Document - Czech Republic: Ostrava Regional court quashes local authorities’ plan to evict Roma families

République tchèque. Le tribunal régional d’Ostrava annule le projet des autorités locales d’expulser des familles roms

AMNESTY INTERNATIONAL

DÉCLARATION PUBLIQUE

Index AI : EUR 71/006/2013

3 mai 2013

République tchèque. Le tribunal régional d’Ostrava annule le projet des autorités locales d’expulser des familles roms

Dans sa décision rendue publique fin avril, le tribunal régional d’Ostrava a annulé pour des raisons de procédure le projet des autorités municipales d’Ostrava de faire évacuer les immeubles de la rue Přednádraží, où logeaient en août 2012 plus de 300 Roms. Le tribunal régional a estimé que l’expulsion ne pouvait être mise en œuvre pour diverses raisons, notamment du fait que les responsabilités dans le cadre de cette opération n’étaient pas clairement définies.

Amnesty International n’ignore pas que les autorités locales d’Ostrava élaborent un projet de grande ampleur visant à « intégrer les habitants socialement exclus » et ont l’intention de faire appel à l’Union européenne pour des fonds structurels. L’organisation demande aux autorités locales de collaborer réellement avec les Roms défavorisés, notamment avec les familles concernées, afin de trouver des solutions durables, par exemple en leur attribuant des logements sociaux.

COMPLÉMENT D'INFORMATION

En août 2012, la municipalité d’Ostrava a essuyé de vives critiques de la part d’organisations internationales de défense des droits humains et d’ONG locales, lorsque les autorités locales ont lancé la procédure d’expulsion des familles roms.

Le bureau des constructions a adressé un avis d'expulsion aux propriétaires des immeubles dont les logements sont loués par des Roms, leur laissant 24 heures pour quitter les lieux de leur plein gré. Les habitants ont été informés que s'ils ne partaient pas, la police risquait de se rendre sur les lieux pour faire appliquer l’avis d’expulsion.

La plupart d’entre eux ont fini par partir et s’installer dans des dortoirs, seule solution de relogement proposée par les autorités locales, malgré les inquiétudes concernant les tarifs pratiqués et la surpopulation. Le loyer d'une chambre dans les dortoirs représente en effet plus du double du montant demandé aux familles pour un appartement avant l’expulsion.

Les 35 personnes qui sont restées sur les lieux vivent jusqu’à présent dans une incertitude totale.

Depuis août 2012, Amnesty International, le Centre européen pour les droits des Roms et Life Together, une ONG basée à Ostrava, font campagne contre l’expulsion des familles roms. Elles invitent les autorités locales à mener une véritable consultation avec les personnes concernées avant de poursuivre plus avant leur projet d’expulsion, en vue de mettre au point des solutions de relogement durables qui respectent les critères établis, notamment en matière de surface habitable, d’accessibilité économique, d’emplacement et d’accès aux installations sanitaires et aux services essentiels.

Dans leur réponse aux ONG ayant fait part de leurs inquiétudes quant à la situation des Roms de la rue Přednádraží, le gouvernement central comme le maire d’Ostrava ont affirmé qu’il n’était pas de leur ressort de résoudre ces problèmes.

Le 26 avril 2013, un militant de l’ONG Life Together basée à Ostrava a assuré que les familles qui ont été relogées dans des dortoirs par peur de se retrouver sans abri espèrent pouvoir retourner rue Přednádraží.

Vous pouvez consulter les documents qu’Amnesty International a précédemment publiés sur le sujet :

^ République tchèque. La visite du Président à Ostrava doit envoyer un signal fort contre la discrimination des Roms, 15 mars 2013 (déclaration publique) http://www.amnesty.org/fr/library/info/EUR71/002/2013/fr

^ République tchèque. La municipalité d'Ostrava doit agir dès maintenant pour proposer une solution d'hébergement durable aux Roms de la rue Přednádraží à Ostrava, 21 septembre 2013 (déclaration publique) http://www.amnesty.org/fr/library/info/EUR71/005/2012/fr

^ République tchèque. Des familles roms risquent d’être expulsées de force, 6 août 2012 (Action urgente) http://www.amnesty.org/fr/library/info/EUR71/004/2012/fr

^ Roma families face forced eviction while city earmarks EU funds for social inclusion, 10 août 2013 (communiqué de presse) http://www.amnesty.eu/en/press-releases/all-0585/

^Czech Republic: Roma families at imminent risk of forced eviction, 3 août 2013 (Nouvelle) http://www.amnesty.org/en/news/czech-republic-roma-families-imminent-risk-forced-eviction-2012-08-03

FIN

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