SERBIE-ET-MONTÉNÉGRO

Préoccupations d'Amnesty International

et engagements envers le Conseil de l'Europe

AMNESTY INTERNATIONAL

DOCUMENT PUBLIC

Index AI : EUR 70/002/2004

ÉFAI

Londres, le 3 mars 2004

Résumé

La Serbie-et-Monténégro s'est engagée à s’acquitter d’un certain nombre d'obligations au moment de son adhésion au Conseil de l'Europe, le 3 avril 2003. Tout en saluant ces initiatives, Amnesty International reste préoccupée par l'incapacité des autorités à respecter certains de leurs engagements, notamment en ce qui concerne les crimes de guerre commis par le passé ainsi que par la persistance du recours à la torture et aux mauvais traitements par la police. L'organisation engage les autorités à se pencher immédiatement sur ces questions et à s'acquitter de toutes leurs obligations. Elle prie également le Conseil de l'Europe, et plus particulièrement le Comité des ministres et l'Assemblée parlementaire dans le cadre de leurs mécanismes de surveillance respectifs, ainsi que le secrétaire général de prendre acte de l'absence de progrès et d'user de leur influence pour aider la Serbie-et-Monténégro à remplir sans réserve les obligations visant à garantir le respect et la protection des droits fondamentaux de tous les individus.

Amnesty International est préoccupée de longue date par plusieurs aspects de la situation des droits humains en Serbie-et-Monténégro, et plus particulièrement par l'impunité persistante dont bénéficient les responsables d'atteintes graves aux droits humains, et notamment de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité perpétrés durant les années 90 dans le cadre des conflits armés au lendemain de l'éclatement de l'ex-Yougoslavie. L'organisation déplore l'absence de coopération des autorités avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (le Tribunal) qui siège à La Haye ainsi que le très petit nombre de procès pour crimes de guerre devant les tribunaux nationaux. Amnesty International estime qu'en vue de créer les conditions nécessaires au respect et à la protection des droits humains en Serbie-et-Monténégro, il est capital de traduire en justice les auteurs de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité selon des procédures conformes aux normes internationales d'équité, et d'accorder une juste réparation à toutes les victimes. Il est tout particulièrement crucial de résoudre les centaines de cas de «disparition» et d'enlèvements, dont la plupart constituent des crimes contre l'humanité.

Par ailleurs, l'organisation considère que la souffrance des familles des «disparus» qui ignorent tout du sort de leurs proches constitue une violation de leur droit de ne pas être victimes de torture ni d'un traitement cruel et inhumain. Elle prie les autorités de veiller à ce que réparation soit accordée aux proches

des «disparus».

Amnesty International est également préoccupée par les nombreuses allégations persistantes faisant état de brutalités policières et autres mauvais traitements émanant de tout le pays ainsi que par la réticence manifeste des autorités à s'attaquer sérieusement à ce problème. L'absence d'enquêtes et de poursuites pour de tels agissements perpétue un climat d'impunité analogue à celui qui prévaut pour les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité.

En outre, Amnesty International déplore la discrimination dont continuent d'être victimes les Rom, en particulier ceux qui sont originaires du Kosovo et qui se trouvent déplacés depuis le conflit de 1999. Enfin, l'organisation est préoccupée par certains aspects de la législation qui introduit pour la première fois un véritable service civil de remplacement pour les objecteurs de conscience.

SOMMAIRE

Introduction

Préoccupations d'Amnesty International

1. Les crimes de guerre

1.1. La coopération avec le Tribunal

1.2. Les procès pour crimes de guerre devant les tribunaux nationaux

1.2.1. Le procès de Sjeverin

1.2.2. Le ministère de l'Intérieur privilégie les exactions imputables

à l'UshtriaClirimtare e Kosovës(UCK, Armée de libération du Kosovo)

1.2.3. Les exhumations et transferts – le scandale de Batajnica

1.2.4. Une nouvelle législation est nécessaire

1.2.5. La protection des victimes et des témoins

1.2.6. Une réparation comportant une indemnisation doit être accordée aux victimes ou à leurs proches

1.2.7. La coopération internationale (particulièrement avec les États successeurs de l'ex-République fédérale socialiste de Yougoslavie)

2. Torture et mauvais traitements policiers et impunité

2.1. Les cas de mort en détention

2.2. Allégations de torture au cours de l'opération Sabre

2.3. Allégations persistantes de torture et de mauvais traitements

2.4. La police n'effectue aucune enquête sur les allégations

2.5. Les juges d'instruction et les procureurs manquent à leurs devoirs

2.6. Les tribunaux prononcent des peines symboliques et tardent

à indemniser les victimes

2.7. Le médiateur et les autres mécanismes

2.8. Les allégations de torture au Monténégro

3. L'objection de conscience

4. Les Rom

4.1. Violences contre les Rom

4.2. Les déclarations à l’État-civil

4.3. Logement

4.4. Éducation

4.5. Emploi

4.6. La discrimination au sein de la société

4.7. Les solutions envisagées par les pouvoirs publics pour remédier aux problèmes

4.4.1. Ébauche de stratégie pour l'intégration et l'émancipation des Rom

4.4.2. Stratégie de développement de l’enseignement au sein de la communauté rom de la République de Serbie

4.4.3. Logement

4.8. Le retour des réfugiés rom

5. Résumé des recommandations d'Amnesty International

5.1. Crimes de guerre

5.2. Torture et mauvais traitements policiers

5.3. Objection de conscience

5.4. Les Rom

Introduction

La Serbie-et-Monténégro s'est engagée à respecter un certain nombre d'obligations(1) lors de son adhésion au Conseil de l'Europe, le 3 avril 2003. Amnesty International salue les initiatives qui ont été prises dans ce sens – par exemple, la décision en décembre 2003 de l'Assemblée de Serbie-et-Monténégro de ratifier(2) la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants – ainsi que l'assistance accordée à la Serbie-et-Monténégro par le Conseil de l'Europe et l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), entre autres, en vue de la réforme nécessaire de la police et de l'appareil judiciaire. Toutefois, l'organisation reste préoccupée par l'incapacité des autorités à s'acquitter de certaines de leurs obligations ; elles ne semblent notamment guère disposées à faire le nécessaire face aux suites des crimes de guerre commis par le passé et n’ont pas agi pour mettre fin aux pratiques policières de recours à la torture et aux mauvais traitements. L'organisation engage les autorités à se pencher immédiatement sur ces questions et à s'acquitter de toutes leurs obligations. Elle prie également le Conseil de l'Europe, et plus particulièrement le Comité des ministres(3) et l'Assemblée parlementaire(4), dans le cadre de leurs mécanismes de surveillance respectifs, ainsi que le secrétaire général, de prendre acte de l'absence de progrès et d'user de leur influence pour aider la Serbie-et-Monténégro à remplir sans réserve les obligations visant à garantir le respect et la protection des droits fondamentaux de tous les individus.

Préoccupations d'Amnesty International

Amnesty International est préoccupée de longue date par plusieurs aspects de la situation des droits humains en Serbie-et-Monténégro (anciennement République fédérale de Yougoslavie(5)). Elle s'inquiète particulièrement de l'impunité persistante dont bénéficient les responsables d'atteintes graves aux droits humains perpétrées durant les années 90 lors des conflits armés survenus au lendemain de l'éclatement de l'ex-Yougoslavie. L'organisation déplore l'absence de coopération des autorités avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (le Tribunal) qui siège à La Haye, ainsi que le très petit nombre de procès pour crimes de guerre devant les tribunaux nationaux. Amnesty International estime qu'en vue de créer les conditions nécessaires au respect et à la protection des droits humains en Serbie-et-Monténégro, il faut absolument traduire en justice les auteurs de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité selon des procédures conformes aux normes internationales d'équité et accorder une juste réparation à toutes les victimes. Il est tout particulièrement crucial de résoudre les centaines de cas de «disparition» et d'enlèvements(6), dont la plupart constituent des crimes contre l'humanité.

Par ailleurs, l'organisation considère que la souffrance des familles des «disparus», qui ignorent tout du sort de leurs proches, constitue une violation de leur droit de ne pas être victimes de torture ni d'un traitement cruel et inhumain. Elle prie les autorités de veiller à ce que réparation soit accordée aux proches des «disparus».

Amnesty International est également préoccupée par les nombreuses allégations persistantes faisant état de brutalités policières et autres mauvais traitements dans tout le pays et constate avec inquiétude que les autorités ne semblent guère disposées à s'attaquer sérieusement à ce problème. L'absence d'enquêtes et de poursuites pour de tels agissements perpétue un climat d'impunité analogue à celui qui prévaut pour les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité.

Par ailleurs, Amnesty International déplore la discrimination dont continuent d'être victimes les Rom, en particulier ceux qui sont originaires du Kosovo et qui se trouvent déplacés depuis le conflit de 1999. Enfin, l'organisation est préoccupée par certains aspects de la législation qui instaure pour la première fois un véritable service civil de remplacement pour les objecteurs de conscience.

1. Les crimes de guerre

En adhérant au Conseil de l'Europe, la Serbie-et-Monténégro a pris un certain nombre d’engagements. Parmi les obligations dont elle doit s’acquitter, l'article 12-iv précise qu’elle doit, «en matière de droits de l'homme»:

«– faire le maximum pour découvrir les seize personnes inculpées toujours en fuite et les livrer au TPIY. Les autorités ne doivent pas céder devant une personne inculpée les menaçant par n'importe quel moyen ;

«– donner des instructions précises aux forces de l'ordre et aux procureurs afin que ceux-ci puissent procéder à des arrestations immédiates, la loi sur les extraditions comportant des lacunes quant aux délais pour passer à l'action(7).»

1.1. La coopération avec le Tribunal

En 2003, un certain nombre de suspects ont été mis en accusation par le Tribunal et transférés à La Haye. Parmi eux figuraient l'ancien président Milan Milutinovic et Vojislav Seselj, chef du Parti radical serbe (SRS). Milutinovic, qui bénéficiait de l'immunité lorsqu'il était en fonction, a comparu volontairement devant le Tribunal en janvier pour répondre de crimes contre l'humanité commis au Kosovo en 1999. Vojislav Seselj a été mis en accusation en février et transféré par avion au Tribunal pour répondre de crimes contre l'humanité commis entre 1991 et 1995 en Croatie, en Bosnie-Herzégovine et en Voïvodine. En mai, Jovica Stanisic, ancien directeur des services de sûreté de l'État et Franko «Frenki» Simatovic, fondateur de la Jedinice specijalne operacije(JSO, unité des opérations spéciales), une force spéciale de police créée sous le gouvernement de l'ancien président yougoslave Slobodan Milosevic, ont été mis en accusation par le Tribunal pour des faits similaires commis en Bosnie-Herzégovine et en Croatie entre 1991 et 1995 ; ils ont ensuite été transférés à La Haye. Miroslav Radic, mis en accusation pour avoir participé, à Ovcara, au massacre de quelque 200 personnes enlevées de l'hôpital de Vukovar, en Croatie, se serait rendu le 21 février ; il a été transféré à La Haye le 17 mai. L'arrestation à Belgrade, le 13 juin, de son co-accusé, Veselin Sljivancanin, le dernier des «trois de Vukovar»,a fait grand bruit ; celui-ci a également été transféré à La Haye.

Des responsables américains avaient affirmé que la poursuite de l'aide à la Serbie-et-Monténégro dépendrait de la coopération des autorités avec le Tribunal. Les États-Unis ont accordé une aide d'environ 110 millions de dollars (100 millions d'euros) à la Serbie-et-Monténégro le 16 juin, apparemment en reconnaissance des progrès accomplis dans ce domaine. Les autorités serbes ont également fourni des documents qui n'étaient pas disponibles auparavant.

Ce climat de coopération semble toutefois s'être dégradé à la fin de juin 2003, date à laquelle le Tribunal s'est de nouveau plaint de ne pas recevoir les pièces nécessaires et a fait observer que 16 individus mis en accusation étaient toujours en liberté en Serbie.

La situation s'est encore dégradée quand les autorités serbes ont refusé de transférer quatre personnes mises en accusation par le Tribunal le 2 octobre 2003 pour crimes contre l'humanité et violations des lois ou coutumes de la guerre commis au Kosovo en 1999 (voir plus loin la partie sur Batajnica). Les quatre accusés étaient Sreten Lukic, vice-ministre de l'Intérieur serbe et ancien chef de la police du Kosovo, Nebojsa Pavkovic, ancien commandant en chef de l'armée yougoslave, ainsi que deux autres généraux, Vladimir Lazarevic, ancien commandant de la brigade de Pristina, et Vlastimir Dordevic, ancien secrétaire d'État à l'Intérieur et ancien chef du Département de la sécurité intérieure. Le ministre serbe de l'Intérieur, Dusan Mihailovic, a pris publiquement la défense de son adjoint Sreten Lukic, qui a été maintenu dans ses fonctions.

Amnesty International engage le gouvernement de l'État de Serbie-et-Monténégro à :

i403 • transférer immédiatement au Tribunal Sreten Lukic, Nebojsa Pavkovic, Vladimir Lazarevic et Vlastimir Dordevic ;

• faire tout son possible pour transférer sans délai à La Haye tous les accusés qui seraient en liberté dans le pays ;

• coopérer sans réserve pour fournir au Tribunal tous les documents officiels et les autres renseignements requis.

1.2. Les procès pour crimes de guerre devant les tribunaux nationaux

Le Tribunal, qui dispose de moyens limités, n'est pas destiné à juger toutes les personnes soupçonnées de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité commis dans l'ex-Yougoslavie depuis 1991. Il se concentre sur les cas qui sont au premier plan de l'actualité, comme le procès de l'ancien président Slobodan Milosevic ou la mise en accusation du dirigeant serbe de Bosnie, Radovan Karadzic, qui n'a toujours pas été arrêté. Les tribunaux nationaux sont considérés comme plus aptes à juger les individus moins importants que le Tribunal n'a pas mis en accusation. En mai 2003, le Tribunal a, pour la première fois, renvoyé un dossier devant les juridictions serbes – l'affaire du massacre perpétré en 1991 à Ovcara, non loin de Vukovar en Croatie – tout en restant compétent pour les trois principaux accusés(8) (voir plus haut).

En juin 2003, la Serbie et la Croatie ont signé un accord sur les crimes de guerre aux termes duquel chacun des États jugerait ses propres ressortissants. Une loi autorisant la désignation d'un procureur spécial pour les crimes de guerre a été approuvée en juillet 2003 ; un tribunal spécial pour les crimes de guerre a commencé à fonctionner en octobre à Belgrade. Les autorités ont annoncé, le 19 janvier 2004, que le procès de huit personnes – Miroljub Vujovic, Stanko Vujanovic, Jovica Peric, Mirko Voinovic, Ivan Atanasijevic, Spasoje Petkovic, Predrag Madzarac et Milan Vojnovic – accusées de participation au massacre d'Ovcara s'ouvrirait le 9 mars 2004 devant le tribunal spécial pour les crimes de guerre.

Le recours au système judiciaire national suppose à la fois une volonté politique de traduire en justice les responsables de tels crimes et l'existence des infrastructures nécessaires pour garantir que la justice sera rendue équitablement. La mise en place d'un système national permettant de traduire en justice les responsables de crimes de guerre est essentielle. Il est nécessaire, à cette fin, de créer des dispositifs garantissant une protection suffisante des témoins, et notamment des mesures empêchant les tentatives d'intimidation qui ont jusqu'à présent caractérisé les procès pour crimes de guerre devant les tribunaux nationaux de toute la région.

Les autorités n'avaient pas pris beaucoup d'initiatives au moment de la rédaction du présent rapport. À la connaissance d'Amnesty International, à la mi-janvier 2004, les seules arrestations, poursuites et procédures judiciaires recensées en Serbie-et-Monténégro pour crimes de guerre étaient celles énumérées ci-après.

• En 1996 a eu lieu un procès à l'issue duquel Dusan Vuckovic a été reconnu coupable et condamné à huit ans d'emprisonnement pour crimes de guerre et viol de civils bosniaques commis en 1992.

• Le 8 juillet 2002, à l'issue d’un procès qui s’est déroulé à Prokuplje, Ivan Nikolic, ancien soldat de l'armée yougoslave, accusé d'avoir tué deux civils appartenant à la communauté albanaise à Podujevo (Kosovo) le 24 mai 1999, a été déclaré coupable et condamné à huit ans d'emprisonnement.

• Le 9 septembre 2002, Nebojsa Ranisavljevic a été condamné par le tribunal de district de Bijelo Polje, au Monténégro, à quinze ans d'emprisonnement pour «crimes de guerre contre la population civile»en raison de faits remontant au 27 février 1993 : participation à la prise du train Belgrade-Bar en gare de Strpci (Bosnie-Herzégovine) et enlèvement suivi du meurtre de 20 passagers civils (19 Musulmans et un Croate).

• Un jugement a été prononcé dans l’affaire de Sjeverin le 29 septembre 2003 (voir plus loin).

• Le 12 juin 2003, la Cour suprême militaire a aggravé les peines prononcées en octobre 2002 par le tribunal militaire de Nis contre quatre hommes pour des crimes de guerre perpétrés en 1999 contre des Albanais du Kosovo. Les peines d'emprisonnement sont passées pour le colonel Zlatan Mancic de sept à quatorze ans, pour Rade Radojevic de cinq à neuf ans, pour Danilo Tesic de quatre à sept ans et pour Misel Sergej de trois à cinq ans.

• Le 20 octobre 2003, la Cour suprême militaire a fait passer de quatre ans et dix mois à neuf ans la peine infligée le 12 décembre 2000 au commandant Dragisa Petrovic ; quant aux réservistes Nenad Stamenkovic et Tomica Jovic, ils ont été condamnés à sept ans d'emprisonnement au lieu de quatre ans et demi en première instance. Ces trois hommes avaient été reconnus coupables du meurtre d'un couple de personnes âgées albanaises perpétré en 1999 au Kosovo.

• À Pozarevac, à l'issue d'un nouveau procès ordonné par la Cour suprême, Boban Petkovic a été condamné à cinq ans d'emprisonnement pour crimes de guerre contre des civils. Ce policier de réserve avait été reconnu coupable du meurtre de trois Albanais commis en 1999 au Kosovo, tandis que Dorde Simic était acquitté.

• Le procès de Sasa Cvjetan, accusé de participation au massacre de 19 Albanais en 1999 à Podujevo, a repris à Belgrade(9) en avril 2003 ; il n'était pas terminé à la mi-janvier 2004. Dejan Demirovic, jugé par contumace, avait été interpellé au Canada le 20 janvier 2003 puis remis en liberté le 20 mai 2003, apparemment faute de preuves.

• Les individus arrêtés dans l'affaire d'Ovcara (voir plus haut) devraient être les premiers accusés de crimes de guerre qui comparaîtront devant le nouveau tribunal spécial pour les crimes de guerre à Belgrade.

Qui plus est, l'OSCE a signalé, sur la foi d'informations reçues et rendues publiques par le ministère de la Défense de Serbie-et-Monténégro, que le procureur militaire et la police militaire avaient engagé des poursuites pénales contre 38 personnes pour, entre autres, crimes contre l'humanité et contre le droit international commis au Kosovo entre le 1er mars 1998 et le 26 juin 1999. Vingt-six personnes étaient poursuivies pour meurtre et huit autres pour viol. Deux cas ont été classés sans suite, tandis que 12 autres affaires ont été renvoyées devant des tribunaux civils. Vingt et une inculpations ont été prononcées ; dans trois cas, l’information est encore en cours(10).

1.2.1. Le procès de Sjeverin

Le 29 septembre 2003, Dragutin Dragicevic (Serbe de Bosnie) et Dorde Sevic ont été condamnés respectivement à vingt et quinze ans d'emprisonnement tandis que Milan Lukic(11) et Oliver Krsmanovic, tous deux Serbes de Bosnie, étaient condamnés par contumace à vingt ans d'emprisonnement pour avoir enlevé puis tué, en octobre 1992, 17 Musulmans, dont 16 personnes qui avaient été contraintes de descendre d'un autocar à Mioce, non loin de Svejerin, en Bosnie-Herzégovine. Les médias serbes ont rapporté, le 22 janvier 2003, qu'Oliver Krsmanovic vivait chez lui au vu et au su de tous, à Visegrad, en Republika Srpska(RS, République serbe), en Bosnie-Herzégovine. Il semble que ni les autorités de la République serbe ni la SFOR – Force internationale de stabilisation sous commandement de l'OTAN stationnée en Bosnie-Herzégovine pour superviser l'application des Accords de Dayton ayant mis fin au conflit – n'aient tenté de l'arrêter.

Amnesty International demande que les autres responsables présumés des enlèvements et des homicides de Strpce et de Sjeverin soient arrêtés et jugés. En outre, les documents de la compagnie des chemins de fer de l’État qui ont été présentés au procès de Nebojsa Ranisavljevic (voir plus haut) montraient clairement que les anciens responsables politiques et militaires étaient au courant de la préparation de ces enlèvements. L'organisation sollicite l'ouverture d'une nouvelle enquête en vue de traduire en justice non seulement les auteurs des enlèvements, mais aussi ceux qui ont participé à l'organisation de ces actes et qui ont approuvé les crimes de guerre contre la population civile. Amnesty International est également préoccupée par les informations selon lesquelles le procès de Nebojsa Ranisavljevic aurait été retardé à maintes reprises par les obstacles opposés par la police et l'appareil judiciaire de la Republika Srpskaà toute collaboration avec le tribunal de Bijelo Polje.

L'organisation prie instamment les autorités de Serbie-et-Monténégro et de la République serbe d'établir une coopération véritable et efficace, afin de faire la lumière sur cette affaire et sur d'autres cas de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité.

1.2.2. Le ministère de l'Intérieur privilégie les exactions imputables à l'Ushtria Clirimtare e Kosovës (UCK, Armée de libération du Kosovo)

L'OSCE a fait observer qu'il ressortait de ses investigations que le ministère serbe de l'Intérieur avait consacré l’essentiel de son action relative aux crimes de guerre à ceux imputés à des membres de l'Ushtria Clirimtare e Kosovës(UCK, Armée de libération du Kosovo). Le ministère a transmis au Tribunal des dossiers sur huit crimes ainsi que des documents comprenant plus de 10 000 pages et contenant des éléments de preuve et des témoignages à propos de quelque 125 membres de l'UCK soupçonnés de crimes de guerre. Le ministère a également fourni des informations sur 114 homicides et 120 enlèvements ainsi que sur d'autres crimes, notamment l'expulsion du Kosovo de 237 151 personnes, des Serbes et des Rom pour la plupart. L'OSCE fait la remarque suivante :

«Nous concluons que le ministère de l'Intérieur a essentiellement mené des enquêtes sur les crimes commis par des membres de l'UCK et qu'il ne s'est penché que sur quelques cas dont les auteurs présumés appartenaient à la police et aux forces de sécurité serbes. La raison sous-jacente de ces dernières investigations était que le grand public avait eu connaissance des faits et que la police s'était donc trouvée dans l'obligation d'ouvrir une enquête(12).»

Le Tribunal partage cette opinion. Le porte-parole Jim Landale, qui conteste par ailleurs l'idée que des procès pour des crimes de guerre devant des tribunaux nationaux serbes seraient préférables à l'action du Tribunal, a affirmé dans une lettre au Wall Street Journal publiée le 6 janvier 2004 :

«Aucun des quelques procès pour crimes de guerre qui ont eu lieu dans ce pays au cours de la décennie écoulée n'a mis en cause des dirigeants. Certainsobservateurs en ont conclu que les autorités avaient pour politique de ne traduire en justice que les exécutants de rang inférieur, ce qui favorise une culture de l'impunité pour les responsables politiques et militaires(13).»

1.2.3. Les exhumations et transferts : le scandale de Batajnica

La pratique généralisée des «disparitions» et enlèvements a caractérisé les conflits dans l'ex-Yougoslavie durant les années 90. Le plus grand nombre de cas ont été signalés en Bosnie-Herzégovine entre 1992 et 1995, les corps des victimes étant enterrés sur place(14), mais de nombreuses victimes de la guerre avec la Croatie en 1991, et plus encore de la guerre du Kosovo en 1999, ont été inhumées dans des cimetières clandestins en République fédérale de Yougoslavie. C'est ainsi que plus de 200 Croates tués au cours de la guerre avec la Croatie ont été enterrés en Serbie-et-Monténégro, dans des cimetières clandestins situés à Novi Sad et dans les régions de Sremska Mitrovica et de Sabac ; un grand nombre de cadavres avaient d’abord été jetés dans le Danube avant d'être enterrés. Ces corps ont été exhumés en 2002.

Au début de 2002, quelque 4000 cas de «disparition» et d'enlèvements liés à la guerre du Kosovo n'avaient toujours pas été élucidés. On estime que 1200 victimes étaient des Serbes, des Rom et des membres d'autres minorités qui auraient été enlevés par l'UCK ou par d'autres Albanais, particulièrement après l'entrée de la KFOR (Force internationale de paix au Kosovo) au Kosovo en juillet 1999. Les corps de la plupart de ces victimes seraient toujours au Kosovo, qui reste sous contrôle des Nations unies. Les corps de nombreux membres de la communauté albanaise, tués après avoir été enlevés par des groupes paramilitaires serbes ou «disparus» après leur arrestation par des membres des forces armées régulières yougoslaves, ont été transférés en Serbie. Selon les rapports des autopsies pratiquées en 2001 sur 48 cadavres exhumés à Bajina Basta, près du lac Perucac, et qui présentaient apparemment tous des blessures par balles, les corps étaient restés immergés quelque temps avant d'être enterrés, ce qui semble confirmer les allégations selon lesquelles un camion frigorifique contenant des corps en provenance du Kosovo avait été précipité dans le lac en mai 1999. Plus de 300 corps d'Albanais, dont certains semblaient avoir été brûlés avant d'être enterrés, ont été exhumés en 2001 de deux charniers découverts dans un centre de formation du ministère de l'Intérieur à Batajnica, non loin de Belgrade ; plus de 70 corps dans un état similaire ont été exhumés d'une fosse commune dans un autre terrain appartenant au ministère de l'Intérieur, à Petrovo Selo.

Les exhumations se sont poursuivies tout au long de l'année 2002. Plus de 400 corps d'Albanais du Kosovo ont été exhumés de trois autres charniers dans le centre de formation de Batajnica. On estimait, à la fin de 2002, que toutes les fosses communes de Serbie contenant les corps d'Albanais du Kosovo avaient été retrouvées et que les exhumations étaient terminées. Le long processus d'identification d'un si grand nombre de cadavres, qui repose essentiellement sur des analyses d'ADN, s'est poursuivi en 2003. En juin et en juillet 2003, 65 corps qui avaient été trouvés dans une fosse commune en Serbie ont été rapatriés au Kosovo, ce qui portait à 110 le nombre de dépouilles transférées sur les quelque 820 Albanais du Kosovo dont les corps ont été exhumés de charniers en Serbie. Quarante-quatre autres dépouilles exhumées à Batajnica ont été rapatriées au Kosovo en décembre 2003.

Le fait que les victimes exhumées et identifiées (voir plus loin) n'étaient pas des Serbes, mais des Albanais du Kosovo ou des Croates tués pendant la guerre de 1991, est un signe positif, particulièrement si on le compare avec les exhumations en Bosnie-Herzégovine, tant dans la Fédération qu'en Republika Srpska, et en Croatie, pays dans lesquels les autorités semblent peu désireuses de participer à l'exhumation et à l'identification des dépouilles de victimes appartenant à d'autres communautés ethniques.

Toutefois, ces progrès sont démentis par l'absence totale de volonté des autorités d'identifier les auteurs de ces crimes et d'engager des procédures judiciaires à leur encontre, même dans les cas où des charniers ont été découverts sur des terrains appartenant aux services de l'État, comme le centre de formation de la police à Batajnica ou celui de Petrovo Selo. Dans l'acte d'accusation contre Sreten Lukic, Nebojsa Pavkovic, Vladimir Lazarevic et Vlastimir Dordevic (voir plus haut), le Tribunal fait référence aux corps d'Albanais tués au Kosovo et enterrés à Batajnica. En refusant leur transfert, les autorités empêchent le Tribunal de traduire en justice les responsables présumés(15). L'acte d'accusation décrit les circonstances des homicides dans les termes suivants :

«Dans la matinée du 26 mars 1999 ou vers cette date, les forces de la RFY[République fédérale de Yougoslavie] et de la Serbie ont encerclé la propriété familiale des BERISHA, à Suva Reka/Suharekë (municipalité de Suva Reka/Suharekë). Des chars ont été positionnés à proximité des maisons, leurs canons pointés vers elles. Les forces de la RFY et de la Serbie ont ordonné aux occupants de l'une des maisons d'en sortir. Les hommes ont été séparés des femmes et des enfants, et six membres de la famille ont été tués. Ce qui restait de cette famille a été conduit par les forces de la RFY et de la Serbie à un café, de même que trois autres groupes de membres de la famille élargie des BERISHA. Des membres des forces de la RFY et de la Serbie sont alors entrés dans le café et ont ouvert le feu sur les personnes qui s'y trouvaient. Des explosifs ont également été lancés dans le café. Au moins 44 civils ont été tués et d'autres gravement blessés au cours de cette action. Les cadavres des victimes ont été traînés hors du café et placés à l'arrière d'un camion, qui a pris la direction de Prizren. Embarquées avec les cadavres, trois personnes blessées ont sauté du camion en route pour Prizren. Des objets appartenant à au moins six des personnes tuées dans le café ont été trouvés dans le charnier clandestin situé dans un champ de tir de la VJ[Vojska Jugoslavije,Armée yougoslave] près de Korusa/Korisha. En outre, les papiers d'identité d'au moins cinq des personnes tuées dans le café ont été trouvés sur des corps exhumés d'un charnier clandestin situé à Batajnica, près de Belgrade, en Serbie. (Le nom des victimes qui ont été identifiées figure à l'annexe K du présent acte d'accusation(16).)»

Ainsi que l'a fait observer le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme à l'occasion de la publication, le 22 octobre 2003, d'un rapport sur les charniers de Serbie :

«Le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme conclut :

«– que les charniers, et particulièrement celui de Batajnica, constituent une preuve suffisante et accablante des atteintes flagrantes et systématiques aux droits humains qui ont été commises ;

«– que ces atteintes aux droits humains semblent comprendre des actes de torture et/ou des mauvais traitements, des homicides, le transfert, la profanation et l'élimination clandestine de civils kosovars en 1999 ; et

«– qu'il est inconcevable qu'une opération de cette ampleur ait pu être réalisée sans que les autorités de la police ou de l'armée responsables du complexe de Batajnica n'aient été au courant et n'aient donné leur approbation, ou au moins leur assentiment,[à de tels agissements(17)].»

La chronologie des réactions des autorités, ou de leur absence de réaction, est révélatrice. Aucune initiative officielle ne semble avoir été prise avant la publication des résultats des enquêtes menées par des journalistes et des organisations non gouvernementales sur les vastes actions coordonnées entreprises par les autorités en vue de dissimuler les preuves que des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité avaient été commis sur une grande échelle. En mai 2001, à la suite de pressions exercées par les médias, le ministre serbe de l'Intérieur a désigné un groupe de travail chargé d'enquêter sur le transfert des dépouilles. En juin 2001, ce ministre et de hauts responsables de la police ont fait une série de déclarations sur les charniers de Batajnica(18). Le 2 juillet et le 3 septembre 2002, des éléments de preuve concernant les charniers de Batajnica ont été présentés au Tribunal dans le cadre de la procédure suivie contre Slobodan Milosevic et autres pour ces crimes. Le 24 juin 2003, Vladan Batic, ministre serbe de la Justice, a mentionné expressément les investigations effectuées à Batajnica et à Petrovo Selo en précisant que ces affaires seraient parmi les premières jugées en vertu de la nouvelle Loi sur les crimes de guerre qui devait entrer en vigueur le 1er juillet 2003. Le procureur spécial pour les crimes de guerre, Vladimir Vukcevic, aurait déclaré, le 25 octobre 2003, que l'affaire de Batajnica avait été instruite, que des personnes non identifiées faisaient l'objet d'une enquête et que des actes d'accusation seraient établis une fois les investigations terminées(19).

Toutefois, aucun acte d'accusation n'a été signifié par les tribunaux nationaux plus de quatre ans et demi après ces inhumations de masse et ces nouvelles inhumations de civils organisées sur une grande échelle dans des fosses communes situées sur des terrains appartenant au ministère de l'Intérieur.

Amnesty International continue d'inviter les autorités de la Serbie-et-Monténégro à traduire en justice sans délai les responsables de ces atteintes aux droits humains, dont certaines sont des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité. L'organisation considère que la souffrance des familles des «disparus», qui ignorent tout du sort de leurs proches, constitue une violation de leur droit de ne pas être victimes de torture ni d'un traitement cruel et inhumain. Elle prie les autorités de veiller à ce qu'une réparation suffisante soit accordée aux proches des «disparus».

1.2.4. Une nouvelle législation est nécessaire

Les crimes de guerre sont une infraction pénale prévue au chapitre 16 du Code pénal fondamental de la Serbie-et-Monténégro(20) traitant des «crimes contre l'humanité et le droit international».Certes, la législation punit ceux qui donnent des ordres entraînant de tels crimes, mais aucune disposition ne prévoit la responsabilité pénale de ceux qui exerçaient le commandement. Le Statut du Tribunal définit à l'article 7-3 la responsabilité liée au commandement :

«Le fait que l'un quelconque des actes visés aux articles 2 à 5[traitant respectivement 2) des infractions graves aux Conventions de Genève de 1949, 3) des violations des lois ou coutumes de la guerre, 4) du génocide et 5) des crimes contre l'humanité] du présent statut a été commis par un subordonné ne dégage pas son supérieur de sa responsabilité pénale s'il savait ou avait des raisons de savoir que le subordonné s'apprêtait à commettre cet acte ou l'avait fait et que le supérieur n'a pas pris les mesures nécessaires et raisonnables pour empêcher que ledit acte ne soit commis ou en punir les auteurs.»

Amnesty International continue de réclamer l'introduction dans la législation nationale de la Serbie-et-Monténégro de dispositions relatives à la responsabilité pénale liée au commandement qui devraient avoir un caractère rétrospectif(21). L'organisation estime qu'il est essentiel que les autorités de la Serbie-et-Monténégro veillent à l'adoption de réformes législatives en vue de mettre la législation nationale en conformité avec les définitions, les principes de responsabilité pénale et les moyens de défense, notamment ceux énoncés à l'article 7-3 du Statut du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie.(22)

1.2.5. La protection des victimes et des témoins

Amnesty International souligne l'importance d’assurer une protection efficace aux témoins, dont certains sont des victimes, tout en garantissant le droit des accusés à un procès équitable. Elle insiste en outre sur le fait que les droits des victimes et des témoins au sein du système de justice pénale doivent être garantis conformément aux dispositions énoncées dans la Déclaration des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité et aux victimes d'abus de pouvoir (A/RES/40/34) du 29 novembre 1985, dans la Recommandation du Conseil de l'Europe sur la position de la victime dans le cadre du droit pénal et de la procédure pénale (Recommandation R[85] 11 du Comité des ministres) du 28 juin 1985 et dans l'article 68 du Statut de Rome du Tribunal pénal international.

La Loi de 2001 relative à la procédure pénale et l'article 109, paragraphe 3, du Code de procédure pénale de la Serbie-et-Monténégro contiennent des dispositions relatives à la protection des témoins. Amnesty International déplore toutefois l'insuffisance de ces clauses. Par exemple, pendant le procès de Sjeverin (voir plus haut), comme aucune disposition appropriée ne figurait dans la législation relative à la protection des témoins, le juge a dû recourir à un texte portant sur l'ordre public de façon à prononcer le huis clos et à faire évacuer la salle d'audience, ce qui lui a permis de procéder à l'audition d'un témoin essentiel sans que son identité soit connue du public. Des observateurs présents à ce procès ont par ailleurs déploré que des renseignements précis sur le domicile des témoins aient été donnés publiquement à l'audience.

Amnesty International considère qu'il est essentiel que les autorités de la Serbie-et-Monténégro mettent en place un programme efficace de protection des témoins en coopération étroite avec le bureau du procureur et la section spéciale du Tribunal consacrée à la protection des victimes et des témoins, en s'inspirant aussi d'autres programmes nationaux de protection efficace des témoins.

1.2.6. Une réparation comportant une indemnisation doit être accordée aux victimes ou à leurs proches

Amnesty International prie instamment les autorités de veiller à ce que les victimes d'atteintes graves aux droits humains et les proches des victimes décédées bénéficient d'une réparation appropriée. Ainsi que l'énoncent les Principes fondamentaux et directives concernant le droit à un recours et à réparation des victimes de violations du droit international relatif aux droits de l'homme et du droit international humanitaire (document ONU E/CN.4/2000/62 en annexe), la réparation inclut la restitution, l'indemnisation, la réadaptation, la satisfaction et la garantie de non-renouvellement.

1.2.7. La coopération internationale (particulièrement avec les États successeurs de l'ex-République fédérale socialiste de Yougoslavie)

Amnesty International souligne qu'il est particulièrement nécessaire de renforcer une coopération régionale efficace en vue de traduire en justice les responsables de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité commis dans les Balkans dans les années 90. L'organisation estime notamment que la Serbie-et-Monténégro, la Bosnie-Herzégovine et la Croatie doivent améliorer leur coopération étant donné les déplacements de réfugiés durant le conflit et dans la période qui a suivi. À ce propos, elle rappelle les dispositions énoncées dans les Principes de la coopération internationale en ce qui concerne le dépistage, l'arrestation, l'extradition et le châtiment des individus coupables de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité adoptés par l'Assemblée générale dans la résolution 3074 (XXVIII) du 3 décembre 1973. Cette résolution énumère une série de mesures que les États doivent prendre afin de coopérer aux enquêtes et aux poursuites pour crimes de guerre. Amnesty International souligne particulièrement le principe fondamental selon lequel les États ne doivent soustraire à la justice aucun individu soupçonné de crimes relevant du droit international ; l’organisation rappelle qu'ils sont tenus d'ouvrir une enquête et d'engager des poursuites à l'encontre de ces individus ou de les extrader vers des États disposés à exercer leur compétence(23).

Amnesty International continue d'inviter les autorités de la Serbie-et-Monténégro à honorer les obligations internationales qui leur imposent de traiter la question des crimes de guerre commis par le passé. L'organisation les exhorte tout particulièrement à :

• s’acquitter de leur obligation de traduire en justice les responsables présumés de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité ;

• intégrer dans la législation nationale des dispositions rétrospectives relatives à la responsabilité pénale liée au commandement en ce qui concerne les crimes contre l'humanité ;

• mettre en place un système global garantissant une protection efficace des témoins et des victimes contre les représailles et les menaces ;

• accorder une réparation appropriée aux victimes de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité, y compris aux familles des victimes de «disparition» ou d'enlèvement ;

• entreprendre une coopération au niveau régional et international pour retrouver, arrêter, extrader et condamner les coupables de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité.

2. Torture et autres mauvais traitements policiers et impunité

Parmi d’autres engagements pris envers le Conseil de l'Europe, la Serbie-et-Monténégro a annoncé à l'article 12-iii-f qu’elle allait «réviser, en coopération avec les experts du Conseil de l'Europe, les textes législatifs et réglementaires concernant le système pénitentiaire et les crimes de guerre et la torture, pour garantir la poursuite devant les cours de justice des crimes qui ne sont pas poursuivis par le TPIY, et aussi pour prévenir le mauvais traitement des citoyens par la police».

La Serbie-et-Monténégro (en tant que République fédérale de Yougoslavie) a ratifié le PIDCP et la Convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, qui prohibent le recours à la torture ou aux traitements cruels, inhumains ou dégradants dans tous les cas et en toutes circonstances, à l'instar de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (Convention européenne des droits de l'homme) signée par la Serbie-et-Monténégro lors de son adhésion au Conseil de l'Europe. Le 26 décembre 2003, l'assemblée de la Serbie-et-Monténégro a approuvé la ratification de la Convention européenne des droits de l'homme et de la Convention européenne pour la prévention de la torture(24). En novembre 1998, le Comité contre la torture des Nations unies a recommandé à la République fédérale de Yougoslavie de modifier sa législation nationale pour que les actes de torture y constituent une infraction pénale, conformément à la définition donnée dans la Convention contre la torture des Nations unies. Le 17 décembre 2003, le Monténégro a adopté un nouveau Code pénal qui fait de la torture un crime spécifique ; à ce jour, la Serbie n'a pris aucune mesure en

ce sens(25).

Toutefois, en dépit de ces obligations contraignantes, de nombreuses informations continuent à parvenir selon lesquelles des agents de la force publique se seraient rendus responsables de torture et de mauvais traitements, notamment en rapport avec l'opération Sabre(voir plus loin). Amnesty International constate avec inquiétude que les autorités ne prennent aucune mesure pour ordonner sans délai l'ouverture d'enquêtes indépendantes et approfondies sur ces allégations en vue de sanctionner les responsables et d'accorder réparation aux victimes. Les paragraphes 2-1 à 2-6 exposent la situation en Serbie, le paragraphe 2-8 étant consacré au Monténégro.

2.1. Les cas de mort en détention

À la connaissance d’Amnesty International, dans trois cas survenus depuis janvier 2002, des morts en détention auraient peut-être résulté de sévices infligés par des policiers.

Dejan Petrovic, soupçonné de vol, a été arrêté le 16 janvier 2002. Le lendemain, la police a informé ses parents qu'il avait sauté d'une fenêtre au second étage et qu'il était dans le coma au service des urgences. Cet homme de vingt-neuf ans présentait des lésions internes multiples ainsi que des côtes cassées, une fracture du fémur gauche et une contusion importante à la tête. Il est mort le 15 février 2002 sans avoir repris connaissance. Selon les informations transmises à l'organisation, la fenêtre en question, d'une dimension extérieure de 40 cm par 45, a un double vitrage (pour retenir la chaleur) et elle est située à un mètre du sol. Toujours selon ces informations, Dejan Petrovic, qui mesurait 1,81 m, avait les mains attachées par des menottes ; on n'a trouvé aucune trace de sang, de cheveux ni de peau sur le verre brisé, dont un morceau était tombé à l'intérieur de la pièce. Qui plus est, on n'a constaté aucune trace de sang sur le sol enneigé à l'extérieur et les policiers auraient fait des déclarations contradictoires. Une information judiciaire a été ouverte, mais elle a subi des retards répétés pour des raisons peu claires et elle n'était pas terminée à la mi-janvier 2004. Amnesty International estime qu'il y a des raisons de penser que Dejan Petrovic est probablement mort des suites des sévices qui lui ont été infligés par les policiers.

Dragan Malesevic Tapi, arrêté le 27 octobre 2002 en raison de sa participation présumée au meurtre de Bosko Buha, ancien chef de la police, le 10 juin 2002, est mort le 29 octobre 2002 au cours de son interrogatoire dans un poste de police de Belgrade. Selon les premiers résultats de l'autopsie, il aurait succombé à une crise cardiaque. Toutefois, au vu d'allégations détaillées émanant d'autres personnes arrêtées dans le cadre de la même affaire (voir plus loin) et faisant état de sévices graves infligés par les policiers, des doutes subsistent quant aux circonstances du décès de Dragan Malesevic Tapi. Le 12 novembre 2002, Amnesty International a demandé aux autorités serbes d'ordonner une enquête exhaustive sur la mort de cet homme, conformément aux Principes des Nations unies relatifs à la prévention efficace des exécutions extrajudiciaires, arbitraires et sommaires et aux moyens d'enquêter efficacement sur ces exécutions(26), et d'informer l'organisation de ses conclusions. Aucune réponse n'est parvenue.

Le 5 décembre 2002, Milan Jezdovic, vingt-quatre ans, serait mort des suites de torture au poste de police principal du 29-Novembre à Belgrade après avoir été interpellé en compagnie de huit autres personnes en raison de leur participation présumée à un trafic de stupéfiants. Ces huit suspects ont affirmé que les policiers leur avaient recouvert la tête d'un sac en plastique ; plusieurs se sont plaints d'avoir été battus et torturés à l'électricité. Certains ont déclaré avoir entendu Milan Jezdovic hurler qu'il ne pouvait plus respirer à cause du sac qui lui recouvrait la tête. Selon un premier rapport d'autopsie, le jeune homme aurait succombé à une crise cardiaque, mais un second médecin sollicité par la famille a relevé des traces de brûlures sur sa tête correspondant à celles laissées par des décharges électriques. Le père de Milan Jezdovic a par ailleurs affirmé que son fils ne souffrait d'aucun trouble cardiaque et que sa santé était si bonne qu’il avait été affecté à un régiment parachutiste durant son service militaire en 1999. Amnesty International a également appris que ce jeune homme était étudiant en éducation physique à l'université de Belgrade. Ces éléments rendent peu probable une crise cardiaque non provoquée.

Le 12 décembre 2002, l'organisation a exprimé sa préoccupation à propos de la mort de Milan Jezdovic aux autorités serbes. Le ministre serbe de l'Intérieur a répondu par une lettre datée du 6 octobre 2003, qui décrit dans les termes suivants les circonstances de la mort du jeune homme :

«Tous[Milan Jezdovic et les huit personnes arrêtées en même temps que lui] ont été emmenés à bord de véhicules officiels du Secrétariat à l'Intérieur de Belgrade dans les locaux de la quatrième section de ce service où ils ont été interrogés. L'interrogatoire a porté sur leurs activités de vente de stupéfiants et de détention illégale d'armes. Vers 23 h 55, M. Jezdovic a eu un malaise durant son interrogatoire. Le service sanitaire d'urgence a été appelé par le responsable de l'équipe de permanence du Secrétariat à l'Intérieur de Belgrade et, dès que les médecins ont été appelés, les employés de la quatrième section ont prodigué les premiers soins à M. Jezdovic. Le service sanitaire d'urgence est arrivé sur les lieux à 00 h 36 et le médecin de l'équipe a constaté le décès de M. Jezdovic. Ensuite, les lieux ont été examinés par le juge d'instruction de permanence du tribunal régional de Belgrade, Mme Nadezda Mijatovic, en présence du procureur régional adjoint, M. Dragan Lopusina. Après l'examen des lieux, le corps a été transféré à l'Institut médico-légal afin qu'une autopsie soit pratiquée.»

Amnesty International estime que cette lettre n'explique pas suffisamment les circonstances de la mort de Milan Jezdovic. Plusieurs points sont frappants : pourquoi le service d'urgence n'est-il arrivé sur les lieux qu'au bout de 40 minutes, pourquoi les personnes arrêtées en même temps que Milan Jezdovic l'ont-elles entendu crier qu'il ne pouvait plus respirer, et enfin quelle est l'origine des deux traces de brûlure sur le front de Milan Jezdovic qui sont clairement visibles sur les photos prises après l'autopsie et qui, selon le second rapport d'autopsie, correspondent à celles occasionnées par des décharges électriques.

L'organisation a appris qu'une information judiciaire avait été ouverte sur cette affaire, mais qu'elle avait été retardée à la suite de l'arrestation de l'un des avocats dans le cadre de l'opération Sabre(voir plus loin).

2.2. Allégations de torture au cours de l'opération Sabre

Immédiatement après l'assassinat du Premier ministre Zoran Djindjic, le 12 mars 2003, les autorités ont proclamé l'état d'urgence, resté en vigueur jusqu'au 22 avril. Elles ont également lancé l'opération Sabre, une campagne de répression de grande ampleur visant des individus appartenant aux réseaux de criminalité organisée et considérés comme les instigateurs de l'assassinat. Le 21 avril, le ministre de l'Intérieur a annoncé que plus de 10000 personnes avaient été arrêtées durant l'état d'urgence et que 4500 environ étaient maintenues en détention.

Le 3 avril, à l'occasion de l'adhésion de la Serbie-et-Monténégro au Conseil de l'Europe, Amnesty International a exprimé publiquement ses réserves sur certains aspects de la réglementation d'urgence, susceptibles de donner lieu à des violations des droits humains et contraires aux normes internationales, en particulier à la Convention européenne des droits de l'homme que la Serbie-et-Monténégro a signée le jour de son adhésion(27). L'organisation était particulièrement préoccupée par les règlements permettant au ministère de l'Intérieur de maintenir des suspects en détention pendant trente jours, sans que ceux-ci puissent consulter un avocat ni rencontrer leur famille et sans que leur placement en détention soit autorisé par une autorité judiciaire compétente, en violation des normes internationales.

Le Comité des droits de l'homme des Nations unies a confirmé qu'il ne pouvait en aucun cas être dérogé au droit à l'habeas corpus, même sous l'état d'urgence(28). Des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme ont conclu que le droit d'être présenté à une autorité judiciaire afin que celle-ci réexamine le bien-fondé de la détention s'appliquait dans toute situation d'urgence, même en cas de conflit armé(29). En avril 2003, Amnesty International a souligné qu'étant donné la persistance des allégations de torture et de mauvais traitements en garde à vue – que l'organisation a soumises à maintes reprises aux autorités de Serbie-et-Monténégro(30) – le placement de centaines de personnes en détention au secret, pour une durée aussi longue, ne pouvait que susciter l'inquiétude.

Le 11 avril 2003, l'assemblée de Serbie a adopté des amendements à la Loi sur l'organisation et la compétence des autorités gouvernementales s'agissant de la répression du crime organisé. Plus encore que la loi elle-même, ces modifications contrevenaient de façon flagrante aux normes internationales ; elles autorisaient notamment le ministère de l'Intérieur à maintenir des suspects en détention jusqu'à soixante jours sans autorisation d'un tribunal ni d'une autorité judiciaire. La Cour constitutionnelle de Serbie a conclu que ces amendements étaient contraires à la Constitution et elle les a suspendus le 5 juin après de vives critiques émanant de différents milieux, et notamment d'Amnesty International.

L'organisation a demandé que tous les responsables présumés de l'assassinat du Premier ministre Zoran Djindjic soient traduits en justice, tout en soulignant que cela devait se faire dans le respect des normes internationales et sans jamais recourir à la torture.

Le fait que la police ait eu recours, par le passé, à la torture et aux mauvais traitements en garde à vue ainsi que la loi d'urgence permettant le maintien prolongé au secret donnaient à craindre que les milliers de personnes interpellées au cours de l'opération Sabrene soient torturées. Les 14 et 15 avril 2003, des représentants du Haut-Commissariat aux droits de l'homme des Nations unies, de l'OSCE et du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme (BIDDH) de l'OSCE ont été autorisés à visiter la prison centrale de Belgrade et le poste de police principal. Dans leurs conclusions et recommandations initiales, les délégués ont indiqué avoir recueilli des allégations ou constaté des traces de torture ou de mauvais traitements infligés au moment de l'arrestation et concernant deux des huit détenus avec lesquels ils s'étaient entretenus. La délégation a dénoncé les conditions de détention qui étaient, dans certains cas, assimilables à un traitement cruel, inhumain ou dégradant. De nombreux anciens prisonniers remis en liberté après une longue période de détention hésitaient à reconnaître ouvertement qu'ils avaient été torturés, vraisemblablement parce qu'ils craignaient d'être de nouveau arrêtés et de subir de nouveau le même traitement ; toutefois un certain nombre d'allégations détaillées de torture ont finalement été recueillies. Elles indiquaient que le recours à la torture avait été systématique.

Par exemple(31), Sandra Petrovic a déclaré à Amnesty International que son mari Goran Petrovic et son frère, Igor Gajic, avaient été arrêtés à Krusevac le 14 mars 2003 et maintenus au secret jusqu'au 13 mai, période durant laquelle ils auraient été torturés par des policiers qui voulaient les contraindre à avouer des faits d'extorsion de fonds. Selon le récit de cette femme, après avoir été détenu pendant quinze jours à Krusevac, Goran Petrovic a été transféré à Cuprija. Les policiers l'auraient alors emmené dans une forêt voisine et lui auraient attaché un sac sur la tête au moyen du ruban adhésif ; ils l'auraient ensuite frappé avec une telle brutalité qu'il a subi une lésion à la colonne vertébrale. Selon elle, il marchait encore avec difficulté quand elle l'a vu le 13 mai. Cette femme a déclaré que son frère, Igor Gajic, avait lui aussi été emmené dans la forêt où les policiers lui avaient recouvert la tête avec un sac fixé par du ruban adhésif et l'avaient battu. Pendant que cet homme était en détention, on lui aurait également administré des décharges électriques après l'avoir aspergé d'eau et lui avoir recouvert la tête d'un sac.

Marija Jotic a déclaré à Amnesty International que son mari, Zoran Jotic, avait été arrêté en même temps que Goran Petrovic. Selon cette femme, quinze jours après son arrestation, il a été emmené à Nis et, comme les deux autres détenus, il a été battu et a eu la tête recouverte d'un sac fixé au moyen de ruban adhésif. De plus, il aurait reçu des coups de crosse de revolver sur la tête et aurait été soumis à des simulacres d'exécution.

Le cas du procureur adjoint de Serbie, Milan Sarajlic, arrêté le 19 mars et maintenu au secret jusqu'au 11 avril, a été au premier plan de l'actualité. Cet homme a été transféré au poste de police du 29-Novembre à Belgrade, de sinistre réputation, où, d'après les informations reçues par l'organisation, de nombreux autres détenus auraient été torturés avant l'opération Sabreet durant celle-ci. Danila, l'épouse de Milan Sarajlic, ainsi qu'un avocat représentant sa famille ont déclaré à Amnesty International qu'ils ne pouvaient donner aucun renseignement concernant les charges retenues contre cet homme. Le Code de procédure pénale, adopté en avril 2003, interdit en son article 540v la publication d'informations sur une procédure en cours d'instruction dans les affaires de crime organisé, sauf autorisation écrite du procureur. Les contrevenants sont passibles d'une peine d'emprisonnement aux termes de l'article 208 du Code pénal serbe. Les proches de Milan Sarajlic ont toutefois fourni des détails sur les sévices qui lui avaient été infligés, car le juge d'instruction en avait été officiellement informé. Pendant une longue période, ont-ils affirmé, Milan Sarajlic a reçu des décharges électriques sur les tempes alors qu'il avait la tête recouverte d'un sac fixé au moyen de ruban adhésif. Toujours selon son avocat et sa femme, il a également été l'objet de pressions psychologiques et notamment de menaces de mort visant sa fille ; à trois reprises, il aurait été emmené dans le coffre d'une voiture, la tête recouverte d'un sac, vers un lieu inconnu où il aurait été soumis à un simulacre d'exécution par arme à feu. Il a perdu plus de 20 kilos et souffrait de troubles psychiques, ce qui a été confirmé par l'Institut de neurologie, psychiatrie et santé mentale de Novi Sad où il a été hospitalisé tout en étant maintenu en détention.

Amnesty International a exposé sa préoccupation à propos de ces personnes et de 15 autres cas similaires liés à l'opération Sabredans une lettre adressée aux autorités serbes le 20 août 2003. Des hauts responsables serbes ont fait, en septembre, des déclarations devant les médias pour réfuter les allégations, mais ils ont affirmé que le ministre de l'Intérieur allait se pencher sur cette affaire et sanctionner, le cas échéant, les policiers responsables d'actes de torture et de mauvais traitements(32). Les autorités, quant à elles, n'ont pas répondu directement à l'organisation.

Préoccupation d'Amnesty International

Amnesty International est profondément préoccupée par des allégations selon lesquelles les forces de sécurité auraient torturé des détenus dans le cadre de l'opération Sabreainsi que par l'absence manifeste d'enquêtes sérieuses sur ces allégations nombreuses et crédibles. Des prisonniers auraient notamment eu la tête recouverte de sacs en plastique ou autres matériaux fermés par du ruban adhésif, qui les empêchaient de respirer ; certains auraient été frappés et auraient reçu des décharges électriques sur la tête et le corps ; d'autres auraient été soumis à des simulacres d'exécution. L'organisation craint également que des déclarations recueillies sous la torture n'aient été utilisées lors de procès liés à l'opération Sabre.

2.3. Allégations persistantes de torture et de mauvais traitements

Les allégations de torture et de brutalités policières recueillies par Amnesty International ne concernent pas seulement les personnes arrêtées au cours de l'opération Sabre. C'est ainsi qu'à Krusevac, dans la nuit du 22 au 23 janvier 2003, peu après minuit, des policiers auraient battu Zoran Todorovic avec une extrême brutalité et insulté son amie, Danijela Bogojevic, à laquelle ils auraient fait subir des sévices sexuels. Les policiers, qui s'étaient introduits sans mandat et sans raison visible dans l'appartement loué par le couple, auraient continué à le maltraiter alors qu'ils avaient apparemment reçu la confirmation par radio de leurs supérieurs que Zoran Todorovic et Danijela Bogojevic ne faisaient l'objet d'aucune inculpation. Ils sont repartis en ordonnant au couple de quitter les lieux le lendemain matin. En juin, le Humanitarian Law Center(HLC, Centre de droit humanitaire), organisation non gouvernementale basée à Belgrade, a intenté une procédure contre la République de Serbie devant le premier tribunal municipal de Belgrade afin de solliciter une compensation pour les victimes.

L'organisation continue de recueillir des allégations similaires ; toutefois, les groupes locaux de défense des droits humains ont constaté que les allégations de recours systématique à la torture, par exemple le fait de recouvrir la tête d'un suspect d'un sac en plastique fermé par un ruban adhésif, qui était une pratique courante sous le gouvernement de l'ancien président Slobodan Milosevic et qui a été souvent signalé jusqu'à l'opération Sabreet durant celle-ci, sont moins nombreuses. Toutefois, le Jugoslovenski Komitet Pravnika za Ljudska Prava(JUKOM, Comité des juristes yougoslaves pour les droits humains) qui, à l'instar du HLC, se penche sur les cas de torture et de mauvais traitements infligés par la police, a signalé le 12 décembre 2003 qu'il avait eu connaissance de 11 cas de brutalités policières dans la seule région de Belgrade depuis l'opération Sabre.

C'est ainsi que le 21 juin 2003, une unité de la police de Belgrade a fait une descente dans des cafés du quartier de Banovo Brdo. Selon son avocat, Bojan Stojanovic s'est plaint du harcèlement policier et a dit à un policier : «Calmez- vous, monsieur, vous n'allez pas nous battre ?»En présence de quatre témoins qui ont également été harcelés, un policier aurait alors frappé cet homme à la gorge, lui aurait donné plusieurs coups sur la tête et la poitrine qui l'auraient fait tomber et aurait continué à le frapper à coups de matraque. Zarko Petrovic, avocat du JUKOM, présent sur les lieux juste après les faits, a emmené Bojan Stojanovic au service des urgences où il a retrouvé deux autres personnes qui avaient elles aussi été blessées au cours de l'intervention policière. Bojan Stojanovic, Zarko Petrovic et une autre victime se sont rendus au siège de la police de Belgrade, situé rue du 29-Novembre, pour signaler les faits. Les policiers, qui étaient très réticents au départ, ont finalement accepté d'enregistrer les déclarations des victimes. La deuxième section du parquet municipal, compétente pour cette affaire, n'a toutefois pris aucune mesure et, le 3 juillet, JUKOM, agissant au nom de Bojan Stojanovic, a déposé une plainte pénale contre la police et intenté une action civile en dommages et intérêts contre l'État.

Cette affaire met en évidence un élément décisif de l'impunité persistante dont bénéficient les policiers pour les actes de torture et les mauvais traitements, à savoir le refus des organes de l'État d'ordonner des enquêtes approfondies débouchant sur la comparution en justice des responsables. Le Code de procédure pénale entré en vigueur le 28 mars 2003 oblige clairement tous les agents de l'État – et notamment tous les policiers – à signaler les infractions. S'il existe des raisons de penser qu'une infraction pénale passible de poursuites a été commise, les autorités policières sont tenues de prendre les mesures nécessaires pour identifier l'auteur(33).

Toutefois, Amnesty International et d'autres organisations dénoncent de longue date l'absence choquante d'enquêtes sérieuses sur la plupart des allégations de torture et de mauvais traitements infligés par la police. En outre, dans les rares cas où des policiers ont été jugés pour mauvais traitements, ils ont été condamnés à des peines symboliques qui ont contribué à renforcer le climat d'impunité. Dans d'autres cas où des juridictions civiles ont recueilli des preuves corroborant des plaintes pour torture et mauvais traitements, aucune procédure pénale ni disciplinaire n'a été prise contre les responsables(34).

2.4. La police n'effectue aucune enquête sur les allégations

La responsabilité première de l'absence d'enquêtes sur ces allégations incombe à la police et au ministère de l'Intérieur. Bien que des inculpations aient été prononcées dans certains cas(35) – ceux qui avaient fait grand bruit et dans lesquels des organisations non gouvernementales locales et internationales, dont Amnesty International, avaient exercé des pressions – cela reste l'exception plutôt que la règle. Ainsi que le HLC l'a fait observer :

«La police de la Serbie-et-Monténégro continue de prendre la défense des policiers accusés de torture et d'autres violations des droits fondamentaux. Les conseils disciplinaires qui ont mené des enquêtes sur des allégations de fautes professionnelles et de torture formulées à l'encontre de policiers par le HLC décident en règle générale de croire leurs collègues même en présence d'éléments démontrant le contraire. Qui plus est, les organes chargés de l'application des lois réagissent souvent au dépôt d'une plainte en accusant les victimes d'entrave à l’action d’un policier dans l'exercice de ses fonctions ou de trouble à l'ordre public, entre autres. Le HLC a également recensé des cas dans lesquels des policiers ont eu recours aux menaces pour dissuader des victimes de torture de déposer une plainte ou les ont persuadées de renoncer aux poursuites ou de modifier leurs déclarations durant la procédure(36).»

En juin 2003, le ministère de l'Intérieur a mis en place un Bureau de l'inspecteur général au sein du ministère qui avait pour mandat, entre autres, de contrôler le comportement des agents. Toutefois, le recrutement du personnel semble difficile (on comptait en décembre 2003 une vingtaine d'employés alors que leur nombre devrait atteindre une soixantaine) et le matériel nécessaire n'a pas été mis à disposition(37). Les enquêtes menées sur des cas présumés de torture et de mauvais traitements imputables à la police ont jusqu'à présent été décevantes. Le ministre des Droits humains, des Droits des minorités et des Minorités ethniques et nationales de la Serbie-et-Monténégro, Rasim Ljajic, a reconnu, en décembre 2003, qu'une légère amélioration avait été constatée le mois précédent, mais que son service rencontrait toujours des difficultés pour obtenir des renseignements de la police(38).

2.5. Les juges d'instruction et les procureurs manquent à leurs devoirs

Les autorités policières s'abstenant de mener des enquêtes sérieuses sur des allégations crédibles de torture et de mauvais traitements, cette responsabilité revient aux procureurs et aux juges d'instruction. Toutefois, on constate que ceux-ci se dérobent singulièrement à leur responsabilité dans ce domaine : la majorité des cas de torture et de mauvais traitements renvoyés devant les tribunaux sont soumis par des organisations non gouvernementales, comme le HLC et le JUKOM. Même lorsque les procédures sont ouvertes, les autorités semblent réticentes à remplir leur devoir de poursuivre les responsables(39).

Des avocats, comme Borivoje Borovic(40), ont informé Amnesty International que dans tous les cas où leurs clients ou les coaccusés de ceux-ci affirment de manière crédible avoir été torturés par la police, voire se présentent à l'audience avec des lésions visibles ou un certificat médical qui corrobore leurs allégations, ni les procureurs ni les juges d'instruction ne prennent la moindre mesure. C'est ainsi que Dragan Ilic, accusé d’avoir tué en juin 2002 Bosko Buha, chef de la police de Belgrade, a lu à l'audience du 16 septembre 2003 une longue déclaration détaillée sur les sévices qui lui auraient été infligés par les policiers après son arrestation le 27 octobre 2002. Voici le récit de cet homme :

«… Quand nous sommes arrivés dans la forêt, l'inspecteur qui était assis à côté de moi a essayé de m'étrangler en me recouvrant la tête d'un sac. Il m'a frappé à coups de crosse en essayant de me briser les côtes pendant que le policier qui conduisait m'écrasait les organes génitaux en me disant que je ne pourrais plus avoir d'enfant...

«Ils m'ont jeté par terre et m'ont bourré de coups de pied à plus de 20 reprises puis ils ont essayé de m'étrangler et ils m'ont menacé de mort avant de sortir du bureau...

«La voiture a roulé pendant dix minutes, puis ils ont ouvert le coffre et m'ont fait descendre ... Ils m'ont frappé à coups de pied et avec différents objets, dont leurs armes à feu et des bâtons ; deux d'entre eux m'ont traîné par les pieds en me disant que ce n'était que le début et que si je ne coopérais pas, j'allais mourir dans d'atroces souffrances. Puis l'autre voiture est arrivée et trois hommes masqués en sont descendus ; l'un d'entre eux était très grand et les deux autres de taille moyenne. L'un des deux a demandé :"Vous avez amené le petit oiseau ? " Ils m'ont fait asseoir ; j'étais trempé et couvert de sang, vêtu d'un simple pyjama. Le plus grand m'a dit : "Écoute-moi bien. D'abord, ce ne sont pas des policiers, c'est nous les policiers. Deuxièmement, à la télévision, ils ont annoncé que tu avais été enlevé. Le ministre de la Police en personne nous a donné l'autorisation de te tuer comme un chien. Troisièmement, ta femme et ton enfant sont entre nos mains et si tu n'acceptes pas de dire ce qu'on te demande de dire, nous les tuerons en ta présence. Quatrièmement, si tu es malin et que tu fais ce qu'on te demande, on te rendra l'argent qu'on t'a pris, on te donnera le double ; on vous donnera à toi et à ta famille une nouvelle identité, on vous donnera de nouveaux passeports et une protection policière aussi longtemps qu'il le faudra." Je me rendais compte que je n'avais pas vraiment le choix, mais je n'ai pas accepté car je savais dans quoi ils voulaient m'impliquer. L'homme très grand qui voulait que j'accepte s'est mis à me frapper violemment avec son arme sur tout le corps, sur mon dos, mes jambes, ma tête ; je me suis très vite évanoui tant la douleur était forte. Quand j'ai repris connaissance, il m'a dit de me lever, mais j'en étais incapable car j'avais la jambe cassée. Ils m'ont fait rasseoir et le même homme a dit :"Je vais te briser les bras et les jambes et te crucifier vivant." L'autre a pris un outil dans la voiture et s'est mis à me couper les orteils ; je me suis de nouveau évanoui.

«Quand j'ai repris connaissance, l'un des hommes de corpulence moyenne m'a dit :"C'est ta dernière chance de changer d'avis. Des hommes beaucoup plus forts que toi n'ont pas survécu à cela et, en plus, ta femme et ton enfant sont entre nos mains." Puis il a dit aux autres :"Quand vous lui aurez fait entendre raison, et vous savez comment y parvenir, amenez-le ici." J'ai alors reconnu la voix de l'inspecteur qui m'avait battu et essayé de m'étrangler au poste de police. Il est parti avec deux hommes et cinq autres sont restés avec moi ; ils avaient tous le visage masqué. Ils ont continué à me torturer en me coupant les orteils, un par un, et chaque fois que je m'évanouissais et que je revenais à moi, ils me répétaient que je devais me mettre à coopérer sous peine de subir des choses encore pires. Ils voulaient me briser les mains, mais je ne me laissais pas faire et je les tenais serrées contre moi – ils m'ont frappé avec un objet métallique dur et ils m'ont cassé les mains. La douleur était si forte que j'ai de nouveau perdu connaissance. Quand je suis revenu à moi, l'un des hommes s'est mis à me frapper sur les mains et il m'a brisé les doigts pendant que les autres continuaient de me couper les orteils. Je dois souligner qu'ils riaient et s'amusaient en me faisant subir ces sévices et en me faisant souffrir. Cela a duré quelque temps jusqu'à ce qu'ils comprennent que je ne changerais pas d'avis et que je n'accepterais pas d'entrer dans leur jeu. Ils ont alors fait la chose la pire qu'un être humain peut infliger à un autre. L'un d'entre eux a téléphoné avec son portable et a demandé : "Est-ce que sa femme et son enfant sont là ?" La réponse étant positive, il a ajouté :"Amenez-les ici pour qu'on les tue en sa présence." Je ne croyais pas que ce soit vrai, je pensais qu'ils voulaient me tromper : j'ai donc gardé le silence. Puis le même homme a téléphoné une nouvelle fois et il a dit :"Ne les amenez pas tout de suite. Commencez par couper le doigt de l'enfant, celui qu'il suce, pour qu'il soit clair que ce n'est pas une plaisanterie." Quand j'ai entendu cela, j'ai eu la certitude qu'ils étaient chez moi avec ma femme et mon enfant car il n'y a que ma femme et moi qui savons que notre enfant suce un doigt de la main droite en dormant.

«Puis le chef a dit que je devais être filmé de profil ; je suppose que j'étais méconnaissable après avoir été frappé avec une telle sauvagerie. Les tortures ont duré toute la nuit. Ils allaient régulièrement dans une autre pièce pour trafiquer l'enregistrement pendant que les autres me torturaient. Je suppose qu'ils m'ont fait subir ce qu'ils infligeaient aux soldats et aux civils qu'ils capturaient pendant la guerre. Ils m'ont cassé le nez, m'ont frappé sur le dos et dans les côtes, et je ne sais quoi d'autre, quand j'étais sans connaissance. Ils n'étaient pas satisfaits de l'enregistrement car je n'avais pas l'air de faire des déclarations spontanées. Je dois ajouter qu'à un moment la personne qui montait l'enregistrement dans l'autre pièce s'est approchée de moi et m'a dit avec colère :"Tu vas parler comme on te demande de le faire, sinon tu vas finir dans un trou comme beaucoup d'autres avant toi..."

«... ils m'ont emmené aux urgences où ils ont dit aux médecins que j'étais un criminel dangereux et qu'ils me recherchaient depuis trois ans. Le médecin a prescrit des radios de la tête, de la poitrine, du nez, des bras et des jambes... Les policiers ont demandé de ne faire que les radios indispensables en disant que les autres seraient faites à l'hôpital de la prison. Le médecin a répondu que j'avais une jambe cassée qui devait être soignée et que je devais rester à l'hôpital, car mes autres blessures étaient graves et je risquais des complications si je ne recevais pas immédiatement des soins. L'un des policiers a téléphoné à quelqu'un puis il a dit que je n'étais pas autorisé à rester à l'hôpital. L'autre personne s'est alors mêlée de l'affaire – je suppose qu'il s'agissait de la personne qui travaille pour la police à l'hôpital dans les cas comme le mien – il relève les informations sur les gens comme moi qui sont amenés à l'hôpital. Cette personne parlait sans cesse avec les policiers qui m'avaient accompagné. Il ne voulait pas recueillir mes déclarations sur ce que j'avais subi. Cette même personne attendait mon arrivée avec les médecins dans le service des urgences.»

Selon les informations reçues par Amnesty International, les blessures de cet homme, notamment des fractures des mains et des jambes, des doigts et de la mâchoire, étaient visibles lors de sa comparution à l'audience. Pourtant, même dans un cas aussi extrême, ni le procureur ni le juge d'instruction n'ont pris la moindre initiative. Par ailleurs, Amnesty International a exprimé au ministère de l'Intérieur sa préoccupation à propos des allégations graves de torture formulées par Nikola Maljkovic(41), le coaccusé de Dragan Ilic ; les autorités n'ont pris aucune mesure et elles n'ont pas répondu à l'organisation.

2.6. Les tribunaux prononcent des peines symboliques et tardent à indemniser les victimes

Ainsi que nous l'avons indiqué plus haut, dans les rares cas signalés où des policiers ont été condamnés pour des mauvais traitements, les peines prononcées ont été symboliques, ce qui contribue à renforcer un climat d'impunité(42). Le 13 juin 2002, par exemple, deux policiers ont été condamnés à deux mois d'emprisonnement avec un sursis d'un an pour avoir torturé Georg Tani le 23 novembre 2000. Deux autres policiers qui avaient torturé un Rom en mai 1998 ont été condamnés, le 8 juillet 2002, à trois mois d'emprisonnement. La peine maximale encourue est actuellement de trois ans, les peines au moins égales à six mois d'emprisonnement entraînent automatiquement la révocation de la police.

Amnesty International estime que tout responsable de l'application des lois reconnu coupable de torture ou de sévices graves devrait être condamné à une peine en rapport avec la gravité des faits.

La Constitution serbe dispose, en son article 25 :

«Tout individu aura droit à une compensation pour les dommages matériels et immatériels résultant de l'action illégale ou répréhensible d'un fonctionnaire ou d'un organe étatique ou d'une organisation exerçant son autorité conformément à la loi. L'indemnisation sera versée par la République de Serbie ou par l'organisation exerçant son autorité conformément à la loi.»

Même dans les cas où les tribunaux accordent des dommages et intérêts à une victime de brutalités policières, dans presque toutes les actions civiles intentées par des groupes de défense des droits humains, comme le HLC ou le JUKOM, la victime a rencontré des difficultés pour percevoir l'indemnité due par l'État.

Anika Krstic a été violemment battue par des policiers au cours d'une manifestation pacifique, en septembre 1999, contre le gouvernement de Slobodan Milosevic. Elle a été blessée à l'œil gauche et, bien qu'ayant subi une opération chirurgicale, elle souffre de lésions permanentes à la rétine. Le HLC a déposé une plainte contre des policiers non identifiés, à laquelle les autorités n'ont pas donné suite. Cette femme a intenté une action civile en dommages et intérêts le 28 août 2000 avec l'aide du JUKOM. Le 9 janvier 2003, le deuxième tribunal municipal de Belgrade lui a accordé des dommages et intérêts de 1 250000 dinars dont 700000 dinars pour le préjudice moral et le restant en remboursement des frais médicaux. Toutefois, à la suite d'une nouvelle audience devant le tribunal de district de Belgrade le 26 juin 2003, la somme a été ramenée à 200000 dinars pour le préjudice moral ; quant à l'examen de la demande d'indemnisation pour les soins médicaux et autres dommages matériels, il a été renvoyé devant le tribunal de première instance. En dépit de cette décision définitive sur l'indemnisation de son préjudice moral, Anika Krstic n'avait rien reçu des autorités à la mi-janvier 2004 malgré des demandes répétées à l'autorité compétente, en l'occurrence le quatrième tribunal de comté, et notamment l'envoi en son nom d'une lettre recommandée par le JUKOM le 20 septembre 2003. Amnesty International a appris, à la fin de janvier 2004, que le tribunal avait enfin répondu et que le paiement était imminent. L'organisation fait toutefois observer que cette promesse n'a été faite qu'à l'issue de démarches persévérantes du représentant légal d'Anika Krstic.

Celle-ci est directrice de programme de l'International Aid Network (IAN, Réseau international d'assistance), un réseau international d'organisations non gouvernementales qui aident les victimes de torture à surmonter leurs traumatismes physiques et psychiques. Elle a déclaré à Amnesty International que les multiples retards survenus dans son affaire n'étaient pas exceptionnels et que de nombreuses victimes de torture étaient confrontées aux mêmes difficultés en Serbie. L'État semble avoir pour habitude de retarder ou de réduire le versement de l'indemnité, voire de refuser de payer.

Amnesty International estime qu'il existe des carences graves à tous les niveaux du système dans la manière dont sont traités les cas de torture et de mauvais traitements infligés par des policiers : ces insuffisances sont constatées à tous les niveaux et chez tous les intervenants de la procédure, depuis la police jusqu’aux procureurs et aux juges d'instruction, depuis les jugements de certains tribunaux jusqu'aux problèmes rencontrés pour faire exécuter les décisions de justice qui accordent des dommages et intérêts. L'organisation pense que la conjonction de ces manquements perpétue un climat d'impunité pour les policiers responsables d'actes de torture et de mauvais traitements.

2.7. Le médiateur et les autres mécanismes

Amnesty International considère qu'un médiateur disposant d'attributions et de pouvoirs suffisants est une institution essentielle pour promouvoir les droits humains et mener des enquêtes indépendantes sur les violations de ces droits. Cette fonction est particulièrement importante dans la situation actuelle de la Serbie-et-Monténégro, qui subit toujours les conséquences de l'héritage d'impunité du régime de l'ancien président Slobodan Milosevic.

Parmi les engagements de la Serbie-et-Monténégro envers le Conseil de l'Europe figurait à l'article iv-f celui d'«adopter, dans un délai d'un an suivant son adhésion, la loi portant sur l'institution d'un médiateur (ombudsman)».Une loi en ce sens a été adoptée en juillet 2003 au Monténégro. Toutefois, en Serbie, le projet de loi critiqué par Amnesty International, entre autres(43), n'avait pas été soumis au Parlement à la mi-janvier 2004. Petar Teofilovic a été désigné comme médiateur pour la Voïvodine en septembre 2003 mais, à la mi-janvier 2004, il n'était pas encore entré en fonction, faute de locaux.

Le Comité parlementaire serbe de la défense et de la sécurité est un autre organe créé en 2000 pour superviser la police et les services de sécurité en Serbie. Bien qu'étant entré en fonction depuis trois ou quatre ans, cet organisme commence à peine à utiliser ses pouvoirs de contrôle. Il n'a pris que peu d'initiatives jusqu'à présent pour demander des comptes aux différentes branches du pouvoir exécutif au sujet de violations présumées des droits humains.

2.8. Les allégations de torture au Monténégro

Les allégations de torture ne se limitent pas à la Serbie ; elles parviennent également du Monténégro, où les autorités semblent, elles aussi, peu désireuses de mener des enquêtes et de traduire les responsables en justice. Le 15 juin 2003, trois policiers identifiés de Pljevlja auraient battu et torturé Admir Durutlic, Dragoljub Dzuver, Jovo Cosovic et Mirko Gazdic pour les contraindre à avouer un trafic de stupéfiants. Selon le HLC, au cours d'une descente de police dans un appartement de Pljevlja, les policiers ont emmené Admir Durutlic dans la salle de bains. Deux d'entre eux lui ont maintenu les mains dans le dos tandis qu'un troisième le frappait à l'estomac ; ils l'auraient jeté par terre, l'auraient empoigné par les cheveux et lui auraient plongé la tête dans la cuvette des toilettes. Les policiers l'auraient obligé à se déshabiller et, alors qu'il était nu jusqu'à la taille, ils auraient continué à le frapper à coups de poing et de pied, notamment dans les organes génitaux. Les policiers ont ensuite emmené Dragoljub Dzuver dans la salle de bains ; là, ils l'auraient frappé à plusieurs reprises dans le ventre et sur les côtes pour l'obliger à dire «où se trouvait la marijuana».Les quatre hommes ont ensuite été emmenés au poste de police de Pljevlja où ils auraient été passés à tabac pendant trois heures. Ils ont tous été relâchés le lendemain matin. Le service de chirurgie de l'hôpital général de la ville a constaté qu'ils présentaient de nombreuses contusions et traces de coups. Le HLC a déposé en juin une plainte auprès du procureur de Pljevlja contre les trois policiers.

Le HLC a par ailleurs signalé le cas d'Igor Zindovic, qui aurait été maltraité par la police pendant plusieurs jours après son arrestation pour vol à Bar, le 17 mai 2003. Les sévices ont d'abord été infligés au poste de police de Bar puis au Centre de sécurité d'Ulcinj où cet homme a été transféré au bout de deux jours, et enfin à nouveau au poste de police de Bar où il avait été ramené. Igor Zindovic affirme que, durant les deux premiers jours de sa détention, deux policiers qui ont été identifiés l'ont menacé de le tuer et de jeter son corps dans la mer pour le contraindre à «avouer» un vol qu'il niait avoir commis. Le troisième jour, pendant son transfert à Ulcinj, il aurait été contraint de rester la tête entre les genoux et l'un des policiers l'aurait frappé à plusieurs reprises sur la nuque. À son arrivée au Centre de sécurité d'Ulcinj, le même policier l'aurait frappé à la tête et à l'estomac. Il ajoute qu'un troisième policier l'aurait battu jusqu'à ce qu'il accepte d’«avouer» tout ce que les policiers voulaient. Il a ensuite été ramené à Bar, où il aurait de nouveau été battu par les policiers qui l'ont présenté à leur chef. Celui-ci l'a menacé de le mettre dans un filet de pêche et de le jeter dans la rivière Bojana s'il refusait de signer le procès-verbal rédigé par les policiers. Igor Zindovic a signé le procès-verbal et il a été emmené dans un ambulanta(dispensaire) où il a reçu les premiers soins ; on lui a également prescrit des médicaments pour les vertiges et les douleurs à l'estomac résultant des coups qu'il affirmait avoir reçus. Le 20 mai, Igor Zindovic a été transféré à la prison de Spuz et il a été interrogé le lendemain par le juge d'instruction Radomir Ivanovic. D’après les informations reçues par Amnesty International, il a dit au juge que ses «aveux» avaient été obtenus sous la contrainte et a nié avoir commis le vol. Le procureur a classé le dossier sans suite le 10 juin et Igor Zindovic a été remis en liberté.

Le HLC a également signalé le cas de Nikola Popovic, originaire de Podgorica, qui aurait été maltraité par un policier le 21 août 2003. Cet homme, qui a subi deux opérations chirurgicales pour une tumeur à la gorge et avait déjà eu une attaque cérébrale, s'est rendu au poste de police du quartier de Zabjelo à Podgorica après avoir appris que son fils avait été arrêté par un policier qui a été identifié. Nikola Popovic affirme que ce policier l'a frappé à coups de poing sans provocation de sa part, qu'il était dans un état semi-conscient et que deux policiers en uniforme l'avaient porté à l'extérieur et poussé contre une barrière métallique. Ils lui auraient ensuite maintenu les épaules au sol avec leurs pieds pendant que le premier policier lui assenait des coups de pied sur la bouche et le nez et menaçait de le frapper à coups de matraque s'il le rencontrait à nouveau. Nikola Popovic a ensuite été menotté et emmené au Centre de sécurité de Podgorica où il a été retenu pendant trois heures avant d'être transféré dans un ambulantapuis dans un service d'urgences pour recevoir des soins médicaux. Il a ensuite été ramené au centre de sécurité où il a été détenu durant trois jours. À la connaissance d'Amnesty International, il a signé des procès-verbaux qui lui ont été présentés par les policiers car il craignait de subir d'autres mauvais traitements.

Amnesty International engage les autorités de la Serbie et du Monténégro à veiller à ce que :

• des enquêtes approfondies et impartiales soient ordonnées sans délai sur toutes les allégations de torture et de mauvais traitements ;

• aucune poursuite ne soit engagée sur la base d'«aveux» qui auraient été obtenus à la suite d'actes de torture et de mauvais traitements ou sous la contrainte ;

• dans les affaires où les aveux sont un élément de preuve, les tribunaux effectuent une enquête approfondie comprenant un examen détaillé des éléments médicaux afin de déterminer si les aveux ont été obtenus légalement avant de les retenir à titre de preuve lors du procès ;

• dans les cas où il existe des motifs raisonnables de penser que des détenus ont été torturés ou maltraités, les organes chargés des poursuites prennent immédiatement des mesures pour identifier les auteurs de ces agissements et les traduire en justice ;

• toute victime de torture et de mauvais traitements reçoive une indemnisation appropriée dans un délai raisonnable ;

• tout agent de la force publique responsable de mauvais traitements fasse l'objet de mesures disciplinaires et, le cas échéant, de poursuites pénales ;

• tout responsable de l'application des lois reconnu coupable de torture ou de mauvais traitements graves fasse l'objet de sanctions pénales appropriées en rapport avec la gravité du crime commis et soit relevé de toute fonction dans la police ;

• la torture, telle qu'elle est définie dans la Convention contre la torture, soit une infraction pénale en Serbie, ainsi que l'a recommandé le Comité des Nations unies contre la torture en novembre 1998.

3. L'objection de conscience

Lors de son adhésion au Conseil de l'Europe, la Serbie-et-Monténégro s'est engagée à «faire appliquer la législation concernant les objecteurs de conscience et adopter, dans un délai de trois ans, une loi sur un service de remplacement».

Amnesty International, qui soutient le droit à l'objection de conscience, a déjà demandé au gouvernement de Serbie-et-Monténégro de garantir aux objecteurs de conscience un véritable service civil de remplacement qui ne soit pas punitif conformément aux normes internationales et aux recommandations du Comité des droits de l'homme des Nations unies, du Conseil de l'Europe et du Parlement européen. L'organisation a également réclamé la libération de tous les individus emprisonnés pour avoir refusé, pour des raisons de conscience, d'accomplir leur service militaire.

Amnesty International prend acte de l'adoption, le 27 août 2003, par le Comité des ministres de Serbie-et-Monténégro du Règlement sur le service civil, qui est entré en vigueur le 15 octobre 2003. Ce règlement prévoit, pour la première fois, un véritable service civil de remplacement d'une durée de treize mois, au lieu de neuf mois pour le service militaire(44), qui peut être effectué dans des institutions civiles à but humanitaire. La promesse de la Serbie-et-Monténégro d'adopter, dans un délai de trois ans à compter du 3 avril 2003, une loi sur le service civil de remplacement était une condition de son adhésion au Conseil de l'Europe. L'organisation prend acte de l'adoption de cette loi plus de deux ans avant l'expiration du délai imparti. La mise en œuvre de cette loi a rencontré quelques difficultés initiales, car les militaires de rang subalterne n'en avaient apparemment pas été informés et aucun véritable service civil de remplacement n'était proposé aux objecteurs de conscience. Le système est toutefois devenu opérationnel en décembre et quelque 400 objecteurs de conscience ont débuté, en 2004, leur service dans 575 institutions civiles, notamment des hôpitaux, reconnus comme lieux où ils peuvent effectuer leur service de remplacement.

Amnesty International considère que la nouvelle législation est défaillante dans plusieurs domaines. L'article 8, relatif au moment où un individu peut opter pour le service civil, prévoit que les objecteurs de conscience ne peuvent demander à effectuer un service de remplacement qu'avant leur incorporation ou, pour ceux qui ont déjà été incorporés, durant les trois premiers mois de leur service militaire. L'organisation estime que les recrues doivent avoir la possibilité de faire valoir des raisons de conscience à tout moment au-delà des trois premiers mois de leur service militaire. En outre, Amnesty International a appris que les militaires de carrière n'avaient pas la possibilité de solliciter le statut d'objecteur de conscience.

L'article 10 interdit le service civil à toute une catégorie d'individus, parmi lesquels figurent ceux qui détiennent un permis de port d'arme, ceux qui ont été condamnés pour des actes de violence dans les trois ans précédant leur demande, ceux qui ont sollicité un permis de port d'arme dans ce délai de trois ans ainsi que les membres d'associations de chasse et de tir ou ceux qui ont pour métier de vendre des armes ou de les réparer. Ces restrictions semblent ne pas reconnaître qu'une personne qui a utilisé des armes à feu, par exemple dans le cadre d'activités sportives, de chasse ou de loisir, puisse être vraiment opposée à la guerre ou au service militaire pour des raisons de conscience. Elles semblent reposer sur l’idée que l'objection de conscience de personnes véritablement opposées aux activités militaires est contradictoire avec certaines activités de loisir, qui n'ont apparemment aucun lien avec l'armée hormis l'utilisation d'armes à feu. Le fait d'empêcher les personnes condamnées pour des actes de violence de solliciter le statut d'objecteur de conscience est également une disposition tendancieuse, de telles condamnations n'excluant pas nécessairement une véritable objection au service militaire pour des raisons de conscience. Amnesty International estime que les demandes de ces personnes doivent être traitées au cas par cas. Qui plus est, la fixation d’un délai de trois ans, similaire à la restriction énoncée à l'article 8, empêche des personnes dont les convictions ont évolué après ce délai de solliciter le statut d'objecteur de conscience.

L'organisation conteste également, pour des raisons similaires à celles évoquées pour les articles 8 et 10, l'article 11 qui prévoit que le service civil «sera interrompu si l'individu commet des actes contraires aux motifs invoqués dans sa demande de service civil (bagarre, utilisation d'armes à feu ou d'autres armes, comportement violent…)».

Amnesty International prie les autorités de Serbie-et-Monténégro de modifier comme suit la législation sur l'objection de conscience :

• supprimer les dispositions qui limitent le délai pendant lequel un individu peut solliciter le statut d'objecteur de conscience ;

• supprimer la clause privant certaines catégories de personnes de la possibilité de demander à effectuer un service civil de remplacement, de manière à ce que le règlement s'applique à tous ceux qui sont de véritables objecteurs de conscience au service militaire ;

• permettre aux militaires de carrière de solliciter le statut d'objecteur de conscience.

4. Les Rom(45)

Dans la liste des engagements pris par la Serbie-et-Monténégro lors de son adhésion au Conseil de l’Europe figure, à l’alinéa 16, la condition suivante : «Dans le cadre de la procédure de suivi postadhésion, il conviendrait d’accorder une attention particulière à la lutte contre la discrimination – et à la promotion de l’égalité de traitement – à l’égard des Roms.»

La Serbie-et-Monténégro est un État partie à la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, qui oblige tous les États signataires à prendre toutes les mesures nécessaires à la prohibition et à l’élimination de toute discrimination raciale, que celle-ci émane d’individus, de groupes ou d’organisations. La Serbie-et-Monténégro est également partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui interdit la discrimination et qui, en son article 26, garantit «à toutes les personnes une protection égale et efficace contre toute discrimination, notamment de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d'opinion politique et de toute autre opinion, d'origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation».Elle a en outre ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels qui, en son article 2-2, oblige les États parties à garantir que les droits énoncés dans le Pacte seront exercés sans discrimination aucune. Parmi ces droits : le droit au travail (article 6), le droit à un niveau de vie et à un logement suffisants (article 11), et le droit à l’éducation (article 13). La République fédérale de Yougoslavie avait ratifié le 11 mai 2001 la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales (Conseil de l’Europe), qui interdit, en son article 4, «toute discrimination fondée sur l'appartenance à une minorité nationale»et dispose, toujours dans le même article, que les États parties «s'engagent à adopter, s'il y a lieu, des mesures adéquates en vue de promouvoir, dans tous les domaines de la vie économique, sociale, politique et culturelle, une égalité pleine et effective entre les personnes appartenant à une minorité nationale et celles appartenant à la majorité(46)».Le Parlement fédéral a pour sa part adopté en février 2002, une Loi sur la protection des droits et des libertés des minorités nationales, prévoyant la mise en place de Conseils nationaux des minorités, appelés à participer aux décisions prises, à tous les niveaux de l’administration, en matière scolaire, linguistique et culturelle. Ces Conseils ont vu le jour en 2003. Un Conseil national rom, fort de 35 membres et siégeant à Nis, a été créé au lendemain des élections de mai 2003.

La discrimination contre les Rom n’en reste pas moins un phénomène très courant en Serbie-et-Monténégro. Selon un document publié en avril 2003 par l’European Roma Rights Centre(ERRC, Centre européen des droits des Rom), ONG internationale dont le siège est à Budapest, en collaboration avec le HCR, les Rom étaient très souvent victimes de la discrimination, dans presque tous les aspects de leur vie quotidienne(47).

4.1. Violence contre les Rom

Des cas de mauvais traitements perpétrés par la police serbe ou monténégrine contre des Rom n’ont pas cessé d’être signalés. Les Rom ont également été victimes d’agressions de la part de groupes racistes ; de toute évidence, les autorités ne faisaient pas d’effort sérieux pour les en protéger. Le 27 février 2003, par exemple, plusieurs bandes de jeunes gens armés de battes de base-ball ont attaqué un quartier rom de Belgrade, dans l’apparente indifférence des pouvoirs publics.

Au mois de novembre 2002, le Comité contre la torture des Nations unies, organe chargé de veiller à l’application de la Convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, a examiné le recours déposé par 65 Rom victimes d’une attaque concertée contre leur communauté, survenue en 1995 à Danilovgrad, au Monténégro. Le Comité contre la torture a estimé que les policiers, alors qu'ils avaient été informés du danger couru et qu'ils étaient présents sur les lieux, «n'ont pris aucune mesure appropriée». Constatant que la police n’avait «rien fait pour arrêter la destruction»du quartier rom, ce qui permettait de conclure à leur consentement tacite, le Comité a réitéré ses préoccupations face à «l’inaction de la police et des responsables de l'application des lois, qui ne fourniraient pas une protection suffisante contre des agressions d'inspiration raciste». Il concluait en outre que les autorités n’avaient pris aucune mesure notable pour retrouver ou poursuivre les auteurs de ces actes ni pour indemniser les victimes ayant perdu leurs biens et leur logement(48).

4.2. Les déclarations à l’état civil

L’inscription des Rom sur les registres de l’état civil a toujours été problématique, dans la mesure où de nombreux membres de cette communauté omettent de déclarer les mariages ou les naissances et vivent presque totalement en dehors des structures de l’État, installés de manière plus ou moins illégale dans des logements de fortune (bidonvilles de la périphérie de Belgrade, par exemple). Les Rom qui ne sont pas en possession des papiers nécessaires ou de documents susceptibles de prouver leur citoyenneté se voient régulièrement refuser l’accès aux prestations sociales et de santé. Leurs enfants font l’objet de discriminations dans le domaine de l’éducation, tant en Serbie qu’au Monténégro. La majorité des Rom qui ont fui le Kosovo à partir du mois de juillet 1999 rencontraient en outre des difficultés considérables pour se faire enregistrer, du fait de l’application du «système parallèle»,en vertu duquel les documents et les données émanant des différents centres administratifs du Kosovo avaient été transférés vers différents services de l’état civil, répartis sur tout le territoire. Ainsi, toutes les informations concernant les personnes déplacées originaires d’Urosevac et de Pec avaient été envoyées à Leskovac. Les personnes déplacées étaient donc obligées de se rendre dans le centre «parallèle»dont elles dépendaient pour y obtenir une carte d’identité – formalité bureaucratique difficile à accomplir pour de nombreux Rom vivant dans la misère et aux marges de la société. Dans certains cas, il semblerait également que l’administration ait eu une attitude franchement discriminatoire à l’égard des Rom, refusant de délivrer une carte d’identité à des personnes disposant pourtant des pièces nécessaires. En revanche, dans la région de Subotica – l’une des trois régions à forte population rom, avec Belgrade et le sud de la Serbie –, les Rom déplacés et sans papiers originaires du Kosovo pouvaient depuis 2002 obtenir le statut de résident provisoire, sur simple déclaration à la police de leur qualité de personnes déplacées, ce qui leur permettait de bénéficier d’un minimum de soins médicaux(49). À la connaissance d’Amnesty International, cette solution pragmatique n’a pas été retenue ailleurs en Serbie.

4.3. Logement

Les Rom de Serbie et du Monténégro continuent de rencontrer de graves problèmes de logement. Dans tout le pays, les Rom, réduits à une extrême pauvreté, vivent généralement dans des campements de fortune où règnent des conditions d’hygiène déplorables. Dans la seule Belgrade, de 30000 à 40000 Rom sont dans ce cas, bénéficiant au mieux, lorsqu’ils existent, de services insuffisants. La même situation prévaut dans de nombreuses agglomérations rom, sur tout le territoire national. Les Rom risquent en outre d’être expulsés de leurs habitations improvisées. Six familles ont ainsi été expulsées par la force, en avril 2002, dans le quartier d’Autokomanda, à Belgrade. D’autres expulsions de Rom, le plus souvent originaires du Kosovo, installés irrégulièrement sur des terrains ou dans des bâtiments de la capitale serbe, ont eu lieu en septembre, octobre et novembre de la même année. Les personnes expulsées n’ont bénéficié que d’un préavis très court et n’ont reçu aucune proposition de relogement. En mai 2003, une autre implantation rom irrégulière située à Belgrade a été détruite et ses habitants – plus de 300 Rom, originaires pour la plupart du Kosovo et en majorité des enfants – ont été expulsés, sans la moindre solution de relogement.

Le 5 novembre 2003, le Centre on Housing Rights and Evictions(COHRE, Centre pour le droit au logement et contre les expulsions), ONG dont le siège est à Genève, a annoncé que, en 2002 et 2003, quelque 1500 Rom vivaient sans domicile en Serbie-et-Monténégro. Selon cette organisation, ces personnes étaient victimes de «discrimination déshumanisante et de violations connexes des droits au logement [...] La Serbie-et-Monténégro ne loge pas convenablement sa minorité rom et ne respecte pas ses droits en la matière. Les communautés rom sont fréquemment contraintes de vivre dans des conditions d’hébergement totalement inacceptables, y compris sur des décharges, comme celle de Vuca Vrcevica, à Belgrade[...] Au cours de la période 2002-2003, plus de 1500 Rom ont fait l’objet d’expulsions en Serbie-et-Monténégro. Les personnes expulsées ne se sont vu proposer ou accorder aucune solution de relogement, ce qui constitue une violation du droit international relatif aux droits humains. Qui plus est, le nombre d’expulsions a augmenté en 2003. Des milliers de réfugiés rom originaires du Kosovo (20000 peut-être) se heurtaient à une discrimination au quotidien dans leur recherche d’un logement et étaient ainsi obligés de vivre dans des conditions de logement très insatisfaisantes[...] La Serbie-et-Monténégro pratique toujours une forte discrimination à l’égard des Rom, qui, pour beaucoup, vivent dans des conditions bien plus déplorables encore que celles qui règnent dans les quartiers les plus sordides de certains pays en voie de développement(50).»

Le COHRE a décerné en 2003 à la Serbie-et-Monténégro le premier prix de la Violation des droits au logement, ex aequo avec l’Indonésie et le Guatémala(51).

4.4. Éducation

De nombreux Rom de Serbie-et-Monténégro restent extrêmement désavantagés tout au long de leur scolarité. Alors que, comme nous l’avons indiqué plus haut, les Rom sans papiers mais disposant d’un permis de résidence provisoire peuvent bénéficier des soins médicaux les plus élémentaires, un extrait d’acte de naissance leur est demandé pour toute inscription dans un établissement scolaire. En outre, la plupart des jeunes Rom du Kosovo ayant commencé leurs études dans cette province fréquentaient probablement des établissements où l’enseignement se faisait en albanais plutôt qu’en serbe. Cette particularité, qui vient s’ajouter aux mauvaises conditions de logement de beaucoup, constitue un handicap de plus pour ces enfants. Bien que l’article 25 de la Loi sur l’enseignement primaire prévoit la mise en place de cours d’acquisition des rudiments de la langue serbe pour les enfants de maternelle, ces cours sont rarement proposés dans la pratique(52). De plus, un grand nombre de petits Rom issus de milieux très défavorisés et ne parlant pas le serbe sont considérés à tort comme présentant des troubles de l’apprentissage et envoyés dans des écoles spécialisées. De 50 à 80 p. cent des élèves de ces établissements sont ainsi d’origine rom(53). Certains psychologues dénoncent les lacunes d’une procédure de dépistage qui classe abusivement de nombreux enfants rom parmi les handicapés(54). La discrimination est également présente dans les établissements du cycle normal. Dans les écoles de Nis et de Leskovac, par exemple, des pupitres «spéciaux»sont réservés aux enfants rom(55) ; dans trois écoles primaires de Subotica, les petits Rom sont regroupés dans des classes à part. Le 11 octobre 2002, le HLC et l’ERRC ont publiquement protesté contre l’existence de ces classes «parallèles»,estimant qu’elles constituaient une manifestation de discrimination raciale et une violation des droits fondamentaux de la personne humaine(56).

4.5. Emploi

Le taux de chômage de la population rom reste sensiblement plus élevé que la moyenne nationale. Une étude sur l’intégration sociale des Rom réalisée en 2000 montrait que 20 p. cent seulement des Rom de Serbie capables de travailler occupaient un emploi stable à plein temps, 5 p. cent étant employés dans la fonction publique(57). La situation n’a pas évolué depuis. Les demandeurs d’emploi rom se heurtaient à une discrimination raciale largement répandue et que les autorités ne cherchaient pas à réprimer(58).

4.6. La discrimination au sein de la société

Les Rom étaient toujours victimes, en Serbie et au Monténégro, d’une discrimination généralisée de la part de la société et les pouvoirs publics ne réagissaient guère à cet état de choses. Fait exceptionnel dans cette situation où le racisme est passé dans les mœurs, dans un jugement en date du 8 juillet 2002, le tribunal municipal de Sabac, en Serbie, a ordonné au centre de sport et de loisirs Krsmanovac de présenter des excuses publiques à Merihana Rustenov, Jordan Vasic et Zoran Vasic, trois Rom qui s’étaient vu refuser l’accès à la piscine du centre, le 8 juillet 2000. La justice avait été saisie de cette affaire par le HLC, l’Union démocratique rom et l’organisation Oaza. Le tribunal enjoignait également au centre sportif de mettre un terme à ses pratiques discriminatoires. Cette affaire intervenait après une série de plaintes, selon lesquelles le personnel du centre refusait depuis longtemps et de manière systématique de laisser entrer des Rom. Cette décision a été confirmée le 28 octobre 2003 par le tribunal de district de Sabac. Tout en se félicitant de ce jugement, Amnesty International relève que l’affaire n’a pas été portée en justice par les autorités (qui ont pourtant l’obligation, aux termes du droit international, de faire cesser des actes de discrimination aussi flagrants), mais par des ONG.

De telles pratiques discriminatoires restent très répandues. En octobre 2003, ce sont une nouvelle fois des ONG (en l’occurrence le HLC, l’ERRC et le Centre pour les droits des minorités) qui se sont mobilisées contre la discrimination à l’égard des Rom. Ces ONG ont en effet porté plainte contre plusieurs vigiles non identifiés employés par l’Acapulco Club de Belgrade, qui avaient refusé de laisser entrer dans l’établissement Zorica Stojkovic, Petar et Ljutvija Antic, sous prétexte que c’étaient des Rom. Ces organisations ont également intenté une action civile contre le propriétaire de ce restaurant flottant, demandant réparation pour les atteintes aux droits fondamentaux des trois jeunes gens, des excuses et l’abandon de la politique discriminatoire pratiquée par son établissement. Toujours en octobre 2003, les trois mêmes ONG ont conjointement porté plainte contre trois individus, pour incitation à la haine et à l’intolérance ethniques, raciales et religieuses. Cette action faisait suite à un incident survenu le 25 septembre 2003, et dont avaient été victimes deux Rom. Ce jour-là, Nebojsa Radosavljevic et sa mère, Danica Radosavljevic, se sont rendus sur un terrain situé à Sremcica, dans la banlieue de Belgrade, sur lequel ils désiraient faire construire et pour lequel ils avaient déjà versé un acompte. Trois voisins (les trois personnes faisant l’objet de la plainte) auraient alors proféré à leur encontre des injures racistes et les auraient menacés de violence au cas où ils persisteraient à venir s’installer sur ce terrain. Effrayés, Nebojsa et Danica Radosavljevic ont renoncé à se porter acquéreurs de la parcelle, perdant l’acompte qu’ils avaient déjà versé.

4.7. Les solutions envisagées par les pouvoirs publics pour remédier aux problèmes

Les autorités reconnaissent que les Rom rencontrent en Serbie de graves difficultés. Elles ont commencé à prendre des mesures qui témoignent au moins d’une volonté d’affronter les énormes problèmes qui se posent.

4.7.1. Ébauche de stratégie pour l’intégration et l’émancipation des Rom

Un groupe de travail mis en place par le ministère des Droits humains et des Droits des minorités de Serbie-et-Monténégro a remis le 13 décembre 2002 un document de 112 pages, portant sur un projet de stratégie pour l’intégration et l’émancipation des Rom. Bien que le ministère en question, ainsi que les Conseils nationaux des minorités, soient théoriquement des institutions communes à la Serbie-et-Monténégro, ce document ne traite que de la situation en Serbie, laissant le cas du Monténégro à l’appréciation de ses autorités propres. Ses auteurs notent toutefois (p. 102) que «les deux Républiques pourraient néanmoins fonder sur le présent document l’élaboration de leurs stratégies républicaines respectives». Ce projet passe en revue toute une série de thèmes : éducation, logement, emploi, problèmes spécifiques des personnes déplacées, question du retour des demandeurs d’asile réfugiés dans des pays d’Europe occidentale, papiers d’identité, accès aux prestations sociales, droit à la santé, situation particulière de la femme, attitude des médias, culture, participation politique et, enfin, discrimination au sens large, au sein de la société en général. Les auteurs de ce document formulent un certain nombre de recommandations, tout en constatant que «l’ampleur des problèmes et les moyens financiers et sociaux limités dont disposent actuellement les autorités (et la société dans son ensemble) ne permettent pas d’envisager une amélioration rapide et tangible de bien des aspects du quotidien des Rom(59)».

Ce projet doit maintenant être examiné par un groupe interministériel composé de représentants des ministères serbes du Bâtiment et de l’Aménagement urbain, du Travail et de l’Emploi, de la Santé, des Affaires sociales, de l’Éducation et des Sports, et de l’Intérieur, ainsi que du Commissariat pour les réfugiés. Il sera ensuite soumis au Conseil national rom, qui donnera son avis, avant d’être présenté au Conseil des ministres de la Serbie-et-Monténégro, chargé de l’adopter officiellement, et enfin aux assemblées de chaque république, qui devront entériner la décision fédérale. Étant donné l’incertitude politique qui règne en Serbie depuis les élections du 28 décembre 2003, qui n’ont donné de majorité nette à aucune des forces en présence, le processus risque toutefois d’être retardé. Outre la conjoncture actuelle en Serbie, il faut également rappeler qu’un certain nombre de projets de loi, par le passé, ont été radicalement modifiés avant d’être adoptés par l’Assemblée serbe.

Parallèlement, un Secrétariat rom composé de quatre personnes a été créé en avril 2003 au sein du ministère des Droits humains et des Droits des minorités de Serbie-et-Monténégro. Cette structure est chargée de mettre la dernière touche au projet de stratégie et d’organiser des tables rondes sur ses différents aspects. Des discussions de ce type ont eu lieu à Bujanovac (sur l’éducation), à Prokuplje (sur les dimensions politiques du projet), à Sabac (sur les questions sociales et relatives au genre), à Novi Sad (sur les médias) et à Belgrade (sur l’émancipation économique et le logement).

4.7.2. Stratégie de développement de l’enseignement au sein de la communauté rom de la République de Serbie

Plus concrètement, dans l’immédiat, le ministère serbe de l’Éducation et des Sports s’est doté de sa propre «stratégie de développement de l’enseignement au sein de la communauté rom de la République de Serbie».Celle-ci reconnaît les problèmes rencontrés par les Rom en matière d’éducation et formule elle aussi une série de recommandations visant à apporter des solutions. Cette stratégie a été présentée le 10 octobre 2003, lors d’une conférence à laquelle participaient des représentants de l’OSCE. Un Plan d’action a été élaboré. Bien que la stratégie du ministère n’ait pas encore été finalisée, Amnesty International a appris que certains de ses volets avaient d’ores et déjà été mis en application. Une loi adoptée en juin 2003 a remodelé le système de l’éducation nationale. Auparavant, l’enseignement primaire et l’école maternelle étaient du ressort du Centre de pédagogie interactive, qui dépendait du ministère de l’Éducation. C’est désormais le ministère des Affaires sociales qui en est responsable. Dans la pratique, la municipalité est maintenant le principal agent des autorités dans ce domaine. Les grandes orientations concrètes de la stratégie sont les suivantes :

• politique de «discrimination positive»en faveur des Rom dans l’enseignement secondaire et supérieur (qui s’est traduite par l’inscription à l’université d’une quarantaine ou d’une cinquantaine d’étudiants rom) ;

• bourses d’études réservées à 40 enfants rom, des filles pour la plupart, scolarisés dans le secondaire ;

• concours mettant en compétition 78 établissements scolaires, dont 74 ont reçu une aide matérielle du gouvernement, et portant sur l’élaboration de projets visant à améliorer le niveau d’éducation des Rom ;

• concertation avec les associations rom en vue de mettre en place des écoles maternelles pour enfants de la communauté, les municipalités fournissant l’assistance matérielle (mise à disposition de locaux, notamment), salaires exceptés ;

• recours à des psychologues professionnels, chargés d’évaluer les tests qui se traduisent par une prédominance des Rom parmi les enfants considérés comme présentant des troubles de l’apprentissage ;

• enveloppe financière, destinée à la fourniture gratuite de manuels scolaires à 5 886 élèves rom du primaire : 1,5 million de dinars débloqués par le ministère de l’Éducation et des Sports, un million par le ministère des Affaires sociales, un million par le ministère des Droits humains et des Droits des minorités, le reste provenant de dons ;

• politique visant à recruter des Rom, et en particulier des femmes, au ministère de l’Intérieur, avec organisation à partir de janvier 2004 d’un concours destiné à pourvoir un certain nombre de places dans l’établissement secondaire et l’école supérieure dépendant de ce ministère. Les candidats admis devront signer un engagement de trois à huit ans, selon qu’ils envisagent de suivre les cours d’enseignement secondaire ou de l’école supérieure, recevront une bourse et un uniforme, et seront logés gratuitement(60).

4.7.3. Logement

Les autorités envisagent également d’essayer de recruter au moins un fonctionnaire d’origine rom dans chacune des 120 communes de Serbie comptant des habitants rom. Elles souhaitent en outre organiser des séminaires, afin d’expliquer à des représentants de la population rom la manière dont fonctionnent les services publics au niveau municipal, les droits qui sont les leurs et la façon dont ils peuvent les exercer (les participants à ces séminaires allant ensuite répercuter ce message au sein de leurs communautés respectives). Les constructions «illégales»habitées par des Rom se trouvent par exemple souvent sur des terrains appartenant bien aux occupants, mais ceux-ci n’ont pas obtenu les autorisations nécessaires, du fait soit d’un non-respect de la procédure administrative, soit d’une ignorance de la réglementation. À la mi-janvier 2004, l’État serbe était à la recherche de donateurs étrangers, susceptibles de fournir environ 300000 des 500000 euros nécessaires à la formation de ces 120 fonctionnaires rom, s’ils étaient nommés (les 200000 euros restants seraient apportés par divers ministères et municipalités)(61).

Le 4 juin 2003, Radmila Hrustanovic, maire de Belgrade, a annoncé que le conseil municipal de la capitale avait élaboré un programme, doté d’un budget de 12 500000 euros, visant à faire disparaître les campements insalubres. Ce programme prévoyait la construction de 5000 appartements, destinés à quelque 50000 Rom vivant actuellement sur une centaine de sites de ce type. Ce programme était en cours à la mi-janvier 2004. Belgrade a également adopté à l’automne 2003 un plan directeur dans lequel une attention particulière était accordée aux groupes vulnérables et socialement défavorisés, dont les Rom, considérés comme particulièrement fragiles. Début 2004, ce projet en était encore, pour l’essentiel, au stade de la planification initiale (préparation des budgets, précision des diverses situations juridiques, etc.). Ses partisans estimaient toutefois qu’il témoignait d’une réelle volonté des pouvoirs publics de s’attaquer aux problèmes(62).

Un Document stratégique de lutte contre la pauvretéélaboré par le ministère des Affaires sociales a en outre été adopté au mois de novembre 2003, la Banque mondiale assurant une partie de son financement. Ce texte prévoit notamment de légaliser les implantations «illégales»,y compris les agglomérations rom, et de permettre à leurs habitants d’accéder à des logements décents. Un certain nombre de projets prévoient également d’essayer d’améliorer les conditions de vie des Rom du sud de la Serbie, où est concentrée la plus forte population rom défavorisée et qui est elle-même l’une des régions les plus pauvres du pays(63).

Il existe ainsi un certain nombre de plans ambitieux, qui procèdent d’un désir d’en finir avec la discrimination subie par les Rom dans bien des aspects de la vie sociale. Amnesty International se félicite de ces initiatives. Il ne s’agit malheureusement, dans bien des cas, que de simples projets ou de mesures qui n’auront qu’un impact minime, à court et moyen terme du moins, alors que les problèmes sont gigantesques.

4.8. Le retour des réfugiés rom

La Serbie-et-Monténégro a signé avec un certain nombre d’États membres de l’Union européenne (UE) des accords prévoyant le retour des demandeurs d’asile déboutés actuellement présents dans ces pays (la majorité de ces personnes ont fui dans les années 1990 ce qui était encore la Yougoslavie, Kosovo compris). Aux termes de ces accords, de 40 à 50000 Rom devraient regagner la Serbie-et-Monténégro, le groupe le plus important devant être rapatrié d’Allemagne. Ainsi, alors même que le gouvernement élabore des projets fort louables visant à résoudre les graves problèmes que rencontrent les Rom vivant actuellement en Serbie-et-Monténégro (projets qui, selon toute vraisemblance, resteront sur le papier ou, au mieux, ne changeront pas sensiblement, avant longtemps, la situation sur le terrain), on s’apprête à renvoyer de nombreux Rom, qui avaient fui à l’étranger, dans un pays où les attendent des conditions de vie indignes.

L’ERRC signale par exemple le cas de B. H., un Rom expulsé de force d’Allemagne, avec son épouse, vers la région du Sandjak, dans le sud-ouest de la Serbie. Le couple a été expulsé en décembre 2002, avec seulement un quart d’heure de préavis, alors qu’il vivait en Allemagne depuis 1991. Selon le témoignage de B. H. recueilli par l’ERRC le 11 février 2003, le village de Blazvo, près de Novi Pazar, où il avait été envoyé, abritait quelque 200 Rom expulsés de divers pays d’Europe occidentale depuis septembre 2002 ; chaque semaine, la population était grossie de nouveaux arrivants. Environ 40 p. cent des personnes ainsi expulsées avaient moins de quinze ans. La plupart des enfants, qui étaient nés ou avaient grandi à l’étranger, ne parlaient pas serbe. Toujours selon B. H., certains n’étaient pas en possession des papiers nécessaires et risquaient donc fort de ne pas pouvoir jouir de tous leurs droits sociaux et économiques(64).

Certains États membres du Conseil de l’Europe appliquent une politique visant à faciliter l’intégration. Amnesty International a par exemple appris que le Luxembourg s’était entendu avec les autorités de Serbie-et-Monténégro pour enseigner le serbe aux enfants des demandeurs d’asile déboutés, avant de les renvoyer en Serbie-et-Monténégro, et pour que les cours continuent sur place, après leur retour(65). Les États membres du Conseil de l’Europe ne font malheureusement guère preuve de cohérence en la matière. On constate même des contradictions au sein d’un pays comme l’Allemagne, où les autorités de certaines régions ont décidé de suspendre les expulsions de Rom vers la Serbie-et-Monténégro, tandis que d’autres ländercontinuent à les y renvoyer(66).

L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a rendu publique le 25 novembre 2003 la Recommandation 1633 (2003) sur les Retours forcés de Roms originaires de l’ex-République fédérale de Yougoslavie, y compris du Kosovo, en Serbie-Monténégro, en provenance d’États membres du Conseil de l’Europe. Celle-ci contient notamment les dispositions suivantes :

«3. La population rom déplacée forme un groupe particulièrement vulnérable. Au Kosovo, sa sécurité ne peut être garantie. En Serbie-Monténégro, sa situation économique et sociale, de même que ses conditions de vie, sont très précaires. Partout dans la région, les Roms sont confrontés à une discrimination subtile de la part de la population locale et des autorités locales, qui rechignent souvent à les accepter.

4. Selon les estimations, entre 50000 et 100000 Roms originaires de Serbie-Monténégro, y compris du Kosovo, qui avaient quitté la région durant le conflit dans les Balkans, demeurent encore dans les pays européens, sans statut permanent. En majorité, ils vivent en Allemagne (25000 à 30000), aux Pays-Bas (12000), en Belgique (3000), en Suisse (3000) et au Luxembourg (2000 à 3000); ils entrent dans la catégorie des candidats à la réadmission.

5. Les retours forcés sont menés à bien sur la base d’accords bilatéraux de réadmission conclus entre la Serbie-Monténégro, d’une part, et différents pays européens de provenance, d’autre part. Ils ont été entrepris rapidement, à la suite des changements démocratiques intervenus dans le sillage de l’élection présidentielle en République fédérale de Yougoslavie, en septembre 2000. Pour l’instant, quelque 1000 Roms ont été contraints au retour, en majorité depuis l’Allemagne.

6. Les principaux problèmes relatifs aux retours forcés des Roms sont essentiellement de trois sortes. Il y a d’abord ceux concernant la légitimité de certaines décisions d’expulsion prises par les pays d’accueil. Ensuite, viennent les conditions dans lesquelles ont lieu des retours forcés. Enfin, il y a la question de la situation dans laquelle se trouvent les Roms qui ont été contraints de retourner en Serbie-Monténégro.

7. Il est en particulier très inquiétant que les accords de réadmission ne définissent pas clairement les conditions d’accueil des personnes de retour et ne reconnaissent aucune responsabilité à l’État d’accueil quant à la réintégration de ces personnes.

8. L’Assemblée est aussi préoccupée par les retours dits "volontaires", qui, dans certains cas, sont si fortement incités qu’ils peuvent s’apparenter à des retours forcés déguisés.

9. Par conséquent, l’Assemblée recommande au Comité des Ministres:ri. d’inviter instamment les États membres du Conseil de l’Europe qui accueillent des Roms venant de Serbie-Monténégro, y compris du Kosovo, à s’assurer:

a. que toute décision de retour forcé de Roms vers la Serbie-Monténégro est prise au cas par cas, compte tenu de toutes les circonstances pertinentes; ainsi, les arguments humanitaires devraient suffire à justifier la délivrance d’un permis de séjour;

b. que tout Rom demandant la protection internationale a accès à une procédure de demande d’asile juste et efficace;

c. qu’il n’y a aucun retour forcé de Roms originaires du Kosovo, que la destination soit le Kosovo lui-même ou le reste des territoires de Serbie-Monténégro, tant que la situation au Kosovo en matière de sécurité n’est pas propice au retour de Roms;

d. que les représentants de Roms peuvent participer le plus tôt possible, par la formulation de conseils, à la préparation d’un éventuel retour forcé de Roms;

e. que les Roms objets d’une mesure de retour forcé sont munis des documents appropriés leur permettant d’être reconnus comme des citoyens à part entière à leur arrivée;

f. que les procédures d’expulsion sont conformes au droit international et tiennent compte des recommandations énoncées dans la Recommandation 1547;

g. qu’ils contribuent financièrement à l’élaboration et à l’application de programmes de réintégration des Roms de retour. Ces programmes devraient être accompagnés de fonds pour soutenir la nouvelle stratégie relative aux Roms;

ii. d’inviter instamment les autorités serbes et monténégrines:

[…]

f. à adopter et mettre en œuvre, en priorité, des mesures juridiques contraignantes visant à mettre un terme à l’apatridie des Roms de retour, et notamment à assurer que les autorités locales exécutent les procédures nécessaires pour leur fournir des documents d’identité. Des mesures urgentes devraient être prises pour améliorer l’accès des Roms de retour aux services publics essentiels à la pleine jouissance de leurs droits fondamentaux;

g. à faciliter l’obtention rapide de certificats de scolarisation pour les enfants roms éduqués à l’étranger, afin qu’ils puissent poursuivre leur scolarité en Serbie-Monténégro;

h. à cesser de placer les enfants roms de retour dans des classes qu’ils ont déjà suivies avec succès à l’étranger;

i. à proposer aux enfants roms des classes supplémentaires pour l’apprentissage de la langue serbe;

j. à s’assurer que les enfants de retour ne font pas l’objet de ségrégation ethnique dans leur scolarité.»

Le Comité des ministres du Conseil de l’Europe n’avait toujours pas réagi à cette recommandation en février 2004.

Amnesty International soutient les différents aspects de ce texte. Elle demande en outre que, dans l’examen des demandes individuelles d’asile, les questions relatives à l’exercice des droits économiques et sociaux, ainsi qu’aux droits de l’enfant, soient bien prises en compte. Amnesty International s’inquiète tout particulièrement de ce que l’on envisage actuellement, lorsque des réfugiés ou des personnes déplacées d’origine serbe ou rom ne peuvent pas retrouver leur domicile au Kosovo, de les installer de force dans d’autres régions de la Serbie-et-Monténégro. S’interrogeant sur la possibilité que pourraient avoir les membres des minorités de s’installer, faute de pouvoir rentrer chez eux, dans d’autres régions de Serbie-et-Monténégro, le HCR est lui aussi arrivé à la conclusion(67) que le déplacement intérieur, dans les conditions offertes par la Serbie ou le Monténégro, ne constituait pas une solution satisfaisante susceptible de se substituer à la protection internationale.

Amnesty International engage :

• les autorités de Serbie-et-Monténégro à tout faire pour mettre en œuvre le plus rapidement possible les plans visant à améliorer la terrible situation dans laquelle se trouve la majorité de la population rom ;

• la communauté internationale et les organismes internationaux, tels que l’Union européenne, le Conseil de l’Europe et l’OSCE, à aider la Serbie-et-Monténégro dans cette tâche ;

• les États membres du Conseil de l’Europe à ne promouvoir que les retours volontaires de Rom en Serbie-et-Monténégro susceptibles d’intervenir dans des conditions où leur sécurité et leur dignité puissent être assurées ;

• les États membres du Conseil de l’Europe à veiller à ce que les demandeurs d’asile rom originaires de Serbie-et-Monténégro aient accès à une procédure d’asile entière et équitable, prenant réellement en compte les droits socioéconomiques et les droits de l’enfant ;

• les États membres du Conseil de l’Europe à faire preuve de la plus grande prudence lorsqu’ils rapatrient de force des demandeurs d’asile rom déboutés, au vu de la discrimination généralisée dont sont victimes les Rom en Serbie-et-Monténégro ;

• les États membres du Conseil de l’Europe à veiller à ce qu’aucun Rom originaire du Kosovo ne soit renvoyé de force en Serbie-et-Monténégro.

5. Résumé des recommandations d’Amnesty International

5.1. Crimes de guerre

Amnesty International demande aux autorités de Serbie-et-Monténégro de :

• remettre sans délai au Tribunal Sreten Lukic, Nebojsa Pavkovic, Vladimir Lazarevic et Vlastimir Dordevic ;

• faire tout leur possible, de manière prioritaire, pour transférer à la Haye toutes les personnes mises en accusation qui sont encore en liberté en Serbie-et-Monténégro ;

• coopérer pleinement avec le Tribunal, en lui fournissant tous les documents officiels et toutes les informations dont il pourrait avoir besoin ;

• faire preuve de volonté politique, en prenant des mesures pour satisfaire les obligations qui leur imposent, au regard du droit international, de traduire en justice les personnes accusées ou responsables de crimes de guerre ou de crimes contre l’humanité, y compris les auteurs des massacres des victimes dont les corps avaient été inhumés en secret à Batajnica et Petrovo Selo, ainsi que leurs complices ;

• faire figurer dans la législation nationale de Serbie-et-Monténégro des dispositions définissant la responsabilité de la hiérarchie pour certaines atteintes au droit international humanitaire, notamment les crimes contre l’humanité ;

• traduire en justice les personnes présumées responsables des enlèvements de Strpce et Sjeverin, y compris les individus ayant participé à la préparation de ces crimes de guerre contre la population civile et ceux qui leur ont apporté leur caution ;

• mettre en place un système global permettant d’assurer la protection des témoins et des victimes face aux éventuelles tentatives et menaces de représailles ;

• veiller à ce que les victimes de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité, y compris les familles des «disparus» et des personnes enlevées, bénéficient de réparations suffisantes ;

• s’engager dans une coopération régionale et internationale, visant à repérer, arrêter, extrader, juger et sanctionner les responsables de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité.

5.2. Torture et mauvais traitements policiers

Amnesty International invite les autorités serbes et les autorités monténégrines à veiller à ce que :

• toute allégation de torture ou de mauvais traitement donne lieu à une enquête approfondie et impartiale ;

• nul ne puisse être poursuivi sur la foi d’«aveux» susceptibles d’avoir été extorqués sous la torture, les mauvais traitements ou la contrainte ;

• les tribunaux, lorsque les aveux de l’accusé constituent la pièce maîtresse du dossier à charge, procèdent à un examen minutieux, notamment de tous les éléments médicaux pertinents, afin de déterminer si ces aveux ont bien été obtenus conformément aux normes internationales, et ce avant de les déclarer recevables ;

• lorsqu’il existe des présomptions d’actes de torture ou de mauvais traitements sur la personne de détenus, le ministère public fasse immédiatement le nécessaire pour en identifier les auteurs présumés et les traduire en justice ;

• toute victime d’actes de torture ou de mauvais traitements bénéficie de réparations appropriées ;

• tout responsable de l’application des lois dont l’implication dans des mauvais traitements a été reconnue fasse l’objet de mesures disciplinaires, voire, le cas échéant, soit poursuivi en justice ;

• tout responsable de l’application des lois reconnu coupable de torture ou de mauvais traitements graves fasse l’objet de sanctions appropriées, en rapport avec la gravité des faits, et soit immédiatement renvoyé de la police;

• la torture, telle qu’elle est définie dans la Convention des Nations unies contre la torture, figure au Code pénal serbe en tant qu’infraction à part entière.

5.3. Objection de conscience

Amnesty International demande aux autorités de la Serbie-et-Monténégro de modifier la législation, afin de :

• faire disparaître les conditions restrictives fixant les délais dans lesquels un appelé peut demander à bénéficier du statut d’objecteur de conscience ;

• supprimer l’interdiction pour certaines catégories de personnes d’effectuer un service civil de remplacement, afin que cette solution soit véritablement accessible à quiconque est sincèrement opposé au service militaire pour des raisons de conscience ;

• autoriser les militaires professionnels à formuler une demande de statut d’objecteur de conscience.

5.4. Rom

Amnesty International exhorte :

• les autorités de Serbie-et-Monténégro à tout faire pour appliquer le plus rapidement possible les plans visant à améliorer la terrible situation dans laquelle se trouve la majorité de la population rom ;

• la communauté internationale et les organismes internationaux, tels que l’Union européenne, le Conseil de l’Europe et l’OSCE, à aider la Serbie-et-Monténégro dans cette tâche immense ;

• les États membres du Conseil de l’Europe à ne promouvoir que les retours volontaires de Rom en Serbie-et-Monténégro lorsqu’ils interviennent dans des conditions où leur sécurité et leur dignité peuvent être assurées ;

• les États membres du Conseil de l’Europe à veiller à ce que les demandeurs d’asile rom originaires de Serbie-et-Monténégro aient accès à une procédure d’asile entière et équitable, prenant réellement en compte les droits socioéconomiques et les droits de l’enfant ;

• les États membres du Conseil de l’Europe à faire preuve de la plus grande prudence lorsqu’ils rapatrient de force des demandeurs d’asile rom déboutés, au vu de la discrimination généralisée dont sont victimes les Rom en Serbie-et-Monténégro ;

• les États membres du Conseil de l’Europe à veiller à ce qu’aucun Rom originaire du Kosovo ne soit renvoyé de force en Serbie-et-Monténégro.

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Notes:

(1) On trouvera la liste complète des engagements dans :Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe. Avis n°239 (2002). Demande d'adhésion de la République fédérale de Yougoslavie au Conseil de l'Europe [La République fédérale de Yougoslavie a pris le nom de Serbie-et-Monténégro en février 2003], adopté le 24 septembre 2002.

(2) Les conventions ne sont juridiquement ratifiées qu'après le dépôt des instruments pertinents à Strasbourg, ce qui devrait avoir lieu le 3 mars 2004, à la connaissance d'Amnesty International. On s'attend que la Serbie-et-Monténégro émette des réserves, par exemple sur l'article 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales traitant des voies de recours devant un tribunal national, ce qui pose un problème dans le nouveau système constitutionnel (voir note 5).

(3) Le comité des ministres réunit les ministres des Affaires étrangères des États membres.

(4) L'Assemblée parlementaire est composée de délégations de parlementaires des États membres.

(5) En novembre 2002, un accord a été conclu sur une nouvelle Charte constitutionnelle qui a changé le nom du pays en Serbie-et-Monténégro. Ce nom est utilisé depuis le 4 février 2003, date de son approbation par les parlements. Les républiques sont devenues des États semi-indépendants qui ont leur propre économie, monnaie et système douanier. L'entité commune, qui gère les questions de défense, de politique étrangère et l'appartenance aux Nations unies, est également responsable des droits humains et des minorités ainsi que des libertés publiques. Selon l'accord, chacune des deux républiques peut faire sécession au bout de trois ans.

(6) Amnesty International fait une distinction entre les «disparitions» et les enlèvements, les premières étant le fait des agents de l'État et les seconds d’agents non gouvernementaux.

(7) Immédiatement après l'adhésion du pays au Conseil de l'Europe, la Loi sur la coopération avec le Tribunal, qui était très largement critiquée (voir le documentSerbia and Montenegro: Amnesty International's concerns in Serbia and Montenegro, index AI : EUR 70/004/2003), a été modifiée afin de permettre l'extradition immédiate des personnes mises en accusation. L'article 39 de cette loi, qui prévoyait que le transfert au Tribunal ne s'appliquait qu'aux personnes mises en accusation avant l'entrée en vigueur de la loi, a été abrogé.

(8) Outre les «trois de Vukovar», qui étaient des officiers de l'armée yougoslave en service actif au moment du massacre, le Tribunal a mis en accusation Slavko Dokmanovic, qui était à l'époque président de la municipalité de Vukovar, pour avoir «aidé et encouragé ou de toute autre manière participé à ces événements».

(9) Le procès avait débuté à Prokulpje, mais il a dû être délocalisé, en raison des menaces qu'auraient reçues les représentants du ministère public.

(10) Mission de l'OSCE en Serbie. War Crimes Before Domestic Courts, Belgrade, octobre 2003. Certains des cas mentionnés plus haut, par exemple ceux du colonel Mancic et du commandant Petrovic, sont probablement compris dans les affaires ici recensées.

(11) Milan Lukic, qui a également été accusé d'avoir dirigé le groupe paramilitaire auquel appartenait Nebojsa Ranisavljevic et d'avoir participé aux enlèvements suivis d'homicides commis à Strpce, a été mis en accusation par le Tribunal pour d'autres crimes de guerre.

(12) OSCE, op. cit. Cette observation semble confirmée dans les affaires de Strpce et de Svejerin où les familles des victimes, certaines organisations internationales et l'opinion publique du Sandjak, dont la plupart des victimes musulmanes étaient originaires, ont fait campagne sans relâche pour réclamer que justice soit rendue.

(13) Rapporté par le site web B92, «UN Tribunal denies aiding nationalist cause», 6 janvier 2004.

(14) Les estimations du nombre des victimes varient. Amnesty International pense qu'environ 20000 personnes sont toujours portées disparues en Bosnie-Herzégovine.

(15) Acte d'accusation IT-03-70, 2 octobre 2003, paragr. 32-d et 32-i, dans lequel ces quatre individus sont accusés avec Slobodan Milosevic, Milan Milutinovic, Nikola Sainovic, Dragoljub Ojdanic, Vlajko Stojilkovic et «d'autres personnes connues et inconnues» du meurtre de centaines de civils albanais du Kosovo.

(16) Ibid., paragr. 32-d.

(17) Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme, «OHCHR calls for the establishment of a special commission to take over the criminal investigation into the mass graves in Serbia», 22 octobre 2003. Rapport intégral du Haut-Commissariat aux droits de l’homme : OHCHR, Report with recommendations on the Investigations into Mass Gravesites in Serbia, octobre 2003.

(18) OHCHR, Report, op. cit.

(19) Interview, B92, 25 octobre 2003. Il aurait affirmé avoir reçu des documents du Tribunal.

(20) Le Code pénal fondamental est l'ancien Code pénal fédéral, resté en vigueur sous ce nouveau nom bien que la Constitution ait été modifiée en février 2003, de même que les codes pénaux des républiques, en attendant qu'une nouvelle législation soit adoptée par les différents parlements.

(21) À la différence d’une législation avec effet rétroactif, l’instauration d’une législation rétrospective, dans ce contexte, consiste à introduire dans le droit pénal national des actes qui constituent déjà des infractions, soit en vertu du droit international, soit qu'ils relèvent d'une autre classification dans le droit interne. L'introduction de dispositions rétrospectives sur la responsabilité liée au commandement serait conforme à l'article 15 du PIDCP, traité auquel la Serbie-et-Monténégro est partie.

(22) Des dispositions sur la responsabilité liée au commandement similaires à celles du statut du Tribunal sont énoncées à l'article 28 du Statut de Rome du Tribunal pénal international, auquel la Serbie-et-Monténégro est partie.

(23) Voir égalementUniversal Jurisdiction: The duty of states to enact and enforce legislation, Chapter 5 (Crimes against humanity: The legal basis for universal jurisdiction) (index AI : IOR 53/008/2001).

(24) Voir note 2.

(25) Selon la législation en vigueur en Serbie, les policiers coupables d'actes de torture ou de mauvais traitements envers des détenus sont passibles d'une peine maximale de trois ans d'emprisonnement en vertu de l'article 191 du Code pénal fondamental, qui traite des mauvais traitements infligés par un fonctionnaire dans l'exercice de ses fonctions, ou, si le policier incriminé a eu recours à la force pour obtenir des «aveux», de cinq ans d'emprisonnement en application de l'article 190 (les articles 66 et 65 du Code pénal serbe renferment des dispositions similaires). Amnesty International constate qu'aux termes de l'article 95 du Code pénal fondamental traitant de la prescription, les poursuites ne peuvent être engagées que dans les trois ans suivant les faits en cas d'actes de torture ou de mauvais traitements ou dans un délai de cinq ans si les sévices avaient pour but d'obtenir des «aveux». L'organisation fait observer que les peines pour coups et blessures volontaires (art. 53) sont plus sévères que celles infligées aux policiers coupables d'avoir torturé des détenus : ces violences sont passibles d'une peine comprise entre six mois et cinq ans d'emprisonnement ; si la victime souffre de dommages corporels permanents, la peine encourue est comprise entre un et dix ans d'emprisonnement.

(26) Voir particulièrement les principes 13, 16 et 17. Le principe 13 dispose, entre autres : «Des photographies en couleur détaillées du défunt seront incluses dans le rapport d'autopsie afin d'étayer les conclusions de l'enquête. Le rapport d'autopsie devra relater toutes les lésions constatées, y compris toute preuve de torture.» Le principe 16 dispose : «Les familles des défunts et leurs représentants autorisés seront informés de toute audience et y auront accès, ainsi qu'à toute information touchant l'enquête [sur les circonstances de la mort] ; ils auront le droit de produire d'autres éléments de preuve. La famille du défunt aura le droit d'exiger qu'un médecin ou un autre représentant qualifié assiste à l'autopsie... La dépouille mortelle leur sera rendue après l'enquête.» Quant au principe 17, il dispose : «Un rapport écrit sera établi dans un délai raisonnable sur les méthodes et les conclusions de l'enquête. Il sera rendu public immédiatement et comportera une description de l'enquête et des procédures et méthodes utilisées pour apprécier les éléments de preuve, ainsi que des conclusions et recommandations fondées sur des constatations et sur la loi applicable. Le rapport énumérera en détail les événements constatés et les éléments de preuve sur lesquels s'appuient ces constatations, ainsi que les noms des témoins ayant déposé, à l'exception de ceux dont l'identité n'a pas été révélée pour leur protection. Les pouvoirs publics devront, dans un délai raisonnable, soit répondre au rapport de l'enquête, soit indiquer quelles mesures seront prises pour y donner suite.»

(27) Voir Serbie-et-Monténégro. Adhésion au Conseil de l'Europe (index AI : EUR 70/009/2003), 3 avril 2003.

(28) Comité des droits de l'homme des Nations unies, Observation générale n°29. États d'urgence (art. 4) : «Toute garantie relative à la dérogation, consacrée à l'article 4 du Pacte, repose sur les principes de légalité et la primauté du droit, inhérents à l'ensemble du Pacte. Certains éléments du droit à un procès équitable étant expressément garantis par le droit international humanitaire en cas de conflit armé, le Comité ne voit aucune justification à ce qu'il soit dérogé à ces garanties au cours d'autres situations d'urgence. De l'avis du Comité, ces principes et la disposition concernant les recours utiles exigent le respect des garanties judiciaires fondamentales pendant un état d'urgence. Seuls les tribunaux peuvent juger et condamner un individu pour infraction pénale. La présomption d'innocence doit être strictement respectée. Afin de protéger les droits non susceptibles de dérogation, il découle du même principe que le droit d'introduire un recours devant un tribunal, dans le but de permettre au tribunal de statuer sans délai sur la légalité d'une détention, ne peut être affecté par la décision d'un État partie de déroger au Pacte.» CCPR/C/21/Rev.1/Add. 11, 31 août 2001.

(29) Voir deux affaires dans lesquelles les pays concernés avaient dérogé aux dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme en invoquant l'état d'urgence. Ces affaires examinent les mesures prises en matière de détention du point de vue de leur nécessité et de leur proportionnalité. Dans l'arrêt Brannigan et McBride c. Royaume-Uni rendu le 26 mai 1993, la Cour européenne des droits de l'homme a conclu qu'une période de sept jours avant de déférer un détenu devant un tribunal était légitime dans une situation d'urgence. La Cour a fait observer qu'en Irlande du Nord, tous les détenus jouissaient du droit d'habeas corpus et qu'ils pouvaient consulter un avocat et un médecin et entrer en contact avec leur famille dans le délai de quarante-huit heures. En revanche, dans l'arrêt Aksoy c. Turquie rendu le 18 décembre 1996, la Cour européenne des droits de l'homme a considéré que le délai de quatorze jours était trop long, même dans une région en proie à un conflit armé, d'autant plus que les détenus ne jouissaient pas du droit d'habeas corpus et qu'ils n'étaient pas autorisés à consulter un avocat ou un médecin ni à entrer en contact avec leur famille.

(30) Voir, par exemple, Federal Republic of Yugoslavia (Serbia and Montenegro): Continuing police torture and ill-treatment (index AI : EUR 70/001/2003) et Serbia and Montenegro: Legal loopholes allow impunity for torturers in the Sandzak(index AI : EUR 70/002/2003).

(31) Pour de plus amples détails sur ces affaires et sur 15 autres cas, voir Serbie-et-Monténégro. Allégations de torture au cours de l'opération Sabre (index AI : EUR 70/019/2003).

(32) Déclaration de Sreten Lukic, chef de la police serbe (qui, comme nous l'avons indiqué plus haut, a été par la suite mis en accusation par le Tribunal), rapportée par Reuters le 4 septembre 2003. Selon le quotidien londonien The Independent, le ministre des Droits humains, des Droits des minorités et des Minorités ethniques et nationales de la Serbie-et-Monténégro, Rasim Ljajic, aurait démenti les allégations en affirmant que les détenus n'avaient pas été maltraités en prison. Il aurait toutefois reconnu qu'il ignorait tout des circonstances des arrestations et de la garde à vue (les allégations de torture signalées par Amnesty International concernaient des postes de police et non des prisons).

(33) L'article 222 du Code de procédure pénale dispose :«Toutes les autorités de l'État, de l'autonomie territoriale et du gouvernement local ainsi que les entreprises et institutions publiques sont tenues de dénoncer les infractions pénales passibles de poursuites dont elles ont elles-mêmes connaissance ou dont elles ont été informées d'une autre manière. Lorsqu'elles dénoncent une infraction, les institutions énumérées au paragraphe 1 du présent article doivent mentionner les éléments de preuve dont elles disposent et prendre des mesures pour préserver les traces de l'infraction ainsi que les objets sur lesquels ou avec lesquels l'infraction a été commise ainsi que les autres éléments de preuve.»

L'article 223 dispose : «Tout individu doit signaler une infraction pénale passible de poursuites. Les cas dans lesquels la non-dénonciation d’une infraction pénale constitue une infraction pénale sont énumérés par le Code pénal.»

L'article 224 dispose : «Le signalement sera fait auprès de l'autorité compétente par écrit ou oralement. Si le signalement est oral, la personne qui le fait sera avertie des conséquences d'une fausse déclaration. Un signalement oral sera consigné dans un registre et s'il a été reçu par téléphone, une note officielle sera rédigée. Si le signalement est fait auprès du tribunal, d'une autorité policière ou d'un procureur non compétent, ceux-ci le recevront et le transmettront immédiatement au procureur compétent.»

L'article 225 dispose : «S'il existe des raisons de penser qu'une infraction pénale passible de poursuites a été commise, les autorités policières sont tenues de prendre les mesures nécessaires pour identifier l'auteur, empêcher celui-ci ou son complice de prendre la fuite ou d’entrer dans la clandestinité, recueillir et conserver les traces de l'infraction et les objets ayant valeur de preuve, et recueillir toutes les informations qui peuvent être utiles pour mener à bien la procédure judiciaire.»

(34) Voir Serbia and Montenegro: Amnesty International's concerns in Serbia and Montenegro (index AI : EUR 70/004/2003).

(35) Par exemple les cas de Nenad Miljkovic et de Nenad Tasic, évoqués dans le document Serbia and Montenegro: Amnesty International's concerns in Serbia and Montenegro (index AI : EUR 70/004/2003).

(36) Communiqué de presse du HLC, 29 juillet 2003.

(37) Information fournie par Peter Vanhoutte, OSCE, Belgrade, 12 décembre 2003.

(38) Conférence de presse du Haut Commissariat aux droits de l'homme des Nations unies, 10 décembre 2003.

(39) Comme nous l'avons indiqué plus haut, les procureurs prennent en charge ces dossiers dans certains cas rares ayant un grand retentissement et pour lesquels l'opinion exerce de fortes pressions.

(40) Entretien du 23 juillet 2003.

(41) VoirSerbia and Montenegro: Amnesty International's concerns in Serbia and Montenegro (index AI : EUR 70/004/2003).

(42) On a relevé des exceptions, comme le cas dans lequel, le 25 janvier 2002, la Cour suprême de Serbie a porté à dix-huit mois la peine de dix mois d'emprisonnement prononcée en première instance contre un policier qui avait torturé Radivoje Jankovic le 7 avril 1997.

(43) VoirSerbia and Montenegro: Amnesty International's concerns in Serbia and Montenegro (index AI : EUR 70/004/2003).

(44) Le président de la Serbie-et-Monténégro, Svetozar Marovic, a annoncé le 10 juin 2003 une réduction de la durée du service militaire à huit mois. Toutefois, Amnesty International a appris que, si le président pouvait prendre une telle initiative aux termes de l'ancienne constitution de la République fédérale de Yougoslavie, la nouvelle Charte constitutionnelle ne lui conférait pas ce pouvoir ; la durée du service militaire a par conséquent été maintenue à neuf mois.

(45) Bien que les Rom figurent généralement, en Serbie-et-Monténégro comme dans la plupart des pays d’Europe, parmi les catégories les plus défavorisées de la population, il faut noter qu’ils ne forment pas un groupe homogène, mais un ensemble disparate, dans lequel toutes les classes de la société sont représentées, des plus marginalisées aux plus aisées et aux plus cultivées. Ce chapitre est essentiellement consacré aux Rom de Serbie-et-Monténégro les plus défavorisés, dont le quotidien, déjà difficile, est rendu encore plus pénible par les pratiques discriminatoires à leur égard.

(46) Le Comité consultatif chargé, au sein du Conseil de l’Europe, de veiller à l’application par les États membres des dispositions de la Convention-cadre a émis en novembre 2003 un avis sur la Serbie-et-Monténégro.

(47) ERRC, HCR, Memorandum: The Protection of Roma Rights in Serbia and Montenegro, avril 2003.

(48) Requête présentée par : Hajrizi Dzemajl et consorts, CAT/C/29/D/161/2000.

(49) Information communiquée par Ivanka Kostic, directrice du projet relatif aux droits humains du Norwegian Refugee Council, Belgrade, 10 décembre 2003.

(50) COHRE, Dossier à l’intention de la presse, The COHRE Housing Awards 2003, Genève, 5 novembre 2003.

(51) Ibidem.

(52) HLC, Roma in Serbia (1998-2003), Belgrade 2003, p. 124.

(53) Le chiffre de 80 p. cent est donné par le HLC, tandis que, dans une interview en date du 9 décembre 2003, le ministère de l’Éducation et des Sports parle de 50 à 80 pour cent.

(54) HLC, op. cit., pp. 124-131.

(55) Déclaration d’un représentant du Centre pour les droits des minorités lors d’une conférence de presse organisée à Belgrade par le Haut-Commissariat aux droits de l’homme, le 10 décembre 2003.

(56) Il s’agit des écoles primaires suivantes : Matko Vukovic, Duro Salaj et Secenji Istvan. Voir HLC, op. cit., pp. 133-7.

(57) Comité Helsinki de Serbie, Manjine u Srbiji, Belgrade, 2000, p. 96.

(58) Voir HLC, Roma in Serbia (1998-2003), pp. 145-8.

(59) Ministère des Droits humains et des Droits des minorités de Serbie-et-Monténégro, Projet de stratégie pour l’intégration et l’émancipation des Rom, Belgrade, 2002, p. 102.

(60) Informations communiquées le 9 décembre 2003 par Radmila Gosovic, du ministère de l’Éducation et des Sports, et le 5 décembre 2003 par Milica Gajic-Jankovic, membre du Secrétariat rom du ministère des Droits humains et des Droits des minorités.

(61) Information communiqué par Milica Gajic, 5 décembre 2003.

(62) Information communiqué par Aleksandra Mitrovic, de la Drustvo za Unapredjivanje Romskih Naselja (DURN, Société pour le progrès des communautés locales rom), 1er décembre 2003. Signe de la volonté des autorités de faire avancer les choses, quelque 300 nouveaux appartements ont été construits à Belgrade en 2003 à l’intention des foyers les plus défavorisés (qu’ils soient ou non d’origine rom), alors qu’aucun logement de ce genre n’avait été créé dans la capitale serbe au cours de la décennie précédente.

(63) Ibid.

(64) Voir la communication de l’ERRC au Comité des droits de l’enfant (ONU), en date du 15 décembre 2003, qui signale d’autres cas analogues. http://errc.org/publications/legal/index.shtml.

(65) Information communiquée par Radmila Gosovic, du ministère serbe de l’Éducation et des Sports, 9 décembre 2003.

(66) Selon des informations parues dans la presse le 11 novembre 2003, le Sénat de Berlin a par exemple décidé de cesser toute expulsion forcée à destination de la Serbie-et-Monténégro jusqu’au 31 mars 2004 (ERRC, op. cit.).

(67) Position révisée du HCR concernant la protection dont continuent d’avoir besoin les personnes originaires du Kosovo, 23 janvier 2003. Cette position reste en vigueur.