conformément aux Règles pénitentiaires européennes et aux normes fixées par le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants ;

  • priez-les instamment de veiller à ce qu'il bénéficie d'une protection efficace et durable contre tout retour forcé dans un pays où il risquerait d'être condamné à mort et de subir des actes de torture ou d'autres graves violations des droits humains.


ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 18 JANVIER 2010 À :

Président de la République :

Viktor Yushchenko

Vul. Bankovaya 11

01220 Kyiv, Ukraine

Fax : +380 44 255 61 61

Formule d'appel : Dear President Yushchenko, / Monsieur le Président,





Procureur général :

Oleksandr Medvedko

Prosecutor General

vul. riznitska 13/15

01601 Kyiv, Ukraine

Fax : +380 44 280 2851

Formule d'appel : Dear Prosecutor General, / Monsieur le Procureur général,



Directeur du département d'État chargé de l'exécution des peines :

Vasil Koshchinets

Vul. Melnikova, 81

04050 Kyiv, Ukraine

Fax : + 380 44 461 8600

Courriers électroniques : reception@kvs.gov.ua

Formule d'appel : Dear Vasil Koshchinets, / Monsieur,


Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques de l'Ukraine dans votre pays. Vérifiez auprès de votre section s'il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci. Ceci est la première mise à jour de l'AU 305/09 (AFR 50/003/2009). Pour plus d'informations : http://www.amnesty.org/fr/library/info/EUR50/003/2009/fr.

ACTION URGENTE

UN DÉTENU BIÉLORUSSE FAIT UNE CRISE D'ASTHME


INFORMATIONS GÉNÉRALES

La Biélorussie est le dernier pays d'Europe et de l'ex-Union soviétique à procéder encore à des exécutions et cet État maintient la peine de mort pour « meurtre avec préméditation et circonstances aggravantes ». En octobre 2007, Igor Koktych a saisi la Cour européenne des droits de l'homme au motif que sa détention en Ukraine dans l'attente de son extradition, l'absence de procédures permettant de contester son incarcération et de recours utile dans le droit ukrainien, ainsi que son renvoi en Biélorussie violaient les droits garantis par les articles 2, 3, 5 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme. Le 10 octobre 2007, la Cour européenne a ordonné aux autorités ukrainiennes de ne pas renvoyer cet homme en Biélorussie tant qu'elle n'avait pas statué sur son cas. L'affaire n'a pas encore été jugée.


La Cour européenne des droits de l'homme a déjà estimé dans trois affaires que l'incarcération préalable à l'extradition s'apparentait à une détention arbitraire et constituait une violation de l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme. Deux de ces affaires se sont soldées par une remise en liberté.



Action complémentaire sur l'AU 305/09, EUR 50/006/2009, 7 décembre 2009

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