CROATIE

L’impunité accordée aux auteurs de crimes de guerre doit cesser

Index AI : EUR 64/001/2005
ÉFAI

Mercredi 16 mars 2005

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

La décision prise le 16 mars par le Conseil de l’Union européenne (UE) de reporter l’ouverture des négociations d’adhésion de la Croatie à l’Union européenne est un message fort adressé aux autorités croates pour leur signifier que l’impunité accordée aux auteurs de crimes de guerre et crimes contre l’humanité doit cesser, a déclaré Amnesty International ce mercredi 16 mars.

Le Conseil de l’UE a décidé de ne pas entamer les négociations d’adhésion le 17 mars, comme cela était prévu initialement. L’ouverture des discussions ne se fera qu’une fois établie la pleine coopération de la Croatie avec le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY).

« Les autorités croates doivent coopérer pleinement, sans condition, avec le TPIY. Elles doivent procéder à l’arrestation et au transfert devant le TPIY de l’ancien général de l’armée croate Ante Gotovina, inculpé de crimes contre l’humanité et crimes de guerre commis en 1995 », a déclaré Omer Fisher, chercheur d’Amnesty International pour la Croatie.

Les crimes dont le général Gotovina est accusé ont été commis au cours de l’opération Tempête. Ils incluraient l’exécution illégale d’au moins 150 Serbes de Croatie ainsi que des pillages et destructions de biens, perpétrés dans le but de dissuader et d’empêcher les Serbes de Croatie de regagner leurs maisons. Ante Gotovina est actuellement en liberté et serait en Croatie.

« S’attaquer à l’impunité accordée aux membres des forces de police et de l’armée croate auteurs présumés de crimes de guerre et crimes contre l’humanité ne doit pas être du seul ressort du TPIY. Les autorités croates doivent mener des enquêtes approfondies et impartiales sur ces crimes en remontant au début du conflit armé en 1991 », selon Omer Fisher.

À ce jour, les efforts de la justice croate pour poursuivre les auteurs présumés de crimes de guerre et crimes contre l’humanité commis à l’encontre des Serbes de Croatie ont été très insuffisants. Les poursuites devant les tribunaux nationaux ne se sont traduites que par quelque condamnations et l’impunité continue de prédominer.

L’affaire qui suit illustre la faillite actuelle des autorités à poursuivre en justice les auteurs présumés d’atteintes aux droits humains commises en temps de guerre. Dans la nuit du 3 au 4 octobre 1991, six réservistes de l’armée yougoslave faits prisonniers auraient été transférés, par des hommes portant des uniformes de la police spéciale croate, de leur lieu de détention dans les locaux de la police de Bjelovar à un bois près du village de Malo Korenovo, où ils ont été abattus. Presque quinze années plus tard, ces crimes n’ont toujours pas été résolus. Trois anciens policiers croates et un policier toujours en service, soupçonnés d’avoir pris part aux exécutions, ont été jugés et acquittés par le tribunal de Bjelovar en 2001. En mai 2004, la Cour suprême de Croatie a infirmé le verdict d’acquittement et ordonné que les suspects soient de nouveau jugés. Le nouveau procès, qui a débuté en novembre 2004 devant le tribunal de Varaûdin, s’est conclu le 28 février 2005 par un autre acquittement, officiellement par manque de preuves.

Les critères de Copenhague de l’Union européenne exigent que les institutions des pays candidats garantissent la démocratie, un état de droit, le respect des droits humains fondamentaux et le respect et la protection des minorités ethniques.

« L’échec des autorités croates à traiter le dossier des droits humains légué par la guerre continue d’entraver la pleine réalisation de l’état de droit et demeure un obstacle sérieux à la réconciliation d’après-guerre », selon Omer Fisher.

Complément d’information

La déclaration d’indépendance de la Croatie de la République fédérale socialiste de Yougoslavie en juin 1991 a été suivie d’un conflit armé entre l’armée croate et les forces armées des Serbes de Croatie, aidés par l’Armée populaire de Yougoslavie, qui s’est terminé en 1995. Au cours du conflit, qui a duré de 1991 à 1995, des violations graves et massives des droits humains ont été perpétrées par les forces croates et serbes ainsi que par l’armée yougoslave. Parmi ces violations, on peut citer les exécutions arbitraires, les actes de torture et notamment des viols, les «disparitions», la détention arbitraire et les expulsions forcées ; des centaines de milliers de personnes sont devenues des personnes déplacées dans leur propre pays ou se sont réfugiées à l’étranger.

Environ 300000 Serbes de Croatie ont fui la Croatie au cours du conflit. On estime à plus de 200000 le nombre de réfugiés croates, Serbes de Croatie pour la plupart, qui seraient toujours dans les pays voisins et au-delà. Les Serbes de Croatie rentrés au pays se heurtent à la discrimination au niveau des emplois, des logements et de l’accès aux droits sociaux et économiques.

Le gouvernement croate s’est officiellement porté candidat à l’entrée dans l’Union européenne en février 2003 et en juin 2004, l’Union européenne a accordé à la Croatie le statut officiel de pays candidat. En décembre le Conseil de l’Union européenne a décidé que les négociations d’adhésion de la Croatie débuteraient le 17 mars 2005, à condition que la Croatie coopère pleinement avec le TPIY. Amnesty International ne prend pas position sur l’entrée ou non des pays candidats dans l’Union européenne. 

Pour plus d’informations concernant les préoccupations d’Amnesty International au sujet de l’impunité accordée aux auteurs de crimes de guerre et crimes contre l’humanité en Croatie, voir également le document suivant (en anglais) A shadow on Croatia’s future : Continuing impunity for war crimes and crimes against humanity (index AI : EUR 64/005/2004) http://web.amnesty/library/index/engeur640052004

Pour obtenir de plus amples informations, veuillez contacter le Service de presse d'Amnesty International à Londres, au +44 20 7413 5566, ou consulter le site http://www.amnesty.org