AMNESTY INTERNATIONALÉFAI

Index AI : EUR 56/07/93

DOCUMENT EXTERNE

Londres, juillet 1993

GÉORGIE

Des violations des droits de l'homme

auraient été commises au cours

du conflit en Abkhasie

Sommaire

1. Introductionp. 2

Informations générales sur la Géorgiep. 2

Informations générales sur le conflit en Abkhasiep. 3

2. Préoccupations d'Amnesty Internationalp. 3

Prisonniers d'opinion probablesp. 3

Accusations de torture, de viol et d'exécutions extrajudiciairesp. 4

Accusations d'exactions commises par les forces abkhasesp. 7

La peine de mort et la Constitutionp. 7

3. Recommandations d'Amnesty International au

gouvernement de la république de Géorgiep. 8

Respect de la législation relative aux droits de l'hommep. 8

Exercice d'un contrôle effectif du gouvernement pour prévenir

les violations des droits de l'hommep. 8

Prisonniers d'opinion probablesp. 9

Enquêtes sur les "disparitions" et leur préventionp. 9

Exécutions extrajudiciaires p. 10

Peine de mort p. 10

Torture et mauvais traitements p. 11

1. Introduction

Amnesty International s'est adressée à plusieurs reprises au gouvernement de la ré­publique de Géorgie à propos de nombreuses accusations de violations des droits de l'homme en Abkhasie, une région du nord-ouest du pays où se sont déroulés des combats sporadiques depuis le mois d'août 1992.

L'Organisation a reçu un grand nombre d'informations dignes de foi signalant que les forces armées géorgiennes ont détenu arbitrairement des non-combattants, dont certains étaient des otages, en raison de leur origine ethnique. Elles se sont en outre livrées à des passages à tabac, des tortures, des mauvais traitements et des viols sur des prisonniers et ont procédé à des exécutions extrajudiciaires. La plupart de ces informations relatent des faits qui ont eu lieu entre août et novembre 1992. À la connaissance de l'Organisation, aucune enquête n'a été ouverte ni aucune poursui­te, engagée. Un grand nombre de prisonniers d'opinion probables seraient toujours en détention ou auraient "disparu".

Informations générales sur la Géorgie

La république de Géorgie est située en Transcaucasie. Elle est bordée par la Russie au nord, l'Azerbaïdjan à l'est, l'Arménie et la Turquie au sud et la mer Noire à l'ouest.

La Géorgie a été intégrée à l'Empire russe au début du XIX^esiècle. Elle a été pro­clamée république indépendante en mai 1918, après la révolution bolchévique, mais au début de 1921, vaincue par l'Armée rouge soviétique, elle est devenue la république socialiste soviétique (RSS) de Géorgie. En 1922, elle a rejoint officielle­ment l'URSS en tant que partie de la république socialiste fédérative soviétique de Transcaucasie. Celle-ci a été dissoute en 1936. La RSS de Géorgie est devenue alors une république de l'URSS.

Le sentiment nationaliste s'est enflammé en Géorgie après le massacre de 20 mani­festants pacifiques, en avril 1989 à Tbilisi, la capitale, par les forces de sécurité de l'URSS. En novembre 1989, le Parlement géorgien a proclamé la souveraineté de la république de l'Union et la primauté de ses lois sur celles de l'URSS. En mars 1990, il a dénoncé les traités de 1921-22 qui avaient réuni la Géorgie à l'URSS. Le nom actuel de république de Géorgie a été adopté en novembre 1990. La restaura­tion de l'indépendance a été approuvée à une écrasante majorité lors du référendum de mars 1991. Le mois suivant, le Parlement géorgien proclamait officiellement l'indépendance du pays. La Géorgie a été reconnue comme un État indépendant par la communauté internationale au lendemain de l'effondrement de l'Union soviéti­que. Elle est devenue membre de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe (CSCE) en mars 1992 et a été admise aux Nations unies en juillet de la mê­me année.

Le président Gamsakhourdia, élu au suffrage universel en mai 1991, a été destitué au mois de janvier 1992, puis remplacé par un Conseil militaire. En mars, ce der­nier a passé le pouvoir à un Conseil d'État dirigé par Edouard Chevardnadze, l'an­cien ministre des affaires étrangères d'URSS, qui est devenu président du nouveau Parlement et chef de l'État en octobre 1992.

Informations générales sur le conflit en Abkhasie

L'Abkhasie, située dans le nord-ouest de la Géorgie, a été annexée par la Russie tsariste en 1864. En mars 1921, après la prise du pouvoir de la république indépen­dante de Géorgie par l'Armée rouge, elle a été placée sous contrôle soviétique. La république socialiste soviétique d'Abkhasie a été proclamée avec le statut de répu­blique indépendante associée à la Géorgie. Cependant, en 1931, elle était intégrée à la Géorgie en tant que république autonome. À la suite de divers mouvements de population, les Abkhases constituent actuellement une minorité au sein de leur ré­publique. D'après le recensement effectué en 1989 par les autorités soviétiques, ils ne représentaient que 17,8 p. 100 de la population et les Géorgiens 45,7 p. 100. Parmi les autres minorités importantes, on trouve les Russes (16 p. 100) et les Arméniens (15 p. 100).

Depuis longtemps, il existe des tensions entre certaines catégories de la population abkhase qui revendiquent une plus grande autonomie, et le gouvernement géorgien, qui cherche à préserver l'intégrité territoriale du pays. Différentes mesures prises au cours des années ont accentué, dans les deux camps, l'impression d'avoir fait, de la part de l'autre, l'objet d'une discrimination.

Le conflit actuel a commencé le 14 août 1922, date à laquelle les troupes géorgien­nes ont pénétré en Abkhasie et pris le contrôle de la capitale, Soukhoumi. Deux rai­sons ont été invoquées officiellement pour justifier cette mesure : la lutte contre le pillage et le sabotage le long de la ligne de chemin de fer, et la recherche de person­nalités géorgiennes, parmi lesquelles le ministre de l'Intérieur, qui avaient été enle­vées, semble-t-il, par des partisans du président destitué Zviad Gamsakhourdia. Les dirigeants abkhases ont considéré cette intrusion comme une invasion. Ils ont alors transféré le siège de leurs opérations à Goudaouta, une ville située à quelque 45 kilomètres au nord-ouest de Soukhoumi. Depuis lors, les combats, qui ont fait selon les deux camps des centaines de morts, ont continué de manière sporadique. En gros, les Abkhases contrôlent actuellement la partie nord de la république auto­nome, entre la rivière Goumista et la frontière russe, et les forces fidèles au gouver­nement géorgien la zone située au sud de la rivière Goumista.

2. Préoccupations d'Amnesty International

Prisonniers d'opinion probables

Pendant les premiers mois du conflit, les forces géorgiennes auraient arrêté de très nombreux civils non combattants uniquement en raison de leur origine ethnique. Amnesty International a reçu quantité de témoignages émanant de non-Géorgiens qui affirment que des soldats géorgiens ont pénétré dans leurs maisons, ou celles de leurs voisins, et ont volé, frappé et chassé les habitants seulement parce qu'ils ap­partenaient à une autre ethnie. Un grand nombre d'entre eux ont été détenus quel­que temps, puis libérés. D'autres seraient toujours emprisonnés ou auraient "dispa­ru". Les autorités géorgiennes n'ont pas répondu aux demandes d'information que l'Organisation n'a cessé de leur adresser pour connaître la situation et le lieu dans lesquels se trouvent ces prisonniers. S'ils sont toujours en détention et s'il ont été arrêtés uniquement en raison de leur origine ethnique, ils seraient considérés par Amnesty International comme des prisonniers d'opinion devant être libérés immé­diatement et sans condition. Plusieurs de ces cas sont décrits ci-dessous.

Garri Anatolievitch Pilia

Garri Pilia, un Abkhase né en 1961, habitait, semble-t-il, avec des amis à Dranda, une ville située au sud de Soukhoumi, la capitale, quand les troupes géorgiennes ont pénétré dans la république autonome, en août 1992. Selon ses amis, Garri Pilia est parti aux alentours du 18 ou du 20 août pour retourner chez lui dans la ville de Tkvartcheli. Il a été arrêté et gardé en otage par les troupes géorgiennes, en raison de ses liens de parenté avec un membre du Parlement abkhase ayant rejoint Goudaouta. Au moins une autre personne aurait été arrêtée pour le même motif. Un ancien détenu de la prison de Dranda a affirmé avoir entendu dire que Garri Pilia y était également, mais sa situation et le lieu exact où il se trouve demeurent inconnus. Un certain nombre de personnes ont parlé de mauvais traitements infligés aux déte­nus dans cette prison (cf. plus loin).

Taïf Adjba

Un poète abkhase, Taïf Adjba, aurait été battu puis arrêté par les forces géor­giennes, le 9 octobre 1992, dans son appartement à Soukhoumi, uniquement en raison de son origine ethnique. Il a été emmené vers une destination inconnue. On ignore si des charges pénales ont été retenues contre lui. Il était âgé de cinquante-cinq ans au moment de son interpellation et avait publié au moins un recueil de poé­sie en abkhase. Des informations non officielles signalent qu'il aurait été libéré en­viron six semaines après son arrestation, mais Amnesty International n'a pu en ob­tenir la confirmation ni savoir où il se trouve actuellement.

Plusieurs autres civils non combattants auraient été emmenés de chez eux, à Soukhoumi, par les forces géorgiennes, seulement en raison de leur appartenance à l'ethnie abkhase. Parmi eux se trouvent Artiom Badjgovitch Djopoua, arrêté le 8 octobre 1992, ainsi que Djoto Amitchba et Grigori Samsonia, tous deux arrêtés plus tard au cours du même mois. On ne possède aucune autre précision person­nelle sur ces hommes et l'on ignore où ils se trouvent actuellement.

Accusations de torture, de viol et d'exécutions extrajudiciaires

De nombreuses accusations font état de torture et de mauvais traitements, dont le viol, ainsi que d'exécutions extrajudiciaires qui auraient été commises par l'armée géorgienne, la Garde nationale dirigée alors par le ministre de la Défense, et par un groupe paramilitaire connu sous le nom de Mkhedrioni (les Cavaliers). La plupart de ces incidents auraient eu lieu au cours des quatre premiers mois du conflit. Pen­dant cette période, l'absence de contrôle de la part du gouvernement et le manque de discipline dans l'armée avaient aggravé la situation. Ainsi, Djaba Iosseliani, alors vi­ce-président du Conseil d'État géorgien et commandant des Mkhedrioni, a admis dans un article publié le 5 septembre 1992 que des troupes s'étaient livrées à des pillages. Edouard Chevardnadze, le président du Conseil d'État, dans un discours prononcé à Soukhoumi en novembre 1992, a déclaré qu'il était prioritaire que la discipline soit renforcée parmi les officiers et les soldats de l'armée géorgienne dé­ployée en Abkhasie.

Le groupe paramilitaire Mkhedrioni a été par la suite transformé en un corps de dé­fense civile. En mai 1993, Edouard Chevardnadze a créé par décret une seule armée nationale dont la structure devrait répondre totalement aux obligations auxquelles la Géorgie a souscrit en devenant membre des Nations unies et de la CSCE.

Cependant, à la connaissance d'Amnesty International, aucun responsable de tor­ture, de brutalités et d'homicide pendant le conflit abkhase n'a été traduit en justice. Tant que le gouvernement n'exerce pas un contrôle réel et effectif sur les forces armées, notamment en poursuivant les auteurs d'exactions, l'Organisation craint de nouvelles violations des droits de l'homme si la situation militaire se détériorait à nouveau.

Un certain nombre de cas de torture, dont le viol, ainsi que d'exécutions extrajudi­ciaires, qui ont été portés à la connaissance d'Amnesty International, sont décrits ci-dessous.

M.K. Djindjolia, de Soukhoumi, raconte que le 17 août 1992 il se promenait en compagnie de son oncle G.D. Djindjolia, âgé de soixante-sept ans. Ils ont été abor­dés par des membres de la Garde nationale géorgienne près de l'Institut de patho­logie et de thérapie expérimentales. Il affirme qu'ils ont tous deux été arrêtés pour la seule raison de leur appartenance à l'ethnie abkhase. Ils auraient été battus, frappés à coups de pied et soumis à un simulacre d'exécution, puis conduits en bus avec 42 autres personnes à la prison de Dranda. En cours de route, un vieil homme à qui l'on avait demandé où il vivait a répondu « en Abkhasie » : il aurait été violemment frappé à coups de pied et de crosse de fusil. D'après M.K. Djindjolia, lorsqu'ils sont arrivés à la prison de Dranda, les détenus ont été obligés de passer un par un entre deux rangées de gardes géorgiens qui les ont violemment battus. M.K. Djindjolia a été libéré le 21 août lors d'un échange de prisonniers.

Mourman Zadrovitch Kvitsinia, lui aussi Abkhase de Soukhoumi, faisait partie d'un groupe d'environ 35 personnes arrêtées le 26 août 1992 près de la rivière Kodor par les troupes géorgiennes. On ignore si ces personnes participaient à des opérations de combat. Elles ont été conduites à un quartier général militaire où elles ont été frappées. Mourman Zadrovitch Kvitsinia affirme qu'un homme, du nom de Adgour Khvartskia, aurait été abattu pour avoir répondu « en république d'Abkha­sie » lorsqu'on lui a demandé où il vivait. Le jour suivant, ils ont été transférés à la prison de Dranda. À l'entrée, des gardes géorgiens étaient alignés de chaque côté d'un couloir et donnaient aux détenus des coups de crosse d'armes automatiques à mesure qu'ils passaient devant eux. Mourman Kvitsinia dit avoir souffert d'une fracture du crâne et que d'autres ont eu des côtes cassées et les clavicules fractu­rées. Il a été libéré le 28 août, en compagnie de 17 autres personnes, lors d'un échange de prisonniers.

Ch.G. Kverkveskiri, un Abkhase de Gagra, se trouvait chez un parent âgé, le 29 août 1992, lorsque sept gardes géorgiens armés ont fait irruption en réclamant des armes. Ils ont fait s'allonger les deux hommes sur le sol. L'un des gardes se serait approché d'eux et aurait menacé de les tuer avec un couteau s'ils ne leur li­vraient pas d'armes. Ils ont été bousculés à plusieurs reprises puis battus à coups de crosse de fusils automatiques. Ch.G. Kverkveskiri et son parent ont ensuite été conduits au quartier général de l'armée géorgienne à Kolkhida où ils auraient été encore frappés. On lui aurait

dit qu'ils ne seraient pas libérés tant que son fils, qui combattait dans la Garde abkhase, ne leur aurait pas été livré. Il est resté en déten­tion pendant trois jours, durant lesquels il dit avoir souffert d'une côte cassée après avoir été roué de coups. Il a ensuite été emmené au poste de police de Gagra et fina­lement libéré lors d'un échange de prisonniers.

Aïba Ch. Liutik, un Abkhase de Soukhoumi, raconte que quatre gardes géorgiens armés ont fait irruption dans son appartement le 4 septembre 1992 à 3 heures du matin. Ils l'ont frappé à la tête avec leurs armes automatiques puis ont braqué un fusil sur lui pendant qu'ils perquisitionnaient et pillaient son logement. Ils l'ont en­suite emmené dans leur véhicule qui a été intercepté par des policiers. Ils se sont tous rendus au poste de police. Aïba Liutik affirme y avoir été à nouveau battu par un homme portant un uniforme militaire et cela, malgré les efforts des policiers qui ont tenté de l'en empêcher. Aïba Liutik a ensuite été conduit à un quartier général militaire, où il aurait été frappé et soumis à des décharges électriques pour ne pas avoir donné à ceux qui le questionnaient les réponses qu'ils attendaient. Selon ses dires, trois autres détenus auraient été abattus : un homme du nom d'Otchava à qui les mêmes mauvais traitements avaient été infligés, et deux Russes, un père et son fils.

Le 7 septembre 1992, L.I. Topuridze, inspectrice sanitaire auprès de la milice ab­khase, aurait été enlevée au cours d'une embuscade par des militaires géorgiens qui l'auraient brutalisée et violée. Elle est morte le 8 septembre 1992 à l'hôpital n● 1 de Soukhoumi. Un rapport d'autopsie a fait état de blessures par balle, de lésions à la colonne vertébrale, au vagin, sur le nez et les os des pieds et des mains, de contu­sions à la tête et d'une perforation de l'hymen.

Le 3 novembre 1992, pendant des combats au village de Chroma, dans le district de Soukhoumi, les forces armées géorgiennes auraient capturé B.T. Kvitsinia, né en 1966, originaire du village de Aatsy, dans le district de Goudaouta. Après l'avoir insulté et frappé, ils l'auraient pendu sans autre forme de procès.

Amnesty International a écrit en décembre aux autorités géorgiennes, exhortant le gouvernement à prendre des mesures immédiates pour qu'une enquête complète et rapide soit ouverte sur ces accusations et toutes les autres de même nature. Elle a demandé que les conclusions en soient rendues publiques et que les auteurs de tels agissements soient traduits en justice selon les normes internationales. L'Organisa­tion a également insisté auprès du gouvernement afin qu'il veille à ce que tous les fonctionnaires responsables de l'application des lois connaissent et respectent les normes internationales relatives à l'usage de la force et des armes à feu. Elle a rap­pelé que toutes les forces militaires qui ont des fonctions policières doivent savoir qu'elles sont soumises aux mêmes obligations que la police civile. Les Principes de base sur le recours à la force et l'utilisation des armes à feu par les responsables de l'application des lois, adoptés par consensus le 7 septembre 1990 par le Huitième congrès des Nations unies pour la prévention du crime et le traitement des délin­quantsdisposent que le gouvernement doit veiller à ce que cette catégorie de per­sonnel n'ait recours à la force qu'en cas de stricte nécessité et que ce recours soit réduit au minimum requis par les circonstances. Une force propre à causer la mort ne doit être employée que lorsque son usage est inévitable, pour protéger la vie. Tout usage d'armes à feu et toute mort ou blessure résultant de l'emploi de la force doivent faire l'objet d'un rapport. L'usage arbitraire ou abusif de la force et des armes à feu doit être puni au même titre qu'une infraction pénale.

Aucune réponse des autorités géorgiennes n'est encore parvenue à Amnesty Inter­national.

Accusations d'exactions commises par les forces abkhases

Les forces sous contrôle abkhase ont, elles aussi, été accusées d'avoir perpétré des actes de torture et des exécutions extrajudiciaires ; Amnesty International cherche à vérifier le bien-fondé de ces informations. De telles accusations d'ordre général ont été formulées par Aleksandr Kavsadze, président du Comité d'État géorgien pour les droits de l'homme et les relations inter-ethniques, en octobre 1992. L'Organisa­tion lui a demandé, ainsi qu'à d'autres membres éminents du gouvernement, des détails sur des faits précis, mais n'a jusqu'à présent reçu aucune réponse.

La peine de mort et la Constitution

Amnesty International considère la peine de mort comme une violation du droit à la vie et s'y oppose dans tous les cas et sans restriction. Le statut et le champ d'appli­cation de la peine capitale en Géorgie manque actuellement de clarté. Sous le régime de l'ancien président Zviad Gamsakhourdia, cette peine avait été abolie pour cer­tains délits économiques. Selon une lettre que l'ancien ministre de la Justice a adres­sée à l'Organisation, elle a été totalement supprimée en février 1992, date à laquelle la Constitution de 1921 de la brève république indépendante de Géorgie a été remise en vigueur.

Toutefois, un peu plus tard au cours de la même année, des sources non officielles ont affirmé que l'abolition n'était pas totale. Le 17 mars 1993, le Parlement a adop­té une loi sur les mercenaires qui prévoit le recours possible à ce châtiment. Les craintes que le Code pénal n'ait pas été amendé entièrement à la suite du change­ment constitutionnelontétéconfirméesparl'actuelministrede laJustice,Konstantin Kemoularia. En effet, ce dernier a informé Amnesty International, dans une lettre datant du mois d'avril de cette année, que la peine de mort avait été abolie pour beaucoup d'infractions mais pas pour toutes, sans cependant spécifier lesquelles.

Ayant appris que, depuis le début des hostilités en Abkhasie, un grand nombre de procès en cour martiale avaient été suivis d'exécutions, l'Organisation a fait des démarches auprès du ministre et de certaines personnalités. Elle a mentionné deux cas : un Russe, Vitali Gladkikh, et un Géorgien, Gia Khatchirachvili. Selon la pres­se, Vitali Gladkikh a été condamné à mort le 10 novembre 1992 par un tribunal mi­litaire géorgien à Soukhoumi. Il était accusé de collaboration avec les Abkhases. Il a été exécuté cinq jours plus tard. On ignore s'il a eu le droit de consulter un avocat de son choix, ni s'il a pu interjeter appel dans le délai très court qui a précédé l'exé­cution. Quant à Gia Khatchirachvili, il aurait été jugé par un tribunal semblable à peu près à la même époque et exécuté pour trahison.

Le vice-président du Comité d'État géorgien pour les droits de l'homme et les rela­tions inter-ethniques, M. Klimiachvili, au cours d'une visite à Londres en février 1993, a déclaré à Amnesty International que ces exécutions avaient eu lieu à l'insu et sans l'accord du gouvernement, qui les considéraient comme extrajudiciaires. Par ailleurs, dans sa lettre d'avril 1993, le ministre de la Justice a affirmé que les tribu­naux militaires avaient été mis en place en Abkhasie à l'initiative de l'armée. Il a ajouté qu'ils avaient été immédiatement déclarés incompétents, probablement par les autorités civiles, et que le ministère public procédait à une enquête sur les cas évo­qués. Cependant, à la connaissance de l'Organisation, personne n'a jusqu'à présent été traduit en justice pour ces homicides, et d'autres exécutions perpétrées par les forces géorgiennes ont été signalées. La dernière exécution connue date du 19 avril 1993. Selon la presse, trois membres du groupe paramilitaire Mkhedrioni, N. Gachvili, D. Maisuradze et V. Nikodaichvili, ainsi qu'un commandant des forces de l'armée de l'air géorgienne, D. Dartsmelidze, auraient été exécutés dans la prison de Dranda, pour avoir tenté de s'emparer d'un avion à l'aéroport de Soukhoumi. On ignore par quel tribunal ils ont été jugés.

Si l'abolition totale de la peine de mort est prévue par la Constitution actuelle, les lois qui l'autorisent sont évidemment anticonstitutionnelles, et toute exécution est illégale. Amnesty International est préoccupée en outre par le fait que, dans certai­nes affaires, la possibilité de faire appel devant une juridiction supérieure n'ait apparemment pas autorisée. En février 1992, une délégation de l'Organisation a rencontré deux hommes condamnés à mort sans droit d'appel par la Cour suprême géorgienne en décembre 1991. Le ministre de la Justice a, dans sa lettre, signalé que les prisonniers avaient « habituellement » le droit de faire appel ou de déposer un recours en grâce.

Les forces fidèles aux autorités abkhases à Goudaouta se seraient, elles aussi, li­vrées à des exécutions. Amnesty International a écrit à ces autorités pour leur faire part des cas de 12 personnes, au moins, accusées de pillage, qui ont été abattues à Gagra en octobre 1992 par des unités placées sous le contrôle du commandement militaire abkhase.

3. Recommandations d'Amnesty International

au gouvernement de la république de Géorgie

1. Respect de la législation relative aux droits de l'homme

La république de Géorgie, en vertu de son statut d'État qui a succédé à l'URSS, est tenue de respecter les normes internationales en matière de droits de l'homme, no­tamment le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et la ConventiondesNationsuniescontrelatortureet autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Amnesty International salue la déclaration d'Edouard Chevarnadze selon laquelle la Géorgie doit remplir pleinement ses obligations en tant que membre des Nations unies et de la CSCE.

L'Organisation appelle cependant le gouvernement de la république de Géorgie à réaffirmer de manière explicite qu'il se considère comme partie aux normes indivi­duelles des Nations unies relatives aux droits de l'homme, y compris le PIDCP et la Convention contre la torture, pour les avoir ratifiés. Amnesty International demande également au gouvernement de respecter dans le détail les engagements de la CSCE en matière de droits de l'homme, qu'il s'est engagé volontairement et expressément à appliquer.

2. Exercice d'un contrôle effectif du gouvernement pour prévenir les violations des droits de l'homme

i. Les personnes responsables des forces de sécurité doivent maintenir, et renforcer si nécessaire, un contrôle strict de la chaîne de commandement, afin de prévenir les violations des droits de l'homme. Elles doivent donner des ordres précis et faire en sorte que leurs subordonnés respectent les normes internationales en matière de droits de l'homme.

ii. Tout individu suspçonné d'avoir commis ou d'avoir donné l'ordre de commettre des violations telles qu'homicides délibérés et arbitraires, "disparitions" ou torture doit être traduit en justice. En outre, il doit être exclu de tout poste de commande­ment et de toute fonction le mettant en contact avec des détenus ou des personnes risquant d'être victimes de violations des droits de l'homme.

iii. Les forces paramilitaires agissant hors de la chaîne de commandement, mais avec l'accord et le soutien des autorités, doivent être interdites et démantelées, ou bien intégrées dans des structures gouvernementales d'application des lois au sein d'une hiérarchie définie par la Constitution.

3. Prisonniers d'opinion probables

Le gouvernement doit prendre toutes les mesures nécessaires pour apporter des éclaircissements sur la situation actuelle et le lieu de détention des prisonniers d'opi­nion probables cités dans ce rapport. S'ils sont toujours détenus, ils doivent être in­culpés d'infractions pénales précises ou remis en liberté. Personne ne doit subir une forme quelconque de détention ou d'emprisonnement pour la seule raison de son origine ethnique.

4. Enquêtes sur les "disparitions" et leur préventio n

i. Des renseignements précis sur l'arrestation de toute personne, ainsi que sur son lieu de détention, ses transferts et sa mise en liberté doivent être immédiatement mis à la disposition des familles, des avocats et des tribunaux. Les prisonniers doivent être libérés de façon à ce que leur mise en liberté puisse être dûment constatée et leur sécurité, assurée.

ii. Le gouvernement doit veiller à ce que les prisonniers soient détenus dans des établissements pénitentiaires publiquement reconnus. Des registres sur les prison­niers doivent être tenus à jour aussi bien par chacun de ces établissements que par l'administration centrale. Les familles, les avocats, les juges, les organismes offi­ciels cherchant à retrouver la trace de quelqu'un qui a été arrêté, ou toute autre per­sonne y ayant un intérêt légitime, doivent pouvoir avoir accès à ces registres. Nul ne peut être détenu secrètement.

iii. Le gouvernement doit s'assurer que les droits de tout individu placé en détention sont respectés : celui d'être informé rapidement des charges retenues contre lui, de prendre contact immédiatement avec sa famille et un avocat, ainsi que le droit à des soins médicaux.

iv. Le gouvernement doit donner aux fonctionnaires chargés de l'application des lois des instructions claires et publiques, selon lesquelles les "disparitions" de pri­sonniers ou de toute autre personne sont illégales et passibles de sanctions.

v. Le gouvernement doit mener une enquête complète et indépendante sur les "dis­paritions" individuelles, en rendre les conclusions publiques et traduire les respon­sables en justice.

5. Exécutions extrajudiciaires

i. Si l'abolition de la peine de mort est inscrite dans la Constitution, le gouverne­ment doit prendre des mesures urgentes pour que le Code pénal soit amendé de fa­çon à ce qu'aucune infraction ne tombe sous le coup d'une telle condamnation, et que toutes celles qui ont été prononcées soient commuées.

ii. Le gouvernement doit ouvrir des enquêtes rapides, approfondies et impartiales sur toutes les accusations d'exécutions extrajudiciaires. Il doit en rendre les conclu­sions publiques et traduire les responsables en justice, conformément à la législa­tion internationale.

iii. Le gouvernement doit s'assurer que tous les fonctionnaires chargés de l'appli­cation des lois connaissent les normes internationales sur l

'usage des armes à feu et les respectent. Il doit aussi faire en sorte que toutes les forces militaires effectuant des opérations policières soient informées qu'elles sont soumises aux mêmes obli­gations que la police civile. Les Principes de base sur le recours à la force et l'utili­sation des armes à feu par les responsables de l'application des lois, adoptés par consensus le 7 septembre 1990 par le Huitième congrès des Nations unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants disposent que le gouvernement doit veiller à ce que cette catégorie de personnel n'ait recours à la force qu'en cas de stricte nécessité et que ce recours soit réduit au minimum requis par les circons­tances. Une force propre à causer la mort ne doit être employée que lorsque son usage est inévitable, pour protéger la vie. Tout usage d'armes à feu et toute mort ou blessure résultant de l'emploi de la force, doivent faire l'objet d'un rapport. L'usa­ge arbitraire ou abusif de la force et des armes à feu doit être puni au même titre qu'une infraction pénale.

La responsabilité du gouvernement de la république de Géorgie dans les exécutions extrajudiciaires n'est pas moindre du fait que des groupes d'opposition armés aient pu se rendre coupables d'actes similaires.

6. Peine de mort

Amnesty International s'oppose inconditionnellement à la peine de mort, qu'elle considère comme une violation du droit à la vie et comme la forme ultime de traite­ment cruel, inhumain et dégradant. Elle exhorte le gouvernement à abolir totalement la peine capitale, suivant en cela la tendance mondiale dans ce domaine et en vertu de ses engagements constitutionnels. En outre, l'Organisation demande au gouver­nement d'adopter les mesures suivantes, conformes aux normes internationales en matière de droits de l'homme :

i. veiller à ce que tout prisonnier accusé d'un crime puni de la peine de mort jouisse de toutes les facilités – notamment la possibilité de contacter un avocat de son choix – pour être jugé lors d'un procès équitable par un tribunal indépendant et im­partial, et que les droits de l'accusé soient respectés à tous les stades de la procé­dure.

ii. veiller à ce que tout condamné à mort ait le droit d'interjeter appel devant une ju­ridiction supérieure, de former un recours en grâce ou de demander la commutation de sa peine.

7. Torture et mauvais traitements

Nul de doit être soumis à la torture ou à une peine ou un traitement cruels, inhu­mains ou dégradants. Amnesty International appelle les autorités géorgiennes :

i. à prendre des mesures immédiates pour mettre fin aux actes de torture ou aux mauvais traitements en détention ; à condamner publiquement la torture et à donner aux fonctionnaires chargés de l'application des lois des instructions claires selon lesquelles la torture et les peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants sont des crimes punis par la loi ;

ii. à ordonner d'urgence l'ouverture d'une enquête indépendante sur les accusations de torture et autres formes de mauvais traitements ; à en rendre les conclusions publiques ; à traduire les responsables en justice et à indemniser convenablement les victimes ;

iii. à veiller à ce que tous les détenus soumis à des interrogatoires puissent libre­ment rencontrer un avocat de leur choix, leur famille et un médecin, si besoin est.

La version originale en langue anglaise de ce document a été éditée par Amnesty International, Secrétariat international, 1 Easton Street, Londres WC1X 8DJ, Royaume-Uni, sous le titre Georgia. Alleged human rights violations during the conflict in Abkhazia. Seule la version an­glaise fait foi.

La version française a été traduite et diffusée aux sections francophones et au Secrétariat interna­tio­nal par LES ÉDITIONS FRANCOPHONES D'AMNESTY INTERNATIONAL - ÉFAI -août 1993.

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