ACTION URGENTE

LE PARLEMENT DOIT REJETER UNE LOI HOMOPHOBE

Le 14 juillet, le Parlement lituanien votera pour déterminer s'il annule ou non un veto opposé par le président de la République à une loi qui institutionnalise l'homophobie et viole le droit à la liberté d'expression ainsi que le droit de ne pas être exposé à la discrimination.

Le 26 juin 2009, le président Valdas Adamkus a mis son veto à la Loi relative à la protection des mineurs contre les effets préjudiciables des informations publiques. Cette loi de censure de portée large a été adoptée par le Seimas (Parlement lithuanien) le 16 juin en violation du droit à la liberté d'expression, pourtant protégé par des traités internationaux et régionaux relatifs aux droits humains dont la Lituanie est signataire. Elle a été largement critiquée pour ses restrictions discriminatoires de l'information publique sur l'homosexualité.

Le 7 juillet, le Seimas a décidé, par 90 voix contre 20, de réexaminer cette proposition de loi. Le Seimas siègera en séance plénière mardi 14 juillet afin de déterminer s'il annule ou non le veto présidentiel. S'il le fait, la Loi relative à la protection des mineurs contre les effets préjudiciables des informations publiques entrera en vigueur.

L'un des articles de cette loi vise à interdire la diffusion de documents « qui incitent aux relations homosexuelles, bisexuelles et polygames » dans les écoles ou les lieux publics et les médias où ils pourraient être vus par des enfants, au motif qu'ils auraient des « effets préjudiciables sur le développement des mineurs ».

Cette disposition pourrait être utilisée pour interdire tout débat légitime sur l'homosexualité, entraver le travail des défenseurs des droits humains et aggraver la stigmatisation et les préjugés dont les lesbiennes, les gays et les personnes bisexuelles et transgenres font l'objet. Elle institutionnaliserait l'homophobie et violerait le droit à la liberté d'expression ainsi que le droit de ne pas être exposé à la discrimination.

Elle met les informations publiques relatives à l'homosexualité et à la bisexualité sur le même plan que la représentation de la violence (physique ou psychologique), la diffusion d'images montrant des cadavres et d'autres informations interdites qui sont de toute évidence obscènes. Le même article de cette loi interdit les informations qui « incitent aux jeux d'argent, encouragent et suggèrent la participation aux jeux de hasard, loteries et autres jeux impliquant un gain facile », « montrent une séance d'hypnose » ou « font la promotion d'une mauvaise alimentation et d'habitudes de passivité hygiénique et physique ».

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS (en anglais ou dans votre propre langue) :

• engagez le président du Seimas à veiller à ce que toute législation permette que toutes les personnes en Lituanie, y compris les enfants, puissent pleinement exercer leur droit à la liberté d'expression, qui comprend notamment le droit de rechercher, recevoir et communiquer des informations, sans discrimination aucune ;

• demandez-lui de s'assurer que toute discrimination est interdite et de garantir à toutes les personnes une protection égale et effective contre la discrimination, y compris contre la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle ou l'identité de genre ;

• exhortez-le à fournir aux jeunes lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres un soutien et des informations adéquates et non discriminatoires.

PRIÈRE D'INTERVENIR IMMÉDIATEMENT.

Président du Seimas (Parlement) :

Arunas Valinskas

Gedimino ave. 53,

LT-01109 Vilnius

Lituanie

Fax : + 370 5 2396279

Courriers électroniques : Arunas.Valinskas@lrs.lt

Copies à :

Comité pour l'éducation, la science et la culture :
Committee on Education, Science and Culture

Valentinas Stundys, Chairperson

Fax : + 370 5 2396459

Courriers électroniques : sviemkkt@lrs.lt (service), ou Valentinas.Stundys@lrs.lt

Comité des droits humains :
Committee on Human Rights

Arminas Lydeka, Chairperson

Fax : + 370 5 2396499

Courriers électroniques : zmteiskt@lrs.lt (service), ou Arminas.Lydeka@lrs.lt

Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques de la Lituanie dans votre pays.

Après le 14 juillet 2009, vérifiez auprès de votre section s'il faut encore intervenir. Merci.

ACTION URGENTE

LE PARLEMENT DOIT REJETER UNE LOI HOMOPHOBE

INFORMATIONS GÉNÉRALES

Le Seimas a besoin de 71 voix pour annuler le veto présidentiel. Lors de son premier examen de la proposition de loi, le 16 juin, 67 députés de tous les partis ont voté en faveur de son adoption, trois l'ont rejetée et quatre se sont abstenus.

Le 23 juin, 32 membres de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE), dont la Lituanie fait partie, ont adopté une déclaration écrite en réaction à cette loi lituanienne. Celle-ci appelait le président de la Lituanie à la renvoyer devant le Parlement aux fins de réexamen, compte tenu des obligations internationales de cet État en matière de droits humains, et engageait le Parlement lituanien à éliminer de ce texte toute référence discriminatoire aux relations homosexuelles et bisexuelles.

À la suite de l'introduction d'une législation similaire au Royaume-Uni, le Comité des droits de l'enfant [ONU] s'était déclaré préoccupé à l'idée que « les jeunes homosexuels et transsexuels n'aient pas accès aux informations, au soutien et à la protection nécessaires pour leur permettre de vivre leur orientation sexuelle ».

La Loi relative à la protection des mineurs contre les effets préjudiciables des informations publiques entre également en contradiction avec les engagements que la Lituanie a pris en signant une déclaration conjointe relative aux droits humains et à l'orientation sexuelle et l'identité de genre adoptée lors d'une session de l'Assemblée générale des Nations unies le 18 décembre 2008 et aujourd'hui signée par 67 États. En tant que signataire de cette déclaration, la Lituanie a réaffirmé son engagement à « promouvoir et à protéger les droits de l'Homme de toutes les personnes, quelles que soient leur orientation sexuelle et leur identité de genre », ainsi qu'à « assurer une protection adéquate aux défenseurs des droits de l'Homme et […] lever les obstacles qui les empêchent de mener leur travail sur les questions des droits de l'Homme et de l'orientation sexuelle et de l'identité de genre ».

AU 185/09, EUR 53/004/2009, 9 juillet 2009