POUR L’INSTAURATION IMMÉDIATE

D’UNE COUR CRIMINELLE INTERNATIONALE

Index AI : IOR 40/15/98

ÉFAI

«Plus jamais ça!», s’est exclamée l’humanité au lendemain de la Seconde Guerre mondiale. Pourtant, cinquante ans plus tard, le monde continue d’être le théâtre de génocides et de violations massives des droits humains. Des millions de gens ont été torturés, tués ou ont "disparu". Et bien que, dans le monde entier, les droits fondamentaux soient bien mieux protégés que par le passé, un triste constat s’impose : ceux qui, de manière systématique ou massive, ont tué, torturé ou violé vont probablement échapper aujourd’hui encore à toute sanction. À l’aube du XXI^esiècle, il est urgent d’adresser un message clair à ceux qui se croient au-dessus des lois: les violations des droits humains ne seront pas tolérées. Une cour criminelle internationale permanente doit être instaurée pour que soient traduits en justice tous ceux qui violent les droits fondamentaux de l’être humain. Après des travaux préparatoires intensifs, qui ont duré presque quatre ans, les gouvernements doivent se réunir à Rome, du 15 juin au 17 juillet 1998, pour adopter le statut d’une cour criminelle internationale permanente. La création d’une telle cour marquerait comme il se doit le 50^eanniversaire de la Déclaration universelle des droits de l’homme et de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide. Amnesty International exerce des pressions depuis 1994 pour que soit instaurée une cour criminelle internationale efficace. Un demi-siècle après la fin de la Seconde Guerre mondiale, les auteurs de graves violations des droits humains ont en majorité échappé à la justice, même lorsque ces violations constituaient des crimes contre l’humanité. Bien souvent, les autorités des différents pays n’ont pas voulu ou n’ont pas pu juger les auteurs de ces crimes, et aucune cour criminelle internationale n’existait pour rendre la justice. Les tribunaux de Nuremberg et de Tokyo, créés après la Seconde Guerre mondiale pour juger les crimes de guerre, ont fait naître l’espoir de voir apparaître un nouveau système de justice internationale. Les Nations unies, nouvellement fondées, commencèrent à envisager l’idée d’une cour criminelle internationale, mais, pour cause de guerre froide, cette cour ne vit jamais le jour. Un demi-siècle plus tard, le monde s’apprête à faire une nouvelle tentative. Il nous faut aujourd’hui réussir. Les 185 États membres des Nations unies sont invités à la conférence diplomatique de Rome. Il s’agit là d’une occasion unique de convaincre les gouvernements de la nécessité, d’ici à l’an 2000, de créer une cour criminelle internationale permanente efficace. Les auteurs de crimes graves, qui soulèvent l’indignation de la communauté internationale, ne devraient pas rester impunis. Une cour criminelle internationale aura un effet dissuasif et fera réfléchir au moins quelques-uns de ceux qui seraient tentés de commettre des atrocités. Ceux qui planifient des crimes véritablement odieux sauront que la communauté internationale les obligera un jour à rendre des comptes. Les victimes et les familles, quant à elles, pourront plus facilement enterrer le passé et entrer dans un processus de réconciliation, sachant que les auteurs d’atrocités seront traduits en justice. La cour devrait également se pencher sur les violations graves des droits fondamentaux des femmes, notamment sur les crimes liés au sexe de la victime, et ce afin de garantir la justice pour les femmes. Elle devrait prendre en compte toutes les données du problème lorsqu’elle enquête sur la violence criminelle à l’égard des femmes et tente de les protéger. Telle qu’elle est envisagée, la cour criminelle internationale sera un tribunal judiciaire permanent doté d’une juridiction internationale pour juger des individus accusés des pires crimes qui puissent être commis : génocide, autres crimes contre l’humanité et graves crimes de guerre. Elle devra être dotée de pouvoirs étendus et faire preuve d’une parfaite équité en toutes circonstances. Elle devrait être un modèle d’indépendance, d’efficacité et de justice. La question essentielle qui se pose aujourd’hui est de savoir à quelle sorte de cour aboutira cette conférence diplomatique. Aura-t-elle l’autorité et l’indépendance nécessaires pour rendre la justice et punir les criminels les plus monstrueux ? Au moment où nous abordons cette étape cruciale des derniers préparatifs de la conférence, un ensemble de pays développés et en développement (appelés "pays de même opinion") sont devenus le fer de lance du combat en faveur d’une cour efficace et indépendante. Ces pays de même opinion ont résisté efficacement à ceux qui souhaitaient repousser la mise en place d’une cour criminelle internationale ; ils ont insisté pour que les crimes soient clairement définis afin que la cour puisse exercer sa juridiction de manière pleinement efficace. À l’opposé, quelques États soutiennent des positions qui font peser une grave menace sur l’indépendance de la cour, en lui ôtant une partie de son efficacité et de sa crédibilité. Amnesty International estime que pour avoir un effet dissuasif sur les auteurs de crimes les plus graves commis de par le monde, la cour devra être en mesure d’accomplir la tâche pour laquelle elle aura été créée.

RWANDA

Mieux vaut prévenir que guérir

En 1994, dans l'est du pays, plus de 3000 personnes, des Tutsi pour la plupart mais également des Hutu membres de partis d'opposition, ont été tuées dans la paroisse catholique de Mukarange(commune de Rwamagana, préfecture de Kibungo). Les victimes ont d'abord été conduites dans la grande salle paroissiale, puis les assaillants ont lancé des grenades par les fenêtres, faisant 2500 victimes. Quelque 500 personnes qui tentaient de s'enfuir ont été fauchées dans l'enceinte de l'église par des rafales de mitrailleuses. Un millier de personnes auraient été emmenées vers le lac Muhazi avant de tomber sous les balles. On évalue à 50 seulement le nombre de personnes qui ont survécu en utilisant des troncs de bananier comme radeaux pour traverser le lac. Un journaliste a expliqué qu'il avait cessé de compter les cadavres lorsqu'il avait atteint les 3 005. (cf. le document publié par Amnesty International sous le titre Rwanda. Les partisans du gouvernement et les troupes régulières se sont livrés à des massacres dans tout le pays (avril-mai 1994), index AI : AFR 47/11/94.) Jusqu’à un million de personnes ont été tuées entre avril et juillet 1994. Ceux qui ont organisé ce génocide ont pensé pouvoir commettre leurs crimes en toute impunité. Si une cour criminelle permanente avait existé, elle aurait pu avoir sur eux un effet dissuasif. Et s’ils avaient malgré tout mis leurs plans à exécution, ils auraient trouvé peu d’endroits où se cacher. Ils auraient été rapidement déférés à la cour criminelle internationale permanente et traduits en justice par l’État qui les aurait arrêtés ou par toute autre juridiction apte à leur garantir un procès équitable. Justice aurait été rendue rapidement, en s’épargnant la longue attente qui a précédé la mise en place du Tribunal international pour le Rwanda.

PLUS JAMAIS ÇA

Pour empêcher que de telles atrocités ne se reproduisent, il faut une cour criminelle internationale permanente qui garantira la justice et dissuadera d’éventuels criminels.

IRAK

Des innocents pris pour cibles,

des coupables laissés libres

En 1988, lors d’une attaque à l’arme chimique lancée délibérément contre le village de Halabja, quelque 5000 enfants et adultes kurdes ont été tués par les forces gouvernementales irakiennes. Ce massacre, rapporté par les médias du monde entier, était prémédité. Il marquait le début des "opérations Anfal" qui ont coûté la vie à des dizaines de milliers de civils kurdes. Le gouvernement irakien a détruit des centaines de villages kurdes. Il a tué ou évacué de force les villageois, quand il ne les a pas fait "disparaître". Dans la région des marais du sud de l’Irak, après la guerre du Golfe, des milliers d’Arabes ont été massacrés au cours d’opérations militaires irakiennes visant la population civile. L’armée irakienne a cette fois encore organisé et exécuté une attaque injustifiable contre des civils. Quelqu’un a orchestré ces massacres. Quelqu’un a donné des ordres. Quelqu’un assurait le commandement de ces missions. Quelqu’un pilotait chacun des avions porteurs d’armes chimiques. Ces individus étaient responsables de leurs actes. Et pourtant, personne n’a jamais comparu en justice.

Qui peut protéger les hommes, les femmes et les enfants plongés dans un tel cauchemar ? À l’avenir, ceux qui commettront de tels crimes devront être jugés par une cour criminelle internationale.

«Rien ne m’a préparé à ça. Je le sens encore. Je saigne toujours beaucoup. Ce n’était pas un seul homme, mais tout un groupe… Et c’était une attraction, beaucoup de gens sont venus regarder.»

Une femme kurde violée par des agents de sécurité irakiens

CAMBODGE

En finir avec l’impunité

Entre avril 1975 et janvier 1979, près d’un quart de la population cambodgienne est morte sous le règne des Khmers rouges, victime d’exécutions extrajudiciaires, de la famine et de la maladie. Qui plus est, des dizaines de milliers de personnes ont été cruellement traitées, réduites en esclavage, systématiquement torturées et tuées. Une génération de tortionnaires professionnels accomplissait sa besogne pendant cette sombre période de l’histoire cambodgienne. Jusqu’ici, aucun d’entre eux n’a eu à répondre des souffrances qu’il a infligées. Les crimes systématiques et généralisés des Khmers rouges étaient de toute évidence des crimes contre l’humanité. Des individus qui commettent d’aussi graves violations des droits fondamentaux de l’être humain doivent avoir à répondre de leurs crimes devant la justice. Il ne doivent pas avoir le droit de tirer profit de leurs forfaits ou de commettre de nouvelles violations. Il faut rompre le cercle vicieux de l’impunité et des violations. Et le fait que les auteurs de ces actes n’aient pas été jugés par des tribunaux nationaux prouve à quel point il est indispensable d’instaurer une cour criminelle internationale.

De tels crimes ne seront jamais plus impunis. Il faut créer une cour criminelle internationale permanente.

«Ce qui sera le plus dissuasif pour les criminels de guerre, ce n’est pas la sévérité de la peine mais la certitude qu’il y en aura une.»(traduction non officielle)

Emma Bonino, Commissaire européen à l’action humanitaire

EL SALVADOR

L’impunité persiste

Le 21 janvier 1991, dans la communauté rurale d’El Zapote (département de San Salvador), des hommes armés portant des uniformes noirs, le visage masqué, ont mis à sac cinq maisons avant d’abattre froidement quinze personnes, dont une jeune fille de quatorze ans et un homme de soixante-huit ans. Trois de ces victimes ont été abattues par balles, les autres ont été poignardées. Neuf corps avaient été atteints de sept à dix-neuf coups de couteau. Dix-huit enfants, dont certains ont assisté au massacre, sont restés orphelins. (cf. le document publié par Amnesty International sous le titre El Salvador. Une situation toujours préoccupante, index AI : AMR 29/02/91) Des milliers de femmes, d’hommes et d’enfants – défenseurs des droits humains, syndicalistes, journalistes, membres d’associations et de groupes religieux – ont été victimes de violences systématiques et généralisées lors de la guerre civile qui a ravagé le Salvador pendant plus de trente ans : exécutions extrajudiciaires, homicides délibérés et arbitraires, "disparitions" et actes de torture figurent au nombre des violations perpétrées contre les Salvadoriens. Et l’on ignore aujourd’hui encore ce que nombre d’entre eux sont devenus. Les survivants, les familles des victimes et la société tout entière sont en droit de savoir ce qui s’est passé. La plupart des auteurs de ces actes, responsables gouvernementaux ou membres de groupes armés d’opposition, n’ont jamais eu à rendre de comptes ; ils ont même bénéficié d’une loi d’amnistie adoptée à la hâte sept jours après qu’une Commission de la vérité eut déposé son rapport. Avec une cour criminelle internationale, il serait acquis une fois pour toutes que tout individu qui commet de telles atrocités aura à répondre de ses actes.

Sans justice et sans vérité, il ne saurait y avoir de réconciliation.

«Bien sûr, le principal problème, c’est que chaque jour des centaines de millions de gens voient leurs droits fondamentaux gravement bafoués […] Et c’est pourquoi je suis heureux que nous puissions, cette année, voir la création d’une cour criminelle internationale qui jugera le crime de génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre. Cette cour est considérée comme le chaînon manquant du système judiciaire international. Je vous prie d’être extrêmement attentifs, en juin, lorsque les délégués se réuniront à Rome pour ce qui sera, je l’espère, le point culminant des négociations finales, et qui mènera éventuellement à l’instauration d’une cour criminelle internationale.»(traduction non officielle)

Kofi Annan, allocution prononcée à la University of West Indies, Kingston, Jamaïque, avril 1998.

BOSNIE-HERZÉGOVINE

Des actes effroyables laissés sans réparation

Une nuit de septembre 1992, plusieurs Serbes de Bosnie sont venus chercher un groupe de femmes et leurs enfants au gymnase Partizan, à Foca, et les ont emmenés dans un immeuble voisin. L’une des victimes a raconté: «J'ai été violée par deux d'entre eux. […] Ils ont dit qu'ils allaient jeter mon enfant par la fenêtre. J'ai pleuré et crié, et ils n'ont rien fait.»La fille de cette femme, âgée de quatre ans, a été emmenée avec elle ; elle a pu voir par une porte ouverte sa mère être déshabillée, fouillée pour savoir si elle avait des objets de valeur et menacée d'un pistolet sur la tempe. La victime a déclaré avoir été ensuite violée par quatre hommes. (cf. le document publié par Amnesty International sous le titre Bosnie-Herzégovine. Comment peuvent-ils dormir la nuit ? Arrêtez-les maintenant ! index AI : EUR 63/22/97). De telles violences à l’égard des femmes étaient très répandues lors du conflit qui a déchiré la Bosnie-Herzégovine. Plus de deux millions de personnes ont été forcées de s’enfuir entre 1992 et 1995, la plupart victimes de politiques délibérées visant à débarrasser de certaines nationalités des territoires contestés. Plus d’un million de ces personnes déplacées ou réfugiées en Bosnie se trouvent actuellement dans des territoires administrés par des responsables d’une autre nationalité. La plupart d’entre elles ont subi des expulsions massives, parfois décrites comme un "nettoyage ethnique", une pratique qui combinait les homicides délibérés et arbitraires, la détention arbitraire et la torture (dont le viol). Les victimes peuvent-elles dormir la nuit sachant que les responsables de leurs souffrances sont toujours en liberté? Que se passe-t-il dans l’esprit des soldats appartenant aux forces internationales quand ils patrouillent des régions ou des lieux où vivent notoirement en liberté des personnes soupçonnées d’avoir participé à un génocide, à des crimes contre l’humanité et à des violations du droit humanitaire?

Pour pouvoir combattre les crimes contre l’humanité et le viol comme arme de guerre, nous demandons que soit instaurée une cour criminelle internationale.

«Je pense que la création d’une cour criminelle permanente sera la réalisation tant attendue des objectifs déjà exprimés dans la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide de 1948 […] Une telle cour devrait être puissante et bien équipée […] Si elle était faible et impuissante, elle manquerait non seulement de légitimité, mais trahirait les idéaux mêmes des droits de la personne humaine qui auront été à l’origine de sa création. Dans ce cas, quel que soit le nombre de ratifications, la Cour serait perçue comme rétrograde car non seulement elle ne réussirait pas à rendre la justice, mais elle pourrait exacerber les griefs légitimes de ceux qui auront été privés de leur droit de représentation.»

(traduction non officielle)

Louise Arbour, procureur du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie et le Rwanda. Déclarations faite au Comité préparatoire des Nations unies pour une cour criminelle internationale, 8 décembre 1997.

Il est impératif d’instaurer

une cour criminelle internationale permanente

pour les raisons suivantes

1. Traduire les responsables en justice fait clairement savoir que les violations des droits humains ne seront pas tolérées et que ceux qui commettent de tels actes auront à en répondre.

2. Bien souvent, les gouvernements ne veulent ou ne peuvent enquêter sur les violations manifestes des droits humains et traduire les responsables en justice.

3. La primauté du droit, interne et international, ne peut être garantie que si ceux qui violent les normes les plus fondamentales de la civilisation sont traduits en justice.

4. La cour criminelle internationale sera un mécanisme permettant d’appliquer le droit pénal international.

5. Afin qu’ils ne tirent pas profit de leurs crimes, et pour briser le cycle de l’impunité et des violations, les auteurs de graves violations des droits humains doivent être déférés à la justice

6. Les survivants, les familles et la société tout entière ont besoin de connaître la vérité. Ils y ont droit. Lorsque les droits humains sont violés, il est nécessaire de déterminer les responsabilités individuelles si l’on veut empêcher que des groupes entiers ne soient blâmés ou que des populations ne se haïssent davantage.

7. Sans justice et sans vérité, il ne peut y avoir de réconciliation durable et véritable.

Pour une cour efficace, juste et indépendante

Pour être efficace

8. La cour devrait être compétente pour juger trois des crimes les plus graves : le crime de génocide, d'autres crimes contre l'humanité et les graves violations du droit humanitaire commises dans le cadre de conflits armés internationaux ou internes.

9. La cour devrait être statutairement (automatiquement) compétente pour juger des trois crimes précédemment cités. Aucun autre consentement des États ne devra être nécessaire.

10. La cour devrait suppléer efficacement les tribunaux nationaux lorsque ces derniers ne sont pas en mesure de traduire en justice les responsables de ces crimes graves, ou ne sont pas disposés à le faire.

11. La cour elle-même, et non pas les États, doit être habilitée à déterminer si les gouvernements ne sont pas en mesure d’intenter des poursuites ou ne veulent pas le faire.

12. Les États doivent entièrement respecter les décisions de justice rendues par la cour.

13. Aucune réserve ne devrait être émise à l'égard du statut de la cour. S’ils émettaient des réserves, les États parties pourraient redéfinir les crimes et se soustraire à l’obligation de coopérer avec la cour.

Pour être équitable

14. La cour doit garantir la justice pour les femmes.

15. Pour veiller à ce que justice soit faite, la cour doit mettre en place des programmes efficaces de protection des victimes et des témoins, et requérir à cet effet l'assistance de tous les États parties, sans porter atteinte aux droits des suspects et des accusés.

16. La cour doit garantir que les droits des victimes sont respectés à tous les stades de la procédure et que ces dernières obtiennent entière réparation, notamment sous forme de restitution, d'indemnisation et de réadaptation.

17. Le statut doit garantir aux suspects et aux accusés le droit à un procès équitable, conformément aux normes internationales les plus rigoureuses en la matière, et ce à tous les stades de la procédure.

Pour être indépendante

18. La cour doit être libre de toute ingérence politique. Aucun organe politique, pas même le Conseil de sécurité ni les États, ne doit pouvoir interrompre ou même retarder une enquête ou des poursuites, quelles que soient les circonstances.

19. Un procureur indépendant devrait être compétent pour ouvrir des enquêtes de sa propre initiative, sur la base d'informations provenant de n'importe quelle source, notamment de victimes ou de leur famille, à la seule condition qu'un examen judiciaire approprié soit entrepris. Il appartiendra également à ce procureur de présenter à la cour, pour approbation, des mandats de perquisition et d'arrestation et des mises en accusation.

20. La cour devrait être financée par le budget ordinaire des Nations unies et non par les États parties.

Tous les documents diffusés par Amnesty International concernant la cour criminelle internationale peuvent être consultés à l’adresse suivante : http://www.amnesty.it

Pour obtenir plus de renseignements et consulter d’autres documents, vous pouvez aller sur le site de la coalition des ONG pour une cour criminelle internationale : http://www.igc.apc.org/icc

Pour de plus amples informations, veuillez contacter le bureau d’Amnesty International dans votre pays ou écrire à l’adresse suivante :

Amnesty International

International Secretariat

1 Easton Street

London WC1X 8DJ

Royaume-Uni