ACTION URGENTE

DOCUMENT PUBLIC ÉFAI – 030051 – EUR 63/002/2003
AU 20/03

Avertissement : Amnesty International défend des individus sans prendre position ni sur leurs idées
ni sur les organisations auxquelles ils pourraient adhérer.

DÉTENTION SANS INCULPATION / CRAINTES DE TRANSFERT ILLÉGAL

BOSNIE-HERZÉGOVINE

Sabahudin Fijuljanin (h), marié et père de quatre enfants

________________________________________________________________________________________________________

Londres, le 22 janvier 2003

Cela fait presque trois mois que Sabahudin Fijuljanin est maintenu en détention de manière illégale et arbitraire par la Force de stabilisation (SFOR), qui opère sous le commandement de l’OTAN. Cet homme n’a pas été autorisé à s’entretenir librement avec un avocat, ni à comparaître devant un tribunal. Il n’a pas été remis aux autorités de Bosnie-Herzégovine, ce qui constitue une violation directe d’une ordonnance de la Chambre des droits de l’homme de la Commission des droits de l’homme de Bosnie-Herzégovine. Il est à craindre que Sabahudin Fijuljanin ne soit livré aux autorités américaines, qui pourraient le maintenir en détention pendant une durée indéterminée dans la base navale américaine de Guantánamo Bay, ou dans d’autres lieux de détention tenus secrets aux États-Unis.

Le 26 octobre 2002, Sabahudin Fijuljanin a été arrêté à son domicile, situé à Gornja Maoca, près de Brcko, puis placé en détention dans la base Eagle, à proximité de Tuzla. Il semblerait qu’il soit soupçonné de détention illégale d’une lance-roquettes et de possession de plusieurs passeports de différents pays. Il serait également accusé d’espionnage par la SFOR, bien qu’il n’ait pas été formellement inculpé.

Pendant sa détention, Sabahudin Fijuljanin n’a pas immédiatement été autorisé à consulter son avocat, ce qui est contraire à l’article 63.2 du Code de procédure pénale de la Fédération et au premier principe des Principes de base des Nations unies sur le rôle du Barreau. Plus tard, on lui a permis de rencontrer son avocat à deux reprises ; leurs conversations ont été enregistrées et filmées par des membres de la SFOR, contrairement aux Principes de base des Nations unies. Sabahudin Fijuljanin n’a pu recevoir qu’une seule visite de sa famille en décembre 2002, ce qui va à l’encontre du principe 19 de l’Ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d'emprisonnement.

Le 13 janvier 2003, la Chambre des droits de l'homme de Bosnie-Herzégovine a enjoint aux autorités de l’État bosniaque et à celles de la Fédération de demander officiellement que Sabahudin Fijuljanin soit remis sans délai aux autorités de la Fédération de Bosnie-Herzégovine (ordonnance n° : CH/02/12499). La Chambre a déclaré en substance que si aucune mesure provisoire n’était ordonnée, Sabahudin Fijuljanin pourrait subir des atteintes irréparables. Les décisions rendues par cette instance s’imposent à toutes les autorités, à tous les niveaux. Toutefois, la SFOR n’a pas livré Sabahudin Fijuljanin, malgré les demandes répétées des autorités bosniaques et d’Amnesty International.

La SFOR soutient que le pouvoir d’appréhender des personnes lui est conféré par l’annexe 1 de l’Accord de paix de Dayton. Pour Amnesty International, néanmoins, la SFOR ne peut procéder à une arrestation sans mandat d’arrêt national ou international. La loi nationale comme les normes internationales prévoient que nul ne peut être privé de sa liberté, sauf selon les voies légales.

INFORMATIONS GÉNÉRALES

En janvier 2002, les autorités de Bosnie-Herzégovine ont livré six ressortissants algériens aux Etats-Unis, qui ont par la suite transféré ces hommes dans le camp X-Ray à Guantánamo Bay (Cuba). Ce transfert allait à l’encontre d’une ordonnance émise par la Chambre des droits de l’homme de la Commission des droits de l’homme de Bosnie-Herzégovine. Les six hommes sont à ce jour maintenus en détention de façon arbitraire au camp X-Ray, au mépris de l’article 9-1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), auquel les États-Unis sont partie.

La Force de stabilisation (SFOR) est une force de maintien de la paix composée de 12 000 militaires et placée sous le commandement de l’Organisation du traité de l'Atlantique Nord (OTAN). Elle est chargée de surveiller la mise en œuvre des dispositions militaires de l’Accord de paix de Dayton, signé en 1995.

ACTION RECOMMANDÉE : dans les appels que vous ferez parvenir le plus vite possible aux destinataires mentionnés
ci-après (en anglais ou dans votre propre langue) :

– dites qu’Amnesty International estime que Sabahudin Fijuljanin est actuellement détenu illégalement par la Force de stabilisation (SFOR), au mépris des dispositions de la législation nationale et des normes internationales, selon lesquelles nul ne peut être privé de sa liberté, sauf selon les voies légales ;

– demandez instamment que, s’il existe de bonnes raisons de soupçonner Sabahudin Fijuljanin d’avoir commis une infraction pénale, cet homme soit remis sans délai aux autorités de la Fédération de Bosnie-Herzégovine, afin qu’un tribunal étudie la mesure de détention le concernant ; demandez également que Sabahudin Fijuljanin puisse exercer son droit d’introduire un recours devant un tribunal, afin que celui-ci statue sur la légalité de sa détention, conformément à l’article 5.4 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (adoptée par l’Union européenne) et à l’article 9.4 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) ;

– exhortez les autorités de la SFOR à respecter les principes de l’État de droit, et à remettre sur-le-champ Sabahudin Fijuljanin à la Fédération de Bosnie-Herzégovine, conformément à l’ordonnance émise par la Chambre des droits de l’homme de la Commission des droits de l’homme de Bosnie-Herzégovine ;

– dites que Sabahudin Fijuljanin a été privé des droits des détenus tels qu’ils sont énoncés dans les normes internationales, notamment le droit de s’entretenir avec un avocat dans les meilleurs délais et sans restriction, le droit de recevoir des visites de ses proches et, en particulier, le droit de comparaître devant une autorité judiciaire afin de contester la légalité de la mesure de détention le concernant ;

– faites part de votre préoccupation quant au fait que l’arrestation de Sabahudin Fijuljanin est contraire à l’annexe 1 de l’Accord de paix de Dayton, qui n’autorise pas la SFOR à procéder à une interpellation sans mandat d’arrêt national ou international.

APPELS À :

Secrétaire général de l’OTAN : Lord Robertson of Port Ellen Secretary General NATO. Boulevard Leopold III, B-1110 Bruxelles, Belgique Fax : +32 2 707 4666 Formule d’appel : Dear Lord Robertson, / Monsieur le Secrétaire général,

Commandant de la SFOR : Lieutenant General William Ward Commander SFOR Headquarters- Peace Stabilization Force Sarajevo, Bosnie-Herzégovine Fax : +387 33 49 5275 Formule d’appel : Dear Lieutenant General, / Général, (si c’est une femme qui écrit) / Mon Général, (si c’est un homme qui écrit)

Commandant de la Division multinationale nord :

Brigadier General John T. von Trott

Commander,

Stabilization Force

Multi-National Division North

Bosnie-Herzégovine

Fax : +387 35 814 283

Formule d’appel : Dear Brigadier von Trott, / Général, (si c’est une femme qui écrit) / Mon Général, (si c’est un homme qui écrit)

COPIES À :

Ministre des Droits de l’Homme et des Réfugiés : Mirsad Kebo Minister for Human Rights and Refugees Musala 9 Sarajevo, Bosnie-Herzégovine Fax : +387 33 206 561

Haut Représentant pour la Bosnie-Herzégovine : Paddy Ashdown High Representative Emerika Bluma 1 71000, Sarajevo Bosnie-Herzégovine Fax : +387 33 283 501

ainsi qu’au ministre de la Défense de votre pays (si celui-ci fait partie de l’OTAN).

PRIÈRE D'INTERVENIR IMMÉDIATEMENT.
APRÈS LE 5 MARS 2003, VÉRIFIEZ AUPRÈS DE VOTRE SECTION S'IL FAUT ENCORE INTERVENIR. MERCI.