AMNESTY INTERNATIONAL

Déclaration publique

Index AI : IOR 40/014/2009

ÉFAI

20 novembre 2009

Nations unies. Les États doivent désigner des candidats indépendants et qualifiés pour le Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Amnesty International engage tous les États parties au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (le Pacte) à faire tout leur possible pour identifier, désigner et voter pour des candidats indépendants et hautement qualifiés lors de l'élection au Comité des droits économiques, sociaux et culturels (le Comité) afin de garantir la transparence du processus électoral.

Le mandat de neuf des 18 membres du Comité expire le 31 décembre 2010. L'élection des nouveaux membres se déroulera à bulletins secrets au Conseil économique et social (ECOSOC) en avril 2010.Les États parties au Pacte ont été invités à désigner des candidats à cette élection d'ici à fin janvier 2010. Aucune disposition des règles en vigueur ne limite le nombre de mandats que les membres peuvent exercer au sein du Comité, et les membres dont le mandat est sur le point d'expirer peuvent être réélus. Amnesty International encourage néanmoins un changement régulier de la composition du Comité afin de faire intervenir de nouveaux experts possédant différentes expériences, connaissances, compétences et spécialités.

Comme pour tous les autres organes de suivi des traités des Nations unies, l'efficacité et la crédibilité du Comité reposent sur l'élection de personnes qui soient à la fois expertes dans ce domaine et indépendantes. Il est donc indispensable que les États puissent choisir le meilleur candidat à chaque poste parmi une liste de personnes proposées.

L'élection de personnes travaillant au sein du pouvoir exécutif d'un État est trop fréquente dans ces organes d'experts indépendants. En 2008, lors d'une réunion commune, les organes de suivi des traités ont appelé les États à garantir l'indépendance des membres en évitant de désigner et d'élire des personnes exerçant des fonctions politiques ou occupant des postes qui sont difficilement conciliables avec les obligations d'un membre indépendant d'un organe de suivi des traités.

Le fait qu'un responsable d'un gouvernement soit désigné pour siéger au sein d'un Comité afin d'examiner le respect des droits humain par un autre État risque de mettre à mal tant la qualité de cet examen que la crédibilité de ce Comité. Amnesty International aspire à voir les États parties désigner un large éventail de candidats à l'élection, qui soient non seulement experts dans le domaine des droits économiques, sociaux et culturels, mais également indépendants. L'organisation engage en outre les États parties à désigner des femmes qui répondent à ces critères, car le Comité n'en compte actuellement que trois sur ses 18 membres.

Afin de garantir que les membres du Comité apportent une grande diversité de compétences et d'expériences, il importe de pouvoir les choisir parmi un large vivier de candidats hautement qualifiés. Par conséquent, Amnesty International estime qu'au moins deux candidats doivent être présentés pour chaque poste vacant du Comité. Dans chaque pays, le processus de recrutement et de sélection des candidats doit être ouvert, transparent et équitable.

Amnesty International demande donc à chaque État partie au Pacte de :

• Désigner un candidat de haut niveau, impartial et indépendant, qui satisfasse pleinement aux critères définis par la résolution 1985/17 de l'ECOSOC. Les candidats doivent être dotés d'une expérience pratique dans le domaine des droits humains et de compétences solides dans le champ de travail du Comité.

• Mettre en place une procédure nationale de sélection de candidats qui soit largement diffusée, ouverte et sans exclusive.

• Encourager les organisations de la société civile à participer à la procédure de sélection, notamment en aidant les États à obtenir la candidature de personnes hautement qualifiées et à fournir des informations quant à la manière de satisfaire aux critères.

• S'abstenir de proposer la candidature de personnes occupant une fonction exécutive au sein de l'appareil gouvernemental.

• Tenir compte de la nécessité d'un équilibre hommes-femmes dans la composition du Comité lors de la désignation et de l'élection des candidats.

Par ailleurs, Amnesty International appelle chaque État membre de l'ECOSOC à prendre les mesures suivantes :

• Voter uniquement pour des candidats qui répondent aux exigences les plus hautes en termes d'expertise, de compétence, d'indépendance et d'engagement en matière de promotion et de protection des droits humains.

• S'abstenir de proposer la candidature de personnes occupant une fonction exécutive au sein de l'appareil gouvernemental.

• Tenir compte de la nécessité d'un équilibre hommes-femmes et d'une vaste répartition géographique dans la composition du Comité lors du vote pour les candidats.

Amnesty International ne prend pas position pour ou contre les personnes présentées ou élues à un poste de membre d'un organe international indépendant.

Complément d'information

Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) a été adopté par l'Assemblée générale des Nations unies en 1966 et est entré en vigueur en 1976.Il compte actuellement 160 États parties.

Le PIDESC ne prévoyait pas la création d'un comité chargé de veiller à son application, contrairement aux autres principaux traités relatifs aux droits humains. C'est au Conseil économique et social (ECOSOC) que l'on a confié la mission générale de contrôler la mise en œuvre du Pacte par les États parties en examinant des rapports périodiques.En 1978, l'ECOSOC a mis en place un groupe de travail intervenant par sessions chargé de l'assister dans cette tâche, qui est devenu en 1985 le Comité des droits économiques, sociaux et culturels.Ce Comité s'acquitte des mêmes fonctions que les autresorganes de suivi des traités relatifs aux droits humains des Nations unies, mais s'en distingue par le fait qu'il est placé sous l'autorité de l'ECOSOC et que ses membres sont élus par ce dernier.

Le Comité est composé de 18 experts, élus selon les critères définis par la résolution 1985/17 de l'ECOSOC, qui dispose que ses membres doivent être des experts dotés d'une compétence reconnue dans le domaine des droits humains, qu'ils doivent siéger à titre personnel et qu'il convient de prendre en considération l'équité de la distribution géographique et la représentation des différentes formes de systèmes sociaux et juridiques.

Les membres du Comité sont élus pour une période de quatre ans renouvelable à échéance et – contrairement à ceux des organes de suivi des traités créés par des traités internationaux relatifs aux droits humains rédigés récemment – le nombre de mandats qu'ils peuvent exercer au sein du Comité n'est pas limité. Le mandat des neuf membres suivants expirera le 31 décembre 2010 : Clément Atangana (Cameroun), Virginia Bonoan-Dandan (Philippines), Maria Virginia Brás Gomes (Portugal), Chandrashekhar Dasgupta (Inde), Azzouz Kerdoun (Algérie), Youri Kolosov (Fédération de Russie), Jaime Marchán Romero (Équateur), Eibe Riedel (Allemagne) et Alvaro Tirado Mejia (Colombie).

Les sièges du Comité sont attribués sur la base des groupements régionaux des Nations unies : quinze sièges répartis équitablement entre les groupes régionaux et les trois derniers selon le nombre total d'États parties par groupe régional. En conséquence, des élections auront lieu pour au moins un membre originaire de chaque groupe régional des Nations unies : États d'Afrique, États d'Asie, États d'Europe orientale, États d'Amérique latine et des Caraïbes, et États d'Europe occidentale et autres États.

Au cours des dernières élections du Comité, en 2008, seules 13 candidatures ont été présentées pour neuf postes, dont deux ont été retirées par la suite. Étant donnée la répartition géographique au sein du Comité, l'ECOSOC n'a donc eu le choix qu'entre les quatre candidats désignés pour deux sièges qui sont occupés par le groupe Afrique. Les sept autres sièges ont été attribués sans vote puisqu'un seul candidat avait été proposé pour chacun. Cette situation a privé les États parties de toute possibilité d'apprécier les qualifications des candidats et de sélectionner ainsi les meilleurs pour les postes vacants. De plus, un ministre en fonctions figurait parmi les candidats élus.

Les nouveaux membres du Comité sont élus au scrutin secret par les 54 membres de l'ECOSOC.Des élections sont prévues en avril 2010. Tous les États parties au Pacte sont invités à désigner des candidats à l'élection des nouveaux membres. Il convient de noter que des ressortissants des pays suivants demeureront au sein du Comité jusqu'à l'expiration de leur mandat, en 2012 : Biélorussie, Chine, Costa Rica, Égypte, France, Jordanie, Maurice, Pays-Bas et Pologne. Bien qu'aucune disposition de la résolution 1985/17 de l'ECOSOC n'empêche ces États parties de présenter un autre candidat, il n'est pas d'usage que le Comité compte plusieurs ressortissants d'un même pays parmi ses membres. La date limite de dépôt des candidatures par les États parties est fixée à fin janvier 2010.

Si vous souhaitez obtenir des informations complémentaires, veuillez contacter l'équipe spécialisée dans les mécanismes des Nations unies au sein du programme Droit international et Organisations internationales, en envoyant un courrier électronique à unmechanisms@amnesty.org.

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