nations UNIES

9^e rÉunion INTERcomitÉs des organes CRÉÉS EN VERTU D'INSTRUMENTS INTERNATIONAUX – CONTRIBUTION des ORGANIsATIONS non gouvernementales

Amnesty International Publications

L’édition originale en langue anglaise de cet ouvrage a été publiée en 2009 par

Amnesty International Publications

Secrétariat international

Peter Benenson House

1 Easton Street

Londres WC1X 0DW

Royaume-Uni

www.amnesty.org

 Amnesty International Publications 2008

Index AI : IOR 40/006/2009

Original : anglais

Imprimé par Amnesty International, Secrétariat international, Londres, Royaume-Uni

Tous droits réservés. Cette publication ne peut faire l’objet, en tout ou en partie, d’aucune forme de reproduction, d’archivage ou de transmission, quels que soient les moyens utilisés (électroniques, mécaniques, par photocopie, par enregistrement ou autres), sans l’accord préalable des éditeurs.

Photo de couverture : [crédit]

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9^erÉunion intercomitÉs et
21^erÉunion des prÉsidents des organes créés en vertu d'INSTRUMENTS INTERNATIONAUX (29 juin – 3 juillet 2009) – Contribution des organisations non gouvernementales

point 5(B) de l'ordre du jour – AmÉlioration de l'efficacitÉ des organes CONVENTIONNELS : une approche coordonnÉe du travail des organes CONVENTIONNELS

INTRODUCTION

Ce document est présenté à la 9^eréunion intercomités des organes conventionnels et à la 21^e réunion de leurs présidents au nom des organisations non gouvernementales (ONG) suivantes : Alkarama pour les droits de l'homme, Amnesty International, ARC International, l'Association pour la prévention de la torture, le Centre pour les droits civils et politiques, Human Rights House Network, l'International Disability Alliance, la Fédération internationale de l'action des chrétiens pour l'abolition de la torture, la Fédération internationale des Ligues des droits de l'homme, le Service international pour les droits de l'homme, International Women's Rights Action Watch, International Women's Rights Action Watch – Asie Pacifique, le Mental Disability Advocacy Centre, le Groupe des ONG pour la Convention relative aux droits de l'enfant, les bureaux Quaker auprès des Nations unies, l'Alliance internationale Save the Children et l'Organisation mondiale contre la torture.Nos organisations contribuent à de nombreux aspects des travaux actuels des organes créés en vertu d'instruments internationaux, également appelés organes conventionnels ou organes de suivi des traités, et encouragent notamment les partenaires nationaux à envoyer des informations avant l'examen du rapport d'un État partie et à donner suite aux recommandations émises à l'issue de cet examen. Le renforcement du système de surveillance de l'application des traités par le biais d'une harmonisation accrue des méthodes de travail des différents comités est dans notre intérêt. Par conséquent, même si la plupart des recommandations émises dans ce document concernent les organes conventionnels, certaines s'adressent également au Haut-Commissariat aux droits de l'homme des Nations unies (HCDH) et aux secrétariats des organes conventionnels.Nos recommandations portent sur les questions au titre du point 5(b) de l'ordre du jour de la réunion intercomités et de la réunion des présidents. Un résumé des recommandations adressées aux organes conventionnels et au HCDH est disponible à la fin de ce document.

1. Identité et rôle du rapporteur ou du groupe de travail de chaque pays

Afin de mettre à disposition les informations les plus pertinentes possibles (traduites par exemple dans une langue que le rapporteur comprend), nous recommandons que soit rendue publique, pour chaque pays, l'identité des rapporteurs ou des membres des groupes de travail chargés des rapports sur les États parties concernés. Certains membres des organes conventionnelsont fait l'objet de fortes pressions de la part des parties intéressées lorsqu'on a appris qu'ils avaient été désignés rapporteurs sur des pays donnés, et ont notamment reçu des critiques personnelles de la part de certains États parties. Nous encourageons les organes conventionnels à apporter une solution aux situations de cette nature.

2. Renvoi aux travaux d'autres organes conventionnels

Il arrive qu'un comité fasse référence aux conclusions ou aux recommandations d'un autre comité, ce qui donne plus de poids aux recommandations des deux comités concernés (voir le point 9 sur le mécanisme de l'Examen périodique universel plus bas). Dans l'intérêt de toutes les parties intéressées, nous invitons chaque organe conventionnelà se reporter aux travaux pertinents réalisés par les autres organes. Nous proposons que soit désigné au sein de chaque organe un membre chargé de suivre les activités des autres organes.

3. Normalisation de la terminologie

Les termes « observations finales/recommandations » et « recommandations/commentaires généraux » portent à confusion. L'utilisation d'une terminologie normalisée permettrait à toutes les parties intéressées de comprendre précisément de quoi il est question et ainsi d'accéder plus facilement au système des organes conventionnels.

4. Participation des ONG au processus des organes conventionnels

Nous avons émis les recommandations ci-après en vue de garantir une participation efficace et cohérente des ONG aux différents organes conventionnels,et en ce qui concerne tous les aspects des activités de ces organes.

Généralités

La création d'une Unité de la Société civile au HCDH a été une initiative importante, qui est notamment à l'origine de la publication du Manuel pour les ONG. Toutefois, la section traitant de la participation des ONG aux activités des organes conventionnelsest trop générique et n'offre pas de conseils spécifiques sur les aspects pratiques essentiels. Lors de la prochaine révision de ce Manuel, nous recommandons que figurent des informations détaillées sur les points qui pourraient être normalisés, tels que les dates limites d'envoi des requêtes et les coordonnées des secrétariats en vue de communiquer avec des experts ou d'organiser des réunions. Par ailleurs, un lien clair vers le Manuel pour les ONG pourrait figurer sur la page web de chaque organe conventionnel.

Les ONG tireraient vraiment parti de l'élaboration de lignes directrices sur leur participation aux activités de chaque organe conventionnel, lignes directrices qui refléteraient des relations ouvertes et constructives avec les ONG et donneraient des orientations sur la manière d'apporter une contribution efficace à l'ensemble du processus, y compris en détaillant les différentes étapes de ce processus. Ces lignes directrices devraient également comporter des informations pratiques telles que les dates limites d'envoi du matériel. Elles pourraient être rédigées par les secrétariats des organes conventionnels et figurer sur la page web de chacun de ces organes. À titre d'exemple, veuillez consulter la page suivante conçue par le Comité contre la torture : “Participation of non-governmental organizations (NGOs) and National Human Rights Institutions (NHRIs) to the reporting process to the Committee against Torture”.

Les secrétariats des organes conventionnelspublient déjà des liens vers les ONG qui interviennent auprès d'eux. Ils pourraient également ajouter un lien vers le matériel de chaque ONG qui porte spécifiquement sur les interactions des ONG avec l'organe concerné.

Nous nous félicitons des efforts réalisés par les secrétariats afin de normaliser la présentation des sessions. La publication d'un « calendrier global », qui a fait l'objet d'une proposition lors des sixième et septième réunions intercomités, serait précieuse en termes de planification¹. Ce calendrier doit non seulement indiquer les dates des sessions, mais également celles des réunions préparatoires aux sessions auxquelles les ONG peuvent assister, et indiquer les dates limites d'envoi du matériel par les ONG, notamment de la liste des points à aborder. Les dates prévues pour l'examen des commentaires généraux, et les dates limites d'envoi des commentaires pour les ONG doivent également y figurer.

Nous saluons l'intérêt réitéré manifesté par les organes conventionnelspour l'examen des États parties en l'absence de rapport, et demandons à tous les comités de faire en sorte que la procédure d'examen d'un État qui n'a pas remis de rapport soit transparente et garantisse une participation constructive des ONG. Le « calendrier global » pourrait par exemple indiquer les dates des sessions d'examen des États en l'absence de rapport, sessions qui seraient publiques. Les documents, notamment les observations finales, devraient être rendus publics dès que l'État concerné en a pris connaissance.

La publication des listes de points à aborder et de la documentation traduite dans les langues de travail des comités sur les pages web des organes conventionnelsfacilite considérablement notre travail. Nous recommandons la publication dans des délais raisonnables de ces éléments.

Recommandations relatives à la participation des ONG avant l'examen du rapport d'un État partie

• Outre les efforts déjà réalisés par les ONG, le HCDH pourrait prendre l'initiative de solliciter préalablement la participation d'un grand éventail d'ONG, y compris au niveau national, en leur communiquant les dates des prochaines sessions et les dates limites d'envoi des informations. Cette tâche pourrait être confiée à l'Unité de la Société civile.

• Certains organes conventionnels bénéficient d'informations sur la situation des pays, notamment de compilations de matériel provenant des autres organes, des procédures spéciales concernées et de l'Examen périodique universel (EPU). Nous suggérons aux comités d'identifier le type d'informations sur les pays dont ils ont besoin pour mener à bien leurs travaux et au HCDH de mettre ces informations à leur disposition.

• Les ONG doivent conserver la possibilité de demander la confidentialité de leurs informations mais, dans de tels cas, le comité concerné doit néanmoins examiner ces informations.

• Lorsque les ONG n'exigent aucune garantie de confidentialité, les informations qu'elles communiquent peuvent être publiées sur les sites web des organes conventionnels. Si le volume d'informations fournies par les ONG est élevé, il pourra s'avérer nécessaire de les publier sur un autre site. Les ONG devront en être préalablement informées et l'adresse de ce site devra être indiquée clairement sur la page web de l'organe concerné.

Recommandations relatives à la participation des ONG pendant l'examen du rapport d'un État partie

• Nous recommandons à tous les organes conventionnels de prendre des dispositions pour allouer, dans leur calendrier de réunion officiel, des créneaux raisonnables à des réunions avec les ONG sur les rapports des États parties à examiner. Les interventions (orales) des ONG réalisées au cours de ces réunions doivent bénéficier de services d'interprétation et être accessibles à tous les membres du comité.

• Nous considérons que le Comité contre la torture et le Comité des droits de l'enfant offrent les pratiques les plus efficaces en matière d'interventions des ONG. Le Comité des droits de l'enfant alloue trois heures par État partie aux interventions des ONG et des organisations intergouvernementales (OIG) lors de ses réunions préparatoires aux sessions. Les ONG disposent ainsi du temps nécessaire à la présentation de leurs conclusions et à des débats approfondis. Le Comité contre la torture alloue une heure par État partie le jour précédant l'examen du rapport de cet État. Il est ainsi plus facile pour les ONG de se rendre à Genève et d'y séjourner pendant une période leur permettant raisonnablement de contribuer au processus et de suivre son déroulement.

• Il serait utile que les interventions supplémentaires des ONG, effectuées au cours de petits-déjeuners et de déjeuners informels, soient annoncées sur la page web de l'organe conventionnel concerné – sauf indication contraire de la part des ONG. Ces interventions sont parfois organisées par les ONG à l'intention des membres d'un comité dans les cas où elles n'ont pas disposé de suffisamment de temps pour débattre en profondeur de tous les points souhaités lors du créneau qui leur était officiellement alloué.

• Les États parties décident parfois à la dernière minute de ne pas envoyer de représentants. L'organe conventionnel concerné doit alors décider de poursuivre ou d'interrompre l'examen. Dans de telles circonstances, nous recommandons aux organes de demander l'avis des ONG présentes et, s'il y a lieu, de laisser les ONG présenter leurs informations à ce moment-là.

• Nous recommandons vivement la diffusion sur le web de toutes les réunions portant sur l'examen des rapports des États parties par les organes conventionnels. Si le budget du HCDH ne le permet pas, nous suggérons que soient au moins mis à disposition et archivés les enregistrements audio de toutes les réunions publiques. Ainsi, toutes les ONG qui ne peuvent se rendre et séjourner à Genève auraient la possibilité d'écouter les discussions susceptibles de les aider à multiplier leurs efforts, y compris au niveau national et en ce qui concerne le suivi.

• Nous recommandons également la transcription de toutes les réunions publiques des organes conventionnels sous forme de documents de synthèse, accessibles dans des délais raisonnables via la base de données existante du HCDH et autorisant les recherches textuelles. Nous recommandons que ces documents soient disponibles dans une seule et unique langue par session d'examen d'un État partie ou d'un point de l'ordre du jour, et non dans différentes langues selon qu'il s'agit d'une session qui se déroule le matin ou l'après-midi, dans l'attente d'une traduction.

Observations finales/recommandations

• Toutes les parties intéressées profiteraient de la poursuite des efforts visant à améliorer la structure, la formulation et la spécificité des observations finales ou des recommandations, des tentatives de classement des recommandations en fonction de leur priorité, notamment dans le cadre de l'EPU, et des efforts de suivi de ces recommandations. Toutefois, une analyse plus approfondie du but recherché par les observations finales, qui peut varier en fonction des organes conventionnels, voire au sein d'un même organe, serait bénéfique. À cet égard, une compréhension commune des possibilités et des limites des recommandations des organes conventionnels peut s'avérer utile dans le cadre de travaux futurs visant à renforcer l'impact de ces observations. Nous espérons que les ONG pourront apporter leur contribution à cette analyse.

Représailles

• Nous exhortons tous les organes conventionnels à accorder une attention particulière aux actes de représailles commis contre les personnes, leurs proches ou les organisations qui fournissent des informations à ces organes ou effectuent des communications auprès d'eux, notamment en rendant compte de tels actes aux procédures spéciales concernées, comme les rapporteurs spéciaux sur la situation des défenseurs des droits humains et sur le droit à la liberté d'opinion et d'expression. Les organes conventionnels pourraient examiner les mesures à prendre afin de protéger les personnes qui interagissent avec eux contre les représailles. Ils pourraient informer le haut-commissaire aux droits de l'homme et le président du Conseil des droits de l'homme des actes de représailles commis et soumettre ces affaires aux États parties concernés. Le HCDH pourrait être encouragé à désigner un membre de son personnel à qui seraient adressées toutes les informations plausibles faisant état de représailles afin de garantir un suivi efficace.

5. Participation des ONG aux procédures de communication

• Nous recommandons l'amélioration des fonctions d'accès et de recherche sur le site web du HCDH pour les communications individuelles.

• Il serait utile d'inclure un court résumé des communications individuelles adoptées dans le courrier électronique diffusé à l'issue de chaque session d'un organe conventionnel.

• Les ONG pourraient être consultées en ce qui concerne le suivi et la mise en œuvre des décisions prises dans le cadre des procédures des communications individuelles.

6. Participation des ONG aux procédures d'enquête

• Nous recommandons au Comité contre la torture, au Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes et au Comité sur les droits des personnes handicapées d'adopter des lignes directrices spécifiques afin de clarifier la nature des informations requises pour engager une procédure d'enquête.

• Il serait utile pour ces comités de veiller à ce que les ONG puissent fournir des informations sur l'application des recommandations par les États et de délimiter le niveau de participation des ONG au suivi des procédures d'enquête.

7. Participation des ONG à la rédaction et à l'adoption des commentaires généraux

• Les organes conventionnels pourraient envisager que tous les comités adoptent une procédure cohérente, ouverte et transparente de consultation sur les propositions de commentaires généraux et d'élaboration de ces commentaires, qui inclurait (a) la sollicitation et l'examen des contributions des ONG, (b) la publication des commentaires des ONG, des organismes spécialisés et d'autres entités sur le site web de l'organe conventionnel concerné et (c) l'organisation, lors des sessions, de débats publics sur les propositions de commentaires généraux, débats où les ONG auraient la possibilité d'intervenir.

• Nous en profitons pour faire remarquer que la Convention relative aux droits des personnes handicapées adoptée récemment a montré qu'un certain nombre de commentaires généraux d'autres organes conventionnels pourraient nécessiter une révision.

8. Procédures de suivi des observations finales

• Il est fort utile de donner un degré de priorité élevé à certaines observations finales et de définir un délai d'une année au terme duquel les États parties doivent rendre compte des progrès réalisés sur la mise en œuvre des principales recommandations. Nous recommandons à tous les organes conventionnels d'élaborer des procédures de suivi garantissant une évaluation qualitative, y compris par le biais de visites dans les pays en vue d'examiner l'application des recommandations, et de solliciter et d'accepter officiellement l'aide des ONG afin d'obtenir des informations sur les mesures prises. Certaines ONG participent à des projets de suivi très variés et passionnants, dont les organes conventionnels pourraient tirer parti. Citons à titre d'exemple le Comité contre la torture, qui a donné aux ONG la possibilité d'intervenir lors de sa session de novembre 2008.

• Il est essentiel que les dates d'envoi d'informations dans le cadre des procédures de suivi soient clairement indiquées et figurent dans le calendrier général mentionné plus haut.

• La page web du Comité contre la torture contient une section consacrée à sa procédure de suivi et aux modalités de contribution des ONG et des institutions nationales chargées des droits humains. Les pages du Comité des droits de l'homme et du Comité pour l'élimination de la discrimination raciale proposent également une section sur le suivi. En outre, le Comité contre la torture et le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale rendent publiques les lettres qu'ils envoient aux États parties dans le cadre de leurs procédures de suivi. Nous suggérons la création d'une section dédiée à ces procédures sur la page de chaque organe conventionnel où figureraient les lettres dudit comité aux États parties, les réponses de ces États et les contributions pertinentes des ONG.

9. Mécanisme de l'Examen périodique universel (EPU)

• L'EPU peut contribuer aux activités des organes conventionnels en accordant davantage d'attention aux observations finales ou aux recommandations qu'ils formulent et en demandant instamment la ratification de textes, l'application de recommandations, le retrait des réserves, l'envoi des rapports non remis dans les délais, etc.

• Les organes conventionnels pourraient demander à recevoir les informations préparées dans le cadre de l'EPU, notamment les rapports provenant des ONG, et les utiliser.

• Certains des organes conventionnels font un usage intéressant des recommandations issues de l'EPU dans leur dialogue avec les États parties, et cette approche pourrait être poursuivie.

• L'élaboration d'observations finales spécifiques renforcerait le rôle que celles-ci peuvent jouer dans le cadre de l'EPU.

• Nous sommes préoccupés par l'opposition manifestée par certains États à l'égard de recommandations reposant sur les observations finales des organes conventionnels dans le cadre de l'EPU. Nous recommandons aux organes conventionnels de déterminer l'ampleur exacte de ce problème et d'étudier les solutions possibles, tout en conservant leur indépendance par rapport au Conseil des droits de l'homme.

RÉSUMÉ DES recommandations adressÉEs aux organes conventionnels

Nous faisons les recommandations suivantes :

• Avant l'examen d'un État partie, les organes conventionnels doivent rendre publique l'identité du rapporteur ou des membres du groupe de travail chargé d'un pays.

• Chaque organe conventionnel doit se reporter aux travaux pertinents réalisés par les autres comités et désigner un membre qui sera chargé de suivre les activités des autres organes.

• Les organes conventionnels doivent normaliser leur terminologie.

• Les organes conventionnels doivent faire en sorte que la procédure d'examen d'un État en l'absence de rapport soit transparente et garantisse une participation constructive des ONG.

• Les ONG doivent avoir la possibilité de demander la confidentialité de leurs informations et le comité concerné doit examiner ces informations.

• Tous les organes conventionnels doivent prendre des dispositions pour allouer, dans leur calendrier de réunion officiel, des créneaux raisonnables à des réunions avec les ONG sur les rapports des États parties.

• Dans les cas où un État décide au pied levé de ne pas participer à la session, l'organe conventionnel doit demander aux ONG leur avis sur la marche à suivre, en particulier pour prendre connaissance de leurs informations, s'il y a lieu.

• Une étude favorisant une compréhension commune des possibilités et des limites des observations finales des organes conventionnels doit être réalisée.

• Les organes conventionnels doivent examiner les mesures à prendre pour protéger les personnes qui interagissent avec eux contre le risque de représailles ainsi que la procédure à adopter lorsque de telles pratiques se produisent.

• Les organes conventionnels doivent consulter les ONG sur le suivi et l'application des décisions prises dans le cadre des procédures des communications individuelles.

• Le Comité contre la torture, le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes et le Comité sur les droits des personnes handicapées doivent élaborer des lignes directrices clarifiant la nature des informations requises pour engager une procédure d'enquête, et consulter les ONG sur le suivi des procédures d'enquête.

• Les organes conventionnels doivent adopter une procédure cohérente, ouverte et transparente de consultation sur les propositions de commentaires généraux et d'élaboration de ces commentaires.

• Les organes conventionnels doivent continuer d'élaborer des procédures de suivi qui garantissent une évaluation qualitative et solliciter l'aide des ONG pour obtenir des informations sur les mesures prises.

• Les organes conventionnels doivent demander à recevoir toutes les informations préparées dans le cadre de l'EPU et utiliser ces informations et les recommandations issues de l'EPU dans leur dialogue avec les États parties.

• Les organes conventionnels doivent rédiger des observations finales spécifiques afin de renforcer le rôle que celles-ci peuvent jouer dans le cadre de l'EPU.

• Les organes conventionnels doivent déterminer le degré exact d'utilisation des observations finales qu'ils formulent par l'EPU et étudier les solutions qu'ils peuvent apporter aux problèmes rencontrés, tout en conservant leur indépendance par rapport au Conseil des droits de l'homme.

RÉSUMÉ DES RECOMMANDATIONS ADRESSÉES AU HCDH ET AUX secrÉtariats des ORGANES CONVENTIONNELS

Nous faisons les recommandations suivantes :

• La prochaine version du Manuel pour les ONG doit inclure des informations détaillées sur les aspects des organes conventionnels qui pourraient être normalisés, et un lien clair vers ce Manuel doit figurer sur la page web de chacun de ces organes.

• Les secrétariats de tous les organes conventionnels doivent rédiger des lignes directrices sur les contributions des ONG, lignes directrices qui doivent être disponibles sur la page web de chaque organe.

• Les secrétariats de tous les organes conventionnels doivent ajouter sur leur page web respective un lien vers le matériel des ONG qui porte spécifiquement sur les interactions des ONG avec l'organe concerné.

• Le HCDH doit publier sur son site web un « calendrier global » où figurent les dates des sessions, celles des réunions préparatoires aux sessions, les dates limites d'envoi du matériel par les ONG et les dates prévues pour l'examen des commentaires généraux.

• Les secrétariats de tous les organes conventionnels doivent publier la documentation sur leur site web dans des délais raisonnables.

• Le HCDH doit prendre l'initiative de solliciter préalablement la participation des ONG à l'examen des États parties, en leur communiquant la date des prochaines sessions et les dates limites.

• Le HCDH doit mettre à la disposition des organes conventionnels des informations sur la situation des pays, y compris des informations provenant des procédures spéciales et de l'EPU.

• Les secrétariats de tous les organes conventionnels doivent soit publier les informations communiquées par les ONG sur leur page web respective soit indiquer clairement où ces informations sont disponibles.

• Les secrétariats de tous les organes conventionnels doivent annoncer sur leur page web respective les interventions effectuées dans le cadre de petits-déjeuners ou de déjeuners à l'intention des membres d'un comité.

• Le HCDH doit diffuser sur Internet toutes les réunions publiques des organes conventionnels ou, au minimum, publier les fichiers audio sur ses pages web.

• Le HCDH doit continuer à préparer des documents de synthèse dans des délais raisonnables, documents autorisant les recherches textuelles et disponibles dans une seule langue pendant toute la durée de l'examen d'un État partie (dans l'attente d'une traduction).

• Le HCDH doit continuer à améliorer les fonctions d'accès et de recherche de son site web pour les communications individuelles.

• Les secrétariats des organes conventionnels concernés doivent inclure une synthèse des communications individuelles adoptées dans le résumé envoyé à l'issue d'une session.

• Les secrétariats des organes conventionnels doivent indiquer clairement et rendre publiques les dates d'envoi d'informations dans le cadre des procédures de suivi.

• Les secrétariats des organes conventionnels doivent créer une page distincte dédiée au suivi, sur laquelle peuvent figurer des informations provenant des États parties, des ONG et d'autres entités.