Amnesty International DOCUMENT PUBLIC

CAS D’APPEL
Géorgie

Index AI : EUR 56/002/02
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ÉFAI
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AMNESTY INTERNATIONAL ÉFAI

Index AI : EUR 56/002/02

DOCUMENT PUBLIC

Londres, le 9 avril 2002

CAS D’APPEL¹
Géorgie

Tout individu a droit à la liberté d'opinion et d'expression,
ce qui implique le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions
et celui de chercher, de recevoir et de répandre,
sans considérations de frontières, les informations
et les idées par quelque moyen d'expression que ce soit.

Déclaration universelle des droits de l’homme, article 19.

Toute personne a droit à la liberté de réunion
et d'association pacifiques.

Déclaration universelle des droits de l’homme, article 20-1.

Mort en détention de Mamouka Rijamadze

Mamouka Rijamadze a été trouvé pendu dans sa cellule du centre de détention provisoire de la ville de Koutaïssi le 31 mai 2000. Selon certaines allégations,
il ne se s’agirait pas d’un suicide ; il serait mort des suites d’actes de torture infligés par des agents de la force publique.

Mamouka Rijamadze avait été arrêté par la police le 24 mai 2000 dans la ville de Tkibouli à l’ouest de la Géorgie et transféré le jour suivant à Koutaïssi, à environ 30 kilomètres de Tkibouli. Une semaine plus tard, il était retrouvé pendu dans sa cellule par un nœud coulant fait avec une couverture.

Une autopsie effectuée par le service médico-légal de l’État de Géorgie a conclu que Mamouka Rijamadze s’était suicidé. Les experts médicaux auraient considéré que les ecchymoses bleu-vert trouvées sur la paupière supérieure de l’œil droit et l’omoplate droite, une croûte sur le nez et les traces de violence sur l’articulation interne du genou gauche et la surface du tibia gauche de Mamouka Rijamadze avaient été infligées trois jours avant sa mort et n’avaient aucun lien avec celle-ci.

Maïa Nikoleïchvili, médecin légiste indépendant à cette époque, a effectué une seconde autopsie le 5 juin à la demande de la famille. Elle a trouvé deux blessures à la tête de Mamouka Rijamadze, causées à son avis par un objet lourd et contondant alors qu’il était encore vivant. Elle a conclu que c’était ces blessures qui avaient causé sa mort. Un examen de la peau au niveau du cou de Mamouka Rijamadze lui a également indiqué qu’il était mort avant que le nœud coulant lui ait été passé.
Au second semestre 2000, les services du procureur de Koutaïssi auraient constitué une commission composée de médecins légistes pour réexaminer l’affaire.
Cette commission aurait conclu que Mamouka Rijamadze s’était suicidé.

En décembre 2000, Elene Tevdoradze, présidente du Comité des droits humains du parlement géorgien, aurait déclaré qu’elle avait reçu une lettre d’un prisonnier, M. Tavguechivili (prénom inconnu), déclarant avoir été témoin de la mort de Mamouka Rijamadze et avoir par la suite été contraint de témoigner que la mort avait eu lieu par suicide. M. Tavguechivili aurait écrit à Elene Tevdoradze : « Je peux vous dire comment ils l’ont tué et comment ils l’ont pendu ». Il précisait que la police l’avait menacé, à la suite de quoi il avait accepté de devenir leur « agent ». Elle a fait ces déclarations sur la chaîne de télévision indépendante Roustavi-2, dans un numéro de l’émission Soixante minutes qui présentait le cas de Mamouka Rijamadze. Après la diffusion de cette émission, le procureur de Koutaïssi aurait contacté Elene Tevdoradze et déclaré qu’il ouvrirait une nouvelle enquête sur la mort de Mamouka Rijamadze et demanderait une quatrième autopsie. Cependant, à la connaissance d’Amnesty International, l’enquête sur le cas de Mamouka Rijamadze a été classée le 29 mars 2001 et aucune autre autopsie n’a été effectuée.

Maïa Nikoleïchvili a déclaré à Amnesty International que la peau du cou de Mamouka Rijamadze indiquant qu’il était mort avant que le nœud coulant soit passé n’avait jamais été examinée par les médecins légistes de l’État.
Le flacon où elle conservait cette peau après l’autopsie qu’elle a réalisée,
et qui a été mis ultérieurement sous scellés par les services du procureur
de Koutaïssi, n’aurait jamais été ouvert.

Dans une lettre du 16 novembre 2001, Nana Devdariani, médiatrice publique de Géorgie, a informé Amnesty International qu’elle avait introduit une requête auprès du procureur général, lui recommandant de rouvrir l’enquête sur les allégations selon lesquelles Mamouka Rijamadze serait mort des suites des tortures infligées par des agents de la force publique. Selon Nana Devdariani,
la conclusion de l’autopsie menée par le médecin légiste indépendant Maïa Nikoleïchvili en juin 2000 n’avait été ni confirmée ni infirmée.

Actions recommandées

Veuillez envoyer des lettres courtoises en anglais, russe, géorgien ou dans votre propre langue (si vous écrivez en russe, il serait bon de vous excuser de ne pas écrire en géorgien en expliquant que vous ne connaissez pas cette langue) :

• exprimant vos préoccupations quant aux allégations selon lesquelles Mamouka Rijamadze, qui a été trouvé mort dans le centre de détention provisoire de Koutaïssi, le 31 mai 2000, ne se serait pas suicidé mais serait mort des suites des tortures infligées par des agents de la force publique ;

• exprimant vos préoccupations quant aux témoignages selon lesquels l’enquête sur les allégations de torture n’a pas été menée de façon complète, notamment parce que le service médico-légal de l’État n’a pas examiné un élément de preuve (la peau du cou de Mamouka Rijamadze), qui aurait indiqué qu’il était mort avant que le nœud coulant lui soit passé. La peau en question a été conservée dans un flacon après l’expertise médicale indépendante effectuée en juin 2000 et ultérieurement mise sous scellés par les services du procureur de Koutaïssi. Le flacon n’aurait jamais été ouvert ;

• exhortant les autorités à rouvrir l’enquête sur les allégations de torture et à s’assurer qu’elle soit menée de façon complète et impartiale, que ses conclusions soient rendues publiques et que toute personne trouvée responsable soit traduite en justice ;

• déclarant que l’impunité pour les agents de la force publique responsables
  de tortures et de mauvais traitements constitue un exemple préjudiciable
  à l’ensemble de la société ;

• afin de mettre en relief votre point de vue, rappelez aux autorités l’obligation qui leur incombe de prohiber la torture, aux termes des traités internationaux relatifs aux droits de l’homme tels que la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants adoptée par les Nations unies et la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales adoptée par le Conseil de l’Europe.

Veuillez écrire aux personnes suivantes :

Le président de Géorgie, Édouard Chevardnadze

Grouziïa
380034 g. Tbilissi
oul. Ingoroqva, d. 7
Offis Prezidenta Grouzii
Prezidentou Chevardnadze, E.A.
Géorgie (CEI)

Fax : +995 32 99 96 30

E-mail : office@presidpress.gov.ge

Le procureur général, Nougzar Gabrichidze

Grouziïa
380033 g. Tbilissi
oul. Gorgassali, 24
Prokouratoura Grouzii
Generalnomou prokourorou ;
Gabrichidze, N.
Géorgie (CEI)

Fax : +995 - 32 98 21 70

Le ministre de la Justice, Roland Guiligachvili

Grouziïa
g. Tbilissi
Roustaveli, 30
Ministerstvo ioustitsii Grouzii
Ministrou Guiligachvili, R.
Géorgie (CEI)

Faites parvenir une copie de vos lettres aux personnes suivantes :

• la présidente du Comité parlementaire des droits de l’homme de Géorgie, Elene Tevdoradze ;

Grouziïa
380018 g. Tbilissi
pr. Roustaveli, 8
Komitet parlementa Grouzii po pravam tcheloveka, grajdanskim petitsiïam i stroïtelstvou grajdanskogo obchtchestva
Predsedateliou Tevdoradze E.
Géorgie (CEI)

• la médiatrice des droits humains en Géorgie, Nana Devdariani ;

Grouziïa
380034 g. Tbilissi
oul. Machabeli, 11
Narodnomou zachtchitnikou Devdariani N.
Géorgie (CEI)

• le procureur de la ville de Koutaïssi (son identité ne nous est pas connue) ;

Grouziïa
g. Koutaïssi
Gorodskaïa Prokouratoura
Prokourorou
Géorgie (CEI)

• l’ambassadeur de Géorgie de votre pays (s’il y en a un).

Veuillez envoyer dès que possible toute réponse des autorités géorgiennes
au Secrétariat international d’Amnesty International :

Équipe de campagne et de recherche sur l’Asie centrale et le sud-Caucase
Amnesty International
1 Easton Street
London WC1 X DW
Royaume-Uni

La version originale en langue anglaise de ce document a été publiée par Amnesty International, Secrétariat international, 1 Easton Street, Londres WC1X 0DW, Royaume-Uni, sous le titre GEORGIA: Appeal Cases.

La version française a été traduite et diffusée aux sections francophones et au Secrétariat international par LES ÉDITIONS FRANCOPHONES D'AMNESTY INTERNATIONAL - ÉFAI - juin 2002.

Vous trouverez les documents en français sur LotusNotes, rubrique ÉFAI – IS documents.

Vous pouvez également consulter le site Internet des ÉFAI :www.efai.org

Pour toute information complémentaire, veuillez vous adresser à :