NATIONS UNIES.

La session de 1997 marque le 50^eanniversaire de la Commission des droits de l'homme des Nations unies qui est confrontée à une crise de maturité.

Index AI : IOR 41/07/97

Embargo : 18 avril 1997 à 9 h GMT

Genève - Amnesty International a déclaré ce jour (vendredi 18 avril 1997), à la fin de la session annuelle de six semaines de la Commission des droits de l'homme des Nations unies, que, dans le cadre de la globalisation croissante de l'économie, de plus en plus de pays étaient prêts à ne plus faire des droits de l'homme un élément important de leur politique extérieure en échange d'un accès aux marchés.

L'organisation mondiale de défense des droits de l'homme affirme : « La plupart des États ont évité toute confrontation directe au nom du commerce et de la solidarité régionale. Le dialogue et la diplomatie étaient de mise et les États se sont trop souvent contentés de diplomatie discrète. »

Au cours de cette session, la Commission a dénoncé l'Indonésie pour les violations des droits de l'homme commises au Timor oriental et elle a nommé un rapporteur spécial sur le Nigéria. Les principaux responsables de violations, entre autres l'Algérie, la Chine et la Turquie, ont de nouveau échappé à l'examen du principal organe des Nations unies chargé des droits de l'homme. D'autres pays inscrits à l'ordre du jour de la Commission, comme le Burundi et le Rwanda, ont été autorisés à rédiger leurs propres résolutions pro-gouvernementales.

Amnesty International poursuit : « Le gouvernement chinois s'est réjoui de la décision de la France de bloquer le consensus de l'Union européenne sur la Chine et il a confirmé la signature de contrats commerciaux lucratifs avec ce pays. Tout engagement en faveur des droits de l'homme s'est effacé face à un enjeu représentant des millions de dollars. »

La Commission a de nouveau passé sous silence les atteintes flagrantes aux droits de l'homme perpétrées par les forces de sécurité et les groupes armés d'opposition en Algérie. Les contacts diplomatiques discrets menés par plusieurs pays européens n'ont pas débouché sur une invitation ferme aux rapporteurs spéciaux sur la torture et sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires à se rendre en Algérie en 1997.

L'Organisation indique : « Pour les victimes d'atteintes aux droits de l'homme perpétrées en Algérie, la réunion de la Commission représente une nouvelle brique venue s'ajouter au mur de silence élevé par la communauté internationale autour de ce pays. »

La résolution sur la situation des droits fondamentaux au Timor oriental, qui reflète la déception des gouvernements face au non-respect de ces droits par le gouvernement indonésien, est une initiative positive.

Amnesty International déclare : « Après trois ans d'hésitation, la Commission a fait savoir clairement aux autorités indonésiennes qu'elles devaient protéger les droits de l'homme. Elle devra s'assurer lors de la session de 1998 que l'Indonésie a appliqué la résolution et qu'elle autorise notamment les organisations de défense des droits de l'homme à se rendre au Timor oriental. »

Un rapporteur spécial a été désigné pour examiner la situation des droits de l'homme au Nigéria, pays qui a refusé de mettre en œuvre la résolution adoptée l'an dernier par la Commission. Les efforts des membres du groupe africain de la Commission pour entraver cette nomination n'ont pas abouti, mais d'autres États africains ont soutenu la résolution ou se sont abstenus, permettant ainsi son adoption.

L'Organisation poursuit : « La Commission a finalement donné une réponse qui reflète la gravité de la situation. Les organisations de défense des droits de l'homme attendent qu'elle assure le suivi de cette initiative lors de sa prochaine session. »

La Turquie a de nouveau échappé à l'examen de la Commission. Les efforts de l'Union européenne pour persuader ce pays d'inviter le rapporteur spécial sur la torture ont échoué devant la Commission.

Amnesty International affirme : « Une fois de plus, la diplomatie discrète menée en coulisses n'a pas donné les résultats escomptés. En laissant la Turquie en paix, l'Union européenne s'est abstenue de soutenir les droits de l'homme, préférant opter pour la « solidarité » régionale. »

La France a systématiquement sapé les initiatives, donnant des impressions contradictoires à ses partenaires de l'Union européenne et aux organisations non gouvernementales à propos de sa propre position.

L'Organisation est choquée par le fait que Sanar Yurdatapan, défenseur des droits de l'homme invité à prononcer une allocution dans le cadre de la réunion parallèle organisée par Amnesty International sur la Turquie, a été arrêté en Turquie le mercredi 16 avril et qu'il est toujours détenu au secret.

La Chine a exploité à son avantage les divisions au sein du groupe occidental pour éviter un vote sur un projet de résolution qui critiquait légèrement la situation des droits fondamentaux dans le pays.

L'Organisation fait observer : « La Chine a réussi à empêcher pour le moment tout examen par la Commission. Cette victoire diplomatique a été obtenue par des menaces et des intimidations et parce que des pays comme l'Allemagne, l'Australie, le Canada, l'Espagne, la France, la Grèce et l'Italie ont fait passer le commerce avant les droits de l'homme.

« En cédant aux pressions, ils ont indiqué clairement à la Chine qu'elle pouvait mépriser les règles internationales. Les victimes continueront pourtant à faire entendre leur voix et le gouvernement aura à rendre des comptes. »

Face à des atteintes aux droits de l'homme parmi les plus graves perpétrées depuis la Deuxième Guerre mondiale, l'intervention de la Commission en faveur des victimes au Burundi, au Rwanda et au Zaïre est pratiquement inefficace.

Amnesty International fait observer : « La Commission ne s'est pas manifestée pour rappeler que les droits de l'homme étaient un élément essentiel de toute initiative politique dans la région des Grands Lacs et que les auteurs de violations devaient être tenus pour responsables de leurs actes. Elle n'a pas davantage réclamé des moyens suffisants pour l'action en faveur des droits de l'homme dans les trois pays. »

Une déclaration du président de la Commission formulée dans des termes choisis et négociés a salué l'ouverture du bureau du Haut Commissaire aux droits de l'homme en Colombie, tout en exprimant la préoccupation de la Commission à propos de la persistance de violations graves des droits fondamentaux perpétrées en toute impunité dans le pays.

L'Organisation déclare : « Le bureau du Haut Commissaire sera jugé sur sa capacité à recenser les violations des droits de l'homme et à publier des rapports détaillés, ainsi qu'à protéger les victimes et à promouvoir le respect des droits fondamentaux dans un pays où sont commises des atteintes graves à ces droits. » l