Amnesty International DOCUMENT PUBLIC

CAS D’APPEL
Arménie

Index AI : EUR 54/002/02
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ÉFAI
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AMNESTY INTERNATIONAL ÉFAI

Index AI : EUR 54/002/02

DOCUMENT PUBLIC

Londres, le 9 avril 2002

CAS D’APPEL¹
Arménie

Tout individu a droit à la liberté d'opinion et d'expression,
ce qui implique le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions
et celui de chercher, de recevoir et de répandre,
sans considérations de frontières, les informations
et les idées par quelque moyen d'expression que ce soit.

Déclaration universelle des droits de l’homme, article 19.

Toute personne a droit à la liberté de réunion
et d'association pacifiques.

Déclaration universelle des droits de l’homme, article 20-1.

Mort en détention d’Artouch Ghazarian

Le lieutenant-colonel Artouch Ghazarian a été torturé si gravement
par des responsables de l’application des lois qu’il est mort en détention
en septembre 1999. Au moins huit membres de l’administration pénitentiaire ont été jugés par la suite et six d’entre eux auraient été condamnés à diverses peines de prison le 13 juin 2000. Cependant, deux responsables du service médical de la prison, qui avaient été reconnus coupables en juin 2000, ont bénéficié d’une amnistie qui a abouti à la réduction de la peine de l’un d’entre eux et
à la libération de l’autre. Amnesty International tente aujourd’hui de savoir si les sept personnes condamnées à des peines de prison sont toujours en détention et
sur la base de quels motifs l’amnistie a été appliquée au personnel médical.

Le 17 septembre 1999, le lieutenant-colonel Artouch Ghazarian, commissaire militaire du district de Tachir, région de Lori (dans le nord de l’Arménie), était arrêté et conduit au centre de détention au secret pour enquête n° 3 de Vanadzor, sous l’inculpation de refus d’obéissance et abus de pouvoir. Il aurait clamé son innocence à de nombreuses reprises, y compris en entamant une grève de la faim.

Le récit suivant, qui rend compte des événements ayant conduit à la mort d’Artouch Ghazarian, a été communiqué à Amnesty International par les services du procureur général d’Arménie, dans une lettre détaillée datée du 30 mars 2000.

En raison de la grève de la faim d’Artouch Ghazarian et des stress subis, son état de santé s’est dégradé au point que, le 27 septembre 1999, un psychiatre a diagnostiqué chez lui une dépression réactionnelle, nécessitant une hospitalisation. L’administration pénitentiaire du centre de détention au secret pour enquête a ignoré cette recommandation et décidé de nourrir le détenu de force plutôt que de l’hospitaliser.

Le 27 septembre, vers 17 heures, deux médecins de la prison et trois autres membres de l’administration pénitentiaire ont extrait Artouch Ghazarian de la cellule disciplinaire pour le conduire dans la salle n° 1 de l’établissement.
Là, ils l’ont allongé sur un lit métallique dépourvu de matelas et essayé de l’obliger à manger. Pour ce faire, l’un des agents présents a attaché le détenu au lit par les mains et les pieds. Comme Artouch Ghazarian se débattait,
il a été violemment agressé. À la suite de cette agression, Artouch Ghazarian a été victime d’une hémorragie et d’un « ramollissement » cérébraux (encéphalomalacie), causes directes du décès ; il présentait aussi des fractures au nez et à six côtes, une perforation du poumon et d’autres blessures. Artouch Ghazarian est tombé dans le coma ; il est mort le 29 septembre 1999,
à 19 heures, sans avoir repris connaissance.

Le jour même, le procureur de la région de Lori a ouvert une enquête criminelle sur la mort d’Artouch Ghazarian. Le 30 septembre, le procureur général a ordonné que l’affaire soit transmise à ses services et une commission d’enquête a été nommée. Au cours de leurs investigations, les membres de cette commission auraient découvert d’autres cas, indiquant qu’entre 1996 et 1999, des agents du centre de détention au secret pour enquête n° 3 de Vanadzor avaient systématiquement passé à tabac des prisonniers, leur extorquant, à eux ou à leur famille, de l’argent, des objets de valeur, des vêtements ou de la nourriture.

Le 13 juin 2000, six agents du centre de détention au secret pour enquête n° 3
de Vanadzor ont été reconnus coupables de torture et de mauvais traitements infligés aux détenus, y compris les tortures infligées à Artouch Ghazarian, et condamnés à des peines d’emprisonnement allant de un à dix ans. Un des agents a été déclaré coupable notamment de « coups et blessures volontaires » (article 105 du Code pénal). Les autres agents ont été reconnus coupables sous divers chefs d’accusation (par exemple, « abus de pouvoir »), à l’exclusion des « coups et blessures ». Le 21 juin 2001, le chef du service médical du centre de détention et un médecin ont été condamnés respectivement à cinq et deux ans d’emprisonnement. Cependant, ils ont tous deux bénéficié d’une amnistie :
la peine d’emprisonnement du chef du service médical a été réduite à trois ans
et quatre mois et le médecin a été libéré par le tribunal.

Le 12 juillet 2001, la Commission présidentielle des droits de l’homme de la République d’Arménie commençait l’instruction des plaintes déposées par les proches de plus de 50 militaires affirmant avoir été torturés, avoir subi de mauvais traitements et avoir été victimes de violations de leurs droits lors de procédures judiciaires. Le procureur militaire et le chef de la police auraient rejeté ces allégations lors d’une audition tenue une semaine plus tard par la Commission. Les dossiers auraient été transmis aux services du procureur général et un groupe de travail spécial de sept procureurs de haut rang a été créé pour enquêter sur ces allégations. À la suite des enquêtes de ce groupe de travail, la Commission présidentielle des droits de l’homme aurait déclaré que les allégations de pression excessive exercées sur des militaires par les services du procureur militaire pouvaient être confirmées dans au moins quatre cas, y compris celui d’Artouch Ghazarian. Amnesty International tente aujourd’hui de savoir quelles démarches ont été entreprises à la suite de l’enquête menée par ce groupe de travail spécial sur le cas d’Artouch Ghazarian.

Actions recommandées

Veuillez envoyer des lettres courtoises en anglais, russe, arménien ou dans
votre propre langue :

• exprimant vos préoccupations quant à la mort en détention d’Artouch Ghazarian, le 29 septembre 1999, intervenue à la suite d’agressions physiques par des agents et des médecins du centre de détention au secret pour enquête n° 3 de Vanadzor ;

• demandant aux autorités de vous informer des chefs d’inculpation
et condamnations exactes de tous les accusés reconnus coupables dans l’affaire instruite après la mort d’Artouch Ghazarian ;

• demandant aux autorités de vous informer si les six personnes qui ont été reconnues coupables le 13 juin 2000 sont encore en détention et, sinon,
de vous donner les raisons de leur libération ;

• demandant aux autorités de vous informer des motifs pour lesquels
les médecins qui avaient été reconnus coupables le 21 juillet 2000
ont bénéficié d’une amnistie ;

• demandant aux autorités de vous informer des démarches qui ont été entreprises à la suite de l’enquête du groupe de travail spécial mis sur pied par les services du procureur général en juillet 2001, qui aurait confirmé qu’une pression excessive avait été exercée sur Artouch Ghazarian ;

• afin de mettre en relief votre point de vue, rappelez aux autorités l’obligation qui leur incombe de prohiber la torture, aux termes des traités internationaux relatifs aux droits de l’homme tels que la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants adoptée par les Nations unies et la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales adoptée par le Conseil de l’Europe.

Écrivez aux personnes suivantes :

Le président, Robert Kotcharian

Respoublika Armenia

375019 g. Erevan

pr. Marchala Bagramiana, d. 26

Prezidentou Respoubliki Armenia

Kotcharianou, R.

Arménie

Fax : +374 1-52 15 81 ou -52 17 96 ou -15 11 52

Formule d’appel : Monsieur le Président

Le procureur général, Aram Tamazian

Respoublika Armenia

375010 g. Erevan

plochtch. Chaoumiana

Prokouratoura RA

Generalnomou prokourorou

Tamazianou, A.

Arménie

Formule d’appel : Monsieur le Procureur général

Le ministre des Affaires étrangères, Vartan Oskanian

Respoublika Armenia

375010 g. Erevan

Pravitelstvenny d. 1

plochtch. Respoubliki

Ministerstvo inostrannykh del RA

Ministrou Oskanianou, V

Arménie

Fax : +374 1-50 72 50 ou -52 17 96 ou -15 10 42

Formule d’appel : Monsieur le Ministre

La Commission des droits de l’homme auprès du président

Respoublika Armenia

375077 g. Erevan

pr. Marchala Bagramiana, d. 26

Apparat Prezidenta RA

Komitet po pravam tcheloveka pri Prezidente RA

Ispolniaïouchtchemou obiazannosteï Predsedatelia

Arménie

Formule d’appel : Madame ou Monsieur

Faites parvenir une copie de vos lettres aux personnes suivantes :

• le directeur du centre de détention au secret pour enquête où Artouch Ghazarian est mort (son identité ne nous est pas connue) :

Respoublika Armenia
g. Vanadzor
SIZO n° 3
Direktorou outchrejdenia 
Arménie (CEI)

• le ministre de la Justice, Davit Haroutiounian :

Respoublika Armenia
37501 g. Erevan
oul. Khoroudarani, 8
Ministerstvo ioustitsii
Ministrou Haroutiounianou D.
Arménie (CEI)

• l’ambassadeur d’Arménie de votre pays (s’il y en a un).

Faites parvenir une copie de vos lettres à l’adresse suivante :

Respoublika Armenia
375012 g. Yerevan
24 Papazian str., d. 11
Helsinki Association
Mikael Danielian
Arménie

(cette organisation de défense des droits humains travaille sur le cas
d’Artouch Ghazarian).

Veuillez envoyer dès que possible toute réponse des autorités arméniennes
au Secrétariat international d’Amnesty international :

Équipe de campagne et de recherche sur l’Asie centrale et le sud-Caucase
Amnesty International
1 Easton Street
London WC1 X ODW
Royaume-Uni

La version originale en langue anglaise de ce document a été publiée par Amnesty International, Secrétariat international, 1 Easton Street, Londres WC1X 0DW, Royaume-Uni, sous le titre ARMENIA: Appeal Cases.

La version française a été traduite et diffusée aux sections francophones et au Secrétariat international par LES ÉDITIONS FRANCOPHONES D'AMNESTY INTERNATIONAL - ÉFAI - juin 2002.

Vous trouverez les documents en français sur LotusNotes, rubrique ÉFAI – IS documents.

Vous pouvez également consulter le site Internet des ÉFAI :www.efai.org

Pour toute information complémentaire, veuillez vous adresser à :