AMNESTY INTERNATIONALÉFAI

Index AI : EUR 59/01/94

DOCUMENT EXTERNE

Londres, mars 1994

MOLDAVIE

Peine de mort

Introduction

Depuis son indépendance, la Moldavie (ex-République soviétique socialiste de Moldavie) a pris des mesures en faveur de l'abolition de la peine de mort. Le nombre de crimes commis en temps de paix pour lesquels la peine de mort peut être imposée a été pratiquement réduit de moitié par rapport à l'époque soviétique, et les femmes échappent désormais à ce châtiment. Des fonctionnaires de la République de Moldova (appellation officielle de la Moldavie) ont communiqué à Amnesty International des informations statistiques détaillées sur l'application de la peine de mort, données qui avaient été tenues secrètes pendant la quasi-totalité de l'ère so­viétique.

La Moldavie, à l'instar des 15 États nés de l'éclatement de l'URSS, a toutefois conservé la peine de mort dans son dispositif pénal et continue de prononcer des condamnations à mort. Aucun condamné n'a été exécuté depuis 1989, mais il semble que ceci ne soit pas le résultat d'une politique officielle délibérée mais plutôt de difficultés matérielles, la Moldavie ne disposant pas des infrastructures néces­saires à l'exécution de condamnés.

Ce document présente les mesures favorables à l'abolition de la peine de mort prises par la Moldavie, l'état actuel de la législation moldave sur la peine capitale et l'application de cette législation.

Droits de l'homme et peine de mort

Amnesty International s'oppose à la peine de mort dans tous les cas et dans le monde entier, sans aucune réserve, parce qu'elle constitue une violation du droit à la vie universellement reconnu. Quel que soit le motif invoqué par un gouvernement pour condamner à mort des prisonniers et quelle que soit la méthode d'exécution utilisée, la peine de mort ne peut pas être dissociée de la question des droits de l'homme. L'article 3 de la Déclaration universelle des droits de l'homme proclame que « Tout individu a droit à la vie » et l'article 5 que « Nul ne sera soumis à la torture, ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ». Amnesty International estime que la peine de mort viole les droits qui sont évoqués dans ces deux articles.

Peine de mort à l'époque soviétique

La Moldavie a été intégrée à l'Union soviétique, sous le nom de République sovié­tique socialiste (RSS) de Moldavie, de 1944 à 1990. Tout au long de cette période, le système législatif et les différents codes pénaux moldaves ont été calqués sur le modèle soviétique. Globalement, la doctrine socialiste classique rejette l'utilisation de la peine de mort. Les théories soviétiques en matière de criminalité et de pénalité mettent l'accent sur la rééducation des criminels plutôt que sur la notion de châti­ment. Cependant, le système judiciaire soviétique a fait usage de la peine de mort pendant pratiquement toute l'histoire de l'URSS, à l'exception de courtes périodes (en 1917, en 1920 et de 1947 à 1950). Ainsi, bien qu'en République soviétique socialiste de Moldavie la peine capitale ait été considérée comme un « châtiment exceptionnel » en vigueur uniquement « jusqu'à sa complète abolition », le Code pénal moldave prévoyait jusqu'en 1991, qu'elle pouvait être appli­quée pour 18 crimes, dont certains n'impliquaient pas l'usage de la violence.

De même que dans le reste de l'URSS et que pour d'autres affaires pénales, les crimes punissables de la peine de mort étaient jugés par trois juges, dont un seul professionnel. Les deux autres juges étaient des assesseurs populaires, sans forma­tion spécifique, siégeant pendant quatre semaines au maximum sur une période de deux ans. La sentence était prononcée à la majorité. Les prisonniers pouvaient inter­jeter appel contre la sentence ou le verdict auprès de la juridiction directement supé­rieure. Les condamnations à mort pouvaient être commuées par révision judiciaire, si l'autorité judiciaire compétente protestait. En dernier ressort, les condamnés pou­vaient présenter un recours en grâce auprès du Présidium du Soviet suprême de Moldavie (Parlement) et de son équivalent au niveau de l'URSS.

La République soviétique socialiste de Moldavie, comme plusieurs autres Répu­bliques de l'ex-URSS, ne possédait pas d'installation pour l'exécution judi­ciaire des prisonniers qui, selon certaines informations, devaient être envoyés en Ukraine ou en Russie pour être exécutés.

Mesures prises par la Moldavie indépendante en faveur de l'abolition

Le Parlement a adopté en juin 1990 une déclaration de souveraineté affirmant la su­prématie de la Constitution et des lois moldaves sur la Constitution et les lois sovié­tiques. En mai 1991, les mots "soviétique" et "socialiste" ont été supprimés du nom de cette République qui est devenue la République de Moldova et, en août 1991, après la tentative de coup d'État à Moscou, la Moldavie s'est proclamée indépen­dante de l'URSS. Cette indépendance a été internationalement reconnue après l'ef­fondrement de l'Union soviétique et la République de Moldova est devenue membre des Nations unies en mars 1992.

Le mois suivant, le Parlement a voté une loi, datée du 1^er avril, portant modifica­tion du Code pénal moldave (dans l'attente de l'adoption d'un nouveau texte, le code actuellement en vigueur est celui de l'époque soviétique, qui date de 1960). Cette loi du 1^er avril a aboli la peine de mort pour les six crimes suivants : espion­nage (article 62 du Code pénal) ; perturbation du fonctionnement des institutions de rééducation par le travail (article 74-1) ; fabrication ou mise en circulation de fausse monnaie ou de faux titres (article 84) ; infractions aux règles de transactions monétaires (article 85) ; abus de biens nationaux ou sociaux à très grande échelle (article 123-1) et, enfin, corruption (article 187). Les quatre dernières infractions étaient dénommées crimes économiques et n'impliquaient pas l'usage de la vio­lence.

Cette loi a également légèrement réduit le champ d'application de la peine de mort pour viol. Auparavant, ce crime était passible de la peine de mort (aux termes de l'article 102 du Code pénal) si le viol était commis avec des circonstances aggra­vantes, c'est à dire si la victime était mineure, ou si le crime avait été commis par un « récidiviste particulièrement dangereux », ou encore s'il avait eu des consé­quences particulièrement graves. Depuis que la loi a été modifiée, le viol commis par un « récidiviste particulièrement dangereux » n'est plus passible de la peine capitale, mais d'une peine de huit à quinze ans de réclusion. Toutefois, la peine de mort est tou­jours applicable si le crime s'accompagne de l'une des deux autres cir­constances aggravantes, et, dans le cas du viol d'un mineur (un mineur étant dé­sormais une personne âgée de moins de quatorze ans).

La loi du 1^er avril 1992 interdit également l'exécution des femmes (auparavant, seules les femmes enceintes échappaient à la peine capitale) et des personnes âgées de moins de dix-huit ans (comme précédemment).

Amnesty International a très bien accueilli ces mesures, qui s'inscrivent dans la ten­dance mondiale actuelle vers l'abolition de la peine de mort dans la loi, et a formulé le souhait qu'elles servent d'exemple aux autres États de l'ex-URSS n'ayant encore fait aucune démarche en ce sens. L'Organisation reste toutefois préoccupée par le fait que neuf crimes – dont la liste (voir annexe I) a été remise par le ministre de la Justice à une délégation d'Amnesty International en février 1994 – sont encore punissables de la peine de mort en temps de paix.

Amnesty International croit savoir qu'un projet de Code pénal remplaçant celui de l'époque soviétique doit être présenté au nouveau Parlement élu en février 1994. Elle espère que les autorités moldaves profiteront de cette occasion pour réduire en­core le champ d'application de la peine de mort.

Statistiques sur la peine de mort

Amnesty International a également apprécié le fait que les autorités moldaves aient accepté de lui fournir des informations sur l'application de la peine de mort. À l'époque soviétique, ces statistiques étaient tenues secrètes et les chiffres relatifs à l'URSS n'ont pas été diffusés de 1934 à 1991. De plus, lorsqu'ils ont été rendu publics, ces chiffres n'ont pas été répartis en statistiques distinctes pour les diffé­rentes Républiques et, à la connaissance d'Amnesty International, les premières in­formations sur l'application de la peine de mort en Moldavie n'ont pas été publiées avant que ce pays ne devienne indépendant.

Depuis, les autorités ont fourni des statistiques à Amnesty International et ont communiqué aux délégués de l'Organisation, en février 1994, un tableau complet des données de 1980 à 1993. Outre le nombre de condamnations à mort prononcées et appliquées et le nombre de condamnations commuées en peines de réclusion, ce tableau précise la répartition en différentes catégories (sexe, âge, nationalité, article du Code pénal invoqué et condamnations antérieures).

Ces statistiques figurent en annexe. Selon ces informations, 67 personnes ont été condamnées à mort de 1980 à 1993, dont une seule femme, condamnée en 1990. Toutes ces condamnations ont été prononcées pour meurtre avec préméditation et circonstances aggravantes (article 88 du Code pénal) à l'ex­ception d'une condam­nation prononcée en 1981 pour « tentative de meurtre sur la personne d'un agent de police » (article 206-1). Huit condamnations à mort ont été commuées en ré­clusion à perpétuité, les deux plus récentes en 1990. Quarante-trois personnes ont été exécutées entre 1980 et 1989 ; aucune exécution n'a été en­registrée depuis lors.

Ces chiffres révèlent que la réduction du champ d'application de la peine de mort prévue par la loi du 1^er avril 1992, bien qu'elle soit une mesure bienvenue en fa­veur de l'abolition de la peine de mort, est en fait uniquement l'expression d'un usage déjà en place depuis plusieurs années. Il était par conséquent peu probable qu'elles modifient sensiblement le nombre de condamnations à mort et d'exécu­tions. Ainsi, par exemple, une seule femme a été condamnée à mort au cours des douze années qui ont précédé l'exemption des femmes de la peine capitale, instau­rée par la loi d'avril 1992, et aucune condamnation à mort n'a été prononcée depuis au moins 1980 pour l'un des six crimes qui ne sont plus passibles de la peine de mort aux termes de cette même loi.

Absence d'un droit d'appel automatique

Alexei Barbaneagra, ministre de la Justice de la République de Moldova, a fourni à la délégation d'Amnesty International qui s'est rendue dans le pays en février 1994 des détails sur plusieurs réformes législatives. Les prisonniers ont aujourd'hui le droit de consulter un avocat dès leur arrestation. Auparavant, ce droit leur était re­fusé, dans la plupart des cas, jusqu'à la conclusion de l'enquête officielle et à la formulation de l'accusation, ce qui pouvait prendre plusieurs mois. Le système so­viétique d'assesseurs populaires (voir plus haut) a également été remplacé. Aujourd'hui, les affaires sont jugées, en fonction de leur gravité, par un, deux ou trois juges professionnels. Les affaires où les accusés sont passibles de la peine de mort sont jugées par trois juges si la Cour suprême intervient en première instance.

Toutefois, lorsqu'une affaire est jugée en première instance par la Cour suprême, le verdict est définitif, sans droit d'appel. Auparavant, les accusés pouvaient faire ap­pel devant la Cour suprême de l'URSS, mais, depuis la disparition de l'Union so­viétique, rien n'est prévu pour qu'ils puissent faire appel devant une juridiction su­périeure. La seule possibilité d'annulation de la peine capitale est une contestation émise par l'autorité judiciaire compétente, mais ce droit n'est pas reconnu de façon systématique. Le président de la Moldavie dispose du pouvoir d'accorder une grâce et de commuer la condamnation en peine de réclusion, mais ce recours en grâce ne se fonde que sur un réexamen des circonstances atténuantes et ne constitue pas une révision judiciaire.

Lorsque la Moldavie faisait partie de l'URSS, elle ne disposait d'aucune juridiction intermédiaire, et les affaires dans lesquelles les accusés encouraient la peine capitale étaient jugées par la Cour suprême en première instance. Si cette pratique perdure, tous les condamnés à mort seront privés du droit de faire appel auprès d'une juri­diction supérieure, droit stipulé par les normes juridiques internationales (dont des extraits sont réunis à l'annexe III). Selon un projet de réforme, la Cour suprême pourrait cesser de juger les affaires criminelles en première instance, et faire alors office de cour d'appel pour ces affaires. Amnesty International espère que le nou­veau Parlement prendra rapidement les mesures nécessaires pour que la situation en Moldavie redevienne conforme aux normes reconnues au niveau international.

Condamnations à mort dans la République autoproclamée du Dniestr

Les deux condamnations à mort prononcées en Moldavie en 1993 ne comprennent pas celle prononcée dans la République autoproclamée du Dniestr (région située à l'est du pays qui s'est déclarée indépendante en 1990). Bien qu'elle ne soit pas re­connue par la communauté internationale, cette République a établi des structures gouvernementales parallèles, dont un bureau du procureur et une Cour suprême.

Le 9 décembre 1993, la Cour suprême de la République autoproclamée du Dniestr a rendu son verdict dans l'affaire de six hommes inculpés pour diverses infractions et activités terroristes contre la République du Dniestr (pour plus de détail, consulter le document d'Amnesty International intitulé Moldavie. Le procès des "Six de Tiraspol", index AI : EUR 59/02/93, d'octobre 1993). L'un des six hommes, Ilie Ilascu, a été condamné à mort pour « organisation de crimes contre l'État particu­lièrement dangereux » aux terme de l'article 69 du Code pénal de la RSS de Moldavie et pour « actes terroristes » aux termes de l'article 63 de ce même Code pénal.

Les autorités de la République du Dniestr considèrent que la législation moldave et les amendements relatifs à la réduction du champ d'application de la peine de mort votés en avril 1992 ne sont pas contraignants pour elles. De plus, dans la mesure où cette République ne reconnaît pas l'autorité du système judiciaire moldave, Ilie Ilascu a été privé de son droit d'appel de sa condamnation à mort devant une juri­diction supérieure. Amnesty International exhorte les autorités de la République du Dniestr à ne pas exécuter la condamnation à mort prononcée à l'encontre de Ilie Ilascu. L'Organisation s'adresse aux représentants de cette République en tant qu'autorités de facto de cette région de Moldavie actuellement sous leur contrôle, ce qui ne signifie pas qu'elle leur reconnaisse une autorité de jure.

Suspension des exécutions

Bien que des condamnations à mort soient toujours prononcées en Moldavie, au­cune n'a été appliquée depuis 1989, année au cours de laquelle six personnes ont été mises à mort.

Il semble que cette absence d'exécution soit due, notamment, au fait que la Moldavie ne dispose ni des infrastructures nécessaires aux exécutions ni du per­sonnel apte à exécuter les sentences capitales. Le journal ukrainien Golos Ukrainy (La Voix de l'Ukraine) a cité, le 20 février 1993, un vice-président de la Cour su­prême de Moldavie, qui a déclaré qu'à l'époque soviétique, les condamnés à mort n'étaient pas exécutés sur le territoire de la République. Les exécutions avaient lieu dans les prisons des villes de Lvov en Ukraine ou de Sotchi en Russie, ce qui est devenu impossible après la proclamation de l'indépendance. L'article citait égale­ment le procureur général, Dumitru Postovan, qui aurait déclaré que la situation était « extrêmement inhumaine » et que certains des prisonniers attendaient leur exécution depuis presque deux ans. Le journal indiquait qu'en février 1993, 15 personnes se trouvaient dans le quartier des condamnés à mort en Moldavie.

Amnesty International, qui s'oppose à la peine de mort en toutes circonstances, parce qu'elle estime qu'il s'agit d'une violation du droit universellement reconnu à la vie, exhorte les autorités à commuer toutes les condamnations à mort en peines d'emprisonnement.

Argument contre le soi-disant effet dissuasif de la peine de mort

Le 12 mai, dans les colonnes du journal moldave Nezavissimaya M oldova (Moldavie indépendante), M. Balabanov, conseiller au ministère de la Justice, a évoqué la création d'une commission parlementaire chargée de travailler à un nou­veau Code pénal. Il a mentionné les nombreuses lettres adressées au ministère par des membres d'Amnesty International exhortant les autorités à abolir la peine de mort, mais a conclu que l'État devait maintenir cette peine, pour l'instant, afin de dissua­der les meurtriers et autres personnes susceptibles de se rendre coupables d'actes violents.

Dans le monde entier, un nombre incalculable d'hommes et de femmes ont été exé­cutés parce que l'on présume qu'un châtiment exemplaire dissuade d'autres per­sonnes de commettre certains crimes, en particulier des meurtres. Toutefois, aucune des études réalisées dans différents pays n'est parvenue à des conclusions convain­cantes quant à l'effet dissuasif de la peine de mort. Le postulat selon lequel les au­teurs de crimes aussi graves que le meurtre passent à l'acte après en avoir rationnel­lement calculé les conséquences n'est pas fondé. Les meurtres sont souvent com­mis sous l'emprise de la passion, dans des situation où l'émotion l'emporte sur la raison. Ils sont aussi parfois commis sous l'emprise de la drogue ou de l'alcool, ou dans des moments de panique, lorsqu'un voleur est surpris en flagrant délit, par exemple. Certains meurtriers sont psychologiquement instables ou sont des ma­lades mentaux. Dans tous les cas mentionnés ci-dessus, la crainte de la peine de mort ne peut avoir aucun effet dissuasif.

L'argument de la dissuasion comporte un autre défaut majeur. Les criminels qui agissent avec préméditation et calculent comment ils vont perpétrer un crime peu­vent décider de passer à l'acte en dépit du risque encouru parce qu'ils sont persua­dés qu'ils échapperont à la justice. Les criminologues soutiennent depuis longtemps que la meilleure façon de dissuader ces criminels n'est pas d'augmenter la sévérité de la peine mais la probabilité d'arrestation et d'inculpation.

La peine de mort peut également avoir un effet inverse de celui escompté. Une per­sonne qui sait qu'elle risque la peine de mort pour le crime qu'elle commet est plus susceptible de tuer des témoins ou d'autres personnes qui peuvent l'identifier ou l'incriminer.

D'autre part, les statistiques des pays où la peine de mort a été abolie ne révèlent aucune augmentation du taux de criminalité. Une étude sur la relation entre la peine de mort et le taux d'homicide, réalisée en 1988 par le Comité des Nations unies pour la prévention du crime et la lutte contre la délinquance, a conclu que cette re­cherche n'avait fourni aucune preuve scientifique d'un plus grand effet dissuasif de la peine de mort par rapport à l'emprisonnement à perpétuité, qu'il était peu pro­bable qu'une telle preuve soit établie à l'avenir et l'ensemble des éléments dont dis­posait le comité ne permettaient pas d'étayer l'hypothèse de l'effet dissuasif de la peine de mort.

Conclusion

Dans les faits, la peine de mort est un châtiment arbitraire. Elle est irrévocable et comporte toujours le risque d'exécuter un innocent. Le caractère irrévocable de la peine de mort prive non seulement la victime de toute possibilité d'obtenir répara­tion légale, mais prive également l'État de toute possibilité de corriger une erreur judiciaire.

En conséquence, Amnesty International exhorte les autorités moldaves à :

rcommuer toutes les condamnations à mort en attente d'exécution et à empêcher que de nouvelles condamnations soient prononcées ;

rà profiter de la rédaction d'un nouveau Code pénal pour évoluer vers une aboli­tion totale de la peine de mort ;

rveiller à ce que tous les condamnés à mort soient autorisés à faire appel devant une juridiction supérieure, conformément aux normes relatives aux droits de l'homme reconnues sur le plan international, et qu'ils puissent demander un recours en grâce ou une commutation de leur peine.