58^e SESSION DE LA COMMISSION DES DROITS DE L’HOMME DES NATIONS UNIES (2002)

Résumé des préoccupations d’Amnesty International

Index AI : IOR 41/004/02

Le présent document contient une brève description des préoccupations qu’Amnesty International va soulever à l’occasion de la 58^e session de la Commission des droits de l’homme des Nations unies (ci-après dénommée la Commission).

Les mesures de lutte contre le « terrorisme »

En réaction aux attentats du 11 septembre, un certain nombre d’États ont pris ou envisagent de prendre des mesures qui bafouent les droits humains ou favorisent les atteintes à ces droits. L’enjeu pour les États ne doit pas être de promouvoir la sécurité aux dépends des droits fondamentaux, mais plutôt de veiller au respect de ces droits pour tous, notamment pour leurs ressortissants, pour les réfugiés et pour les minorités. Amnesty International s’inquiète particulièrement des points suivants :

• la notion de « terrorisme », qui est de plus en plus utilisée dans les nouvelles lois, est souvent excessivement vague, ce qui ouvre la porte à des abus tels que la criminalisation d’activités pacifiques ;

• en adoptant des lois qui prévoient le maintien des suspects en détention administrative pour des durées illimitées au lieu de l’engagement de poursuites à leur encontre, certains États ont en fait créé des systèmes judiciaires informels dans lesquels les détenus ne jouissent d’aucun des droits qui leur sont reconnus par le système judiciaire classique ;

• certains États ont pris des mesures spécifiques pour que les cas de « terrorisme » soient jugés par des tribunaux spéciaux ou en vertu de règles d’administration de la preuve non conformes aux normes relatives aux procès équitables ;

• certains États ont modifié les critères et les procédures utilisés dans l’examen des demandes d’obtention du statut de réfugié, remettant en cause le droit de solliciter l’asile et le droit de ne pas être renvoyé de force dans un pays où l’on risque de subir de graves atteintes aux droits humains.

Amnesty International appelle la Commission des droits de l’homme à :

• porter une attention spécifique aux mesures prises par les États pour lutter contre le « terrorisme », qu’elles soient ou non liées aux attentats du 11 septembre ;

• étudier les meilleurs moyens de s’assurer que les États respectent leurs obligations en matière de droits humains lorsqu’ils prennent des mesures de lutte contre le « terrorisme ».

Les préoccupations liées aux pays

Arabie saoudite

Amnesty International reste profondément préoccupée par le fait que le système judiciaire saoudien entraîne des violations sérieuses et systématiques des droits humains, et par le fait que cette situation perdure en raison du secret qui caractérise ce système. Des informations continuent de faire état de torture et de mauvais traitements systématiques dans les prisons et les postes de police saoudiens, et les autorités ne font rien pour s’assurer que des enquêtes impartiales soient rapidement menées à ce sujet. En tant qu’État partie à la Convention des Nations unies contre la torture, l’Arabie saoudite a l’obligation de mettre sa législation nationale en conformité avec les dispositions de cette Convention. Or, il n’existe actuellement aucune interdiction formelle de la torture dans le droit saoudien. Amnesty International déplore aussi fortement le fait que l’Arabie saoudite continue de recourir à des châtiments corporels, tels que l’amputation, qui constitue une forme de torture, et la flagellation. L’organisation considère que ces châtiments peuvent s’apparenter à de la torture ou à des traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Par ailleurs, en 2001, Amnesty International a eu connaissance de 79 exécutions en Arabie saoudite. Toutes les victimes de ces exécutions avaient été condamnées à mort à la suite de procès qui étaient loin de respecter les normes internationales relatives aux procès équitables. Amnesty International déplore particulièrement le manque de clarté du droit saoudien en ce qui concerne l’interdiction de condamner des enfants à la peine capitale.

D’autre part, en Arabie saoudite, le droit et la coutume favorisent les discriminations à l’égard des femmes, notamment en limitant leur liberté de circulation. Les graves discriminations dont elles sont victimes les rendent encore plus vulnérables aux violences familiales. Cette situation est perpétuée par les normes sociales en place, et est tolérée par l’État. Or, en vertu du droit international relatif aux droits humains, les États ont la responsabilité de prendre des mesures efficaces pour protéger les femmes contre toute violence, qu’elle soit commise par des représentants de l’État ou par des particuliers.

Amnesty International appelle la Commission des droits de l’homme à :

• adopter une résolution déplorant les graves violations des droits humains qui continuent d’être commises en Arabie saoudite, et demandant que les engagements pris par le représentant saoudien lors de la session 2000 de la Commission des droits de l’homme soient immédiatement appliqués ;

• demander au gouvernement saoudien de veiller à ce que des enquêtes impartiales soient menées dans les plus brefs délais sur toutes les allégations de torture, et d’adopter des lois interdisant expressément cette pratique, conformément aux dispositions de la Convention des Nations unies contre la torture ;

• exhorter le gouvernement à suspendre immédiatement toutes les exécutions dans l’attente d’une abolition totale de la peine de mort ;

• prier instamment le gouvernement d’abolir toutes les lois et pratiques discriminatoires à l’égard des femmes, des fillettes et des minorités.

Colombie

Amnesty International reste profondément préoccupée par l’aggravation de la crise des droits humains en Colombie, qui continue de s’intensifier et de s’étendre dans tout le pays. Le conflit qui oppose depuis plusieurs dizaines d’années les forces de sécurité, aidées de groupes paramilitaires, à des groupes d’opposition armés se caractérise par des atteintes massives et systématiques aux droits humains et au droit international humanitaire perpétrées par les deux parties aux conflit. En 2001, plus de 5 000 personnes ont été tuées pour des raisons politiques, plus de 300 ont été victimes de « disparitions » forcées, et plus de 200 000 ont été déplacées contre leur gré. La rupture des négociations de paix entre le gouvernement et le plus grand groupe d’opposition armé, les Fuerzas Armadas Revolucionarias de Colombia (FARC, Forces armées révolutionnaires de Colombie), va entraîner une intensification sérieuse et immédiate du conflit, et risque de provoquer une catastrophe dans le domaine humanitaire et en matière de droits humains.

En outre, en Colombie, la grande majorité des auteurs d’atteintes aux droits humains et au droit international humanitaire continuent de n’avoir aucun compte à rendre pour leurs actes. L’un des principaux facteurs favorisant cette impunité persistante est le système de justice militaire, dans le cadre duquel des cas d’atteintes présumées aux droits de la personne humaine continuent d’être examinés par des tribunaux militaires. Par ailleurs, le gouvernement colombien n’a jamais pris de mesures fermes pour combattre et démanteler les groupes paramilitaires, ni pour prévenir de nouvelles atteintes aux droits humains contre la population civile. Ces groupes paramilitaires continuent d’agir avec l’assentiment apparent et parfois le soutien ouvert des forces de sécurité.

Amnesty International appelle la Commission des droits de l’homme à :

• adopter une résolution soulignant une nouvelle fois sa préoccupation quant à l’aggravation de la crise humanitaire et des droits humains en Colombie ;

• exhorter le gouvernement colombien à appliquer sans réserve et de toute urgence les recommandations formulées par le Haut-Commissariat aux droits de l’homme, par les organes de surveillance des traités concernés et par les mécanismes thématiques de la Commission ;

• soutenir et renforcer l’action du Haut-Commissariat aux droits de l’homme, notamment en mettant en place une surveillance internationale accrue de la situation en matière de droits humains ;

• prier instamment le gouvernement de garantir aux organisations humanitaires et aux organisations de défense des droits humains l’accès aux zones de conflit ;

• appeler le gouvernement à prendre de toute urgence des mesures destinées à mettre fin à l’impunité dont jouissent les auteurs d’atteintes aux droits humains, à combattre et à démanteler les groupes paramilitaires, et à assurer la protection des défenseurs des droits humains contre toute atteinte à leurs droits fondamentaux.

Indonésie

La situation relative aux droits humains en Aceh et en Papouasie a continué de se détériorer avec l’intensification des opérations des forces de sécurité contre les mouvements indépendantistes. Les civils de ces deux provinces ont été victimes de graves violations des droits humains, notamment d’exécutions extrajudiciaires, d’actes de torture et d’autres violences, et ont vu leurs maisons et leurs moyens de subsistance détruits à titre de punition collective. Par ailleurs, le Gerakan Aceh Merdeka (GAM, Mouvement pour l’Aceh libre), l’Organisasi Papua Merdeka (OPM, Organisation de la Papouasie libre) et la Tentara Pembebasan Nasional (TPN, Armée de libération nationale), groupes armés d’opposition, se sont aussi rendus coupables de graves exactions, telles que des homicides illégaux et des enlèvements.

D’autre part, des dirigeants politiques et d’autres membres éminents de la société civile ont été délibérément pris pour cibles. Par exemple, des militants indépendantistes de premier plan ont été jugés et emprisonnés, et plusieurs députés et autres dirigeants politiques locaux ont été exécutés illégalement. Amnesty International a également eu connaissance de plus d’une dizaine de cas de défenseurs des droits humains ayant été victimes d’exécutions extrajudiciaires, d’arrestations illégales ou de torture, principalement en Aceh et en Papouasie.

Le climat d’impunité qui règne dans le pays reste l’une des causes fondamentales du nombre toujours aussi élevé d’atteintes aux droits humains en Indonésie. Le gouvernement se montre peu disposé à demander des comptes aux auteurs de ces violences, y compris à ceux qui sont soupçonnés de crimes contre l’humanité et d’autres crimes graves perpétrés au Timor oriental en 1999. Certes, la présidente a approuvé la création d’un tribunal spécial des droits humains pour le Timor Oriental, mais elle a tellement limité sa compétence qu’il ne sera pas habilité à examiner la grande majorité des crimes commis en 1999. En outre, les autorités indonésiennes ont toujours refusé de coopérer avec l’Administration transitoire des Nations unies au Timor oriental (ATNUTO) dans ses enquêtes sur les graves crimes de 1999.

Amnesty International appelle la Commission des droits de l’homme à :

• adopter une résolution condamnant les graves atteintes aux droits humains commises en Indonésie, telles que les multiples exécutions extrajudiciaires, les « disparitions », la torture et les arrestations illégales dans les provinces de l’Aceh et de Papouasie ;

• demander instamment au gouvernement indonésien de prendre des mesures efficaces pour mettre fin aux atteintes aux droits humains, notamment en négociant des accords fondés sur le respect des droits humains et du droit international humanitaire avec les représentants des mouvements indépendantistes de l’Aceh et de Papouasie ;

• renouveler sa recommandation demandant que les responsables des graves crimes commis au Timor oriental en 1999, notamment des crimes contre l’humanité, soient traduits en justice.

Israël et Territoires occupés

Depuis le 29 septembre 2000, la répression de l’Intifada palestinienne par Israël a été marquée par des violations systématiques des droits humains et du droit international humanitaire.

En mars 2001, plus d’un millier de Palestiniens, dont plus de 200 enfants, avaient été tués de manière illégale par les services de sécurité israéliens, dans le cadre de bombardements de zones d’habitation, de fusillades aveugles ou ciblées, notamment à proximité des postes de contrôle et des frontières, d’exécutions extrajudiciaires, ou de manifestations. Par ailleurs, la politique des Forces de défense d’Israël (FDI) consistant à prendre délibérément pour cible les personnes soupçonnées d’avoir mené ou de préparer des attaques violentes contre des Israéliens, et à les exécuter de manière extrajudiciaire, constitue une violation du droit international. En outre, lors de la cinquantaine d’assassinats ciblés ainsi menés, les FDI ont tué au moins 30 passants, dont 10 enfants.

Par ailleurs, depuis le début de l’Intifada, les services de sécurité israéliens ont arrêté plus de 3 000 Palestiniens. Ceux-ci sont souvent détenus au secret pendant plus d’une vingtaine de jours. Des informations font souvent état de passages à tabac juste après l’arrestation, et de méthodes d’interrogatoire s’apparentant à de la torture et à des mauvais traitements. Amnesty International est également préoccupée par le fait que, en Israël et dans les Territoires occupés, la détention administrative soit utilisée pour détenir des suspects sans inculpation et sans aucune intention de les traduire en justice.

En outre, l’actuelle Intifada a été marquée par des destructions massives de maisons palestiniennes. Au moins 3 000 Palestiniens, en grande majorité des enfants, se sont ainsi retrouvés à la rue au cours des dix-huit derniers mois. Pendant cette même période, Israël a aussi intensifié sa politique de bouclage des villes et villages palestiniens des Territoires occupés. Or, ces bouclages constituent une grave violation des droits humains et reviennent à punir collectivement tous les Palestiniens des Territoires occupés pour des homicides commis par un petit nombre d’entre eux.

De son côté, l’Autorité palestinienne s’est aussi rendue coupable d’atteintes aux droits humains. Elle détient sans inculpation ni procès des prisonniers politiques, dont plus de 500 Palestiniens soupçonnés de « collaboration » avec Israël, et des informations faisant état de torture et de mauvais traitements aux mains des forces de sécurité palestiniennes continuent de nous parvenir. En janvier 2001, l’Autorité palestinienne a exécuté deux Palestiniens à la suite d’un procès sommaire et inéquitable devant la Cour de sûreté de l’État. Au moins sept autres Palestiniens font actuellement l’objet d’une condamnation à mort.

Enfin, les groupes armés palestiniens portent systématiquement atteinte au droit humanitaire. Plus de 250 Israéliens ont été tués, dont plus de 200 civils pris délibérément pour cibles par des groupes ou des individus armés.

Amnesty International appelle la Commission des droits de l’homme à :

• adopter une résolution condamnant les graves atteintes aux droits humains commises en Israël et dans les Territoires occupés ;

• soutenir le déploiement de toute urgence d’observateurs internationaux chargés de veiller au respect des droits humains et des normes du droit international humanitaire, de mener des enquêtes et de rendre compte de la situation ;

• engager le gouvernement israélien à respecter les normes internationales relatives aux droits humains concernant l’utilisation de la force et des armes à feu, à cesser de recourir à la force meurtrière sauf en cas de légitime défense, à mener dans les plus brefs délais des enquêtes impartiales sur tous les homicides et à traduire en justice les responsables de ces actes dans le cadre de procédures conformes aux normes internationales relatives aux procès équitables ;

• appeler Israël à cesser de démolir des habitations à titre de punition ou de représailles, et à supprimer tous les obstacles physiques et autres restrictions punitives à la liberté de circulation des Palestiniens à l’intérieur des Territoires occupés ;

• exhorter les groupes palestiniens à cesser de prendre délibérément et arbitrairement pour cibles des civils ;

• demander instamment à l’Autorité palestinienne de traduire en justice les responsables d’homicides illégaux dans le cadre de procédures conformes aux normes internationales relatives aux procès équitables, et de libérer immédiatement tous les détenus politiques, à moins qu’ils ne soient inculpés d’infractions prévues par la loi et ne bénéficient d’un procès équitable.

Russie - Tchétchénie

Amnesty International reste préoccupée par le fait que les deux parties au conflit en Tchétchénie continuent de commettre de graves atteintes aux droits humains et au droit international humanitaire. Parmi les violations commises par les forces russes figurent des arrestations arbitraires, des mises en détention dans des lieux non officiels et tenus secrets, des actes de torture et des mauvais traitements, des « disparitions » et des exécutions extrajudiciaires. Dans le cadre des opérations de « nettoyage » qu’elles mènent dans les villes et les villages, les forces russes continuent d’arrêter arbitrairement des civils et de recourir à une force disproportionnée à leur encontre. De leur côté, les combattants tchétchènes ne font rien non plus pour éviter de faire des victimes parmi les civils, et ils auraient torturé et tué des soldats russes qu’ils avaient capturés. Amnesty International est aussi profondément préoccupée par le fait que les autorités russes ne prennent aucune mesure pour s’assurer que toutes les atteintes aux droits humains fassent l’objet d’une enquête efficace dans les plus brefs délais.

Toutefois, les préoccupations relatives aux droits humains en Fédération de Russie ne se limitent pas à la Tchétchénie. Amnesty International continue de recevoir des informations faisant état d’actes de torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants commis contre des personnes arrêtées par la police, parmi lesquelles des femmes et des enfants. La torture et les mauvais traitements sont aussi monnaie courante dans les forces armées russes, au sein desquelles un certain nombre d’appelés ont trouvé la mort à la suite de mauvais traitements infligés par des camarades ou des supérieurs. Amnesty International continue également de déplorer le fait que les conditions dans les centres de détention préventive et dans les prisons soient si mauvaises qu’elles s’apparentent à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Selon certaines sources, le nombre moyen de décès en détention atteindrait 10 000 par an.

Amnesty International appelle la Commission des droits de l’homme à :

• adopter une résolution condamnant les graves atteintes aux droits humains commises en Fédération de Russie, notamment en Tchétchénie ;

• créer une commission d’enquête internationale sur les allégations de graves atteintes aux droits humains et au droit international humanitaire perpétrées dans le cadre du conflit armé en Tchétchénie ; cette commission d’enquête serait chargée de présenter ses conclusions à la session 2003 de la Commission ;

• appeler le gouvernement de la Fédération de Russie à prendre de toute urgence des mesures destinées à mettre fin à la torture et aux mauvais traitements, et à mettre en place des systèmes garantissant l’ouverture rapide d’une enquête impartiale sur toute allégation de tels actes, et la traduction des responsables en justice.

Zimbabwe

La situation des droits humains au Zimbabwe n’a encore jamais été examinée par la Commission, malgré la persistance des atteintes systématiques aux droits fondamentaux dans ce pays. Depuis quelques années, Amnesty International est profondément préoccupée non seulement par l’existence d’une pratique clairement établie d’atteintes généralisées aux droits humains, mais aussi par la multiplication du nombre d’arrestations arbitraires, d’actes de torture et d’opérations d’intimidation cautionnés ou facilités par l’État. Des enquêtes menées récemment par l’organisation révèlent que le gouvernement a délibérément réduit le professionnalisme et l’impartialité des forces de sécurité du pays, de la police nationale et du système judiciaire afin de garantir l’impunité aux auteurs des atteintes aux droits humains cautionnées par l’État. Selon les estimations de groupes zimbabwéens de défense des droits humains, rien que depuis novembre 2001, 44 assassinats politiques et plusieurs centaines de cas de torture ont été recensés.

Amnesty International est également préoccupée par le fait que les autorités zimbabwéennes et le parti au pouvoir utilisent des milices – composées d’occupants de fermes, de « vétérans » (anciens combattants de la guerre d’indépendance) et de sympathisants du parti au pouvoir, le Zimbabwe African National Union-Patriotic Front (ZANU-PF, Union nationale africaine du Zimbabwe-Front patriotique) – pour commettre à leur place des actions violentes. Ces milices brutalisent et chassent des ouvriers agricoles, et agressent des membres du Movement for Democratic Change (MDC, Mouvement pour le changement démocratique), principal parti d’opposition. Selon les estimations, en décembre 2001, jusqu’à 70 000 ouvriers agricoles auraient été agressés et contraints par ces milices d’abandonner leur maison. Amnesty International constate que, si certains membres de l’opposition ont fait l’objet de poursuites judiciaires, les sympathisants du ZANU-PF soupçonnés d’avoir commis des atteintes aux droits humains font rarement l’objet d’une enquête, d’une arrestation et encore moins de poursuites.

Amnesty International appelle la Commission des droits de l’homme à :

• adopter une résolution exprimant sa préoccupation au sujet de la crise des droits humains au Zimbabwe et des atteintes systématiques et généralisées aux droits fondamentaux qui y sont perpétrées ;

• exhorter le gouvernement zimbabwéen à entreprendre des enquêtes sur toutes les allégations d’atteintes aux droits humains afin de traduire en justice les auteurs d’assassinats politiques, de « disparitions » et de torture, dans l’objectif de mettre fin à l’impunité ;

• demander au gouvernement de respecter ses obligations internationales en matière de droits humains, notamment en prenant des mesures fermes et efficaces pour empêcher les milices soutenues par l’État d’intimider et d’agresser des militants de l’opposition, des fermiers, des ouvriers agricoles et d’autres citoyens zimbabwéens.

Les préoccupations d’ordre thématique

La peine de mort

Amnesty International s’oppose à la peine de mort dans tous les cas sans exception et continue de demander son abolition sans condition dans le monde entier.

Elle est préoccupée par le fait que diverses mesures adoptées ou proposées par les États à la suite des attentats du 11 septembre risquent de violer ou d’enfreindre un certain nombre de droits. Les mesures qui menacent spécifiquement le droit à la vie sont les suivantes :

• le fait que la peine de mort soit préconisée pour les nouveaux crimes qualifiés de « terroristes » ;

• le fait que des procès dans lesquels les suspects sont passibles de la peine capitale puissent être menés selon des procédures qui violent les normes relatives aux procès équitables ;

• le fait que des personnes soupçonnées de crimes « terroristes » puissent être extradées vers des territoires où elles risquent la peine de mort.

En outre, bien que tous les États soient parties à des traités internationaux qui interdisent le recours à la peine de mort pour des crimes commis par des personnes âgées de moins de dix-huit ans, Amnesty International a eu connaissance, pour l’année passée, de trois exécutions de condamnés qui avaient moins de dix-huit ans au moment des faits. Ces exécutions ont eu lieu en Iran, au Pakistan et aux États-Unis.

Amnesty International appelle la Commission des droits de l’homme à :

• adopter une résolution exhortant tous les États qui n’ont pas encore aboli la peine de mort à déclarer un moratoire sur les exécutions dans l’objectif d’abolir totalement cette peine, tout en veillant à appliquer sans réserve les Garanties pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort, ainsi que les autres normes internationales pertinentes ;

• demander aux États de veiller à ce que les lois « antiterroristes » ne préconisent pas le recours à la peine capitale pour les crimes qualifiés de « terroristes », et ne permettent pas l’extradition de personnes accusées de tels crimes vers des territoires où elles risquent la peine de mort ;

• réaffirmer que la condamnation à mort de personnes âgées de moins de dix-huit ans au moment des faits qui leur sont reprochés constitue une violation du droit international coutumier.

Les « disparitions »

Les « disparitions » constituent l’une des formes les plus effroyables d’atteintes aux droits humains. S’il était adopté, le projet de Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées améliorerait de façon substantielle et novatrice la protection des victimes de « disparitions », et fournirait une approche globale et exhaustive du problème. Ce projet de convention qualifie les disparitions forcées de crime international relevant de la compétence universelle, et prévoit la création d’un Comité contre les disparitions habilité à mener des enquêtes sur le terrain.

Amnesty International appelle la Commission des droits de l’homme :

• à créer sans délai en son sein un groupe de travail intersession à composition non limitée chargé d’élaborer un projet d’instrument normatif, juridiquement contraignant, pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées ; ce projet devrait refléter les dernières évolutions du droit international et conserver et renforcer les dispositions du projet actuel de Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.

Le racisme

Le racisme porte atteinte à la notion fondamentale en matière de droits humains selon laquelle la dignité et la valeur de chaque personne humaine doivent être respectées. Amnesty International a participé activement à la troisième Conférence mondiale des Nations unies contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée (Conférence mondiale contre le racisme), qui s’est tenue à Durban, en Afrique du Sud, du 31 août au 8 septembre 2001. L’organisation constate avec satisfaction que ses préoccupations relatives au racisme dans l’administration de la justice, à l’importance des procédures équitables dans les procès, à la formation des agents de l’immigration et des responsables de l’application des lois, et à la mise en œuvre de la Convention de 1951 et de son protocole de 1967 relatifs au statut des réfugiés, ont été prises en compte dans le Programme d’action de la Conférence. Toutefois, elle engage les gouvernements à s’occuper, par l’intermédiaire d’autres mécanismes appropriés, des préoccupations restantes, telles que : le sort des dalits (opprimés) en Inde, qui sont victimes de discriminations liées à leur travail et à leur naissance ; la question de l’interaction entre le racisme et l’orientation sexuelle ; et l’influence du racisme sur le recours à la peine de mort.

Amnesty International appelle la Commission des droits de l’homme à :

• adopter une résolution exhortant tous les gouvernements à respecter leur obligation internationale de prendre toutes les mesures nécessaires pour éliminer la discrimination raciale, notamment en adoptant des stratégies nationales destinées à appliquer sans réserve et dans les plus brefs délais la Déclaration et le Programme d’action de la Conférence mondiale contre le racisme ;

• inviter les gouvernements des pays qui appliquent encore la peine capitale à enquêter sur une éventuelle utilisation disproportionnée à cette peine à l’encontre de certains groupes raciaux, et à déclarer un moratoire sur les exécutions dans l’attente des conclusions de cette enquête.

La Convention des Nations unies contre la torture

La Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Convention contre la torture) est entrée en vigueur il y a quinze ans, le 26 juin 1987. Or, malgré les nombreuses promesses de ratification formulées par les gouvernements, cette Convention reste le moins ratifié des six traités internationaux relatifs aux droits humains, avec seulement 127 États parties. Amnesty International appelle donc tous les gouvernements à profiter du 15^e anniversaire de cette Convention pour réaffirmer leur engagement en faveur de l’éradication de la torture.

Amnesty International appelle la Commission des droits de l’homme à :

• adopter une résolution exhortant tous les États à ratifier la Convention contre la torture sans aucune réserve et à faire les déclarations nécessaires au titre des articles 21 et 22, en toute priorité et de préférence d’ici au 26 juin 2002, date du 15^e anniversaire de l’entrée en vigueur de cette Convention.

Le projet de protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture

Un groupe de travail de la Commission des droits de l’homme se réunit tous les ans depuis 1992 pour examiner le texte d’un protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture, qui instaurerait un groupe d’experts chargé de réaliser des visites d’inspection des lieux de détention en vue de prévenir la torture et les mauvais traitements. Amnesty International a participé activement à ce groupe de travail et a constaté que, si de nombreux États semblaient prêts à négocier un protocole solide et efficace, quelques uns continuaient de s’opposer à certaines dispositions clés dont la suppression affaiblirait considérablement le texte.

Amnesty International appelle la Commission des droits de l’homme à :

• apporter un soutien sans réserve au groupe de travail, et veiller à ce qu’un protocole facultatif solide et efficace se rapportant à la Convention contre la torture soit adopté. དྲ

Pour obtenir de plus amples informations, veuillez contacter le Service de presse d'Amnesty International, à Londres, au +44 20 7413 5566 ou consulter notre site web : http://www.amnesty.org