Document - Czech Republic: Ostrava municipality must act now to provide a sustainable housing solution to the Roma from Přednádraží Street, Ostrava

République tchèque. La municipalité d'Ostrava doit agir dès maintenant pour proposer une solution d'hébergement durable aux Roms de la rue Přednádraží à Ostrava

AMNESTY INTERNATIONAL

DÉCLARATION PUBLIQUE

AILRC-FR

21 septembre 2012

Index AI : EUR 71/005/2012

République tchèque. La municipalité d'Ostrava doit agir dès maintenant pour proposer une solution d'hébergement durable aux Roms de la rue Přednádraží à Ostrava

Amnesty International et le Centre européen pour les droits des Roms sont vivement préoccupés par le fait que les autorités locales d'Ostrava, en République tchèque, n'ont pris aucune mesure adéquate pour faire respecter le droit à un logement convenable des Roms de la rue Přednádraží, qui n'ont pas pleinement accès à des services de base tels que l'eau, le chauffage et des équipements de cuisine.

Environ 80 familles louent actuellement des logements dans les immeubles de la rue Přednádraží, mais rencontrent des difficultés pour jouir de leur droit à un logement convenable, en particulier en ce qui concerne l'accès aux services de base. L'accès à l'eau est fortement limité et, le 18 septembre, l'électricité a été coupée dans trois des immeubles. Les familles se sont alors retrouvées dans l'obscurité totale, sans accès au chauffage ni aux équipements de cuisine.

« Le matin du 18 septembre, l'électricité a été coupée dans trois des logements. Au début de l'après-midi, lorsque les enfants sont rentrés de l'école, les mères étaient bouleversées car elles ne pouvaient pas cuisiner ni donner de repas chaud à leurs enfants, pas même un thé chaud. Les parents étaient extrêmement contrariés et ne savaient pas quoi faire. N'ayant pas accès au gaz et ne disposant pas de cuisinière à bois, ils ne peuvent donc se chauffer et cuisiner qu'à l'électricité. Certaines mères pleuraient à l'approche de la tombée de la nuit et leurs enfants ne pouvaient pas étudier sans lumière. Les mères de nouveau-nés étaient aussi extrêmement inquiètes, car elles ne pouvaient pas chauffer de lait pour leur bébé. Les familles sont également préoccupées parce que l'automne approche et qu'elles ne pourront pas rester au chaud sans électricité. La situation est vraiment mauvaise », a expliqué un militant local à Amnesty International.

Amnesty International et le Centre européen pour les droits des Roms ont appris que les autorités locales refusaient de proposer aux habitants roms d'autres solutions de relogement que des dortoirs. Pour être éligible, une personne doit répondre à des critères établis par les autorités locales, qui exigent notamment que le candidat exerce un emploi régulier ou soit en âge de prendre sa retraite. Cependant, comme la plupart des Roms de la rue Přednádraží n'ont pas d'emploi, ils ne peuvent pas bénéficier d'un appartement attribué par la municipalité.

Depuis août, plus de 300 Roms de la rue Přednádraží vivent dans un climat d'incertitude croissante. Ils ont d'abord été menacés d'expulsion début août, lorsque le bureau des constructions d'Ostrava a adressé un avis d'expulsion aux propriétaires des immeubles de la rue Přednádraží, dont les logements sont loués par plus de 40 familles roms, leur laissant un peu plus de 24 heures pour quitter les lieux de leur plein gré. Les habitants ont été informés que s'ils ne partaient pas, la police risquait de se rendre sur les lieux pour faire appliquer l'avis d'expulsion.

Début août, le bureau des constructions aurait justifié l'expulsion prévue en affirmant que les bâtiments de la rue Přednádraží n'étaient pas habitables en raison de leur structure et de leurs installations électriques endommagés, ainsi que de leurs installations sanitaires inadaptées. Toutefois, après des négociations avec les habitants roms, le bureau des constructions s'est déclaré prêt à trouver une solution au problème d'évacuation des eaux usées et les résidents ont entamé des réparations dans les bâtiments.

Ces dernières semaines, la municipalité d'Ostrava a proposé aux familles roms de les reloger dans des dortoirs. Alors que de nombreuses familles ne voulaient pas déménager, en août, 300 Roms environ avaient choisi cette solution par peur de se faire expulser et de se retrouver sans abri, et parce qu'ils ne savaient pas pendant combien de temps ils seraient autorisés à rester rue Přednádraží.

Amnesty International et le Centre européen pour les droits des Roms se sont dits préoccupés par le caractère inadapté de ces dortoirs. Dans la plupart des cas, une chambre a été allouée par famille, qui peut comprendre jusqu'à neuf personnes, ce qui pose de sérieux problèmes de surpopulation. Quatre familles se partagent deux toilettes et deux douches, et une cuisine est prévue pour seize familles. Le loyer d'un dortoir représente plus du double du montant demandé aux familles pour un appartement, ce qui laisse craindre qu'elles n'auront pas les moyens de payer la solution de relogement proposée.

Amnesty International et le Centre européen pour les droits des Roms appellent la municipalité d'Ostrava à donner immédiatement un degré de priorité élevé au problème de l'hébergement des Roms de la rue Přednádraží. La municipalité locale ne doit pas considérer les dortoirs comme une solution suffisante et unique à la situation en matière de logement. Elle doit engager un dialogue constructif avec les représentants de la communauté rom et les ONG locales et rechercher activement une solution qui permettrait aux habitants de jouir pleinement de leur droit à un logement adéquat.

Complément d'information

La République tchèque est partie à divers traités internationaux et régionaux relatifs aux droits humains, qui garantissent la protection du droit à un logement convenable. Parmi ces traités figurent le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la Convention relative aux droits de l'enfant, la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination et la Charte sociale européenne dans sa version révisée.

Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies a insisté sur le fait qu'un « logement convenable doit être habitable, en ce sens qu'il doit offrir l'espace convenable et la protection contre le froid, l'humidité, la chaleur, la pluie, le vent ou d'autres dangers pour la santé, les risques dus à des défauts structurels et les vecteurs de maladies. » Il doit également « comprendre certains équipements essentiels à la santé, à la sécurité, au confort et à la nutrition. Tous les bénéficiaires du droit à un logement convenable doivent avoir un accès permanent à des ressources naturelles et communes : de l'eau potable, de l'énergie pour cuisiner, le chauffage et l'éclairage, des installations sanitaires et de lavage, des moyens de conservation des denrées alimentaires, d'un système d'évacuation des déchets, de drainage et des services d'urgence. »

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