Embargo : lundi 29 mars 2004

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

CONSEIL EUROPÉEN SUR LES EXILÉS ET LES RÉFUGIÉS

AMNESTY INTERNATIONAL

HUMAN RIGHTS WATCH

Dans toute l’Europe, des organisations de défense des droits humains et des réfugiés demandent à l’Union européenne la suppression d’un élément clé du projet d’asile

Index AI : IOR 030/011/2004

Lundi 29 mars 2004

(Bruxelles, le 29 mars 2004). Dans une action sans précédent, des organisations de défense des droits humains et des réfugiés issues de l’Europe entière font une demande conjointe à l’Union européenne, pour qu’elle supprime l’un des éléments clé du projet de système européen d’asile.

Ces organisations constatent aussi avec inquiétude que les propositions visant à désigner certains pays comme « pays d’origine sûrs » ou « pays tiers sûrs » violent les obligations internationales des États membres de l’Union européenne, tout comme l’absence de droit garanti à tout demandeur d’asile de rester dans le pays d’asile en attendant le résultat d’un recours.

« Nous n’avons pas d’autre choix que de demander à l’UE de supprimer cette proposition relative à la procédure d’asile, élaborée sous la pression des populismes et des craintes liées à une invasion imaginaire de l’UE par un flot de réfugiés », a déclaré Daphné Bouteillet Paquet d’Amnesty International, lors d’une conférence de presse conjointe tenue à Bruxelles ce lundi 29 mars. « Nous ne considérons plus cette proposition comme crédible. Elle enfreint les propres engagements de l’UE, exprimés dans la Charte des droits fondamentaux. »

Les organisations de défense des droits humains et des réfugiés ont publié ce lundi le texte d’une lettre jointe (voir ci-dessous) au commissaire européen pour la Justice et les Affaires intérieures, Antonio Vitorino. Cette lettre lui demande de retirer la proposition pour un directive du Conseil sur les normes minimales de procédure dans les États membres pour accorder ou retirer le statut de réfugié.

Cette question doit être discutée par les ministres de la Justice et de l’Intérieur lors d’une rencontre prévue ce 30 mars, tandis que s’approche la date butoir de mai, période de conclusion des négociations.

« Nous savons que les négociations ne sont pas encore finalisées. Mais pendant cette période qui précède la date butoir de mai (comme le stipule le Traité d’Amsterdam), la contradiction entre le droit international et les propositions formulées s’est encore accentuée », a déclaré María-Teresa Gil-Bazo, du Conseil européen sur les réfugiés et les exilés. « Nous regrettons que les États membres aient ignoré les recommandations répétées du haut-commissaire des Nations unies pour les réfugiés et des organisations émanant de la société civile. »

Dans cette lettre, les organisations expriment leur crainte que la directive, sous sa forme actuelle, viole le droit international relatif aux droits humains et aux réfugiés. Parmi les principaux sujets de préoccupation figurent :

-le recours aux « pays d’origine sûrs » , concept qui accorde moins de garanties procédurales à certains demandeurs d’asile, en se fondant uniquement sur leur pays d’origine ;

-le recours aux « pays tiers sûrs », concept qui permet de se dégager de la responsabilité des réfugiés sur un pays tiers, que les demandeurs d’asile aient ou non des liens réels avec ce pays ; ce concept empêche également d’examiner si certaines circonstances particulières rendent le pays de destination peu sûr pour un demandeur d’asile particulier ;

-l’absence d’un droit explicite accordé à tous les demandeurs d’asile de rester dans le pays d’asile en attendant une décision finale sur leur cas ; cela pourrait mener à l’expulsion de demandeurs d’asile vers des pays où ils pourraient subir des actes de torture ou autres violations de leurs droits humains ; dans certains cas, il s’agirait même de refoulement, ce qui est contraire à la Convention sur les réfugiés de 1951, et à d’autres instruments internationaux relatifs aux droits humains.

Les organisations ayant signé la lettre au commissaire Vitorino ont également condamné le fait que la Directive laissera à la discrétion des États membres le règlement de certaines questions capitales, comme la détention des demandeurs d’asile et le droit à une assistance juridique.

« Cette proposition reviendrait à interdire à certains demandeurs d’asile l’accès à une procédure complète et équitable, en les transférant à d’autres pays hors de l’Europe », a déclaré Ben Ward, de Human Rights Watch. « Nous sommes très préoccupés de voir l’UE essayer de faire endosser ses responsabilités à d’autres pays. »

Voir ci-dessous le texte de la lettre jointe à Antonio Vitorino.

Pour de plus amples informations, ou pour obtenir un entretien :

CERE : María-Teresa Gil-Bazo Tel 32-2-514 5939

AMNESTY INTERNATIONAL Daphné Bouteillet Paquet Tel 32-2-5021499

HUMAN RIGHTS WATCH Ben Ward 44-7968837172

Pour obtenir de plus amples informations, veuillez contacter le Service de presse d'Amnesty International à Londres, au +44 20 7413 5566, ou consulter le site http://www.amnesty.org