EX- RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE

«Nous ne tolérerons pas les mauvais traitements(1)»

Tolérance zéro pour l’impunité également ?

Amnesty International

Document Public

Index AI : EUR 65/002/2005

Section française 05_C00_214

Mars 2005

Le 20 février 2003, en réponse à une lettre qui a suivi une visite en Macédoine qu’avait faite quelques mois plus tôt(2) le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT), les autorités macédoniennes ont répondu au CPT : «Le gouvernement de la République de Macédoine souligne que les mauvais traitements infligés à des personnes incarcérées ou détenues par les responsables de l’application des lois sont contraires aux valeurs fondamentales sur lesquelles se fonde une société démocratique, au respect des droits humains et à l’état de droit ; ces violations ne sauraient être tolérées et ceux qui les perpètrent feront l’objet de sanctions rigoureuses, comme le stipule la loi» (c’est Amnesty International qui souligne).

S’engageant à suivre les recommandations du CPT, les autorités macédoniennes se sont engagées à «enquêter sur tous les cas de mauvais traitements ou de comportement inacceptable de la part des responsables de l’application des lois identifiés dans les rapports du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants et d’agir en conséquence»

Deux ans après cette déclaration, Amnesty International se pose toujours des questions sur la volonté du gouvernement macédonien de donner véritablement suite aux allégations de torture et de mauvais traitements. Pendant les années 2003 et 2004, Amnesty International a continué à recevoir de graves allégations de mauvais traitements perpétrés par la police de Macédoine, telles que celles qui figurent ci-après(3).

Le 28 juin 2004, au commissariat de police de Butel, à Skopje, on aurait passé à tabac Sashko Dragovich pour l’obliger à avouer qu’il était coupable de vol. Des blessures au visage, à la tête et aux bras infligées à coups de matraque et de poing auraient fait l’objet d’un certificat médical. Le 8 octobre 2004, le Ministère des Affaires intérieures a informé le Comité Helsinki de Macédoine qu’une enquête n’avait pas réussi à prouver que les blessures avaient été infligées par des policiers, mais que des mesures disciplinaires seraient prises à l’encontre du policier impliqué dans cette affaire pour d’autres infractions à la loi commises dans le cadre de l’arrestation.

Le Comité Helsinki de Macédoine (CHM) a également rapporté le cas de Petre Nikoloski, ancien membre des «Lions» - force de police paramilitaire créée par le Ministère des Affaires intérieures à la suite de l’insurrection de 2001 et qui a été dissoute en janvier 2003. Petre Nikolovski affirme que le 6 novembre 2003 à 2 heures du matin il a été arrêté et emmené de force au commissariat de police de Prilep où on l’a menotté et battu à coups de matraque de caoutchouc, de batte de baseball et de lampes-torches de la police afin de lui extorquer des aveux. D’après le Comité, ces allégations sont corroborées par des médecins et des photos.

Trois Albanais de souche, Xhezair Shabani, du village de Malino et ses deux fils, Resmi Shabani, 27 ans, et Shefket Shabani, 2» ans, auraient été brutalement passés à tabac par des membres d’une unité spéciale de la police, du 26 août 2003 à 17 heures au 28 août à 3 heures du matin. Alors qu’ils revenaient de Ramno où ils étaient allés chercher du bois, ils ont été arrêtés par des membres de la police spéciale, en nombre et masqués, qui recherchaient, apparemment, un fugitif d’origine albanaise , Avdyl Jakupi (connu aussi sous le nom de Commandant Chakalla). Certains de cette vingtaine de policiers masqués se seraient mis à frapper les trois hommes en proférant des insultes racistes, tandis que les autres policiers regardaient. L’un des policiers masqués aurait gravé la lettre «M» (pour Macédoine) au couteau sur la peau de l’une des victimes. Les trois hommes ont ensuite été conduits au commissariat de police de Mirkovci, se servant, paraît-il, de Resmi Shabani comme bouclier humain, à l’avant du véhicule, et l’obligeant à crier qu’il était Albanais afin d’empêcher une éventuelle attaque d’insurgés albanais armés opérant dans le secteur. Les mauvais traitements se sont poursuivis dans le commissariat de police de Mirkovci jusqu’à ce qu’ils soient finalement remis en liberté le 28 août à 3 heures du matin. Le 5 septembre 2003, il a été signalé que le ministre des Affaires intérieures de l’époque, Hari Kostov, avait confirmé que les trois hommes avaient subi des mauvais traitements pendant 30 heures de la part des forces spéciales de police et que des mesures seraient prises à l’encontre des personnes responsables d’avoir outrepassé les limites de leur autorité. Amnesty International n’a reçu aucune nouvelle information sur ce cas.

Le 8 février 2003, trois Roms, Senad Rustemovski, Ejvas Sherfovski et Jashar Ramadan auraient été maltraités et brutalement passés à tabac par un certain nombre de policiers au commissariat de Prilep après avoir été arrêtés pour défaut de papiers d’identité. Ils ont affirmé que, lors de leur remise en liberté, on les a forcés à signer un papier déclarant qu’ils n’avaient aucune remarque à faire sur la façon dont on les avait traités en garde à vue.

Amnesty International s’oppose inconditionnellement à la torture et autres formes de peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants sur la personne de tous les prisonniers. L’Organisation demande instamment aux autorités macédoniennes de faire en sorte que soit diligentée sans retard une enquête approfondie et impartiale sur tous les cas de torture et de mauvais traitements, que tout policier responsable de tels actes soit traduit en justice et que toutes les victimes reçoivent un dédommagement équitable et approprié.

Méthodes et pratiques : un catalogue traumatisant

Dans son rapport (CPT/Inf(2004)29) le CPT a déploré que la situation ne se soit pas améliorée depuis sa précédente visite(4) et qu’il continue à recevoir des allégations de passages à tabac (dont des coups de poing ou de pied sur diverses parties du corps des victimes) ainsi que de «passages à tabac à l’aide de matraques, de tiges de métal, de crosses d’armes à feu, de bâtons, de manches de pelles et de battes de baseball».Les délégués du CPT ont signalé qu’ils ont trouvé au poste de police de Kumanovo des tiges métalliques de 75 à 90 cm de long et de 0 ,75 à 2 cm de diamètre, et au poste de police de Struga une batte de baseball, une barre de fer de 70 cm et deux bâtons mesurant de 80 à 90 cm de long et 2 cm de diamètre. Certaines des victimes ont affirmé avoir reçu des coups répétés sur les fesses et avoir été soumises au falaka. Des victimes se sont aussi plaintes d’avoir été menacées avec des armes à feu chargées et prêtes à tirer appuyées contre leur tempe(5).

Il est bien connu que la police utilise ce genre d’équipement. Un prisonnier a affirmé que la police, après lui avoir couvert la tête d’un sac, l’avait tabassé l’avant-veille au cours de son arrestation à Gostivar et de sa détention à Skopje. Le dossier médical à la prison de Skopje mentionnait à la date du 28 août 2002 que la victime présentait un «hématome sur toute la surface du coude gauche, deux hématomes très clairement visibles sur le côté gauche du dos au niveau de l’omoplate, des hématomes sur la plante des deux pieds, des hématomes extrêmement marqués qui couvraient entièrement les deux fesses». Selon les médecins qui accompagnaient la délégation du CPT en novembre 2002, «les blessures constatées correspondent au sévère passage à tabac que la personne a déclaré avoir subi».

Le 22 novembre, des médecins du CPT ont examiné un autre prisonnier qui déclarait avoir été frappé à coups de poing et de pied et à l’aide d’un bâton par des policiers l’avant-veille au poste de la police des frontières de Stenje. Le compte rendu du CPT indique que la victime «présentait cinq hématomes récents, irréguliers, , d’un bleu violacé, de 4 cm de diamètre sur une surface de 10 cm x 15 du côté gauche de la tête, en dessous de l’oreille en direction du menton et du cou» et que «son épaule gauche était douloureuse». Le médecin concluait que les blessures de la victime correspondaient à ses allégations et «avaient été causées par des coups donnés à l’aide d’objets contondants et durs» (par exemple, des coups de poing ou de pied, ou des coups de bâton)»

Tolérance zéro pour l’impunité également ?

Depuis plusieurs années, Amnesty International exprime ses préoccupations au sujet des allégations persistantes de mauvais traitements et de tortures infligées par la police en Macédoine. L’Organisation est gravement préoccupée par le fait que la police ne veut apparemment pas enquêter de façon approfondie sur les informations signalant des tortures et des mauvais traitements, comme dans les cas exposés ci-dessus, et ne traduit pas les responsables en justice. A la connaissance d’Amnesty International, en dépit de la fréquence des allégations de torture et de mauvais traitements de la part de la police, le nombre de poursuites contre des policiers pour ce genre d’infractions est si faible qu’il est presque négligeable. Amnesty International a en outre des informations indiquant que, dans le passé, la plupart des cas (sinon tous) soumis au ministère de l’ Intérieur par les services du Défenseur du Peuple (le Médiateur) ont été rejetés comme non fondés malgré, parfois, des preuves irréfutables du contraire.

A la connaissance d’Amnesty International, il y a eu des cas où, apparemment sous la pression de l’opinion publique, le ministère des Affaires Intérieures a annulé la première enquête de la police et ordonné de nouvelles recherches qui ont confirmé que les mauvais traitements avaient bien eu lieu. Cependant, dans les cas en question, Amnesty International estime que l’on n’a pas appliqué la disposition idoine du code pénal qui traite de la torture et des mauvais traitements et que les sanctions infligées aux auteurs de ces actes étaient souvent sans rapport avec la gravité des crimes.

Par exemple, le 7 février 2003, deux Roms, Skender Sadikovich et Memet Dalipovski, auraient été passés à tabac par la police à Kumanovo. Skender Sadikovich a affirmé avoir été frappé par la police chez lui puis au poste de police de Kumanovo à l’aide d’un manche de hache afin de l’obliger à avouer un vol. Memet Dalipovski a affirmé avoir été passé à tabac par cinq policiers au poste de police. Le ministre des Affaires Intérieures de l’époque, Hari Kostov, a déclaré dans une interview accordée à un journal le 19 avril 2003, qu’une première enquête avait rejeté les affirmations des deux hommes, mais qu’il avait diligenté une nouvelle enquête qui confirmait l’usage par la police de mauvais traitements. Il promettait de lancer des poursuites judiciaires. Amnesty International apprend que les policiers impliqués ont été par la suite sanctionnés d’une diminution de salaire de 15 % pendant six mois.

Amnesty International note que l’article 142 du code pénal relatif à l’usage de la torture dans le but d’extorquer des aveux prévoit une peine d’emprisonnement de trois mois à cinq ans (ou d’un an, au minimum, s’il y a des suites graves pour le blessé), tandis que l’article 143 punit les mauvais traitements – notamment les propos insultants pour la dignité – au cours de missions officielles de peines pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement.

En février 2005, le ministère des Affaires intérieures a annoncé que 15 policiers avaient été sanctionnés en 2004 pour mauvais traitements et que tous les quinze avaient été soit suspendus de leurs fonctions soit condamnés à des amendes. Cependant, il s’avère que des poursuites pénales n’étaient engagées que si les violences avaient provoqué de graves dommages physiques ou, en fait, mis la vie de quelqu’un en danger ; par exemple, ce fut le cas pour un policier de Bitola qui, le 27 décembre 2004 ; avait frappé un garçon de 15 ans avec une telle brutalité que ce garçon avait dû être hospitalisé avec de graves blessures à la tête. Le policier, B.P.(6), a été arrêté et inculpé au titre de l’article 143, sous l’accusation de coups et blessures graves.

La Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI, European Commission against Racism and Intoerance) du Conseil de l’Europe, dans son rapport sur la Macédoine adopté le 25 juin 2004 et publié le 15 février 2005, notait des améliorations dans les investigations sur les mauvais traitements infligés par la police mais appelait l’attention sur des faiblesses qui se perpétuent . L’ ECRI déclarait : «L’ECRI note avec satisfaction que la Section du contrôle interne et des normes professionnelles du ministère de l’Intérieur a renforcé considérablement son action pour enquêter sérieusement sur les plaintes de mauvais traitements par la police et pour sanctionner les agents reconnus coupables d’un tel comportement. L’ECRI note cependant que, malgré ces améliorations, elle a appris de plusieurs sources que ce mécanisme d’enquête n’est pas toujours satisfaisant. Des problèmes semblent se produire régulièrement à différents stades de la procédure et de nombreux cas de comportement irrégulier semblent échapper à toute sanction. Les ONG déclarent aussi que, quand les sanctions sont prononcées, elles ont tendance à être d’une gravité minime. Il semble en outre que de nombreuses victimes ne déposent pas plainte par crainte de représailles et faute d’avoir une certitude raisonnable que leur plainte produira le moindre effet.»

L’ECRI recommandait que : «les affaires de violence policières qui sont portées devant les tribunaux devraient être jugées aussi rapidement que possible et que les auteurs de violence devraient être dûment sanctionnés afin de montrer clairement à la société qu’un tel comportement de la part de la police n’est pas toléré et sera puni.»

Amnesty International estime que le climat actuel d’impunité est aggravé par la combinaison de la rareté des enquêtes approfondies sur les informations signalant des tortures et des mauvais traitements avec la réticence du système judiciaire à appliquer des sanctions en rapport avec la gravité du crime commis, conformément aux dispositions de la loi. L’Organisation a appelé le nouveau gouvernement de Macédoine à s’attaquer sérieusement au problème des mauvais traitements infligés par la police et de son impunité.

La Constitution et la législation macédoniennes

La Constitution et le droit national de la Macédoine interdisent expressément l’usage de la torture et des mauvais traitements. L’article 11 de la Constitution déclare que : «le droit à la dignité physique et morale est imprescriptible. Toute forme de torture ou de conduite ou de peine inhumaine ou humiliante est proscrite.» L’article 142 du code pénal interdit expressément l’usage de la torture dans le but d’extorquer des déclarations et prévoit des peines de trois mois à cinq ans d’emprisonnement pour les personnes reconnues coupables au titre de cet article. S’il est fait usage de violences graves ou s’il y a des suites graves de la procédure pénale pour l’accusé (c’est-à-dire le blessé), la condamnation minimale est d’un an d’emprisonnement. De plus, l’article 143 dudit code interdit les mauvais traitements – notamment les propos insultants pour la dignité – et prévoit des peines d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à trois ans.

Le code de procédure pénale stipule aussi que les personnes privées de liberté doivent être présentées à un tribunal immédiatement ou, au grand maximum, dans les 24 heures qui suivent leur arrestation (article 3). La personne arrêtée doit être informée de son droit à sa faire assister d’un avocat de son choix pendant l’interrogatoire (article 3). Dans les normes internationales relatives aux droits humains, le droit d’avoir un avocat et l’examen par un tribunal de la légalité de la détention sont reconnus comme des garanties importantes contre la torture et les mauvais traitements.

Normes internationales

Ces allégations de mauvais traitements/torture préoccupent Amnesty International. L’article premier de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (CCT) à laquelle la Macédoine est partie définit la torture comme : Tout acte par lequel une douleur ou des souffrances aiguës, physiques ou mentales, sont intentionnellement infligées à une personne aux fins notamment d’obtenir d’elle ou d’une tierce personne des renseignements ou des aveux, de la punir d’un acte qu’elle ou une tierce personne a commis ou est soupçonnée d’avoir commis, de l’intimider ou de faire pression sur elle ou d’intimider ou de faire pression sur une tierce personne, ou pour tout autre motif fondé dur une forme de discrimination quelle qu’elle soit, lorsque de telles douleurs ou souffrances sont infligées par un agent de la fonction publique ou toute autre personne agissant à titre officiel.

L’article 2.2 interdit formellement la torture dans tous les cas. Il stipule : Aucune circonstance exceptionnelle, quelle qu’elle soit, qu’il s’agisse de l’état de guerre ou de menace de guerre, d’instabilité politique intérieure ou de tout autre état d’exception, ne peut être invoquée pour justifier la torture.

La Macédoine a ratifié la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants en 1994. Ce faisant, elle s’est expressément engagée à empêcher que la torture soit pratiquée sur son territoire en entreprenant d’éduquer et de former les responsables de l’application des lois, de veiller à ce que les autorités compétentes diligentent dans les meilleurs délais une enquête impartiale sur les cas où il y a lieu de penser qu’un acte de torture a été commis, de faire en sorte que les victimes de tortures aient droit à des indemnisations ou, lorsqu’un acte de torture a entraîné un décès, que les personnes à charge de la victime aient droit à un dédommagement et que les auteurs des tortures se voient infliger des peines appropriées. L’article 2, paragraphe 1 de cette Convention stipule que : Tout Etat partie prend des mesures législatives, administratives, judiciaires et autres mesures efficaces pour empêcher que des actes de torture soient commis dans tout territoire sous sa juridiction».

En 1997, la Macédoine a aussi ratifié la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. L’article 3 de cette Convention stipule que : Nul ne sera soumis à la torture, ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants». La même année, la Macédoine a ratifié la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants. Cette Convention interdit la pratique de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et met en place un système d’inspections régulières des lieux de détention par le Comité européen pour la prévention de la torture. La Macédoine est juridiquement contrainte de respecter les dispositions de ce traité. Le Comité européen pour la prévention de la torture (CPT) s’est rendu en Macédoine en novembre 2002. Dans son rapport au gouvernement de Macédoine, qui a été publié en septembre 2004, le CPT a déploré le manque de garanties contre les mauvais traitements. Il observait que : «dans certains cas, la violence des mauvais traitements qui ont été rapportés était telle qu’ils pouvaient être considérés comme des tortures (…). La panoplie des méthodes qui auraient été utilisées pour maltraiter les individus était plus ou moins la même que celle que la CPT avait découverte lors de missions précédentes. La délégation a reçu de nombreuses allégations de passages à tabac, dont certains étaient assez violents ou prolongés pour entraîner une perte de conscience et/ou des séquelles durables (…). Il convient d’ajouter qu’après la mission de novembre 2002 le CPT a continué à recevoir des informations faisant état de mauvais traitements infligés par des responsables de l’application des lois»(7) et il a ajouté que les mauvais traitements physiques infligés à des personnes privées de leur liberté par des organes responsables de l’application des lois dans «l’ex-République yougoslave de Macédoine» continuent à constituer un grave problème, près de cinq ans après la première visite périodique, qui a mené aux mêmes conclusions»(8).

En outre, le CPT a reproché «aux juges, au ministère public etaux policiers chargés des enquêtes» leur «inaction» qui «a engendré un climat laissant croire – à juste titre – aux responsables de l’application des lois enclins à maltraiter les gens qu’ils pouvaient le faire en toute impunité» (CPT/Inf(2004) 29 para 124). Parmi les solutions proposées par le CPT pour combattre l’impunité, il demandait aux autorités macédoniennes de «veiller à ce que les magistrats du parquet proposent officiellement à un juge chargé d’enquêter d’engager une procédure judiciaire chaque fois qu’elles apprennent (…) qu’une personne» a été maltraitée ; que «les juges chargés d’enquêter prennent les mesures nécessaires (…) chaque fois que des personne soupçonnées de crimes qui leur sont présentées à la fin de leur garde à vue aux mains de la police disent avoir été maltraitées» ; et que «des mesures (soient prises) en vue d’ améliorer la façon dont l’unité du ministère de l’Intérieur chargée des normes professionnelles mène des enquêtes sur les plaintes déposées contre la police»(9)

Recommandations aux autorités macédoniennes

Amnesty International prie instamment les autorités macédoniennes de:

1. Mener dans les meilleurs délais une enquête exhaustive, impartiale et indépendante sur toutes les allégations de mauvais traitements et d’en rendre publiques les conclusions.

2. Traduire en justice tout officier de police soupçonné de mauvais traitements, que ce soit de son propre chef ou sous la responsabilité d’un supérieur.

3. Veiller à ce que toutes les victimes reçoivent une indemnisation appropriée et suffisante si les allégations sont avérées.

4. Faire en sorte que les détenus puissent voir un médecin aussitôt après leur arrestation, qu’ils fassent immédiatement l’objet de soins médicaux efficaces et que les dossiers médicaux soient tenus à jour conformément à une bonne pratique médicale et tenus à la disposition des détenus.

5. Veiller à ce que les témoins/victimes qui se plaignent de mauvais traitements infligés par la police ne fassent pas l’objet de menaces ou de harcèlement.

6. Mettre immédiatement en œuvre les recommandations faites par le CPT et introduire les mesures nécessaires pour mettre un terme à l’impunité dans tous les cas de torture et mauvais traitements.

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Notes:

(1) Extrait des Minutes de la 17ème session du gouvernement macédonien qui s’est tenue le 10 février 2003, cité dans CPT/Inf(2004)29, en date du 9 septembre 2004.

(2) Visites effectuées du 18 au 27 novembre 2002 (référence CPT /Inf(2004)29).

(3) Les informations sur le cas de Sashko Dragovich et sur celui de Petre Nikoloski proviennent du Comité Helsinki de Macédoine, association non-gouvernementale locale qui collabore avec Amnesty International.

(4) Rapport adressé au gouvernement de l’«ex-République yougoslave de Macédoine» au sujet de la visite en «ex-République yougoslave de Macédoine» effectuée du 15 au 19 juillet 2002 par le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) CPT/Inf (2003) Strasbourg, 16 janvier 2003. Voir aussi le document d’Amnesty International Former Yugoslav Republic of Macedonia : Continuing failure by the Macedonian authorities to confront police ill-treatment and torture (EUR 65/008/2003).

(5) CPT/Inf(2004) 29, pages 11-12.

(6) Amnesty International connaît son nom.

(7) CPT/Inf(2004) 29, paragraphe 122.

(8) CPT/Inf(2004) 29, paragraphe 123.

(9) CPT/Inf(2004) 29, paragraphe 124.