AMNESTY INTERNATIONALÉFAI

Index AI : EUR 53/05/94

ÉFAI 94 RN 116

DOCUMENT EXTERNE

Londres, 28 juin 1994

LITUANIE

Le cas d'Aleksandras Gladkovas

Amnesty International est préoccupée par la condamnation à mort d'Aleksandras Gladkovas, reconnu coupable du meurtre de deux personnes et déjà condamné, par le passé, pour tentative de meurtre. Cette sentence a été prononcée le 14 juin 1994 par la Cour suprême de Lituanie.

Informations générales sur la peine de mort en Lituanie

La peine de mort n'a été maintenue en Lituanie que pour un seul crime : meurtre prémédité avec circonstances aggravantes. On sait que quatre peines de mort ont été prononcées depuis que le pays a recouvré son indépendance. Depuis décembre 1993, il a été procédé à l'exécution de trois des condamnés, celle-ci ayant eu lieu dans les cinq mois qui ont suivi le jugement. A chaque fois, Amnesty International a fait appel aux autorités pour demander qu'une grâce soit accordée. Selon un membre de la Cour suprême, 13 condamnations capitales ont été prononcées en 1993 et neuf d'entre elles ont été commuées. Deux autres prisonniers, Jozas Maksimavicius et Antanas Varnelis, condamnés respectivement en décembre 1993 et en février 1994, sont actuellement sous le coup d'une condamnation à mort. L'Organisation continue à demander la commutation de ces sentences.

En Lituanie, les délits passibles de la peine capitale sont jugés par le Collège des affaires criminelles de la Cour suprême. Les demandes de grâce sont examinées par le président de la République. La Commission des grâces, composée du ministre de la Justice, du ministre de l'Intérieur, du président de la Cour suprême et du procureur général, lui fait part de ses recommandations. Amnesty International est particulièrement préoccupée de constater que la période qui se situe entre la condamnation et le rejet d'un recours en grâce est de plus en plus courte, ce qui donne à penser que, dans les cas de condamnation à la peine capitale, les appels ne sont pas entendus. L'Organisation s'est déjà, par le passé, inquiétée de savoir s'il existait des dispositions garantissant aux prisonniers le droit de voir la déclaration de culpabilité et la condamnation examinées par une instance supérieure. La réponse obtenue des autorités laisse à penser qu'aucune disposition de cette nature n'existe actuellement en République de Lituanie.

Amnesty International a à maintes reprises demandé aux autorités lituaniennes de reconsidérer l'utilisation de la peine de mort, dans la perspective de son abolition définitive et de déclarer, dans l'intervalle, un moratoire sur les condamnations à mort et les exécutions.

En janvier 1994, le ministère de la Justice a répondu en ces termes :« Actuellement, le problème de la peine de mort, et la question de savoir si elle doit figurer dans le nouveau Code pénal, sont examinés par le Seimas – le Parlement lituanien – et sont un sujet de réflexion pour l'ensemble de la société. Le groupe de travail qui prépare le nouveau Code pénal n'est pas encore parvenu à se mettre d'accord sur la question. »

Amnesty International déplore d'autant plus la récente vague d'exécutions que le problème de la peine de mort est sur le poin t d'être débattu par le Parlement.

La version originale en langue anglaise de ce document a été publiée par Amnesty International, Secrétariat international, 1 Easton Street, Londres WC1X 8DJ, Royaume-Uni, sous le titre Aleksandras Gladkovas: Republic of Lithuania. Seule la version anglaise fait foi. La version française a été traduite et diffusée aux sections francophones et au Secrétariat interna­tional par LES ÉDITIONS FRANCOPHONES D'AMNESTY INTERNATIONAL - ÉFAI - Service RAN - juillet 1994.