Document - From promises to delivery - putting human rights at the heart of the Millennium Development Goals

DES PROMESSES À LA RÉALISATION

IL FAUT METTRE LES DROITS HUMAINS AU CŒUR DES OBJECTIFS DU MILLÉNAIRE POUR LE DÉVELOPPEMENT





AMNESTY INTERNATIONAL

Document public

IOR 41/012/2010

ÉFAI


Juin 2010



Les Objectifs du millénaire pour le développement (OMD) constituent la plus grande initiative mondiale de lutte contre la pauvreté. Cautionnés par les plus hautes instances politiques, les OMD ont contribué à attirer l'attention de la communauté internationale sur les questions de développement et de réduction de la pauvreté. Toutefois, les avancées ont été inégales et les Nations unies ont clairement annoncé que bon nombre des cibles mondiales ne seront pas atteintes en 2015 si l'on n'intensifie pas radicalement les efforts.


Amnesty International est convaincue que, pour réaliser les promesses de la Déclaration du millénaire, il faut placer les normes relatives aux droits humains – et l'obligation pour les gouvernements de les respecter – au cœur des OMD. Le présent rapport témoigne de la distance qui sépare les objectifs et les cibles des OMD des mesures que les États doivent prendre au titre du droit international relatif aux droits humains ; il porte principalement sur trois grands thèmes : l'égalité des genres, la mortalité maternelle et les bidonvilles. Il étudie la façon dont l'intégration des normes et des principes internationaux en matière de droits humains dans les efforts actuels de réalisation des OMD pourrait renforcer les mesures de réduction de la pauvreté et contribuer à mettre progressivement les droits civils, culturels, économiques, politiques et sociaux à la portée de tous.


Pour placer les droits humains au cœur des OMD, les gouvernements doivent respecter davantage leur obligation de rendre des comptes ; passer en revue les mesures prises aux niveaux national et international pour atteindre les OMD afin de les mettre en conformité avec les normes internationales relatives aux droits humains ; inclure les exclus ; définir des critères nationaux de progrès ; et faire en sorte que tous puissent prendre part à toutes les décisions qui concernent leurs droits fondamentaux.









Des habitants de Dey Kraham, un quartier de Phnom Penh (Cambodge), fuient devant les bulldozers. Quelque 250 membres des forces de sécurité et démolisseurs ont pénétré dans le quartier, sans préavis, tôt le matin du samedi 24 janvier 2009. Environ 400 familles ont été expulsées ; la plupart sont restées sans abri.

© Nicolas Axelrod



Départ de la caravane de la campagne d'Amnesty International contre la mortalité maternelle en Sierra Leone (septembre 2009). La Sierra Leone a l'un des taux de mortalité maternelle les plus élevés au monde.

© Amnesty International




Des femmes participent à des cours sur le contrôle des naissances pour les habitants des bidonvilles et les personnes qui dorment dans les rues à Calcutta, Inde (2004).

© Mark Henley/PANOS



Conteneurs métalliques dans lesquels vivent des familles roms rue Primaverii à Miercurea Ciuc/Csíkszereda, district de Harghita, Roumanie (janvier 2009).

© Amnesty International



Des membres de la communauté yakye axa jouent au football à côté de la grande route reliant Pozo Colorado à Concepción, Paraguay (novembre 2008). Les communautés indigènes yakye axa et sawhoyamaxa vivent depuis près de 20 ans aux abords de cette route, sans accès aux services essentiels. Malgré deux arrêts rendus en leur faveur par la Cour interaméricaine des droits de l'homme, elles attendent toujours le règlement de leurs revendications foncières.

© Amnesty International



Des élèves assistent à un cours sur les droits des femmes organisé par la Ligue des avocates au Tadjikistan (juillet 2009). Au Tadjikistan, les filles doivent surmonter de nombreux obstacles pour pouvoir concrétiser leur droit à l'éducation.

© DR



Des riverains à la recherche de survivants tentent de dégager les éboulements à la main et à l'aide d'outils rudimentaires après que des rochers se soient détachés de l'imposante colline d'Al Moqattam pour s'écraser sur Duwayqa, dans le quartier informel de Manshiyet Nasser, à la périphérie du Caire (Égypte), le 6 septembre 2008. D'énormes rochers ont détruit des maisons et tué plus de 100 personnes.

© AP / PA Photo



Étals de marché le long de la ligne ferroviaire qui traverse Kibera, Nairobi (Kenya), février 2009. Les expulsions forcées menées au Kenya se traduisent souvent par la destruction de petites entreprises et de moyens de subsistance, plongeant les gens dans une misère encore plus grande. Dans le cadre du programme public d'assainissement de la rivière Nairobi, un certain nombre de marchés où s'approvisionnent les habitants de Kibera risquent d'être démolis.

© Amnesty International



Départ de la caravane de la campagne d'Amnesty International contre la mortalité maternelle en Sierra Leone (septembre 2009). La Sierra Leone a l'un des taux de mortalité maternelle les plus élevés au monde.

© Amnesty International



Des femmes attendent devant un centre de soins à San Juan de Ccharhuacc, dans la région rurale de Huancavelica, au Pérou (septembre 2008). Dans ce pays, les taux de mortalité maternelle sont particulièrement élevés dans les communautés indigènes, rurales et pauvres.

© Amnesty International



Des toilettes dans le village palestinien de Susya, en Cisjordanie (territoires palestiniens occupés), menacé de démolition par l'armée israélienne (mai 2008). Les difficultés d'accès à de l'eau salubre et propre en quantités suffisantes sont depuis longtemps un problème pour les Palestiniens dans ces territoires, essentiellement du fait des politiques et pratiques discriminatoires menées par Israël. Quelque 180 000 à 200 000 villageois palestiniens de Cisjordanie n'ont pas accès à l'eau courante.

© Amnesty International



Des femmes marchent dans le lit asséché d'un cours d'eau saisonnier qui traverse la capitale du Yémen, Sanaa, mars 2010. Le Yémen s'attend à une pénurie d'eau en raison d'une forte croissance démographique et d'une baisse des précipitations. Les pouvoirs publics prévoient un assèchement des aquifères de la capitale dans un délai de 10 ans. En dehors des villes, les femmes des milieux ruraux sont chargées d'aller puiser de l'eau pour la famille à la source la plus roche, une tâche ardue qui peut signifier de longues marches qu'elles font souvent dans la fraîcheur du soir.

© Amnesty International



Groupe de femmes autochtones accompagnées de quelques sympathisants ayant effectué une marche de plus de 3 500 kilomètres entre le quartier de Downtown Eastside, à Vancouver, et la capitale fédérale, Ottawa, pour demander justice (2008). Au Canada, les femmes autochtones sont confrontées à des niveaux de violence bien plus élevés que les autres femmes. Un racisme et une marginalisation tenaces et généralisés, associés à de grandes inégalités de conditions de vie, augmentent le risque de violence.

© Amnesty International



Ramatoulaye avec sa petite fille sur les berges du fleuve Nakambe, non loin de Wonko, au Burkina Faso, juin 2009. Ramatoulaye avait 12 ans lorsqu'elle a eu son premier enfant, né à son domicile avec l'aide d'une accoucheuse traditionnelle. Pour ses autres grossesses, elle s'est rendue au dispensaire de Ramsa, à 12 km de son village, pour des examens prénatals et pour accoucher. Elle nous a raconté comment s'était terminée sa quatrième grossesse, en mars 2009. « Quand j'ai eu mes premières contractions, mon beau-frère m'a emmenée sur sa moto, tandis que mon mari nous suivait sur une autre moto. Arrivés sur la rive du fleuve, nous sommes partis à la recherche du passeur, mais il n'était pas là, car il travaille aussi ailleurs. J'ai donc accouché seule, sur la berge. Ça a été très difficile. »

© Anna Kari


SOMMAIRE

CHAPITRE 1/ INTRODUCTION 9

Chapitre 2/ COMMENT LES DROITS HUMAINS PEUVENT RENFORCER LES OMD 11

Veiller à ce que personne ne soit exclu 11

Voir par exemple Amnesty International, La population rom d'Europe continue à être en butte à des discriminations massives, disponible sur http://www.amnesty.org/fr/news-and-updates/feature-stories/europes-roma-community-still-facing-massive-discrimination-20090408#czech, consulté le 8 juin 2010. 35

Des lacunes dans les évaluations et les rapports 12

Définir des critères appropriés pour obtenir de réels progrès 13

Les préoccupations relatives aux cibles mondiales 13

Les cibles nationales 14

La participation aux décisions 14

Obligation de rendre des comptes et voies de recours 15

Les mécanismes nationaux de reddition des comptes 15

Les mécanismes internationaux de reddition des comptes 17

Chapitre 3/ POURQUOI LES DROITS HUMAINS SONT IMPORTANTS POUR LA RÉALISATION DES OMD 17

Les droits humains et l'égalité des genres 17

Discrimination, violence liée au genre et autres obstacles 18

CONFORMITÉ AVEC LES NORMES RELATIVES AUX DROITS HUMAINS 19

LES DROITS HUMAINS ET LA SANTÉ MATERNELLE 20

CIBLES ET INDICATEURS 20

Droits sexuels et reproductifs 21

LES OBSTACLES À LA SANTÉ MATERNELLE 21

Participation 22

CONFORMITÉ AVEC LES NORMES RELATIVES AUX DROITS HUMAINS 23

Les droits humains et les bidonvilles 23

CIBLES MONDIALES 24

ABSENCE DE SÉCURITÉ D'OCCUPATION ET EXCLUSION 24

PARTICIPATION 25

CONFORMITÉ AVEC LES NORMES RELATIVES AUX DROITS HUMAINS 25

CHAPITRE 4/ LE SYSTÈME DE PROTECTION DES DROITS HUMAINS, PORTEUR D'AVANCÉES 26

RECOMMANDATIONS AUX GOUVERNEMENTS 26

RAFFERMIR L'OBLIGATION DE RENDRE DES COMPTES 26

ASSURER LA CONFORMITÉ AVEC LES NORMES RELATIVES AUX DROITS HUMAINS 27

INCLURE LES EXCLUS 27

DÉFINIR DES OBJECTIFS À ATTEINDRE 27

GARANTIR LA PARTICIPATION 28

RECOMMANDATIONS AUX ORGANISMES BILATÉRAUX ET MULTILATÉRAUX D'AIDE AU DÉVELOPPEMENT AINSI QU'AUX INSTITUTIONS FINANCIÈRES INTERNATIONALES 28

OBLIGATIONS MUTUELLES EN MATIÈRE D'AIDE AU DÉVELOPPEMENT 29

LE CADRE POSTÉRIEUR À 2015 29

TABLEAU : OBJECTIFS ET CIBLES DES OMD ET DROIT INTERNATIONAL 30

NOTES 33


CHAPITRE 1/ INTRODUCTION

« Nous ne ménagerons aucun effort pour délivrer nos semblables – hommes, femmes et enfants – de la misère, phénomène abject et déshumanisant […] Nous décidons par conséquent […] de chercher à assurer, dans tous les pays, la promotion et la protection intégrale des droits civils et des droits politiques, économiques, sociaux et culturels de chacun. »

Déclaration du millénaire, Nations unies, septembre 2000, paragraphes 11 et 25


Les Objectifs du millénaire pour le développement (OMD) restent la plus grande initiative mondiale de lutte contre la pauvreté. Issus de la Déclaration du millénaire1adoptée il y a dix ans par l'ensemble des États membres des Nations unies, les OMD sont un engagement, au plus haut niveau politique, à traduire les espoirs et les ambitions immenses de la Déclaration du millénaire en améliorations concrètes pour ceux qui vivent dans la pauvreté. Cependant, à l'approche de la date butoir pour leur réalisation, il est fortement à craindre que les OMD ne soient pas atteints dans plusieurs domaines. Amnesty International est convaincue que, pour réaliser les promesses de la Déclaration du millénaire, il faut placer les normes relatives aux droits humains – et l'obligation pour les gouvernements de les respecter – au cœur des OMD.

Les OMD portent sur huit domaines principaux : 1) éliminer l'extrême pauvreté et la faim ; 2) assurer l'éducation primaire pour tous ; 3) promouvoir l'égalité des genres et l'autonomisation des femmes ; 4) réduire la mortalité infantile ; 5) améliorer la santé maternelle ; 6) combattre le VIH/sida, le paludisme et d'autres maladies ; 7) assurer un environnement durable ; 8) mettre en place un partenariat mondial sur le développement2.Sept des Objectifs du millénaire pour le développement sont accompagnés de cibles mondiales précises (voir tableau 1 ci-après) à atteindre pour la plupart avant 2015. Les huit OMD imposent à la communauté internationale d'agir.

Les OMD ont joué un rôle crucial en contribuant à concentrer l'attention internationale sur les questions de développement et de réduction de la pauvreté. Ils ont aussi servi d'idée-force pour la société civile, qui s'est mobilisée aux plans national et international autour des OMD pour combattre la pauvreté et l'exclusion. La plupart des organismes de développement ont promu les OMD et en ont fait leur priorité. Si certains ont remis en cause leur approche fondée sur des cibles, d'autres au contraire ont trouvé que cette approche avait l'avantage de créer un cadre pour mesurer les progrès réalisés3.

Cependant, il reste difficile de déterminer dans quelle mesure les OMD traduisent bien les engagements de la Déclaration du millénaire et contribuent à leur réalisation. Les avancées sont inégales et les Nations unies ont clairement annoncé que la plupart des cibles mondiales ne seraient pas atteintes en 2015 si l'on n'intensifiait pas radicalement les efforts4.


« Il s'agit aujourd'hui de convenir d'un programme d'action pour atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement. À cinq ans de l'échéance de 2015, échouer faute d'une volonté affirmée constitue un risque tout à fait réel. Une telle faillite serait inadmissible, du point de vue tant moral que matériel. »

Tenir les engagements pris : bilan prospectif visant à promouvoir un programme d'action concerté afin de réaliser les objectifs du Millénaire pour le développement d'ici à 2015, Rapport du secrétaire général des Nations unies, février 2010


Le secrétaire général a aussi souligné les nouveaux enjeux liés au changement climatique et aux crises alimentaire et financière5. Tous les efforts pour atteindre et dépasser les OMD doivent s'inspirer de l'engagement de la Déclaration du millénaire à se battre pour la protection et la promotion des droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels de tous6. C'est indispensable pour faire avancer la mise en œuvre des OMD de manière durable et équitable.

Cependant, les obligations des États aux termes du droit international relatif aux droits humains ne sont pas correctement transcrites dans les OMD. Si l'obligation pour les États d'intégrer les principes du développement durable dans les politiques et les programmes nationaux figure dans le septième OMD, aucune obligation de ce type n'existe pour les principes relatifs aux droits humains. Amnesty International estime que tous les efforts destinés à atteindre les OMD doivent prendre en compte les éléments suivants :

  • Les États ont l'obligation de respecter, de protéger et de mettre en œuvre les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels. Il est indispensable de demander des comptes aux gouvernements quand ils ne respectent pas leurs obligations. Il faut intégrer à tous les efforts de réalisation des OMD, aux niveaux national et international, des mécanismes efficaces et accessibles permettant aux gens de revendiquer leurs droits et de demander des comptes aux gouvernements.

  • Toutes les initiatives relatives aux OMD doivent être conformes aux normes et aux obligations en matière de droits humains, notamment au principe selon lequel les États ne doivent pas, sauf en cas d'absolue nécessité, prendre des mesures régressives susceptibles d'entraîner un retour en arrière sur le chemin de la réalisation pleine et entière des droits7 (par exemple par l'adoption de politiques ou par un désinvestissement réduisant l'accès à des services sociaux essentiels). Les États doivent aussi mettre en place des mécanismes de suivi des initiatives liées aux OMD afin de s'assurer que celles-ci n'entraînent pas de violations des droits humains.

  • L'exclusion et la discrimination restent au rang des principaux facteurs qui engendrent et aggravent la pauvreté. Elles empêchent souvent les gens d'accéder aux services, aux ressources et aux programmes et affaiblissent les efforts de lutte contre la pauvreté. Le droit de ne pas être victime de discrimination est un principe central du droit international relatif aux droits humains, énoncé dans plusieurs traités internationaux8. Il faut veiller, dans les lois et les pratiques, à ce que l'entière et égale jouissance des droits soit valable pour tous, y compris pour les membres des groupes marginalisés ou exclus9. Il est aussi indispensable que toutes les initiatives relatives aux OMD soient conformes aux engagements pris par les États en matière de droits des femmes et d'égalité des genres. Ces initiatives doivent aussi accorder une attention particulière à la situation des femmes vivant dans la pauvreté et s'attaquer à la discrimination et aux autres violations des droits humains auxquelles sont confrontées les femmes et les fillettes, qui engendrent et aggravent la pauvreté.

  • Les États ont l'obligation immédiate de garantir à tous, en toute priorité, le minimum nécessaire en matière de droits économiques, sociaux et culturels – notamment en matière de logement, de nourriture, d'eau, d'assainissement, d'éducation, de santé et de sécurité sociale10. Ils doivent aussi, dans la planification et la mise en œuvre de leurs programmes et l'allocation de leurs ressources aux niveaux national et international, mettre l'accent sur les plus désavantagés11. Les États doivent intégrer ces obligations à toutes leurs initiatives relatives aux OMD afin que celles-ci donnent la priorité aux personnes et aux groupes les plus menacés et contribuent réellement à améliorer leur vie.

  • Les États doivent définir des critères pour mesurer les progrès réalisés12. Certains États ont adapté les cibles mondiales des OMD à leur réalité nationale, en tenant compte des moyens dont ils disposent. D'autres, en revanche, se sont contentés d'adopter ces cibles telles quelles, et pourraient ainsi avoir fixé la barre trop bas. Il faut définir des objectifs nationaux afin de favoriser le suivi et l'obligation de rendre des comptes, et veiller à ce que les efforts réalisés pour atteindre les OMD visent véritablement à obtenir des améliorations dans tous les pays, et non uniquement dans une poignée d'entre eux.

  • Le droit international relatif aux droits humains garantit le droit des populations concernées à la participation, notamment le droit à la liberté d'expression, d'information et d'association13. La participation et la consultation réelles sont des conditions indispensables pour une planification et une mise en œuvre efficaces, et doivent être garanties dans tous les efforts nationaux et internationaux de réalisation des OMD.

Le présent rapport porte principalement sur trois grands thèmes – l'égalité des genres, la santé maternelle et les bidonvilles – à propos desquels il est facile de trouver des exemples montrant clairement que les OMD et leurs cibles ne sont pas à la hauteur des normes internationales relatives aux droits humains.Ces exemples illustrent l'écart entre les cibles actuelles et les obligations qui existent en vertu du droit international relatif aux droits humains. Les exemples de problèmes et de situations nationales décrits ici sont valables dans de nombreux autres domaines et pays. Le rapport s'achève avec une série de recommandations aux États, aux organismes de développement bilatéraux et multilatéraux, aux institutions financières internationales et aux organismes, programmes et fonds des Nations unies. Ces recommandations insistent sur la manière dont la réalisation des OMD jusqu'en 2015 peut être mise en conformité avec les normes relatives aux droits humains. Elles énoncent aussi brièvement certains des éléments essentiels qui doivent être intégrés à tout nouveau dispositif mondial de lutte contre la pauvreté après 2015.

Les OMD sont arrivés sur la scène mondiale il y a dix ans en promettant aux groupes les plus pauvres et les plus exclus de la planète une aube nouvelle dans un nouveau millénaire. Depuis, des progrès ont été réalisés, mais il est malheureusement clair que ceux-ci ont été inégaux et que, sans efforts supplémentaires, les objectifs fixés pour 2015 seront loin d'être atteints. L'enjeu est maintenant clair : ce cadre de référence doit, de toute urgence, devenir effectif pour les milliards de personnes qui cherchent désespérément à sortir de la pauvreté et à faire valoir leurs droits. Amnesty International est convaincue que le respect et la promotion de tous les droits humains – notamment des droits économiques, sociaux et culturels – sont indispensables pour améliorer la vie des personnes vivant dans la pauvreté.


Principales recommandations

Amnesty International invite les États à placer les droits humains au cœur de leurs efforts en vue d'atteindre les OMD.

Pour cela, les États doivent :

  1. Améliorer l'obligation de rendre des comptes – les États doivent veiller à ce que des mécanismes nationaux et internationaux soient en place pour les obliger à rendre des comptes s'ils enfreignent leur obligation de respecter, de protéger et de mettre en œuvre les droits humains dans le cadre de leurs initiatives relatives aux OMD. Ils doivent aussi proposer des recours effectifs pour les violations des droits humains.

  2. Garantir la cohérence avec les normes relatives aux droits humains – les États doivent réexaminer toutes les lois, toutes les politiques et tous les programmes existants ou prévus en lien avec les OMD afin de s'assurer de leur cohérence avec les normes internationales relatives aux droits humains. Dans le cadre de ce réexamen, il convient de veiller à ce que les points de vue et les expériences des personnes concernées par les initiatives relatives aux OMD soient entendus et pris en compte.

  3. Inclure les exclus – les États doivent veiller à ce que leurs efforts de mise en œuvre des OMD n'excluent personne et visent à supprimer la discrimination, à garantir l'égalité des genres et à donner la priorité aux groupes les plus désavantagés.

  4. Définir des objectifs nationaux – les États doivent définir et mettre en œuvre des objectifs nationaux en vue de la réalisation de l'ensemble des droits économiques, sociaux et culturels, en particulier en fixant des seuils minimaux indispensables, dans les plus brefs délais. Les gouvernements doivent définir des objectifs circonscrits dans le temps et mesurables, tenant compte du niveau actuel et des ressources disponibles sur le plan national et par le biais de la coopération et de l'aide internationales.

  5. Permettre la participation – les États doivent veiller à ce que les personnes qui vivent dans la pauvreté puissent participer véritablement à la planification, la mise en œuvre et le suivi des OMD à tous les niveaux. Ils doivent faire en sorte que les femmes puissent participer au même titre que les hommes, et veiller à fournir un cadre propice aux activités des défenseurs des droits humains, notamment en garantissant les droits à l'information et à la liberté d'expression et d'association.

  6. Veiller à ce que toutes les mesures de coopération et d'aide internationales destinées à soutenir la réalisation des OMD soient conformes aux normes relatives aux droits humains.

Chapitre 2/COMMENT LES DROITS HUMAINS PEUVENT RENFORCER LES OMD

« Les principes et valeurs énoncés dans la Déclaration du Millénaire et dans les instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, en particulier les principes clefs des droits de l'homme que sont la non-discrimination, une réelle participation et le respect du principe de responsabilité, doivent demeurer le fondement de tout engagement. »

Tenir les engagements pris : bilan prospectif visant à promouvoir un programme d'action concerté afin de réaliser les objectifs du Millénaire pour le développement d'ici à 2015, Rapport du secrétaire général des Nations unies, février 2010, paragraphe 99(4)



Les Objectifs du millénaire pour le développement ne mentionnent quasiment pas les droits humains, et les cibles qu'ils fixent sont dans certains cas moins exigeantes que les obligations auxquelles les États sont déjà soumis aux termes du droit international. Par exemple, les OMD ne demandent pas explicitement aux États de détecter et de combattre l'exclusion et la discrimination. Les cibles et les indicateurs d'un grand nombre de ces objectifs ne tiennent pas compte des nombreux facteurs relatifs aux droits humains qui engendrent et aggravent la pauvreté. Le fait d'intégrer les normes internationales relatives aux droits humains dans les efforts de réalisation des OMD pourrait donner lieu à des avancées plus significatives au cours des cinq prochaines années. Cela nécessiterait que les gouvernements revoient tous leurs efforts et initiatives liés aux OMD pour s'assurer de leur conformité avec les droits humains ; s'attaquent à la discrimination contre les femmes et d'autres groupes ; définissent des objectifs nationaux adaptés, tant en termes de progrès à réaliser dans certains domaines que de priorités ; mettent en œuvre le droit à la participation ; renforcent les mécanismes relatifs à l'obligation de rendre des comptes.


Veiller à ce que personne ne soit exclu

En vertu du droit international, tous les États sont tenus de garantir l'égalité et la non-discrimination. Les OMD, cependant, ne contiennent aucune obligation explicite exigeant des États qu'ils détectent et combattent de manière exhaustive l'exclusion et la discrimination14.

Alors que la Déclaration du millénaire réaffirme l'obligation des États de « s'opposer à toute forme de violence contre les femmes et de mettre en œuvre la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes », l'égalité des genres et les droits des femmes ne sont que partiellement et très brièvement mentionnés dans les OMD. L'Objectif 3, Promouvoir l'égalité des sexes et l'autonomisation des femmes (voir chapitre 3), est réduit à une seule cible (éliminer les disparités entre les sexes dans l'enseignement), à laquelle viennent s'ajouter deux indicateurs sur le pourcentage de femmes salariées et de femmes élues. Nous sommes loin des obligations énoncées dans la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, qui impose aux gouvernements de combattre la discrimination contre les femmes et de garantir l'égalité dans chacun des objectifs et des cibles15.

Le droit international interdit aussi la discrimination pour d'autres motifs, comme la couleur de la peau, la caste, l'appartenance ethnique ou le handicap. Bien qu'il existe un lien étroit entre ces formes de discrimination et la pauvreté, les OMD ne les évoquent pas.

L'Instance permanente sur les questions autochtones des Nations unies a souligné que les peuples autochtones sont représentés de manière disproportionnée dans les populations pauvres et extrêmement pauvres, leur niveau d'accès aux services de santé et d'enseignement est bien en dessous des moyennes nationales, et ils sont particulièrement vulnérables aux conséquences de la dégradation de l'environnement16. Elle a aussi constaté que dans la plupart des pays où elles vivent – voire dans tous –, les populations indigènes et tribales sont en retard sur le reste de la population en ce qui concerne la satisfaction des objectifs, les femmes de ces groupes étant souvent confrontées à des disparités et à une discrimination supplémentaires liées au genre.


Les Yakyes Axas et les Sawhoyamaxas

« Les conditions de vie des membres de la communauté yakye axa installés le long de la voie publique sont déplorables », Cour interaméricaine des droits de l'homme, 17 juin 2005

L'exemple des communautés indigènes yakyes axas et sawhoyamaxas, au Paraguay, montre combien il est important de faire respecter le droit des peuples autochtones à leurs terres traditionnelles, et illustre comment le non-respect de ce droit peut engendrer et aggraver la pauvreté de ces populations et limiter leur accès à la nourriture, à l'eau, à la santé et à d'autres droits humains.

Les Yakyes Axas et les Sawhoyamaxas vivent dans des logements temporaires le long d'une autoroute très fréquentée, avec des possibilités d'accès très limitées à l'eau potable, à la nourriture et aux médicaments17. Les terres sur lesquelles ces peuples habitaient depuis des générations se trouvent maintenant aux mains de propriétaires privés. En 2005 et en 2006, la Cour interaméricaine des droits de l'homme a ordonné que ces terres soient rendues aux Yakyes Axas et aux Sawhoyamaxas, soulignant l'importance cruciale du lien entre les populations autochtones et leurs terres pour la réalisation de leurs autres droits humains18.Depuis ces arrêts, on estime que 27 membres de ces communautés indigènes sont morts de pathologies qui auraient pu être évitées.

Les délais fixés par la Cour pour la restitution de ces terres sont dépassés depuis longtemps, mais les terres n'ont toujours pas été rendues. Aucune mesure n'a encore été prise pour appliquer les arrêts de la Cour et donner une suite favorable aux revendications de ces populations. En fait, en octobre 2009 le Sénat paraguayen a voté contre la restitution des terres aux Yakyes Axas et, plutôt que de faire preuve de la volonté nécessaire pour obtenir des propriétaires qu'ils rendent les terres réclamées par les indigènes, l'État semble maintenant résigné à chercher des terres de remplacement à leur proposer. En attendant, ces deux communautés souffrent des effets conjugués du manque de services essentiels, comme l'enseignement et les soins médicaux, et de l'accès limité à l'eau et à la nourriture.


L'Instance permanente sur les questions autochtones a aussi constaté avec préoccupation que ces questions étaient largement absentes des actions et des rapports relatifs aux OMD. Selon cette Instance, si la situation spécifique des populations indigènes n'est pas prise en compte comme il se doit, « certains processus portant sur les objectifs du Millénaire pour le développement risquent d'aboutir à l'accélération de la perte par les peuples autochtones de leurs terres et de leurs ressources naturelles et partant de leurs moyens de subsistance, à l'amplification des déplacements forcés et à l'aggravation des phénomènes d'assimilation et d'érosion de leur culture19 ».

La nature proportionnelle des objectifs laisse également craindre que les États puissent afficher des progrès sans pour autant mettre l'accent sur les groupes les plus désavantagés et les plus vulnérables de leur population. Par exemple, des groupes travaillant sur les droits des handicapés ont souligné que « bien que 20 % des personnes les plus pauvres de la planète soient handicapées […] le handicap n'est cité dans aucun des huit Objectifs du millénaire pour le développement, dans aucune de leurs 18 cibles ni dans aucun de leurs 48 indicateurs. Les personnes handicapées sont aussi largement absentes des stratégies et des plans d'action nationaux et internationaux de réduction de la pauvreté […]. En l'absence d'attention particulière portée aux groupes marginalisés dans les cibles et les indicateurs, les efforts de réalisation des OMD risquent réellement de rejeter en marge certains des plus pauvres de la planète20. »

Par ailleurs, du fait qu'ils ne portent que sur la réduction de la pauvreté dans les pays en développement, les OMD oublient les foyers de pauvreté dans les pays développés, qui sont étroitement liés à la discrimination et à la marginalisation. Par exemple, dans beaucoup de pays d'Europe, les Roms continuent de vivre dans des conditions qui contrastent beaucoup avec celles du reste de la population. Beaucoup vivent dans des logements insalubres et n'ont souvent qu'un accès limité, voire inexistant, à des services comme l'eau, l'assainissement, l'enseignement et les soins médicaux21.

L'incapacité des autorités à prendre des mesures contre la discrimination est illustrée non seulement dans les objectifs et les cibles, mais aussi dans les processus de planification et de suivi des OMD et dans les rapports les concernant.


Des lacunes dans les évaluations et les rapports

L'expert indépendant des Nations unies sur les questions relatives aux minorités a étudié 50 rapports sur les OMD présentés par des pays. Il a montré que les minorités ethniques et linguistiques n'étaient mentionnées que dans 19 de ces rapports, et seulement à propos de certains objectifs. Même quand ces minorités étaient citées, les rapports ne contenaient pas d'informations sur les questions relatives aux minorités ni d'analyses des mesures spécifiques à ces groupes pour chacun des OMD22.

Il est demandé aux États, dans la mesure du possible, de ventiler leurs données relatives aux OMD par sexe et entre population urbaine et population rurale23. Cependant, il n'existe aucune exigence similaire de ventilation pour les groupes victimes de discrimination ou défavorisés dans le contexte d'un pays, par exemple les populations autochtones ou les minorités. Les études des rapports nationaux sur les OMD menées par le Secrétariat de l'Instance permanente sur les questions autochtones des Nations unies ont montré que très peu de ces rapports contenaient des données ventilées sur ces populations24.

Certains pays ont mis en place des dispositifs de suivi des progrès portant une attention particulière aux groupes marginalisés. Par exemple, le Haut-Commissariat aux droits de l'homme a signalé que la Thaïlande utilisait des indicateurs nationaux tenant compte des disparités régionales et ethniques. De même, l'Équateur a créé des indicateurs supplémentaires pour mieux rendre compte de la situation des droits des femmes, des peuples autochtones et de la population d'origine africaine25. Néanmoins, il faudrait que tous les États veillent à ce que l'ensemble de leurs activités de planification, de mise en œuvre et de suivi des OMD comportent explicitement un volet de lutte contre la discrimination et de suppression des obstacles qui empêchent les groupes défavorisés d'accéder aux services.


Les obligations des États en matière de droits économiques, sociaux et culturels26

En vertu du droit international, les États ont l'obligation de mettre en œuvre progressivement les droits économiques, sociaux et culturels (réalisation progressive)27. Ils ont le devoir de prendre des mesures délibérées et concrètes visant aussi clairement que possible à la réalisation de ces droits le plus rapidement et le plus efficacement possible28. Il s'agit d'une obligation immédiate, et le taux et le niveau de progrès attendus de chaque État doivent tenir compte des ressources maximales disponibles sur le plan national et auprès de la communauté internationale. Les États qui ont la capacité d'aider les autres sont invités à s'engager dans la coopération et l'aide internationales pour contribuer au respect, à la protection et à la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels. Cette obligation nécessite aussi l'adoption de stratégies et de plans d'action nationaux définissant comment l'État parviendra à ce but, accompagnés d'indicateurs et de critères appropriés29.

Les États ont aussi l'obligation immédiate d'assurer en priorité la satisfaction pour tous d'un minimum de chacun des droits économiques, sociaux et culturels30. Ils doivent : respecterles droits humains en s'abstenant de leur porter atteinte, directement ou indirectement ; protégerles droits humains en empêchant les tiers de les bafouer et, lorsque ceux-ci le font, en menant des enquêtes, en punissant les responsables et en offrant réparation aux victimes ; mettre en œuvre les droits humains en prenant des mesures législatives, administratives, judiciaires, budgétaires et autres en vue de leur réalisation. Contrairement aux obligations de garantir la non-discrimination et d'assurer l'égalité, les obligations de respecter et de protéger les droits humains sont immédiates et ne sont pas concernées par la réalisation progressive.

Or, les OMD ne font pas référence à ces obligations. Il est indispensable qu'ils le fassent.

Définir des critères appropriés pour obtenir de réels progrès

Les OMD fixent des cibles mondiales, mais celles-ci ont deux défauts. Premièrement, elles n'ont pas été définies à partir d'une évaluation du niveau des pays ni des ressources dont ils disposent sur le plan national et de par la coopération et l'aide internationales. Elles ne visent pas non plus en priorité la satisfaction du minimum indispensable de droits économiques, sociaux et culturels pour tous dans tous les pays.

Deuxièmement, le cadre des OMD n'exige pas des États qu'ils adaptent ces cibles mondiales à leur contexte national, même si certains États ont pris d'eux-mêmes l'initiative de le faire. En conséquence, les OMD fixent peut-être la barre trop bas pour certains pays, et s'appuient sur des critères de progrès bien moins exigeants que ceux du droit international relatif aux droits humains.


Les préoccupations relatives aux cibles mondiales

Les cibles circonscrites dans le temps peuvent être des outils utiles. En s'appuyant sur des normes communes et en permettant des évaluations internationales, elles facilitent les comparaisons entre pays ayant le même niveau de développement. Elles ont aussi permis de relever le seuil de progression dans certains pays. Cependant, ces cibles ne tiennent pas compte de la situation de départ de chaque pays ni des ressources disponibles sur le plan national et par le biais de la coopération et de l'aide internationales. En conséquence, au lieu d'être réalistes, elles peuvent être considérées dans beaucoup de cas comme des critères arbitraires. C'est le cas par exemple de la cible 7D (Objectif 7), qui prévoit l'amélioration des conditions de vie de 100 millions d'habitants de taudis. Cette cible ne fait que reprendre le plan d'action Cities Without Slums en faisant sien un objectif qu'une alliance de donateurs divers et d'organismes internationaux s'est fixé pour son propre travail31. Elle ne s'appuie pas sur une évaluation de ce que les États devraient raisonnablement réaliser sur le plan mondial compte tenu de leurs obligations et des ressources disponibles. En outre, cette cible et l'indicateur qui l'accompagne ne tiennent pas compte de l'obligation des États de prendre des mesures immédiates pour garantir à tous les êtres humains un minimum de sécurité d'occupation de leur logement en protégeant les habitants des bidonvilles contre les expulsions forcées, le harcèlement et d'autres menaces. Les OMD ont donc peut-être raté une occasion d'obtenir une amélioration bien plus grande des conditions de vie des près d'un milliard de personnes qui vivent dans des taudis.

Les OMD visent à réduire de moitié, entre 199032et 2015, la proportion de la population vivant avec moins d'un dollar par jour. Cette cible s'appuie sur une analyse des taux de progression réalisés par le passé33, et non sur une évaluation des progrès qui pourraient être réalisés si l'on utilisait le maximum de ressources disponibles, comme requis dans le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et cultures (PIDESC). Elle est insuffisante car elle n'intègre pas les obligations des États en matière de réalisation progressive et de seuil minimum contenues dans le droit international relatif aux droits humains. Elle devrait être atteinte grâce aux progrès réalisés en Chine et en Inde à la suite de politiques antérieures aux OMD34.

Par ailleurs, l'Objectif 8 comprend une série d'engagements généraux des pays développés à aider les pays en développement à atteindre les sept autres OMD. Cependant, ces engagements ne sont pas quantifiés ni circonscrits dans le temps, et il est donc difficile de demander des comptes aux pays développés à leur propos.


Les cibles nationales

Certains pays ont adopté des objectifs nationaux plus ambitieux que les OMD. Par exemple, des pays d'Amérique latine ont décidé d'étendre à l'enseignement secondaire leurs engagements relatifs à l'éducation35. De même, l'Afrique du Sud, le Kenya et le Sri Lanka – qui reconnaissent tous l'accès à l'eau et à l'assainissement comme des droits humains – ont adopté dans ces domaines des cibles nationales plus ambitieuses que les cibles mondiales des OMD36.Néanmoins, de nombreux pays se sont contentés de reprendre les cibles mondiales et certains ont donc adopté des critères nationaux bien moins exigeants que le droit international relatif aux droits humains. L'évaluation en cours des OMD offre aux États une bonne occasion de définir des cibles nationales qui reflètent leurs obligations internationales en matière de réalisation progressive des droits économiques, sociaux et culturels. L'identification des cibles nationales et des mesures immédiates que les États doivent prendre faciliterait le suivi des progrès réalisés et l'obligation de rendre des comptes. Il n'est peut-être pas possible de revoir le cadre mondial des OMD avant 2015, mais les États peuvent revoir leurs cibles nationales ou en adopter de nouvelles afin qu'elles soient conformes à leur obligation d'accélérer la mise en œuvre des OMD dans les cinq prochaines années. Cela contribuerait à garantir la mise en œuvre d'initiatives relatives aux OMD réellement destinées à obtenir des améliorations dans tous les pays.

En outre, le fait de ne s'appuyer que sur les cibles mondiales des OMD peut donner une image déformée des progrès réalisés. Par exemple, ces cibles ne tiennent pas compte de l'accessibilité économique ni de la qualité des services, ce qui découle en partie du manque de données disponibles. Ainsi, la Déclaration du millénaire contenait un engagement à réduire de moitié la proportion de personnes qui n'ont pas accès à l'eau potable ou qui n'ont pas les moyens de s'en procurer37. Or, faute de données suffisantes permettant des comparaisons internationales sur l'accessibilité économique de l'eau, les OMD n'ont repris que l'objectif concernant l'accès à l'eau. En outre, d'après les indicateurs une eau est potable dès lors qu'elle provient d'une source considérée comme sûre, comme des canalisations ou un puits protégé38.De l'eau canalisée de mauvaise qualité provenant d'une source polluée peut donc être comptée à tort comme de l'eau potable.

D'autre part, plusieurs droits économiques, sociaux et culturels essentiels ne figurent pas dans les OMD, par exemple le droit à la sécurité sociale et le droit à la santé, qui comprend la prévention et le traitement des maladies négligées qui continuent de toucher des millions de personnes, comme la cécité des rivières, la maladie du sommeil, la maladie de Chagas et la lèpre. Selon l'Organisation mondiale de la santé (OMS), ces maladies touchent principalement les populations défavorisées vivant en zone rurale dans des pays pauvres39. Les États doivent donc aussi être encouragés à définir des critères nationaux pour les principaux droits économiques, sociaux et culturels qui ne sont pas couverts par les OMD, afin que leurs efforts nationaux soient conformes à leurs obligations internationales relatives aux droits humains et respectent leur engagement à faire véritablement progresser les conditions de vie des millions de personnes les plus défavorisées de la planète.


La participation aux décisions

Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) garantit à tout citoyen le droit de prendre part à la direction des affaires publiques40. Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies a souligné que le droit à la participation devait faire partie intégrante des politiques, des programmes et des stratégies des gouvernements41. Il a insisté, par exemple, sur le rôle crucial de la participation dans la mise en place de services de santé efficaces pour tous42. Pour que la participation active soit satisfaisante, les États doivent aussi mettre en oeuvre un certain nombre d'autres droits et obligations, notamment les droits à la liberté d'expression et d'association, et l'obligation de fournir un environnement favorable au travail des défenseurs des droits humains.

Or, le cadre actuel des OMD ne reconnaît pas explicitement le droit de participer activement et de manière satisfaisante. En conséquence, les personnes qui vivent dans la pauvreté sont rarement impliquées dans les efforts d'élaboration, de mise en œuvre ou de suivi des mesures destinées à atteindre les OMD. Même lorsque les processus de prise de décision prévoient une participation de la société civile, les associations locales, les organismes sociaux et les particuliers sont rarement impliqués43.Dans certains cas, la participation peut être purement symbolique44.

Dans son étude des rapports nationaux de 25 pays d'Afrique, d'Amérique latine, d'Asie et du Pacifique en 2006 et 200745, le Secrétariat de l'Instance permanente sur les questions autochtones des Nations unies a conclu que, à de très rares exceptions près, les peuples autochtones n'avaient pas été inclus dans l'observation et le suivi des actions relatives aux OMD. Cette étude a aussi montré le manque de mécanismes permettant de faire contribuer et participer les autochtones eux-mêmes à la conception, à la mise en œuvre et au suivi des politiques destinées à atteindre les OMD46.Dans son étude théorique de 2010, l'Instance a conclu : « Pour les prochains rapports, les gouvernements respectifs devraient encourager la participation directe des autochtones et de leurs communautés, en commençant par les processus de planification et de préparation. »Elle a aussi souligné : « … il convient de rechercher le consentement préalable, libre et éclairé des populations autochtones dans toutes les initiatives de développement qui les concernent. Les peuples indigènes ne peuvent pas être de simples objets d'étude ou de simples cibles des projets de développement, aussi bien intentionnés soient-ils ; ils doivent participer activement à la planification, à la mise en œuvre et à l'évaluation des politiques47. »

La participation et la consultation réelle sont des conditions indispensables à une planification et une mise en œuvre efficaces, et doivent être garanties dans toutes les initiatives nationales et internationales destinées à atteindre les OMD.


Le droit à l'information en Inde

En 2005, à la suite d'une campagne publique menée par le mouvement Mazdoor Kisan Shakti Sangathan qui a montré combien les personnes vivant dans la pauvreté étaient pénalisées par le manque d'informations et comment cette situation favorisait aussi une corruption généralisée dans la distribution de l'aide alimentaire48, le gouvernement indien a adopté une loi sur le droit à l'information.Cette loi concerne le gouvernement central et les gouvernements des États, les panchayats(conseils de village), les organismes locaux et les bénéficiaires de subventions gouvernementales. Les autorités publiques ont l'obligation de fournir les informations qui leur sont demandées. Elles encourent des pénalités si elles refusent de le faire ou tardent trop à le faire.

Bien que cette loi ne soit pas parfaite, elle améliore de manière significative la transparence et l'obligation de rendre des comptes en Inde. Depuis son entrée en vigueur, plusieurs personnes ont pu l'utiliser pour combattre la corruption des services publics et des autorités49. Elle a aussi permis à la population d'obtenir des informations sur les services et les programmes de la vie courante, depuis la délivrance des cartes de rationnement ou des passeports et les déclarations sur le revenu jusqu'aux décisions politiques plus générales comme les réformes de la politique de l'eau à Delhi. Les gens ont ainsi pu renforcer leur capacité à participer aux processus qui les concernent et à demander des comptes aux autorités publiques.

Obligation de rendre des comptes et voies de recours

La surveillance internationale des initiatives prises par les États pour atteindre les OMD se limite à un système de diffusion volontaire d'informations, dans le cadre duquel de nombreux pays ont soumis des rapports50, souvent avec l'aide du Programme des Nations unies pour le développement (PNUD). Cependant, beaucoup de ces rapports n'analysent pas les progrès en profondeur et ne sont pas mis à jour régulièrement. Il existe aussi un autre mécanisme volontaire au sein du Conseil économique et social des Nations unies (ECOSOC), dans le cadre duquel les États peuvent décider de présenter leurs progrès dans la réalisation des OMD lors de l'Examen ministériel annuel. Seuls huit pays ont choisi de le faire en 2008. En outre, il n'existe aucun contrôle ni évaluation indépendants de ces rapports, ni aucune possibilité de contestation.

Les mécanismes nationaux et internationaux de reddition des comptes qui s'appliquent aux normes relatives aux droits humains peuvent renforcer les efforts de réalisation des OMD en offrant aux personnes qui vivent dans la pauvreté, ainsi qu'aux membres de la société qui agissent en leur faveur, davantage de possibilités de demander des comptes aux gouvernements.

Les recherches d'Amnesty International au Burkina Faso, par exemple, montrent bien l'importance de l'obligation de rendre des comptes. Dans ce pays, la politique gouvernementale de subvention des soins médicaux pour les femmes enceintes est compromise par les paiements illégaux réclamés par les hôpitaux. Or, les femmes confrontées à de telles demandes de paiement n'ont nulle part où déposer plainte. Il n'existe pas de mécanismes – ni au sein de l'hôpital ni par l'intermédiaire d'une autorité de régulation ou viales tribunaux – pour faire appliquer l'obligation de rendre des comptes51. Ce type de mécanismes faciliterait pourtant la mise en œuvre des politiques et des programmes gouvernementaux et donnerait aux femmes et à leurs familles le pouvoir de revendiquer ce à quoi ces politiques leur donnent droit. Les initiatives destinées à renforcer l'obligation de rendre des comptes et à offrir des recours effectifs peuvent aussi inciter les gouvernements à entamer un dialogue coopératif avec des groupes souvent exclus des processus de définition des politiques.


Les mécanismes nationaux de reddition des comptes

De nombreuses personnes, en particulier celles qui vivent dans la pauvreté, se heurtent à des obstacles considérables pour accéder à la justice. Il faut supprimer ces obstacles afin que les tribunaux puissent assurer pleinement leur rôle de défense et de promotion des droits. Les droits humains, notamment les droits économiques, sociaux et culturels, doivent avoir force de loi dans les législations nationales. Pour améliorer l'accès à la justice, les États doivent accorder aux groupes de la société civile le droit d'intenter des procès au nom de l'intérêt public ; d'adopter des dispositions garantissant l'indépendance des autorités judiciaires ; de se conformer aux décisions de justice ; de veiller à ce que les personnes à faible revenu bénéficient d'une assistance judiciaire et soient dispensées du paiement des frais de justice.

Sur le plan national, il existe différents mécanismes de reddition des comptes qui peuvent assurer diverses fonctions de surveillance, par exemple les autorités judiciaires, les organes quasi-judiciaires (comme les commissions des droits humains), les parlements et les autorités de régulation. Le pouvoir judiciaire doit être en mesure de demander des comptes au gouvernement. Il doit veiller à ce que celui-ci respecte le droit national et international et exiger que les organes gouvernementaux procèdent aux modifications législatives, politiques et pratiques nécessaires pour que les obligations soient respectées. Comme l'a souligné la Cour constitutionnelle d'Afrique du Sud, les procédures judiciaires favorisent la démocratie participative en obligeant le gouvernement à rendre des comptes aux citoyens sur des aspects spécifiques de sa politique entre deux élections. Dans le cadre de ce processus, les gouvernements doivent donner des informations sur la manière dont ils ont élaboré leurs politiques, sur les possibilités qu'ils ont envisagées et sur les raisons pour lesquelles ils ont choisi telle ou telle option52.

Des organes comme les commissions et les médiateurs nationaux des droits humains, ou les institutions d'assistance judiciaire, peuvent jouer un rôle essentiel dans l'accès à la justice. Ils peuvent normalement mener des enquêtes au nom des victimes, demander qu'il soit procédé aux réformes juridiques et politiques nécessaires, et représenter les plaignants devant les tribunaux. Les gouvernements doivent veiller à ce que ces organes soient accessibles au public et aient des moyens suffisants pour suivre en amont les plans nationaux relatifs aux OMD. Ils doivent aussi s'assurer que les mandats de ces organismes couvrent bien l'ensemble des droits humains, y compris les droits économiques, sociaux et culturels. Les autorités de régulation concernées par les OMD – par exemple celles qui s'occupent de l'eau et de l'assainissement, de la santé et de l'éducation – ont normalement le pouvoir et la compétence nécessaires pour contrôler l'efficacité des services publics et ordonner des améliorations, mais il est rare qu'elles évaluent explicitement le respect des normes relatives aux droits humains. Les gouvernements doivent veiller à ce que ces normes fassent partie intégrante du mandat des autorités de régulation, et demander à ces dernières de traiter les plaintes individuelles et d'informer le grand public du droit de déposer plainte.

Les organes parlementaires jouent aussi un rôle important dans le suivi et la surveillance des initiatives de mise en œuvre des OMD, en particulier en ce qui concerne leur conformité avec les obligations de l'État relatives aux droits humains.


LE RECOURS AUX TRIBUNAUX PEUT FAIRE LA DIFFÉRENCE

La procédure judiciaire engagée devant la Cour suprême indienne par l'Union populaire pour les libertés publiques (PUCL) a mené à la reconnaissance et à une meilleure réalisation du droit à l'alimentation en Inde. La Cour a conclu que si les programmes de distribution de nourriture existants n'assuraient pas une couverture suffisante, c'était en raison non pas d'un manque de moyens mais d'une mauvaise utilisation des ressources53. Elle a exigé que les rations alimentaires minimum garanties aux familles vivant sous le seuil de pauvreté et les autres programmes relatifs à l'alimentation soient considérés comme des droits juridiques et pleinement appliqués. La Cour a aussi constaté que, dans beaucoup d'États, les repas du midi servis dans les écoles étaient de qualité variable et distribués de manière inégale54. Elle a exigé que soit servi chaque jour aux écoliers un repas préparé comprenant au moins 300 calories et 8 à 12 grammes de protéines, et cela pendant au minimum 200 jours par an.Elle a en outre ordonné que son arrêt soit traduit dans les langues régionales et en anglais et affiché de manière bien visible dans toutes les écoles publiques, dans les centres de distribution et dans les panchayats(conseils de village)55. Bien qu'ignoré au départ par plusieurs États, cet arrêt a renforcé le pouvoir de négociation des défenseurs du droit à l'alimentation56. Des mouvements populaires en faveur de l'application de cette décision, ainsi que la nomination de commissaires chargés de surveiller sa mise en œuvre, ont permis de développer son application. On estime aujourd'hui que 140 millions d'écoliers des écoles publiques ou subventionnées par l'État bénéficient de ce programme57. Par ailleurs, les chiffres des inscriptions dans les écoles des États qui l'appliquent ont montré que le taux de scolarisation des filles avait augmenté de 10 % la première année58. Selon une estimation prudente de l'impact de cette mesure – basée sur l'hypothèse d'une mise en œuvre dans au moins la moitié du pays –, 350 000 filles supplémentaires sont inscrites à l'école chaque année grâce à cette décision judiciaire sur le droit à l'alimentation59.

En Afrique du Sud, une procédure judiciaire sur le droit au logement a mené à la création de fonds d'urgence pour le logement dans tout le pays et a créé un précédent qui a empêché des expulsions forcées60. Dans une autre affaire importante, la justice s'est penchée sur la décision du gouvernement de limiter à quelques sites pilotes dans le pays l'administration de la névirapine – médicament utilisé pour prévenir la transmission du VIH de la mère à l'enfant. La Cour constitutionnelle a souligné que le fabricant avait fourni le médicament gratuitement au gouvernement pendant cinq ans et que les avis scientifiques, notamment ceux de l'OMS et du Conseil de contrôle médical d'Afrique du Sud, étaient favorables à son utilisation61. Dans ces conditions, elle a jugé qu'il n'était pas raisonnable d'attendre que le gouvernement ait élaboré son programme et terminé ses propres recherches pour administrer la névirapine en dehors des sites pilotes, alors que ce médicament pouvait sauver la vie de nouveaux-nés62. La Cour a donc demandé au gouvernement d'autoriser et de faciliter l'utilisation de la névirapine par les médecins des hôpitaux et des centres de santé publics disposant de moyens de dépistage et de conseil. Elle a aussi ordonné qu'il prenne des mesures raisonnables pour favoriser et accélérer l'utilisation de la névirapine dans l'ensemble du secteur public de santé63. Cette décision a été suivie d'une forte mobilisation et de nombreuses manifestations et, en 2003, le gouvernement d'Afrique du Sud a adopté un plan opérationnel dont l'un des principaux volets portait sur le traitement antirétroviral64. La décision de la Cour a donc contribué à faire revenir le gouvernement sur sa décision de l'époque, qui remettait en cause l'existence du VIH/sida.

Les exemples ci-dessus montrent bien les conséquences positives qu'une procédure judiciaire peut avoir sur la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels. Dans ces affaires, les décisions ont été prises et largement appliquées grâce, entre autres, aux facteurs suivants : le fait que les autorités judiciaires aient été disposées à examiner des plaintes déposées au nom de groupes défavorisés et à se pencher sur la politique du gouvernement pour en identifier les lacunes ; la Constitution sud-africaine, qui accorde expressément force de loi aux droits économiques, sociaux et culturels ; les mesures de suivi adoptées par la Cour suprême indienne pour surveiller l'application de sa décision ; et, dans les deux cas, une société civile active qui a su apporter des preuves convaincantes devant les tribunaux, surveiller la mise en œuvre des décisions sur le plan local et faire pression sur les autorités pour qu'elles les appliquent, ainsi qu'engager des procédures judiciaires complémentaires le cas échéant.


Les mécanismes internationaux de reddition des comptes

Les mécanismes internationaux de reddition des comptes sont importants dès lors qu'il s'agit de montrer du doigt les lacunes dans la surveillance nationale et les domaines dans lesquels les systèmes nationaux ne respectent pas les normes relatives aux droits humains. Ils peuvent aussi contribuer à attirer l'attention, au plus haut niveau politique, sur les questions relatives aux droits humains dans le contexte des OMD.

Parmi ces mécanismes figurent d'une part les organes de suivi des traités relatifs aux droits humains, composés de commissions d'experts indépendants qui examinent régulièrement la mise en œuvre de ces traités et qui, dans certains cas, peuvent recevoir des plaintes65, et d'autre part le dispositif d'Examen périodique universel (EPU) du Conseil des droits de l'homme des Nations unies, qui prévoit tous les quatre ans une évaluation des États, par leurs pairs, sur leur bilan en matière de droits humains.

Pour l'instant, le système de surveillance des droits humains ne joue pas un rôle important dans le suivi des résultats relatifs aux OMD. Généralement, les États ne rendent pas compte aux organes de suivi de leurs efforts liés à la réalisation des OMD, et la mise en œuvre de ces objectifs n'est pas abordée de manière systématique dans le cadre de l'EPU.

Les mécanismes internationaux relatifs aux droits humains pourraient, lorsque les plaignants n'ont pas eu accès à la justice au niveau national, examiner les plaintes des particuliers et des groupes concernant des violations des droits humains dans le cadre des OMD. Cependant, pour que cela soit possible, il faut que les États ratifient les traités qui autorisent ces mécanismes à recevoir des plaintes, comme le Protocole facultatif se rapportant au PIDESC66et le Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes67.

Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies a interrogé les pays développés sur le montant de l'aide au développement qu'ils apportent à d'autres pays. Il a aussi demandé à tous les États parties de tenir compte de leurs obligations aux termes du PIDESC lorsqu'ils agissent en qualité de membres d'organisations intergouvernementales, notamment d'institutions financières internationales68. Cependant, les mécanismes internationaux de protection des droits humains, comme l'EPU et les organes de suivi des traités, n'évaluent pas systématiquement les mesures prises pour mettre en œuvre les OMD. Pour faciliter ce suivi, il faudrait que les États rendent compte des mesures internationales qu'ils ont prises pour atteindre les OMD – individuellement et par le biais des organismes intergouvernementaux, dont les institutions financières internationales. Ils seraient ainsi tenus de justifier leurs actions en faveur du respect de leurs obligations relatives aux droits humains au-delà de leurs frontières.


Chapitre 3/ POURQUOI LES DROITS HUMAINS SONT IMPORTANTS POUR LA RÉALISATION DES OMD


Pour pouvoir vaincre la pauvreté, il faut intégrer les normes internationales relatives aux droits humains à toutes les initiatives destinées à atteindre les OMD. Les trois thèmes abordés dans ce chapitre – l'égalité des genres, la santé maternelle et les bidonvilles – montrent combien le cadre actuel est loin d'être aussi exigeant que les normes relatives aux droits humains, et expliquent en quoi ces normes sont indispensables pour combattre la pauvreté et l'exclusion.

Amnesty International estime que ces trois thèmes sont particulièrement importants et emblématiques du décalage entre le cadre des OMD et les normes relatives aux droits humains. Ainsi, le fait que l'égalité des genres et les droits des femmes ne soient pas inclus dans toutes les cibles et tous les indicateurs des OMD laisse entendre que les États n'ont pas l'obligation de combattre la discrimination liée au genre – en droit, en politique et en pratique – dans leurs initiatives destinées à atteindre tousles OMD. Les mesures visant à améliorer la santé maternelle et à réduire les taux élevés de mortalité maternelle évitable ont enregistré des progrès bien trop faibles. De même, l'objectif d'améliorer la vie des habitants de taudis ne tient pas compte de l'ampleur ni de la diversité des problèmes auxquels ces habitants sont confrontés, ni des mesures nécessaires pour faire respecter et promouvoir leurs droits humains.


Les droits humains et l'égalité des genres


OBJECTIF 3 : PROMOUVOIR L'ÉGALITÉ DES SEXES ET L'AUTONOMISATION DES FEMMES

Cible 3A : Éliminer les disparités entre les sexes dans l'enseignement primaire et secondaire d'ici à 2005, si possible, et à tous les niveaux de l'enseignement en 2015 au plus tard

Indicateurs :

3.1 Taux brut de scolarisation des filles par rapport à celui des garçons dans l'enseignement primaire, secondaire et supérieur

3.2 Proportion de femmes salariées dans le secteur non agricole

3.3 Proportion de sièges occupés par des femmes dans les législatures uniques ou les chambres basses des parlements nationaux

Dans la Déclaration du millénaire, les États s'engagent à « promouvoir l'égalité des sexes et l'autonomisation des femmes, en tant que moyen efficace de combattre la pauvreté, la faim et la maladie, et de promouvoir un développement réellement durable », ainsi qu'à « lutter contre toutes les formes de violence contre les femmes et […] appliquer la Convention pour l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes69 ». Cependant, cet engagement à réaliser l'ensemble des droits des femmes ne transparaît pas dans les OMD.

Sur tous les continents et dans toutes les sociétés, les femmes et les fillettes continuent de souffrir de la discrimination liée au genre, de la violence et d'autres violations des droits humains. Elles sont encore victimes d'une inégalité et d'une discrimination généralisées dans leur accès aux droits, aux chances et aux ressources. Selon les estimations, 70 % des personnes qui vivent dans la pauvreté dans le monde sont des femmes70 .Dans beaucoup de pays, de nombreux obstacles continuent d'empêcher les femmes et les jeunes filles d'obtenir un travail décent, de participer à la vie publique et d'accéder à l'enseignement, aux soins médicaux, à une alimentation satisfaisante, à l'eau et à l'assainissement. Les femmes qui vivent dans la pauvreté peuvent en outre être victimes de discriminations multiples liées à leur appartenance à une communauté autochtone ou à un groupe minoritaire, ou encore à la couleur de leur peau, leur caste, leur appartenance ethnique ou leur handicap.

Le manque d'accès aux soins médicaux, notamment aux services de santé sexuelle et reproductive, condamne nombre d'entre elles à des grossesses non désirées, au handicap, voire à la mort. Les mariages précoces ou forcés privent souvent les filles de scolarité et peuvent accroître fortement le risque de décès liés à la grossesse ou à l'accouchement71. La plupart du temps, c'est aux femmes que reviennent les tâches ménagères. Or, en l'absence d'eau potable et d'assainissement, elles passent des heures à aller chercher et à transporter de l'eau, ce qui leur laisse moins de temps pour les autres activités, dont leur instruction72. En outre, les femmes et les fillettes qui n'ont pas de toilettes à leur disposition sont plus exposées aux violences liées au genre quand elles cherchent un endroit isolé pour se soulager, souvent après la tombée de la nuit73.

Malgré quelques progrès dans l'accès universel à l'enseignement primaire, la parité entre les genres dans l'éducation n'est toujours pas atteinte, cinq ans après la date butoir de 200574. Selon le Fonds des Nations unies pour l'enfance (UNICEF), en 2007, la majorité des quelque 101 millions d'enfants non scolarisés en primaire étaient des filles75. Dans l'enseignement secondaire, le déséquilibre entre les genres persiste76. D'après les estimations, près des deux tiers des 780 millions d'analphabètes dans le monde sont des femmes77. Parmi les facteurs qui limitent l'accès des filles à l'enseignement figurent le manque d'équipements sanitaires satisfaisants dans les écoles78, ainsi que la violence et l'exploitation par les enseignants et les autres élèves79.

Il est largement reconnu que l'égalité des genres et l'autonomisation des femmes sont essentiels pour combattre la pauvreté et atteindre les OMD80. Il est donc surprenant qu'elles figurent en si mauvaise place dans les OMD et que les cibles et les indicateurs tenant compte des questions de genre soient à la fois peu nombreux et incomplets81. L'Objectif 3 a été réduit au simple but de supprimer la disparité entre les genres dans le domaine de l'éducation, ignorant ainsi tous les autres domaines dans lesquels les États sont tenus d'éliminer la discrimination envers les femmes. Il est complété par deux indicateurs (la proportion de femmes salariées dans le secteur non agricole, et le pourcentage de sièges occupés par des femmes au parlement national), ainsi que par l'Objectif 5 sur l'amélioration de la santé maternelle. Nous sommes donc loin des obligations juridiques des États aux termes du droit international. Les États ont le devoir de lutter contre la discrimination à l'égard des femmes et de garantir l'égalité des genres dans tous les objectifs et toutes les cibles. En outre, la violence liée au genre, qui fait couramment obstacle à la parité et risque de compromettre les avancées vers la réalisation de tous les OMD, ne figure dans aucune des cibles des OMD.


Discrimination, violence liée au genre et autres obstacles

Les femmes instruites sont plus en mesure de protéger leur santé et celle de leurs enfants. Généralement, elles évitent les mariages trop précoces, espacent leurs grossesses, se protègent des grossesses non désirées et veillent à ce que leurs enfants soient vaccinés, bien nourris et scolarisés82. Il est donc important d'améliorer l'accès des filles à l'enseignement et d'atteindre ainsi les OMD en prévenant la mortalité maternelle et infantile. Pour mettre en œuvre le droit des filles à l'éducation, les gouvernements doivent améliorer leurs conditions de scolarisation. Ils doivent notamment assurer leur sécurité à l'école et sur le trajet entre l'école et le domicile, veiller à ce qu'elles disposent de toilettes séparées et supprimer les autres obstacles (notamment financiers) à leur scolarisation.


Tadjikistan

Le gouvernement tadjik ne veille pas à ce que toutes les filles terminent le cycle d'enseignement obligatoire. Bien que la scolarité soit obligatoire jusqu'à la neuvième année (15 ans), plus de 27 % des jeunes filles abandonnent l'école vers 13 ou 14 ans pour diverses raisons. Une femme étant essentiellement considérée comme une épouse et une mère, les familles estiment souvent qu'il n'est pas nécessaire d'investir dans son éducation. Alors que les garçons sont généralement encouragés à aller à l'école, il est fréquent que les filles doivent travailler à la maison ou dans les champs jusqu'à leur mariage. Nombre de familles sont trop pauvres pour assumer les coûts indirects liés à la scolarisation – par exemple les chaussures, les manuels, la nourriture et le transport – et choisissent d'assurer en priorité l'éducation des garçons. L'accès des filles à l'éducation est encore entravé par la dégradation du système éducatif tadjik, qui se caractérise par des enseignants peu compétents et sous-payés, des programmes dépassés et souvent des locaux mal entretenus et sous-équipés83.


Les violences liées au genre que subissent les femmes se déclinent sous de nombreuses formes, dont le meurtre de petites filles, les sévices sexuels, les violences psychologiques, les pratiques dangereuses comme les mutilations génitales féminines, le mariage forcé et le mariage des enfants, les actes de harcèlement sexuel et d'intimidation au travail, les agressions à l'acide, la traite, la prostitution forcée et la stérilisation forcée84. En vertu du droit international, les États sont tenus de prévenir les actes de violence à l'égard des femmes, d'enquêter sur ces actes et d'en punir les auteurs. Cela implique de s'assurer que les femmes victimes de violence peuvent avoir accès à la justice et à des réparations pour les dommages subis85.

Au Canada, le racisme, la pauvreté et la marginalisation sont des problèmes très répandus et bien ancrés dans les mentalités qui multiplient les risques pour les femmes autochtones de subir des violences. Celles-ci sont confrontées à des taux de violence bien plus élevés que les autres femmes86. La discrimination a par ailleurs entraîné des inégalités profondes dans les conditions de vie et l'accès aux services publics. Les femmes autochtones se voient souvent refuser l'accès à des services ou à des aides comme les foyers d'hébergement d'urgence. Elles ne bénéficient pas non plus d'une protection suffisante de la part de la police et des forces gouvernementales, et les responsables présumés de violences contre ces femmes sont rarement traduits en justice87.

Le peu de protection accordée aux défenseures des droits humains et l'incapacité des autorités d'empêcher et de punir les agressions et les actes de harcèlement perpétrés à leur encontre rendent la participation active des femmes plus difficile. Ces défenseures sont souvent victimes de formes de harcèlement, de discrimination et de violence liées au genre, dont le but est de les dissuader, ainsi que d'autres femmes, de faire valoir leurs droits et de prendre part à la vie publique, en particulier lorsqu'elles protestent contre les stéréotypes et la discrimination fondés sur le genre88. En Afghanistan, des défenseures des droits humains ont été prises pour cibles par les talibans et par d'autres groupes antigouvernementaux, ainsi que par les milices et seigneurs de la guerre locaux, parce qu'elles dénonçaient des violences, dirigeaient des centres d'accueil, sensibilisaient la population sur les mariages forcés et les mariages d'enfants ouproposaient des programmes d'éducation et des services de planning familial. Certaines ont été contraintes de fuir le pays, d'autres ont été tuées89.

Étant donné que les droits des femmes ne sont pas entièrement intégrés dans les mesures visant à atteindre toutes les cibles des OMD, il est fréquent que les inégalités structurelles et la discrimination qui touchent les femmes ne soient pas abordées dans les politiques et les programmes élaborés par les États sur les OMD90. Par ailleurs, les données recueillies sur les initiatives liées aux OMD n'étant pas toujours décomposées de manière uniforme, les informations concernant la discrimination fondée sur le genre et ses liens avec d'autres formes de discrimination ne sont souvent pas prises en considération91.

Même si les cibles et indicateurs de l'Objectif 3 reprennent certaines thématiques importantes, ils négligent d'autres domaines clés comme la discrimination contre les femmes sur le plan juridique, notamment dans le droit civil, le droit pénal ou les lois relatives au statut personnel régissant le mariage et les relations familiales, les droits des femmes en matière de propriété ainsi que leurs droits civils, politiques et liés à l'emploi.


CONFORMITÉ AVEC LES NORMES RELATIVES AUX DROITS HUMAINS

Dans le cadre de leurs efforts de réalisation de l'Objectif 3 des OMD, les gouvernements doivent prendre les mesures ci-après pour être certains de respecter leurs obligations en vertu du droit international relatif aux droits humains :

  • identifier et combattre la discrimination liée au genre dans les domaines législatifs, politiques et pratiques dans toutes leurs initiatives visant à réaliser l'ensemble des OMD, notamment en ventilant les données selon le genre et en surveillant la mise en œuvre des OMD pour garantir qu'ils s'attaquent tous explicitement à la discrimination et aux inégalités fondées sur le genre ;

  • identifier et supprimer les obstacles spécifiques que rencontrent les femmes et les filles pour exercer leurs droits dans tous les projets, toutes les orientations politiques et tous les programmes de lutte contre la pauvreté ;

  • abroger les lois discriminatoires à l'égard des femmes et lutter contre les pratiques traditionnelles et les lois coutumières qui portent atteinte à leurs droits ;

  • prendre toutes les mesures qui s'imposent pour combattre la violence liée au genre, sous toutes ses formes, et pour faire en sorte que les femmes victimes de violences aient accès à la justice et à des réparations ;

  • respecter et promouvoir le droit des femmes de participer pleinement et sur un pied d'égalité à tous les aspects des processus décisionnels et de la vie publique, et s'assurer que les droits des défenseures des droits humains soient entièrement respectés et promus.


LES DROITS HUMAINS ET LA SANTÉ MATERNELLE


Objectif 5 : Améliorer la santé maternelle

Cible 5A : Réduire de trois quarts, entre 1990 et 2015, le taux de mortalité maternelle
Cible 5B : Rendre l
'accès à la médecine procréative universel d'ici à 2015

Indicateurs :

5.1 Taux de mortalité maternelle

5.2 Proportion d'accouchements assistés par du personnel de santé qualifié

5.3 Taux de prévalence de la contraception

5.4 Taux de natalité parmi les adolescentes

5.5 Accès aux soins prénatals

5.6 Besoins de planification familiale non couverts


Même si une étude92récente affirme que des progrès ont été réalisés en matière d'amélioration de la santé maternelle, cet objectif reste celui où les cibles pour 2015 ont le moins de chances d'être atteintes.

On estime que, dans le monde, chaque minute, une femme meurt de causes liées à la grossesse ou à l'accouchement. Par ailleurs, quelque 10 à 15 millions de femmes seraient victimes chaque année de lésions ou d'infirmités permanentes résultant de graves complications93. Celles qui connaissent des complications durant la grossesse ou l'accouchement subissent souvent des conséquences physiques, psychologiques, sociales et économiques à long terme. Les grossesses non planifiées ou non désirées et l'accès limité à des méthodes de planification familiale et de contraception qui soient sûres, librement consenties et efficaces concourent aussi aux taux élevés d'avortements à risque, responsables de la mortalité et de la morbidité maternelles. En raison de la médiocrité des analyses des décès maternels ou des complications ayant engagé le pronostic vital de la femme enceinte, on ne dispose que d'informations sous-estimées sur ces décès et sur leurs causes directes et indirectes.

Selon le Fonds des Nations unies pour la population (FNUAP ou UNFPA), 99 % des femmes qui meurent chaque année des suites de complications liées à la grossesse vivent dans les pays en développement94. Dans ces pays, il s'agirait de la principale cause de mortalité chez les jeunes filles âgées de 15 à 19 ans et les femmes95. Les principales causes directes de la mortalité maternelle sont l'hémorragie, les infections, les troubles liés à l'hypertension artérielle (comme l'éclampsie), un travail prolongé ou obstrué lors de l'accouchement et les complications résultant d'un avortement pratiqué dans de mauvaises conditions. On estime que 68 000 femmes meurent chaque année des suites de cette dernière cause96.

La maternité précoce augmente sensiblement les risques pour la santé, aussi bien durant la grossesse que lors de l'accouchement. Les filles de moins de 15 ans risquent cinq fois plus de mourir de causes liées à la maternité que les femmes âgées de 20 à 30 ans. Pour celles qui ont entre 15 et 19 ans le risque est deux fois plus grand97. On estime par ailleurs qu'un avortement à risque sur quatre concerne les jeunes filles entre 15 et 19 ans, soit quelque cinq millions chaque année98.

Les taux de mortalité et de morbidité maternelles varient d'un pays à l'autre et à l'intérieur des pays, les disparités entre les niveaux de risques encourus par les femmes s'expliquant par toute une série de facteurs, notamment des discriminations multiples, la pauvreté et l'incurie. Au Pérou, par exemple, les taux de décès maternels évitables sont plus élevés chez les femmes indigènes et celles vivant en milieu rural99. Aux États-Unis, le risque pour une femme de mourir des suites de complications lors de l'accouchement est cinq fois plus élevé qu'en Grèce, quatre fois plus élevé qu'en Allemagne et trois fois plus élevé qu'en Espagne100. Le risque de mourir des suites de complications liées à la grossesse y est presque quatre fois plus élevé pour les Afro-Américaines que pour les femmes blanches101.


CIBLES ET INDICATEURS

La définition, les cibles et les indicateurs de l'Objectif 5 ne prennent pas en compte les multiples facteurs sous-jacents qui contribuent aux lésions et aux décès maternels qui pourraient être évités. Ils n'abordent pas de manière satisfaisante, par exemple, les motifs de préoccupation en matière de droits humains comme le mariage précoce ou forcé, la violence à l'égard des femmes et des filles, le fait que la discrimination et la pauvreté entravent l'accès des femmes aux services de santé sexuelle et reproductive, ou encore les obstacles qui empêchent les femmes de prendre des décisions concernant leur vie et leur santé. Ces questions doivent être traitées de manière systématique et exhaustive si l'on souhaite réduire sensiblement la mortalité maternelle.

Les indicateurs des deux cibles de l'Objectif 5 illustrent la nécessité de garantir aux femmes des soins prénatals et la présence d'un personnel compétent lors de l'accouchement, d'améliorer l'accès aux méthodes de contraception et de planification familiale et de protéger les adolescentes contre les grossesses prématurées ou non désirées. Toutefois, ils ne rendent que partiellement compte des résultats qu'il y a lieu d'analyser pour progresser. Les données insuffisantes dont on dispose sur les lésions et décès maternels, en particulier dans les pays où les taux de mortalité et de morbidité maternelles sont les plus élevés, signifient que le taux de mortalité (cible 5A) risque d'induire en erreur. Le fait que les données n'aient pas à être ventilées veut aussi dire que des avancées apparentes peuvent dissimuler une absence d'amélioration de la mortalité maternelle chez les groupes défavorisés et marginalisés, par exemple les femmes vivant dans des régions rurales reculées, les habitantes des bidonvilles, les autochtones ou les adolescentes. De même, il faut se féliciter de l'ajout de l'indicateur sur le personnel obstétrical qualifié mais il ne couvre pas la qualité, la disponibilité, l'accessibilité et la répartition équitable des services d'obstétrique102.

Droits sexuels et reproductifs

L'Objectif 5 accorde à la santé maternelle la visibilité dont elle a tant besoin. Toutefois, en limitant les efforts vers cet objectif à la simple amélioration de l'accès aux services, on fait abstraction de l'obligation préexistante des États d'assurer l'égalité des genres et de promouvoir l'ensemble des droits des femmes, y compris leurs droits en matière de sexualité et procréation. Ces droits sont inscrits dans un certain nombre d'instruments essentiels parmi lesquels le Programme d'action adopté lors de la Quatrième conférence mondiale des Nations unies sur les femmes tenue à Pékin (1995), le Programme d'action du Caire adopté lors de la Conférence internationale sur la population et le développement (1994) et la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, à laquelle 186 États sont parties103.

La réalisation des droits sexuels et reproductifs exige le respect du droit des personnes de prendre librement des décisions en matière de sexualité et de procréation. Cela inclut le droit d'avoir ou non une activité sexuelle, d'en choisir le moment, de décider de son partenaire, d'accéder au mariage librement consenti, de décider librement du nombre de ses enfants, de l'espacement et du moment de leurs naissances, mais aussi le droit de ne pas subir d'avortement à risque, de violences liées au genre telles que des sévices sexuels, ou des pratiques dangereuses104.Pour que les femmes puissent jouir de leurs droits sexuels et reproductifs, d'autres droits doivent être concrétisés parmi lesquels les droits à l'éducation, à la nourriture, au meilleur état de santé susceptible d'être atteint et aux déterminants fondamentaux de la santé, ainsi qu'à l'égale protection de la loi.

L'Objectif 5 ne prend pas en considération deux dimensions essentielles à l'accomplissement de progrès. En premier lieu, il n'aborde pas la nécessité de veiller à la qualité, à l'acceptabilité sur le plan culturel, à la disponibilité et à l'accessibilité pour tous des soins de santé élémentaires, y compris pour les femmes les plus vulnérables et marginalisées, et de garantir l'absence de discrimination dans la prestation de ces services. En second lieu, il fait abstraction des facteurs sous-jacents à cause desquels des femmes et des filles meurent durant la grossesse ou l'accouchement ou subissent les conséquences d'une grossesse non désirée.


NICARAGUA – PRIVÉES DU DROIT À LA VIE ET À LA SANTÉ

Depuis juillet 2008, l'avortement est illégal en toutes circonstances au Nicaragua. La version révisée du Code pénal érige en infraction toutes les formes d'interruption de grossesse et prévoit des peines d'emprisonnement pour les femmes et les jeunes filles qui avortent ou qui cherchent à le faire, quelles que soient les circonstances. Elle prévoit aussi des peines de détention de longue durée pour les professionnels de la santé qui font du tort à un fœtus, intentionnellement ou non, y compris lorsqu'ils prodiguent à une femme ou à une jeune fille des soins destinés à lui sauver la vie.Cette disposition législative est en conflit avec les règles et protocoles obstétricaux définis par le ministère nicaraguayen de la Santé qui prescrivent l'avortement thérapeutique dans certains cas précis, ce qui place les professionnels de la santé dans une situation extrêmement difficile.

Le nouveau Code pénal fait ainsi courir des risques graves, voire mortels, à toutes les femmes et les jeunes filles dont la grossesse présente des complications. Certaines catégories de femmes et jeunes filles sont particulièrement touchées, par exemple celles qui, enceintes, doivent suivre un traitement à cause d'une maladie mettant leur vie en danger, celles dont la grossesse présente des complications, celles qui nécessitent des soins après une fausse couche ou un avortement ou celles qui ont été victimes de viol ou d'inceste. Au Nicaragua, l'écrasante majorité des filles qui se retrouvent enceintes à la suite d'un viol ou d'un inceste ont entre 10 et 14 ans ; leur santé et leur vie sont menacées si elles avortent dans de mauvaises conditions ou si elles doivent mener si jeunes leurs grossesses à terme. Les victimes de viol qui cherchent à se faire avorter illégalement dans des conditions à risque, tout comme les personnes qui les ont aidées, sont passibles de peines d'emprisonnement si l'interruption de grossesse est découverte.

Quatre organes de suivi des traités des Nations unies (le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes, le Comité contre la torture et le Comité des droits de l'homme) ont fait savoir que cette loi violait les obligations du Nicaragua au regard de ces traités105.

Le Nicaragua s'est engagé à réduire de 75 % la mortalité maternelle d'ici 2015. Le gouvernement a introduit un certain nombre de programmes visant à prévenir la mortalité maternelle et accru les fonds alloués au secteur de la santé. Or, la pénalisation de l'avortement va à l'encontre des efforts déployés. Malgré les risques que la loi fait courir pour la vie et la santé des femmes et des filles, on peut lire sur le site web de suivi des OMD des Nations unies (qui suit les progrès accomplis par les pays vers la réalisation des OMD) que le Nicaragua a « atteint » l'Objectif 3 (selon des informations communiquées par le gouvernement) tandis qu'il « fait fausse route » en ce qui concerne l'Objectif 5106.

LES OBSTACLES À LA SANTÉ MATERNELLE

Les gouvernements sont tenus d'assurer un accès équitable pour tous, sans discrimination aucune, à des services de santé de qualité. Pourtant, les disparités entre les soins de santé prodigués aux femmes enceintes témoignent de la violation persistante du droit des femmes de ne pas subir de discrimination.

Au Pérou, par exemple, les femmes indigènes vivant en région rurale et dans la pauvreté rencontrent des difficultés spécifiques d'accès aux services de santé maternelle en raison d'une discrimination profonde. Certaines ne possèdent pas de papiers d'identité et ne peuvent donc pas bénéficier de la gratuité des soins accordée aux personnes marginalisées et particulièrement pauvres. Parmi les obstacles qu'elles doivent surmonter figurent aussi l'absence d'informations claires et accessibles sur les services de santé infantile et maternelle, l'éloignement des structures de soins par rapport à leur domicile, les coûts de transport prohibitifs, les attitudes discriminatoires à leur encontre dans les établissements de santé, l'absence de pratiques d'accouchement qui tiennent compte des différences culturelles et des difficultés de communication – de nombreuses indigènes ne parlent pas espagnol et les professionnels de la santé parlant quechua sont rares107.

Depuis 2006, le gouvernement péruvien a pris quelques mesures pour faire disparaître ces obstacles. Il a par exemple promu les pratiques d'accouchement respectueuses des traditions culturelles, accru le nombre de centres d'accueil maternel et étendu la couverture santé des populations rurales, et introduit un système de répartition budgétaire ciblé sur les résultats. Cependant, les femmes vivant dans des régions reculées et appartenant à des communautés indigènes continuent de rencontrer des difficultés pour accéder aux soins dont elles ont besoin. Plusieurs facteurs sont en cause, notamment le caractère inadéquat de la mise en œuvre et du suivi des politiques et initiatives ainsi que le flou qui entoure les responsabilités et l'obligation de rendre des comptes108. Si le Pérou ne prend pas toutes les mesures nécessaires pour lutter contre les difficultés spécifiques d'accès aux soins de santé que rencontrent les femmes indigènes, les progrès qu'il accomplira vers l'Objectif 5 ne profiteront pas aux groupes les plus défavorisés et dissimuleront donc une discrimination généralisée et persistante.

Les autorités sierra-léonaises et burkinabè ont reconnu la nécessité d'améliorer la santé maternelle et prennent à cette fin des mesures positives. Toutefois, elles n'ont pas suffisamment pris en considération les principaux facteurs en matière de droits humains qui contribuent aux taux élevés de décès maternels évitables, par exemple la discrimination liée au genre, les mariages et grossesses précoces, la négation des droits des femmes en matière de sexualité et de procréation, la condition inférieure des femmes d'un point de vue socio-économique (au sein du foyer comme dans la société en général) et leur faible pouvoir de décision.

En Sierra Leone, les femmesse heurtent à de nombreux obstacles qui les empêchent d'accéder aux services de santé dont elles ont besoin, notamment les distances qui les séparent des centres de soins et l'inefficacité des services d'orientation des patients109.Au Burkina Faso, le coût des soins est l'un des facteurs qui expliquent le grand nombre de lésions et de décès maternels qui pourraient être évités110. Le gouvernement burkinabè a réagi positivement aux préoccupations soulevées par Amnesty International concernant la forte mortalité maternelle dans le pays et s'est déclaré favorable à la suppression des obstacles financiers empêchant les femmes enceintes d'accéder aux soins. Il a récemment accordé la gratuité des soins pour les femmes enceintes et les enfants de moins de cinq ans. Ces mesures, qui doivent être saluées, pourraient avoir des conséquences très positives sur l'accès des femmes aux soins élémentaires si elles sont correctement mises en œuvre. Il n'en reste pas moins que les violations sous-jacentes des droits sexuels et reproductifs des femmes doivent aussi être systématiquement combattues si l'on veut obtenir des améliorations durables et à long terme en matière de santé maternelle.

Les obstacles entravant l'accès aux soins illustrent les disparités entre les différents groupes de population et portent atteinte à la santé maternelle dans les pays tant développés qu'en développement. Chaque jour, aux États-Unis, plus de deux femmes meurent de complications liées à la grossesse et à l'accouchement. Environ la moitié de ces décès pourraient être évités si les soins de santé maternelle étaient disponibles, accessibles et de bonne qualité pour toutes les femmes du pays, sans discrimination aucune. Pour celles qui en ont les moyens, les États-Unis offrent parmi les meilleurs services de santé au monde. Mais pour de nombreuses autres, ces soins sont inabordables. Malgré les sommes importantes investies dans les soins de santé maternelle, les femmes, en particulier celles disposant de faibles revenus, se heurtent toujours à une série d'obstacles les empêchant d'accéder aux services dont elles ont besoin. Il arrive que les médecins soient peu désireux ou incapables de prodiguer des soins de santé maternelle à ces femmes parce que les frais sont élevés et les rémunérations minimes, ou parce que les procédures de remboursement auprès de la couverture santé financée par l'État sont compliquées. Pour qu'une personne puisse accéder à des soins, il faut qu'elle soit assurée, et les soins dont elle pourra bénéficier dépendront de son type d'assurance, privée ou publique. Les disparités en matière d'accès à une couverture santé et de résultats sont considérables. En 2008, 46 millions de personnes – soit une proportion impressionnante d'un habitant sur six aux États-Unis – n'avaient aucune assurance maladie111. Et ce chiffre a augmenté depuis lors à la suite de la crise économique. Bien que les membres des minorités ethniques ne constituent que 34 % de la population112, ils représentent approximativement la moitié des non-assurés113 ; la probabilité est donc plus forte que les femmes de ces minorités tombent enceintes alors qu'elles souffrent de problèmes médicaux non traités ou non suivis, ce qui accroît les risques pour leur santé durant la grossesse.

Participation

La participation est un élément constitutif du droit à la santé. Les personnes doivent pouvoir jouir, à titre individuel ou collectif, du droit de participation active et éclairée aux décisions qui les concernent, y compris dans le domaine de la santé. La réalisation de ce droit peut contribuer à faire en sorte qu'un système de santé réponde bien aux besoins des personnes auxquelles il s'adresse. Ce principe a été vérifié au Népal, où a été menée à titre expérimental une intervention participative locale dans une région montagneuse rurale. L'initiative a montré que les femmes qui avaient participé à cette expérience étaient plus nombreuses que les autres à avoir fait l'objet d'un suivi prénatal, accouché dans un établissement de santé avec l'aide d'un assistant qualifié ou d'un professionnel de santé publique, et utilisé un kit d'instruments stérilisés pour l'accouchement à domicile ou une lame plongée dans de l'eau bouillante pour couper le cordon ombilical114.


« Les individus et les communautés ont tous le droit de participer activement et en connaissance de cause aux actions qui concernent leur santé. Dans le contexte des systèmes de santé, il s'agit notamment du droit de participer à la définition des grandes stratégies, à la prise des décisions, à l'exécution des mesures prises et à leur justification. L'importance de la participation communautaire est l'un des thèmes récurrents de la Déclaration d'Alma-Ata.Surtout, en vertu du respect des droits de l'homme, il incombe aux États d'établir des arrangements institutionnels pour la participation active et éclairée de toutes les parties prenantes, y compris des communautés défavorisées. »

  1. Paul Hunt, rapporteur spécial sur le droit qu'a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible, 2008115

CONFORMITÉ AVEC LES NORMES RELATIVES AUX DROITS HUMAINS

Dans le cadre de leurs efforts de réalisation de l'Objectif 5 des OMD, les gouvernements doivent prendre les mesures ci-après pour veiller à satisfaire aux obligations qui leur incombent en vertu du droit international relatif aux droits humains :

  • respecter le droit à la santé en s'abstenant de prendre des mesures qui empêchent les femmes d'exercer ce droit. Les États ne devraient pas par exemple limiter l'accès des femmes aux services de santé au motif qu'elles n'ont pas l'autorisation de leur mari, de leur partenaire, de leurs parents ou des autorités sanitaires116 ;

  • protéger le droit des femmes à la santé en empêchant des tiers d'entraver l'exercice de ce droit. Les États devraient par exemple veiller à ce que des pratiques sociales ou traditionnelles nocives n'interfèrent pas avec l'accès aux soins de santé sexuelle et génésique117 ;

  • adopter des mesures appropriées, entre autres législatives, pour que le droit à la santé soit pleinement réalisé. Cela implique notamment de supprimer tous les obstacles, y compris financiers, de façon à ce que toutes les femmes puissent bénéficier des services de santé nécessaires – par exemple des soins d'obstétrique d'urgence – lorsqu'elles en ont besoin118 ;

  • identifier et combattre la discrimination liée au genre en droit, en politique et en pratique, y compris relativement aux droits sexuels et reproductifs des femmes, et s'attaquer à certains problèmes de droits humains tels que les mariages précoces et forcés, les mutilations génitales féminines, les avortements pratiqués dans de mauvaises conditions et la violence contre les femmes, y compris à caractère sexuel ;

  • fournir des mécanismes adaptés (judiciaires, quasi judiciaires, administratifs et politiques) de reddition des comptes pour garantir un suivi efficace des victimes de violations des droits sexuels et reproductifs, ainsi que l'accès de ces personnes à des voies de recours effectives. Ces mécanismes peuvent prendre la forme de contrôles réguliers des décès maternels et des complications ayant engagé le pronostic vital de la femme enceinte, y compris des études de cas locales119, de systèmes de dépôt de plaintes pour celles qui se voient refuser l'accès aux soins et d'une surveillance assurée par une institution nationale chargée des droits humains pour garantir la cohérence avec les normes relatives à ces droits.


Les droits humains et les bidonvilles


OBJECTIF 7 : Assurer un environnement durable

Cible 7D : Améliorer sensiblement, d'ici à 2020, les conditions de vie d'au moins 100 millions d'habitants de taudis

Indicateurs :

7.10 Proportion de citadins vivant dans des taudis


Selon un rapport récent publié par le Programme des Nations unies pour les établissements humains (ONU-Habitat), depuis 2000, 227 millions de personnes dans le monde ont quitté les bidonvilles, ce qui signifie que les États ont dépassé cette cible de développement de 2,2 fois120. C'est une bonne nouvelle.

La mauvaise nouvelle est que le nombre d'habitants des bidonvilles et des quartiers informels a en réalité augmenté au cours de cette période. Les données recueillies par ONU-Habitat indiquaient qu'ils étaient près d'un milliard dans les pays développés et en développement en 2005121. Selon les données les plus récentes publiées par cet organisme, rien que dans le monde en développement, le nombre de personnes vivant dans les bidonvilles est passé de 767 millions en 2000 à quelque 828 millions en 2010122. Par conséquent, un citadin sur trois est touché par de mauvaises conditions de logement, qui ne répondent pas aux critères d'un logement suffisant définis dans l'article 11(1) du PIDESC123 : 1) la sécurité légale de l'occupation, 2) l'existence de services, de matériaux, d'équipements et d'infrastructures, 3) l'emplacement, 4) l'habitabilité, 5) la capacité de paiement, 6) la facilité d'accès et 7) le respect du milieu culturel.

L'étude réalisée à l'échelle mondiale par ONU-Habitat montre à quel point les conditions de logement et de vie dans les bidonvilles et les quartiers informels du monde entier ne satisfont absolument pas à ces critères. À titre d'exemple, on peut citer les risques associés à l'emplacement de nombreux bidonvilles et quartiers informels, situés dans des zones sujettes à des inondations, à des glissements de terrain et à d'autres catastrophes naturelles, mais aussi la grave surpopulation des logements et le fait qu'ils sont mal construits et inadaptés124.


CIBLES MONDIALES

En vertu du droit international, les États sont tenus de prendre des mesures immédiates et progressives pour concrétiser le droit à un logement convenable et d'autres droits humains des habitants des bidonvilles et des quartiers informels. La gravité des problèmes que rencontrent ces personnes devrait inciter à agir de toute urgence.

Selon les estimations, 1,4 milliard de personnes vivront dans des bidonvilles en 2020. À la différence d'autres cibles des OMD, qui visent à réduire les chiffres de moitié ou de trois quarts, la communauté internationale s'est engagée à améliorer la vie de moins de 10 % de la population vivant dans ce type d'habitat (soit plus de 900 millions de personnes en 2001125). Cette cible est également l'une de celles formulées de manière particulièrement imprecise, dans la mesure où elle demande une « amélioration significative » sans identifier les critères d'amélioration. L'indicateur de suivi des progrès accomplis est la proportion de citadins vivant dans des taudis, ce qui permet aux gouvernements de faire état d'avancées même si le nombre total de personnes vivant dans des bidonvilles a augmenté au cours de la période à l'étude. Les États se sont par ailleurs vu accorder cinq années supplémentaires, jusqu'en 2020, pour atteindre cette modeste cible.

Celle-ci est totalement inadaptée face aux obligations qui incombent aux États en vertu du droit international relatif aux droits humains de garantir avant toute chose un abri et un hébergement pour tous à un niveau minimal essentiel ; de prendre des mesures délibérées, concrètes et ciblées pour mettre en œuvre le droit à un logement convenable ; et de donner la priorité aux groupes les plus défavorisés et vulnérables lors de la répartition des ressources.


ABSENCE DE SÉCURITÉ D'OCCUPATION ET EXCLUSION

Le cadre des OMD ne prend pas non plus en considération l'obligation fondamentale et immédiate qu'ont les États d'assurer un niveau minimum de sécurité d'occupation126. C'est là une condition essentielle à la protection des personnes vivant dans des bidonvilles contre les violations sous-jacentes des droits humains qui continuent d'engendrer et d'aggraver la pauvreté. Elle apporte aussi aux personnes la sécurité dont elles ont besoin pour améliorer leurs propres conditions de logement et de vie et bénéficier de systèmes et services publics.

La grande majorité des habitants des quartiers informels ou des bidonvilles considérés comme « illégaux » par les gouvernements ne disposent d'aucune sécurité ou d'une sécurité limitée de maintien dans les lieux, et sont particulièrement exposés aux expulsions forcées, même s'ils sont propriétaires de leur logement ou versent un loyer. On estime que, dans les pays en développement, 30 à 50 % des citadins ne possèdent aucun titre légal leur conférant la sécurité légale d'occupation de leur logement127.

Les expulsions forcées peuvent avoir des conséquences dramatiques, en particulier pour les personnes qui vivent déjà dans la pauvreté. Non seulement les victimes de ces mesures perdent leur foyer, leur quartier et leurs effets personnels, mais en outre les réseaux sociaux et communautaires se fracturent. Ainsi, au Zimbabwe, l'opération Murambatsvina(Rétablir l'ordre), un programme d'expulsions massives et de démolitions d'habitations et de moyens de subsistance informels, a entraîné la destruction de 32 538 petites et micro-entreprises dans tout le pays, privant de leurs ressources 97 614 personnes – des femmes pour la plupart – prises pour cibles de façon aveugle128.

Le manque de sécurité d'occupation accroît par ailleurs le risque que soient commises d'autres violations des droits humains et peut entraîner l'exclusion des habitants des bidonvilles ou quartiers informels des services publics essentiels et des processus budgétaires et de planification urbaine. Dans de nombreux pays, cette insécurité restreint l'accès aux systèmes publics d'approvisionnement en eau et d'assainissement et est donc étroitement liée aux cibles sur l'eau potable et les installations sanitaires. Le cadre de suivi des OMD ne tient pas suffisamment compte de ces liens.


Le lac Boeung Kak

« Nous avons vu le projet de développement et, bien évidemment, nous sommes inquiets car il est évident que nous sommes concernés : selon ce projet, nous avons disparu. »

Une personne déléguée de la zone entourant le lac Boeung Kak, à Phnom Penh, février 2008129

Quelque 15 000 habitants de Phnom Penh qui occupent des logements rudimentaires sur les rives du lac Boeung Kak sont menacés de déplacement. Les travaux de comblement du lac ont commencé le 26 août 2008 sans que les habitants aient été notifiés au préalable. Depuis lors, et avant que la justice ait examiné leurs revendications foncières, environ 1 000 familles ont été expulsées de force par les autorités. Ce projet pourrait être à l'origine de l'expulsion forcée la plus massive au Cambodge depuis la Seconde Guerre mondiale. Les communautés touchées, dont nombre vivent dans la pauvreté, craignent que les travaux d'aménagement en cours ne les contraignent à quitter Phnom Penh pour se retrouver dans une zone où des milliers d'autres personnes ont été réinstallées après avoir été expulsées de chez elles. Cette zone, qui constitue de fait un nouveau bidonville en périphérie de la ville, est dépourvue d'installations sanitaires, d'électricité et d'autres services de base. Les possibilités de travail y sont désespérément rares.

Le cas du lac Boeung Kak est un exemple parmi tant d'autres, en contradiction totale avec les politiques de développement et de réduction de la pauvreté adoptées par le gouvernement cambodgien dans le cadre de ses efforts de réalisation des OMD130.


Les habitants des bidonvilles ou des quartiers informels peuvent aussi être exclus des lois garantissant la protection des autres habitants. Au Kenya par exemple des propriétaires ont omis de fournir plusieurs services, en particulier d'assainissement, aux personnes qui louaient des maisons dans des quartiers informels, enfreignant ainsi la loi kenyane sur la santé publique. Les autorités locales ont cependant choisi de ne pas recourir à la loi contre les propriétaires ou développeurs immobiliers qui construisent et louent des logements dans ces quartiers131.

Bien que les bidonvilles soient situés dans des zones urbaines, qui offrent généralement de meilleurs services que les zones rurales, notamment en matière de santé et d'éducation, ces services ne sont pas répartis de manière homogène au sein de la population urbaine. Lors de la ventilation des données recueillies, ONU-Habitat a constaté que les habitants des bidonvilles ne bénéficiaient pas de cet « avantage urbain132 ».Ils accusaient un fort retard par rapport aux habitants des zones urbaines classiques en termes d'accès aux soins, à l'éducation et à l'emploi, et présentaient des taux de malnutrition et de mortalité infantile aussi élevés, ou quasiment, que ceux des zones rurales.

À Rome, en Italie, il est pratiquement impossible pour les Roms qui vivent dans des camps de bénéficier des logements sociaux mis à disposition par les autorités locales133. Les critères d'attribution de ces logements sont indirectement discriminatoires contre les Roms : en particulier, la personne doit avoir été expulsée d'un logement privé. L'expulsion de camps, même autorisés par les autorités locales, ne répond pas à ce critère. C'est contraire à l'un des devoirs qui incombent à l'Italie, à savoir de donner la priorité aux groupes les plus défavorisés dans les programmes de logements sociaux.

Même si la sécurité d'occupation joue un rôle fondamental dans l'amélioration de l'accès à une gamme de services et la réduction des risques de subir d'autres violations des droits humains, l'indicateur correspondant (proportion de ménages ayant la garantie d'être maintenus dans leur logement) a été supprimé du cadre de suivi des OMD134.

Un grand nombre de bidonvilles et de quartiers informels étant illégaux, leurs habitants n'ont en outre qu'un accès restreint à certains services comme le maintien de l'ordre. Ils se voient ainsi refuser la protection de la police et sont pris au piège entre la violence des bandes criminelles et les forces de l'ordre135. Dans les favelas (bidonvilles) ou les quartiers pauvres des villes brésiliennes et jamaïcaines, l'État est dans une grande mesure absent. En raison du désengagement des autorités, incapables d'assurer la protection des habitants de ces quartiers, les groupes de criminels et de trafiquants de drogue sont arrivés à contrôler et régir quasiment tous les aspects de la vie quotidienne. Ainsi, à certains endroits, ces bandes imposent des couvre-feux et ont la mainmise sur les systèmes de transport et l'accès aux services de santé, à l'éducation et à l'emploi136.

Les habitants des bidonvilles sont également touchés de manière disproportionnée par les crimes violents. Dans une étude réalisée sur les femmes vivant dans des bidonvilles de six villes à travers le monde, le Centre pour le droit au logement et contre les expulsions (COHRE) a caractérisé la violence contre les femmes d'« omniprésente » dans les quartiers informels, indiquant qu'il s'agissait du « thème transversal le plus fort » de son étude137.Les femmes subissaient des violences chez elles comme à l'extérieur, par exemple lorsqu'elles rentraient du travail ou lorsqu'elles se rendaient aux toilettes publiques ou dans des installations collectives. Certaines ont aussi fait part des difficultés qu'elles rencontraient pour signaler à la police des actes de violence domestique ou d'autres formes de violence, en raison des préjugés concernant les habitants des bidonvilles ou simplement du fait de l'absence de postes de police dans ces quartiers138.


PARTICIPATION

Le droit des personnes de participer à l'élaboration et à la mise en œuvre des programmes de réhabilitation des quartiers de taudis a souvent été ignoré par les initiatives sur les OMD. À Nairobi, par exemple, les habitants n'ont pas reçu d'informations suffisantes sur un programme de ce type et n'ont pas été véritablement consultés. Cette situation a été la source de vives inquiétudes pour les habitants, notamment sur la question de savoir si le logement qu'on leur proposait était abordable et répondrait à leurs besoins en termes d'emplacement et de moyens de subsistance. En 2006, le gouvernement a annoncé qu'il qualifierait les zones de réhabilitation des bidonvilles de « zones où les droits d'occupation étaient garantis ». Il s'est aussi engagé à « identifier des systèmes appropriés de sécurité de l'occupation qui devront être mis en place en consultation avec les habitants, les propriétaires des structures et d'autres parties intéressées […] et à garantir les droits d'occupation des habitants en veillant avant tout à mettre fin aux expulsions forcées et à offrir un logement durable139 ». Quatre années plus tard, ces engagements n'ont toujours pas été tenus, ce qui suscite chez les habitants le doute et l'inquiétude quant à d'éventuelles expulsions durant la mise en œuvre du projet140.


CONFORMITÉ AVEC LES NORMES RELATIVES AUX DROITS HUMAINS

Dans le cadre de leurs efforts de réalisation de la cible 7D des OMD sur les taudis, les gouvernements doivent prendre les mesures ci-après pour être certains de satisfaire aux obligations internationales qui sont les leurs :

  • respecter le droit à un logement convenable en mettant fin aux expulsions forcées des habitants des bidonvilles et en empêchant toute expulsion future. Les lois et politiques visant à garantir le droit au maintien dans les lieux sont essentielles, tant pour éviter que la situation de ces personnes n'empire que pour assurer un minimum de stabilité qui permette aux gouvernements comme à la population d'apporter une contribution plus efficace à l'amélioration des conditions de logement et de vie. Ces lois et politiques permettraient aussi de veiller à ce que les efforts des gouvernements pour atteindre les OMD ne se traduisent pas eux-mêmes par des violations des droits humains, en particulier des expulsions forcées menées dans le cadre d'initiatives d'éradication de taudis ;

  • protéger le droit à un logement convenable, en offrant notamment une protection contre les expulsions forcées et le harcèlement des propriétaires et d'autres acteurs privés. Cela suppose d'étendre aux habitants des bidonvilles les mesures de protection prévues dans les lois relatives au logement et à la location, afin de leur permettre de contester des loyers trop élevés ou la discrimination exercée par les acteurs privés ;

  • concrétiser le droit à un logement convenable, notamment en élaborant des stratégies nationales en matière de logement, en réhabilitant les bidonvilles et en instaurant des programmes de logements sociaux et autres fondés sur la participation – tant au stade de la conception qu'à celui de la mise en œuvre – dont bénéficieraient en priorité les groupes les plus désavantagés et les plus vulnérables ;

  • garantir l'absence de discrimination dans les lois, politiques et programmes, en faisant en sorte par exemple que les femmes ne soient pas exclues des projets de logement, en particulier de réhabilitation des bidonvilles, du fait de leur situation matrimoniale, d'autres facteurs ou encore de textes législatifs discriminatoires en matière d'héritage ou de propriété ;

  • veiller à ce que les habitants des bidonvilles aient accès à des mécanismes de reddition des comptes dotés d'un pouvoir de supervision à l'égard des lois, politiques et programmes. En offrant ainsi à ces personnes les moyens d'agir, les gouvernements contribueront à lutter contre leur exclusion et leur marginalisation et seront mieux à même de garantir la concrétisation des droits, conformément à leurs engagements envers les OMD.


CHAPITRE 4/ LE SYSTÈME DE PROTECTION DES DROITS HUMAINS, PORTEUR D'AVANCÉES

Les normes internationales relatives aux droits humains offrent un cadre de référence important pour l'élaboration de politiques et de programmes visant à atteindre les OMD. Elles garantissent que la priorité est accordée à l'obligation pour les États de rendre des comptes, aux besoins des personnes les plus défavorisées et vulnérables, à la lutte contre la discrimination et à une participation effective. Le système de protection des droits humains rappelle aux responsables politiques que les processus de réalisation des objectifs sont tout aussi importants que les résultats.

Cependant, les OMD n'exigent aucunement des États qu'ils incorporent les normes relatives aux droits humains dans les politiques et programmes sur les OMD. Par exemple, l'Objectif 8 (mise en place d'un partenariat mondial pour le développement) demande aux pays développés de soutenir la réalisation des OMD, en particulier dans le cadre de leurs politiques mondiales d'aide, de commerce et d'allégement de la dette. Il ne précise toutefois pas que ces politiques doivent être conformes aux normes internationales relatives aux droits humains. Certains États ont ajouté les droits fondamentaux à leurs plans nationaux sur les OMD. La Mongolie par exemple a créé un neuvième objectif sur les droits humains et la démocratie. De telles innovations restent cependant rares et, dans la plupart des cas, les rapports relatifs aux OMD ne font aucune mention des droits humains ou ne les évoquent que de manière rhétorique141.

Il incombe aux États et aux organisations internationales de veiller à la présence de mécanismes d'évaluation de leurs initiatives liées aux OMD et à la conformité de ces initiatives avec les normes internationales relatives aux droits humains. Cette approche contribuera à mettre en évidence les lois, politiques ou pratiques nécessitant des changements en profondeur, parallèlement aux efforts liés aux OMD, et notamment à identifier les obstacles à la réalisation de ces objectifs parmi lesquels les lois discriminatoires, les systèmes peu satisfaisants de protection des femmes contre la violence ou encore les programmes inadaptés ou inefficaces de maintien de l'ordre dans les bidonvilles. Elle aidera par ailleurs à garantir que les efforts déployés pour atteindre les OMD ne se traduisent pas par des mesures rétrogrades ou par des violations des droits humains qui saperaient les avancées dans d'autres domaines.


RECOMMANDATIONS AUX GOUVERNEMENTS

RAFFERMIR L'OBLIGATION DE RENDRE DES COMPTES

Des mécanismes nationaux et internationaux de reddition des comptes sont nécessaires, de façon à ce que les États respectent, protègent et concrétisent les droits humains dans le cadre de leurs efforts pour réaliser les OMD, et à ce qu'il existe des voies de recours efficaces en cas de violation des droits humains.

À cette fin, il incombe aux gouvernements :

  • de veiller à ce que les personnes puissent s'appuyer sur la loi pour faire valoir leurs droits et exercer des voies de recours utiles en cas d'atteinte aux droits fondamentaux, en s'efforçant en particulier de combler les lacunes que peuvent présenter les textes législatifs en ce qui concerne le caractère exécutoire des droits économiques, sociaux et culturels ;

  • de supprimer tous les obstacles que rencontrent les personnes démunies lorsqu'elles cherchent à obtenir justice et à accéder à des moyens de recours effectifs ;

  • de charger les organes nationaux de surveillance des droits humains ainsi que les organes de réglementation quasi judiciaires d'effectuer un suivi des atteintes aux droits fondamentaux et de prendre des mesures lorsque des plaintes sont déposées. Les États doivent également veiller à ce que ces organes disposent des capacités nécessaires pour mener à bien leurs missions ;

  • de renforcer la surveillance et l'examen, par les organes parlementaires, des efforts réalisés pour concrétiser les OMD afin d'assurer notamment leur concordance avec les obligations en matière de droits humains.

Afin d'améliorer l'examen de leurs efforts liés aux OMD par les mécanismes internationaux chargés des droits humains, les États devraient :

  • intégrer de manière systématique des informations sur la mise en œuvre des OMD aux niveaux national et international dans les rapports qu'ils établissent en vue de l'Examen périodique universel (EPU) du Conseil des droits de l'homme ou adressent aux organes créés en vertu d'instruments internationaux relatifs aux droits humains ;

  • dans le cadre de l'EPU, formuler des recommandations aux autres États promouvant la concordance entre les droits humains et les OMD ;

  • s'engager à contrôler davantage la mise en œuvre des obligations en matière de droits humains en ratifiant les protocoles facultatifs aux traités relatifs à ces droits qui garantissent l'accès à des mécanismes de dépôt de plainte, en particulier ceux se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.


ASSURER LA CONFORMITÉ AVEC LES NORMES RELATIVES AUX DROITS HUMAINS

Les gouvernements doivent passer en revue toutes les lois, politiques et programmes visant à atteindre les OMD, que ces textes soient en vigueur ou à l'état de projet, pour faire en sorte qu'ils s'inscrivent dans la ligne des normes internationales relatives aux droits humains. Cet examen doit être entrepris dans le cadre d'une démarche participative.

À cette fin, il incombe aux gouvernements :

  • de désigner ou de créer une institution dotée de compétences suffisantes et chargée d'examiner les plans sur les OMD, leur mise en œuvre et les dispositions législatives connexes et de s'assurer de leur concordance avec les normes en matière de droits humains ;

  • lorsqu'au cours du processus d'examen des lacunes sont mises à jour, d'adopter des lois, politiques et pratiques ou de modifier celles qui existent déjà pour renforcer la protection des droits humains ;

  • de veiller à ce que tous les organes gouvernementaux, ainsi que les pouvoirs législatif et judiciaire, aient pour mission au niveau institutionnel de respecter les normes internationales relatives aux droits humains et qu'ils soient conscients de cette mission ;

  • de faire en sorte que l'examen porte également sur la mise en œuvre des recommandations formulées par les organes créés en vertu d'instruments internationaux relatifs aux droits humains.


INCLURE LES EXCLUS

Les États doivent s'assurer que leurs efforts de réalisation des OMD n'oublient personne, qu'ils ont pour objet de mettre fin à la discrimination et de garantir l'égalité des genres et qu'ils accordent une priorité élevée aux groupes les plus défavorisés.

À cette fin, il incombe aux gouvernements :

  • d'identifier les groupes en butte à des discriminations ou à des obstacles particuliers lorsqu'ils cherchent à exercer leurs droits et de veiller à ce que les processus de conception comme de déploiement des efforts vers les OMD s'attachent à supprimer ces obstacles et à améliorer la vie des plus démunis ;

  • d'adopter des mesures efficaces pour mettre fin à toutes les formes de discrimination et de donner un degré de priorité élevé aux groupes particulièrement marginalisés et défavorisés dans le cadre des modifications législatives, politiques et pratiques ;

  • d'inclure, au sein des objectifs nationaux, des cibles distinctes portant spécifiquement sur la concrétisation des droits économiques, sociaux et culturels de certains groupes discriminés ou défavorisés ; de suivre les progrès accomplis vers la réalisation de ces objectifs et de concevoir des indicatifs qualitatifs et quantitatifs appropriés ;

  • de recueillir des données sur la concrétisation des droits économiques, sociaux et culturels qui soient ventilées selon le genre et d'autres groupes considérés comme victimes de discrimination. La conception et l'évaluation de tous les programmes en matière d'OMD doivent reposer sur l'analyse de ces données ;

  • d'examiner la répartition des ressources pour les OMD issues du financement national et de l'aide internationale pour garantir qu'elle cadre bien avec l'objectif de priorité accordée aux groupes défavorisés.


DÉFINIR DES OBJECTIFS À ATTEINDRE

Les États doivent définir et mettre en œuvre des objectifs nationaux pour concrétiser dans les meilleurs délais tous les droits économiques, sociaux et culturels – en particulier à un niveau minimal essentiel – et compléter ainsi les cibles des OMD à chaque fois que cela est possible. Ils doivent prendre en considération l'état d'avancement actuel des objectifs, les ressources à leur disposition sur le plan national et viala coopération et l'aide internationales, et mettre sur pied des objectifs mesurables et fixés dans le temps.

À cette fin, il incombe aux gouvernements :

  • de chercher en priorité à assurer pour tous les droits économiques, sociaux et culturels à un niveau minimal essentiel, première étape vers la réalisation entière de ces droits ;

  • d'assurer une mise en œuvre efficace des objectifs en élaborant un plan et un calendrier précis, en donnant un large écho à ces objectifs et aux institutions qui en sont chargées et en allouant à leur réalisation des ressources humaines et financières suffisantes.


GARANTIR LA PARTICIPATION

Les personnes vivant dans la pauvreté doivent prendre part à toutes les étapes de la planification, de la mise en œuvre et du suivi des OMD. Une attention particulière doit notamment être portée à la participation égale des femmes.

À cette fin, il incombe aux gouvernements :

  • de faire en sorte que les informations sur les efforts liés aux OMD, en cours comme planifiés, soient disponibles dans un format accessible à tous ;

  • de donner à tous et à toutes des possibilités de participer aux processus de définition des priorités, de planification, de mise en œuvre et de suivi ;

  • de consulter de manière active les personnes qui sont les plus concernées par des programmes et politiques spécifiques ;

  • de respecter les droits à la liberté d'expression, d'information, de réunion et d'association pour que tous et toutes puissent participer aux efforts de réalisation des OMD et demander des comptes aux gouvernements ;

  • de protéger les droits des défenseurs des droits humains et de veiller notamment à ce qu'ils puissent mener à bien leurs activités sans craindre d'être arrêtés arbitrairement, de voir leurs libertés d'expression, d'association et de réunion être restreintes de façon abusive ou de subir d'autres représailles.


RECOMMANDATIONS AUX ORGANISMES BILATÉRAUX ET MULTILATÉRAUX D'AIDE AU DÉVELOPPEMENT AINSI QU'AUX INSTITUTIONS FINANCIÈRES INTERNATIONALES


L'aide au développement, tant technique que financière, a un rôle important à jouer dans la lutte contre la pauvreté et la réalisation des OMD. Ce rôle joué par la coopération et l'aide internationales pour assurer le respect universel des droits humains est inscrit dans plusieurs traités, y compris dans la Charte des Nations unies142. Les organes de suivi des traités ont aussi insisté sur l'importance de ces deux composantes en vue de la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels. Par ailleurs, il est de plus en plus reconnu que les obligations qui incombent aux États en matière de coopération et d'aide au développement s'appliquent aux mesures qu'ils prennent en tant que membres d'organisations intergouvernementales, y compris d'institutions financières internationales comme la Banque mondiale et les banques régionales de développement143.

Un certain nombre d'organes des Nations unies ont adopté une approche de la coopération pour le développement reposant sur les droits humains. La déclaration d'interprétation commune des Nations unies144propose une approche de la coopération pour le développement et de la programmation du développement fondée sur les droits humains que les institutions des Nations unies sont appelées à adopter :

« 1. Tous les programmes de coopération, les politiques et l'assistance technique pour le développement devraient promouvoir la réalisation des droits de l'homme tels qu'exposés dans la Déclaration universelle des droits de l'homme et dans les autres instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme.

« 2. Les normes relatives aux droits de l'homme contenues dans la Déclaration universelle des droits de l'homme et dans les autres instruments relatifs aux droits de l'homme ainsi que les principes qui en découlent doivent orienter la coopération et l'élaboration de programmes pour le développement dans tous les secteurs et à toutes les étapes du processus de planification.

« 3. La coopération pour le développement contribue au renforcement de capacités des “débiteurs d'obligations” en vue de satisfaire à leurs obligations et/ou des “détenteurs de droits” pour réclamer leurs droits. »

Toutefois, cette approche n'est pas toujours appliquée ni pleinement intégrée dans toutes les politiques et pratiques.


« Les pays en développement et les donneurs veilleront à ce que leurs politiques et programmes de développement respectifs soient conçus et mis en œuvre selon des modalités concordant avec les engagements pris par eux au niveau international concernant l'égalité homme-femme, les droits de l'homme, les handicapés et la viabilité écologique. »

Programme d'action d'Accra, 2008145


Le Comité d'aide au développement de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE-CAD) a promu l'intégration des droits humains dans les politiques et pratiques d'aide au développement. Le Document d'orientation du CAD sur l'action à mener dans le domaine des droits de l'homme et du développement146invite les organismes donneurs à s'appuyer sur 10 principes pour orienter la conception des politiques et programmes en matière de droits humains. Parmi ces principes figure la nécessité de veiller à ce que les programmes et politiques des donneurs ne nuisent pas147et à ce qu'ils promeuvent la non-discrimination. On y retrouve aussi la nécessité de garantir que l'articulation entre les obligations découlant des droits humains et les priorités de développement soit une constante du dialogue entre les pays donneurs et les gouvernements partenaires de façon à ce que l'aide au développement favorise le respect par les États des obligations qui leur incombent en vertu du droit international relatif aux droits humains148.


OBLIGATIONS MUTUELLES EN MATIÈRE D'AIDE AU DÉVELOPPEMENT

Dans les cas où les États ont besoin de ressources externes pour atteindre les OMD, ils doivent s'assurer que leur utilisation des ressources de l'aide au développement cadre avec leurs obligations en matière de droits humains. Plusieurs exigences découlent de ce principe. Les États doivent faire appel, s'il y a lieu, à l'aide internationale afin d'assurer pour tous les droits économiques, sociaux et culturels au moins à un niveau minimal essentiel, et veiller à employer les ressources reçues de façon à promouvoir la non-discrimination, à faire progresser l'égalité – y compris l'égalité des genres – et à accorder la priorité aux personnes particulièrement marginalisées.Ils sont aussi tenus de faire en sorte que leur utilisation de l'aide au développement fournie par les pays donneurs soit guidée par les principes et les normes relatifs aux droits humains, y compris par les obligations qui sont les leurs en ce qui concerne les droits économiques, sociaux et culturels. Ils doivent enfin faire preuve de transparence et rendre des comptes sur la manière dont ils emploient cette aide, et veiller à la mise en place de mécanismes garantissant la participation effective des populations locales, de la société civile, des assemblées législatives et d'autres institutions dans les processus nationaux relatifs à l'utilisation et au suivi de l'aide apportée par les pays donneurs.

Amnesty International invite instamment tous les organismes bilatéraux et multilatéraux d'aide au développement ainsi que les institutions financières internationales à s'assurer que l'aide et la coopération internationales qu'ils fournissent pour soutenir les OMD sont en harmonie avec les normes relatives aux droits humains. Pour cela, ils doivent veiller à :

  • apporter une aide – tant technique que financière – au développement lorsqu'il y a lieu afin d'assurer la réalisation pour tous des droits économiques, sociaux et culturels au moins à un niveau minimal essentiel ;

  • promouvoir l'obligation réciproque de rendre des comptes en matière d'aide au développement en travaillant avec les gouvernements partenaires de façon à ce que cette aide soit éclairée par les principes et les normes relatives aux droits humains. Dans cette optique, les pays donneurs et partenaires doivent s'inspirer de ces normes pour guider le dialogue et les choix sur les orientations, sur les stratégies de réduction de la pauvreté et sur l'identification des priorités relatives aux politiques et pratiques d'aide ;

  • adopter des garanties suffisantes ainsi que des mécanismes de suivi et de reddition des comptes pour faire en sorte que l'aide au développement s'inscrive dans la ligne des normes relatives aux droits humains. À cette fin, un certain nombre de mesures doivent être prises ; il convient notamment de mettre en conformité les politiques des organismes d'aide au développement sur les garanties et la diligence requise avec les normes relatives aux droits humains, et de rendre compte de l'impact réel et attendu de l'aide au développement sur la situation des droits humains aux organes internationaux chargés des droits humains, y compris à l'Examen périodique universel du Conseil des droits de l'homme149 ;

  • reconnaître explicitement les normes relatives aux droits humains et les intégrer à leurs politiques et pratiques d'aide au développement pour veiller à ce que cette aide n'ait pas de répercussions négatives sur la situation des droits humains ni ne contribue à ce type de répercussions (par exemple, en soutenant des activités responsables d'expulsions forcées ou en bafouant les droits des peuples autochtones), et qu'elle respecte les normes relatives aux droits humains ;

  • privilégier la réalisation pour tous des droits économiques, sociaux et culturels à un niveau minimum essentiel, en accordant toute l'attention nécessaire aux personnes particulièrement marginalisées et exclues et en évaluant dans quelle mesure ces personnes bénéficient de l'aide au développement ;

  • identifier et combattre les discriminations – y compris les discriminations liées au genre – dans tous les projets et programmes d'aide au développement. Les donneurs doivent travailler en coopération avec les pays partenaires pour identifier et combattre la discrimination liée au genre et l'inégalité entre hommes et femmes dans le cadre du soutien qu'ils apportent à tous les OMD ;

  • soutenir la participation effective de la population (y compris les personnes les plus vulnérables et marginalisées), des groupes locaux, des organisations de la société civile, des assemblées législatives et des organes nationaux chargés des droits humains aux plans et processus nationaux relatifs à l'utilisation de l'aide au développement. La participation doit notamment porter sur la définition des priorités de développement locales et nationales, sur le suivi de l'utilisation de l'aide au développement sur les plans local et national ainsi que sur l'obligation pour les États de rendre des comptes sur leur utilisation des ressources d'aide ;

  • garantir la transparence et l'accès à des informations complètes sur le but recherché, la provenance, le montant et les conditions de l'aide au développement, ainsi que sur l'utilisation, le contrôle et le suivi qui en est fait.


LE CADRE POSTÉRIEUR À 2015

Même si l'objectif prioritaire actuel est la réalisation des OMD d'ici 2015, il est aussi important de commencer à réfléchir sur les éléments essentiels qui constitueront un cadre mondial pour la période postérieure à 2015. Ce cadre devra :

  • reposer sur les obligations des États en vertu du droit relatif aux droits humains et exiger la concordance avec ces obligations ;

  • lutter contre la discrimination, quel qu'en soit le motif, y compris le genre et l'inégalité ;

  • définir des jalons pour la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels à un niveau minimum essentiel à l'échelle mondiale et dans chaque pays. Les États devront définir un calendrier qui reflète leurs ressources et leurs capacités ainsi que l'aide internationale disponible. Les États en mesure de fournir une assistance devront formuler des engagements clairs et liés à des échéances précises afin de garantir qu'il existe une aide et une coopération internationales appropriées pour ce cadre.

  • Chaque État devra s'engager officiellement à atteindre des cibles nationales de concrétisation des droits économiques, sociaux et culturels dépassant les objectifs mondiaux, selon ses ressources et ses capacités.

  • Les mécanismes nationaux et internationaux de reddition des comptes devront être renforcés, lorsque cela est nécessaire, et être explicitement habilités à surveiller la réalisation de ces objectifs.

Les États devront faire le point sur les éléments essentiels nécessaires à l'établissement d'un nouveau cadre mondial de réduction de la pauvreté. Il faudra notamment :

  • étudier la manière de concevoir un cadre de réduction de la pauvreté en consultation avec les personnes vivant dans la pauvreté ;

  • revoir les systèmes internationaux de recueil de données sur la réalisation de l'accès à l'eau, aux installations d'assainissement, aux soins de santé, à l'éducation, à l'alimentation et à la protection sociale pour s'assurer que ces systèmes évaluent entièrement la qualité, la disponibilité, ainsi que l'accessibilité physique et financière de ces services. Les données recueillies devront être ventilées selon les motifs les plus courants de discrimination, notamment le genre et l'origine ethnique. Ce processus de révision devra être entrepris dès que possible afin que, d'ici 2015, on dispose de données suffisantes pour établir des cibles internationales ambitieuses mais réalistes qui traduisent les préoccupations en matière de droits humains.



TABLEAU : OBJECTIFS ET CIBLES DES OMD ET DROIT INTERNATIONAL

Tableau reposant sur des informations présentées dans le rapport du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme et de la campagne des Nations unies pour le millénaire, The Millennium Development Goals and Human Rights(2008). 150


OBJECTIF 1 : ÉLIMINER L'EXTRÊME PAUVRETÉ ET LA FAIM

Cible 1A : Réduire de moitié, entre 1990 et 2015, la proportion de la population dont le revenu est inférieur à un dollar par jour

Droit à un niveau de vie suffisant

Droit à la sécurité sociale

PIDESC : articles 6, 9 et 11

Cible 1B : Assurer le plein-emploi et la possibilité pour chacun, y compris les femmes et les jeunes, de trouver un travail décent et productif

Droit au travail

PIDESC : article 6

Convention relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) : article 27

Cible 1C : Réduire de moitié, entre 1990 et 2015, la proportion de la population qui souffre de la faim

Droit à l'alimentation

PIDESC : article 11


OBJECTIF 2 : ASSURER L'ÉDUCATION PRIMAIRE POUR TOUS

Cible 2A : D'ici à 2015, donner à tous les enfants, garçons et filles, partout dans le monde, les moyens d'achever un cycle complet d'études primaires

Droit à l'éducation

PIDESC : articles 13 et 14

Convention relative aux droits de l'enfant (CDE) : article 28(1)(a)

Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDEF) : article 10

Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (CIEDR) : article 5(e)

CDPH : articles 7 et 24


OBJECTIF 3 : PROMOUVOIR L'ÉGALITÉ DES SEXES ET L'AUTONOMISATION DES FEMMES

Cible 3A : Éliminer les disparités entre les sexes dans les enseignements primaire et secondaire d'ici à 2005, si possible, et à tous les niveaux de l'enseignement en 2015 au plus tard

Droits des femmes à l'égalité

PIDESC : articles 13 et 14

CDE : article 28(1)(a)

CEDEF : article 10

CIEDR : article 5(e)

CDPH : articles 6 et 24


OBJECTIF 4 : RÉDUIRE LA MORTALITÉ INFANTILE

Cible 4A : Réduire de deux tiers, entre 1990 et 2015, le taux de mortalité des enfants de moins de cinq ans

Droit à la vie

Droit de jouir du meilleur état de santé susceptible d'être atteint

PIDCP : article 6

PIDESC : article 12(2)(a)

CDE : articles 6 et 24(2)(a)


OBJECTIF 5 : AMÉLIORER LA SANTÉ MATERNELLE

Cible 5A : Réduire de trois quarts, entre 1990 et 2015, le taux de mortalité maternelle

Droit à la vie

Droit de jouir du meilleur état de santé susceptible d'être atteint

PIDCP : article 6

PIDESC : article 12

CDE : article 24

CEDEF : article 12

Cible 5B : Rendre l'accès à la médecine procréative universel d'ici à 2015



OBJECTIF 6 : COMBATTRE LE VIH/SIDA, LE PALUDISME ET D'AUTRES MALADIES

Cible 6A : D'ici à 2015, avoir enrayé la propagation du VIH/sida et commencé à inverser la tendance actuelle

Droit de jouir du meilleur état de santé susceptible d'être atteint

PIDESC : article 12

CDE : article 24

CEDEF : article 12


Cible 6B : D'ici 2010, assurer à tous ceux qui en ont besoin l'accès aux traitements contre le VIH/sida

Cible 6C : D'ici à 2015, avoir maîtrisé le paludisme et d'autres maladies graves et commencé à inverser la tendance actuelle


OBJECTIF 7 : ASSURER UN ENVIRONNEMENT DURABLE

Cible 7A : Intégrer les principes du développement durable dans les politiques et programmes nationaux et inverser la tendance actuelle à la déperdition des ressources environnementales

Droit à un environnement sain, composante du droit à la santé

PIDESC : article 12

CDE : article 24

Cible 7B : Réduire l'appauvrissement de la diversité biologique et en ramener le taux à un niveau sensiblement plus bas d'ici à 2010

Cible 7C : Réduire de moitié, d'ici à 2015, le pourcentage de la population qui n'a pas d'accès de façon durable à un approvisionnement en eau potable ni à des services d'assainissement de base

Droit à l'eau et à des installations sanitaires

PIDESC : articles 12 et 11(1)

CDE : article 24


Cible 7D : Améliorer sensiblement, d'ici à 2020, les conditions de vie d'au moins 100 millions d'habitants des taudis

Droit à un logement convenable


OBJECTIF 8 : METTRE EN PLACE UN PARTENARIAT MONDIAL POUR LE DÉVELOPPEMENT

Cible 8A : Poursuivre la mise en place d'un système commercial et financier multilatéral ouvert, réglementé, prévisible et non discriminatoire

Obligations internationales relatives aux droits économiques, sociaux et culturels

Charte des Nations unies : articles 1(3), 55 et 56

PIDESC : articles 2(1), 11(1), 15(4), 22 et 23

CDE : articles 4, 24(4) et 28(3)

CDPH : article 32

Cible 8B : Répondre aux besoins particuliers des pays les moins avancés

Cible 8C : Répondre aux besoins particuliers des pays en développement sans littoral et des petits États insulaires en développement

Cible 8D : Traiter globalement le problème de la dette des pays en développement par des mesures d'ordre national et international propres à rendre l'endettement viable à long terme

Cible 8E : En coopération avec l'industrie pharmaceutique, rendre les médicaments essentiels disponibles et abordables dans les pays en développement

Droit de jouir du meilleur état de santé susceptible d'être atteint

PIDESC : articles 2(1) et 12

CDE : articles 4 et 24

Cible 8F : En coopération avec le secteur privé, faire en sorte que les avantages des nouvelles technologies, en particulier des technologies de l'information et de la communication, soient à la portée de tous

Droits économiques, sociaux et culturels

PIDESC

CDPH : articles 9 et 21

NOTES


1 Déclaration du millénaire, Résolution adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies, A/RES/55/2, 8 septembre 2000, disponible sur http://www.un.org/french/millenaire/ares552f.htm, consulté le 31 mai 2010.

2 Pour de plus amples informations, voir http://www.un.org/fr/millenniumgoals/, consulté le 31 mai 2010.

3 P. Alston, “Ships Passing in the Night: The Current State of the Human Rights and Development Debate Seen Through the Lens of the Millennium Development Goals”, Human Rights Quarterly, vol. 27, n° 3, 2005, p. 756. Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme, Revendiquer les objectifs du Millénaire pour le développement : une approche fondée sur les droits de l'homme, 2008.

4 Tenir les engagements pris : bilan prospectif visant à promouvoir un programme d'action concerté afin de réaliser les objectifs du Millénaire pour le développement d'ici à 2015, Rapport du secrétaire général des Nations unies, Assemblée générale des Nations unies, 12 février 2010, doc. ONU A/64/665.

5 Tenir les engagements pris, Rapport du secrétaire général des Nations unies, op. cit., p. 3 et 11-12.

6 Déclaration du millénaire, Nations unies, A/RES/55/2, 8 septembre 2000, § 25.

7 Comité des droits économiques, sociaux et culturels, Observation générale n° 3 : La nature des obligations des États parties, 14 décembre 1990, disponible sur http://www2.ohchr.org/english/bodies/cescr/comments.htm, consulté le 31 mai 2010, § 9. Le Comité souligne les points suivants : « Ainsi, cette clause impose l'obligation d'œuvrer aussi rapidement et aussi efficacement que possible pour atteindre cet objectif. En outre, toute mesure délibérément régressive dans ce domaine doit impérativement être examinée avec le plus grand soin, et pleinement justifiée par référence à la totalité des droits sur lesquels porte le Pacte, et ce en faisant usage de toutes les ressources disponibles. »

8 Article 2(2) du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC), article 2(1) du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), article 2(1) de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, Article 2 de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, article 2(1) de la Convention relative aux droits de l'enfant, article 1(1) de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, et article 4(1) de la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

9 Outre les dispositions sur la non-discrimination évoquées ci-dessus, voir aussi l'article 26 du PIDCP.

10 Voir l'Observation générale n° 3 du Comité des droits économiques, sociaux et culturels, § 10 : « Fort de l'expérience considérable que le Comité   comme l'organe qui l'a précédé   a acquise depuis plus de dix ans que les rapports des États parties sont examinés, il est d'avis que chaque État partie a l'obligation fondamentale minimum d'assurer, au moins, la satisfaction de l'essentiel de chacun des droits. Ainsi, un État partie dans lequel, par exemple, nombreuses sont les personnes qui manquent de l'essentiel, qu'il s'agisse de nourriture, de soins de santé primaires, de logement ou d'enseignement, est un État qui, à première vue, néglige les obligations qui lui incombent en vertu du Pacte. Le Pacte serait largement dépourvu de sa raison d'être si de sa lecture ne ressortait pas cette obligation fondamentale minimum. De la même façon, il convient de noter que, pour déterminer si un État s'acquitte de ses obligations fondamentales minimum, il faut tenir compte des contraintes qui pèsent sur le pays considéré en matière de ressources. En vertu du paragraphe 1 de l'article 2, chacun des États parties est tenu d'agir "au maximum de ses ressources disponibles". Pour qu'un État partie puisse invoquer le manque de ressources lorsqu'il ne s'acquitte même pas de ses obligations fondamentales minimum, il doit démontrer qu'aucun effort n'a été épargné pour utiliser toutes les ressources qui sont à sa disposition en vue de remplir, à titre prioritaire, ces obligations minimum. » (Il convient de noter que les exemples ne sont donnés qu'à titre indicatif et ne constituent pas une liste exhaustive).

11 Voir par exemple l'Observation générale n° 14 du Comité des droits économiques, sociaux et culturels : Le droit au meilleur état de santé susceptible d'être atteint (article 12 du PIDESC), doc. ONU E/C.12/2000/4, 11 août 2000, § 43(f) et l'Observation générale n° 15 du Comité des droits économiques, sociaux et culturels : Le droit à l'eau (articles 11 et 12 du PIDESC), doc ONU E/C.12/2002/11, 20 janvier 2003, § 16 et 37(b).

12 Voir par exemple l'Observation générale n° 15 du Comité des droits économiques, sociaux et culturels, § 47 : « L'obligation de prendre les mesures voulues impose aux États parties d'adopter une stratégie ou un plan d'action au niveau national en vue d'assurer l'exercice du droit à l'eau. Il faut que cette stratégie : a) soit fondée sur le droit et les principes des droits de l'homme ; b) couvre tous les éléments du droit à l'eau et les obligations correspondantes des États parties ; c) définisse des objectifs clairs ; d) fixe les buts ou les résultats à atteindre et le calendrier correspondant ; e) formule des politiques adéquates ainsi que les critères et indicateurs correspondants. »

13 Articles 19 et 25 du PIDCP. Comme nous le verrons dans les chapitres 2 et 3, d'autres organes de suivi des traités relatifs aux droits humains ont souligné l'importance de la participation et de l'information pour la jouissance des droits humains.

14 Par exemple, le Haut-Commissariat aux droits de l'homme a souligné que « les OMD visent expressément trois groupes marginalisés : les enfants et les jeunes (un travail décent pour les jeunes, enseignement et mortalité infantile : OMD 1 à 4), les femmes et les filles (OMD 3 et 5 et cible 1B) et les habitants des taudis (cible 7D). » Haut-Commissariat aux droits de l'homme, Revendiquer les objectifs du Millénaire pour le développement, op. cit., p. 10.

15 Article 1 de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.

16 Site Internet de l'Instance permanente sur les questions autochtones des Nations unies, http://www.un.org/esa/socdev/unpfii/en/mdgs.html#_ftn5 (en anglais uniquement), consulté le 24 mai 2010. Voir aussi : Fonds international de développement agricole (FIDA), Les peuples autochtones, http://www.ifad.org/pub/factsheet/ip/f.pdf, consulté le 24 mai 2010, qui fait remarquer que, dans le monde, les Autochtones représentent un tiers des 900 millions de personnes extrêmement pauvres vivant en zone rurale.

17 Amnesty International, ‘We're only asking for what is ours': Indigenous Peoples in Paraguay - Yakye Axa and Sawhoyamaxa, index AI : AMR 45/005/2009.

18 Communauté autochtone Yakye Axa c. Paraguay, Cour interaméricaine des droits de l'homme, 17 juin 2005, Série C, n° 125 ; Communauté autochtone Sawhoyamaxa c. Paraguay, Cour interaméricaine des droits de l'homme, 29 mars 2006, Série C, n° 146.

19 Instance permanente sur les questions autochtones des Nations unies, Rapport de la quatrième session (16-27 mai 2005), doc. ONU E/C.19/2005/9, p. 3.

20 Sightsavers International, The Millennium Development Goals and People with Disabilities, Sightsavers Policy Briefing, 2009, p. 1, disponible sur http://www.sightsavers.org/learn_more/reports_and_research/10990.html, consulté le 24 mai 2010.

21 Voir par exemple Amnesty International, La population rom d'Europe continue à être en butte à des discriminations massives, disponible sur http://www.amnesty.org/fr/news-and-updates/feature-stories/europes-roma-community-still-facing-massive-discrimination-20090408#czech, consulté le 8 juin 2010.

22 Rapport de l'experte indépendante sur les questions relatives aux minorités, Gay McDougall, Réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) dans l'optique des minorités : examen des rapports de pays sur les OMD et stratégies de réduction de la pauvreté, Conseil des droits de l'homme, doc. ONU A/HRC/4/9/Add.1, 2 mars 2007.

23 Cadre révisé de suivi des objectifs du Millénaire pour le développement, comprenant les nouvelles cibles et les nouveaux indicateurs recommandés par le Groupe interinstitutions et d'experts sur les indicateurs relatifs aux objectifs du Millénaire pour le développement, figurant dans le rapport du secrétaire général sur l'activité de l'Organisation, Assemblée générale des Nations unies, 62e session, 2007, doc. ONU A/62/1, 31 août 2007, annexe II, p. 70.

24 Voir Secrétariat de l'Instance permanente sur les questions autochtones des Nations unies, MDG Reports and Indigenous Peoples: A Desk Review, rédigé en 2006, 2007 et 2008, disponible sur http://www.un.org/esa/socdev/unpfii/en/mdgs.html#_ftn8, consulté le 24 mai 2010.

25 Haut-Commissariat aux droits de l'homme, Revendiquer les objectifs du Millénaire pour le développement, op. cit., p. 11.

26 Pour plus d'informations, voir aussi Amnesty International, Dignité et droits humains. Une introduction aux droits économiques, sociaux et culturels, index AI : POL 34/009/2005.

27 Article 2(1) du PIDESC.

28 Comité des droits économiques, sociaux et culturels, Observation générale n° 3, § 2 et 9.

29 Comité des droits économiques, sociaux et culturels, Observation générale n° 14, § 53.

30 Comité des droits économiques, sociaux et culturels, Observation générale n° 3, § 10 ; Comité des droits économiques, sociaux et culturels, La pauvreté et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, doc. ONU E/C.12/2001/10, 10 mai 2001, § 17.

31 Banque mondiale et ONU-Habitat, Cities Alliance for Cities Without Slums Action Plan for Moving Slum Upgrading to Scale, 1999, disponible sur http://www.citiesalliance.org/ca/cws-action-plan, consulté le 24 mai 2010, p. 1.

32 Alors que la Déclaration du millénaire proposait de mesurer les progrès réalisés entre 2000 et 2015, les OMD prennent pour point de départ l'année 1990 et mesurent donc les progrès de manière rétrospective et sur une période de 25 ans au lieu de 15. La version anglaise de la Déclaration affirme que les cibles doivent être atteintes d'ici à 2015, sans préciser que l'année de départ est l'an 2000, même si le contexte peut le laisser supposer. En revanche, la version française dispose clairement que les progrès doivent être mesurés entre la date d'adoption de la Déclaration, soit 2000, et 2015.

33 J. Vandemoortele, “MDGs: misunderstood targets?”, Centre international pour l'action en faveur des pauvres (PNUD), One Pager, n° 28, janvier 2007, disponible sur http://www.ipc-undp.org/pub/IPCOnePager28.pdf, consulté le 24 mai 2010.

34 P. Alston, "Ships Passing in the Night", op. cit., p. 763, citant M. Clemens, C. Kenny & T. Moss, The Trouble with the MDGs: Confronting Expectations of Aid and Development Success, Centre pour le développement mondial (CGD), document de travail n° 40, 2004.

35 Haut-Commissariat aux droits de l'homme, UNICEF et Centre norvégien pour les droits de l'homme, Human Rights and MDGs in Practice: A Survey of country strategies and reporting, Haut-Commissariat aux droits de l'homme, 2008, p. 14.

36 Centre pour le droit au logement et contre les expulsions (COHRE), The Significance of human rights in MDG-based policy making on water and sanitation: An application to Kenya, South Africa, Ghana, Sri Lanka and Laos, COHRE, 2009, p. 5, 7-8, 12 et 20-21.

37 Déclaration du Millénaire des Nations unies, A/RES/55/2, 8 septembre 2000, § 19.

38 Programme conjoint OMS/UNICEF de suivi de l'approvisionnement en eau et de l'assainissement, Progress on Sanitation and Drinking-water: 2010 Update, OMS et UNICEF, 2010, p. 13.

39 OMS, Défense mondiale contre la menace des maladies infectieuses, 2002.

40 Article 25. Le Comité des droits de l'homme a précisé que « la direction des affaires publiques […] est une notion vaste qui a trait à l'exercice du pouvoir politique. Elle comprend l'exercice des pouvoirs législatif, exécutif et administratif. Elle couvre tous les aspects de l'administration publique ainsi que la formulation et l'application de mesures de politique générale aux niveaux international, national, régional et local. » Comité des droits de l'homme, Observation générale n° 25 : Le droit de prendre part à la direction des affaires publiques, le droit de vote et le droit d'accéder, dans les conditions générales d'égalité, aux fonctions publiques (article 25), 12 juillet 1996, disponible sur : http://daccess-ods.un.org/TMP/8286922.html, consulté le 8 juin 2010, § 5.

41 Comité des droits économiques, sociaux et culturels, Observation générale n° 14, § 54 et Observation générale n° 15, § 48.

42 Comité des droits économiques, sociaux et culturels, Observation générale n° 14, § 54.

43 Haut-Commissariat aux droits de l'homme, UNICEF et Centre norvégien pour les droits de l'homme, Human Rights and MDGs in Practice, op. cit., p. 20.

44 COHRE, Programme Sciences et droits humains de l'Association américaine pour le progrès de la science (AAAS), Direction suisse du développement et de la coopération (DDC) et ONU-Habitat, Manuel du droit à l'eau et à l'assainissement, 2007, disponible sur http://www.cohre.org/manualrtws#article1164, consulté le 9 juin 2010, p. 103-107.

45 Secrétariat de l'Instance permanente sur les questions autochtones des Nations unies, MDG Reports and Indigenous Peoples: A Desk Review, rédigé en 2006 et 2007, disponible sur http://www.un.org/esa/socdev/unpfii/en/mdgs.html#_ftn8, consulté le 24 mai 2010.

46 Site Internet de l'Instance permanente sur les questions autochtones des Nations unies, http://www.un.org/esa/socdev/unpfii/en/mdgs.html#_ftn5 (page en anglais uniquement), consulté le 24 mai 2010.

47 Secrétariat de l'Instance permanente sur les questions autochtones des Nations unies, MDG Reports, CCAs, UNDAFs and Indigenous Peoples: A Desk Review 2010, disponible sur http://www.un.org/esa/socdev/unpfii/en/publications.html, consulté le 24 mai 2010, p. 39.

48 H. Mander et A. Joshi, The Movement for the Right to Information in India, site Internet du Mazdoor Kisan Shakti Sangathan, disponible sur http://www.mkssindia.org/node/44, consulté le 24 mai 2010.

49 Campagne nationale pour le droit à l'information, The Informer, lettre d'information électronique, disponible (en anglais) sur http://www.righttoinformation.info/pdf/newletter1.pdf, consultée le 24 mai 2010.

50 Voir le site Internet du Groupe des Nations unies pour le développement (en anglais uniquement) : http://www.undg.org/index.cfm?P=87, consulté le 24 mai 2010.

51 Amnesty International, Donner la vie, risquer la mort. La mortalité maternelle au Burkina Faso, index AI : AFR 60/001/2009, p. 82-89.

52 Lindiwe Mazibuko et autres c. ville de Johannesburg et autres, affaire CCT 39/09, [2009] ZACC 28, § 160-161.

53 D. Brinks et V. Gauri, “A New Policy Landscape”, Courting Social Justice: Judicial Enforcement of Social and Economic Rights in the Developing World, Cambridge University Press, 2008, p. 348.

54 D. Brinks et V. Gauri, Courting Social Justice, op. cit., p. 319.

55 Union populaire pour les libertés publiques c. Union indienne et autres, requête civile n° 196 de 2001, ordonnance de référé du 28 novembre 2001, disponible (en anglais) sur http://www.righttofoodindia.org/orders/interimorders.html, consulté le 24 mai 2010.

56 J. Dreze, Right to Food: From the Courts to the Streets, Right to Food Campaign, 2002, p. 4.

57 H. Mander, membre de la Cour suprême indienne, exposé présenté lors du Colloque international sur la mise en œuvre des décisions de justice relatives aux droits économiques, sociaux et culturels, Bogotá, Colombie, 6 mai 2010.

58 D. Brinks et V. Gauri, Courting Social Justice, op. cit., p. 327.

59 D. Brinks et V. Gauri, Courting Social Justice, op. cit., p. 328.

60 D. Brinks et V. Gauri, Courting Social Justice, op. cit., p. 311.

61 Ministre de la santé c. Treatment Action Campaign (TAC), (2002) 5 SA 721 (CC), § 60-61.

62 Ministre de la santé c. Treatment Action Campaign (TAC), (2002) 5 SA 721 (CC), § 60-61.

63 Ministre de la santé c. Treatment Action Campaign (TAC), (2002) 5 SA 721 (CC), § 60-61.

64 J. Berger, “Litigating for Social Justice in Post Apartheid South Africa”, D. Brinks et V. Gauri, Courting Social Justice, op. cit., p. 84.

65 Le Conseil des droits de l'homme des Nations unies a aussi créé des procédures spéciales, c'est-à-dire des personnes ou des groupes de travail ayant le pouvoir de mener des enquêtes indépendantes sur la situation en matière de droits humains dans certains domaines ou pays.

66 Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, adopté par l'Assemblée générale des Nations unies, résolution A/RES/63/117, 10 décembre 2008, disponible sur http://www.un.org/french/ga/63/resolutions.shtml, consulté le 9 juin 2010. Ce Protocole a été ouvert à signature le 24 septembre 2009 et, à la date du 24 mai 2010, il avait été signé par 32 États.

67 Adopté le 6 octobre 1999 et entré en vigueur le 22 décembre 2000. Fin avril 2010, ce Protocole avait été ratifié par 99 États.

68 Voir par exemple les Observations finales du Comité des droits économiques, sociaux et culturels sur l'Allemagne, doc. ONU E/C.12/1/Add.68, 24 septembre 2001, § 31 et l'Observation générale n° 14 du Comité des droits économiques, sociaux et culturels, § 39. Voir aussi M. Sepúlveda, “Obligations of ‘International Assistance and Cooperation' in an Optional Protocol to the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights”, Netherlands Quarterly of Human Rights, volume 24, n° 2, 2006, p. 287.

69 Déclaration du millénaire, Nations unies, A/RES/55/2, 8 septembre 2000, § 20, 25 et 30.

70 Voir Women, Poverty and Economics, disponible sur http://www.unifem.org/gender_issues/women_poverty_economics/, consulté le 24 mai 2010.

71 International Planned Parenthood Federation (IPPF), FNUAP et coll., Ending child marriage: A guide for global policy action, 2007, disponible sur : www.unfpa.org/upload/lib.../662_filename_endchildmarriage.pdf, consulté le 24 mai 2010.

72 COHRE, AAAS, DDC et ONU-Habitat, Manuel du droit à l'eau et à l'assainissement, op. cit., p. 8.

  1. 73 Voir PNUD, Rapport mondial sur le développement humain 2006. Au-delà de la pénurie: pouvoir, pauvreté et crise mondiale de l'eau, disponible sur http://hdr.undp.org/en/reports/global/hdr2006/chapters/french/, consulté le 9 juin 2010.

  1. 74 Organisation des Nations unies, Objectifs du Millénaire pour le développement. Rapport 2009, New York, 2009, disponible sur http://unstats.un.org/unsd/mdg/Resources/Static/Products/Progress2009/MDG_Report_2009_Fr.pdf, consulté le 9 juin 2010, p. 18.

75 UNICEF, La situation des enfants dans le monde. Numéro spécial. Célébrer les 20 ans de la Convention relative aux droits de l'enfant, 2009, p. 18.

76 D'après les Nations unies, en 2007, la parité des genres dans l'enseignement primaire et secondaire n'était atteinte que dans 53 des 171 pays pour lesquels des données étaient disponibles. Voir Organisation des Nations unies, Objectifs du Millénaire pour le développement. Rapport 2009, op. cit., p. 19.

77 Institut statistique de l'UNESCO, Adult Literacy Rates and Illiterate Population by Region and Gender, UNESCO, 2006, cité dans UNIFEM, The Unfinished Agenda. Balance Sheet of progress and Backlogs on Gender Equality, disponible sur http://www.unifem.org/gender_issues/millennium_development_goals/, consulté le 24 mai 2010.

78 PNUD, Rapport mondial sur le développement humain 2006. Au-delà de la pénurie: pouvoir, pauvreté et crise mondiale de l'eau, op. cit.

79 Amnesty International, Des écoles plus sûres. Un droit pour toutes les filles, index AI : ACT 77/001/2008.

80 UNIFEM et PNUD, Rendre les OMD plus utiles pour les femmes. Approches pour la mise en œuvre de plans et programmes de développement nationaux favorisant l'égalité des sexes, 2009, disponible sur http://www.unifem.org/attachments/products/MakingTheMDGsWorkBetterForWomen_fr.pdf, consulté le 9 juin 2010.

81 UNIFEM, Making the MDGs Work for All. Gender-Responsive Rights-Based Approaches to the MDGs, 2008, disponible sur http://www.unifem.org/materials/item_detail.php?ProductID=135, consulté le 24 mai 2010.

82 Organisation des Nations unies, Objectifs du Millénaire pour le développement. Rapport 2009, op. cit., p. 15.

83 Amnesty International, Women and Girls in Tajikistan: Facing Violence, Discrimination and Poverty, index AI : EUR 60/001/2009.

84 UNIFEM, The tragic reality of violence. Facing the Facts of Violence Against Women and the Millennium Development Goals, disponible sur http://www.unifem.org/gender_issues/millennium_development_goals/, consulté le 24 mai 2010.

85 Nations unies, Rapport de la Quatrième conférence mondiale sur les femmes, Beijing, 4-15 septembre 1995, doc. ONU A/CONF.177/20/Rev. 1, Programme d'action, § 124 (h).

86 Selon une enquête menée par le gouvernement canadien en 2004, elles déclarent 3,5 fois plus d'actes de violence que les femmes non autochtones, notamment des violences familiales et des agressions sexuelles. J. Brzozowski, A. Taylor-Butts et S. Johnson, “Victimisation and offending among the Aboriginal population in Canada”, Juristat, Centre canadien de la statistique juridique, vol. 26, n° 3, 2006.

87 Amnesty International, Assez de vies volées ! Discrimination et violence contre les femmes autochtones au Canada : une réaction d'ensemble est nécessaire, index AI : AMR 20/012/2009.

88 Ainsi, dans son rapport Zimbabwe. Un pays en détresse – Les militantes des droits humains en danger (index AI : AFR 46/017/2007), Amnesty International a recueilli des témoignages sur les mesures de répression prises par le gouvernement à l'encontre des défenseures des droits humains au Zimbabwe pour empêcher toute forme de protestation et dissuader ainsi les autres hommes et femmes d'agir à leur tour.

89 Amnesty International, Afghan Women Human Rights Defenders under Attack, index AI : ASA 11/006/2009.

90 À l'occasion du 15e anniversaire du Programme d'action de Beijing, la Commission de la condition de la femme a déclaré : « [N]ombre de ces objectifs et des cibles et indicateurs qui en relèvent ne prennent pas suffisamment en considération les différents aspects de l'égalité des sexes, lesquels sont rarement mentionnés de façon explicite dans les stratégies et plans visant à atteindre les objectifs précités. On constate un manque de cohérence entre les efforts faits pour mettre en œuvre le Plan d'action et les stratégies et mesures visant à atteindre les objectifs du Millénaire, qui contribue à l'inégalité et à la lenteur des progrès accomplis dans la réalisation de beaucoup de ces objectifs. », Liens entre la mise en œuvre du Programme d'action de Beijing et la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement [10 mars 2010], doc. ONU E/CN.6/2010/CRP.7, § 2.

91 FNUAP, Beijing at fifteen: UNFPA and partners charting the way forward, 2010, disponible sur http://www.unfpa.org/webdav/site/global/shared/documents/publications/2010/beijing15.pdf, consulté le 24 mai 2010, p. 19.

92 M. Hogan et coll., “Maternal Mortality for 181 countries, 1980-2008: A systematic analysis of progress towards Millennium Development Goal 5”, The Lancet, vol. 375, n° 9726, p. 1609-1623, 2010.

93 FNUAP, No woman should die giving life, Facts and Figures 1, disponible sur www.womendeliver.org/assets/UNFPA%20MH%20fact%20sheet.pdf, consulté le 24 mai 2010.

94 FNUAP, Donner naissance ne doit pas être une question de vie ou de mort, http://www.unfpa.org/webdav/site/global/shared/safemotherhood/docs/maternalhealth_factsheet_fr.pdf, consulté le 24 mai 2010.

95 FNUAP, No woman should die giving life, Facts and Figures 1, op. cit.

96 FNUAP, Les contraceptifs sauvent des vies. Des femmes meurent chaque jour, disponible sur http://www.unfpa.org/rh/planning/mediakit/docs/new_docs/sheet2-french.pdf, consulté le 24 mai 2010.

97 FNUAP, No woman should die giving life, Facts and Figures 1, op. cit.

98 Ibid.

99 Bureau du médiateur, Derecho a una Maternidad Segura: Supervisión Nacional de los Servicios de Ginecología y Obstétrica del MENSA, Pérou, novembre 2008.

100 OMS, UNICEF, FNUAP et Banque mondiale, Mortalité maternelle en 2005. Estimations de l'OMS, l'UNICEF, l'UNFPA et la Banque mondiale, disponible sur http://whqlibdoc.who.int/publications/2008/9789242596212_fre.pdf, consulté le 24 mai 2010.

101 Ces statistiques s'appliquent aux femmes noires et aux femmes blanches qui ne sont pas latino-américaines. M. Heron et coll., Deaths: Final Data for 2006, National Vital Statistics Reports, vol. 57, n° 14, p. 116, tableau 34, avril 2009, disponible sur http://www.cdc.gov/nchs/data/nvsr/nvsr57/nvsr57_14.pdf, consulté le 24 mai 2010.

102 OMS, UNICEF, FNUAP, Lignes directrices pour la surveillance de la disponibilité et de l'utilisation des services obstétricaux, 1997.

103 Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes a affirmé que « l'accès aux soins de santé, notamment en matière de reproduction, [était] un droit fondamental consacré par la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes ». Comité CEDAW, recommandation générale n° 24, § 1, disponible sur http://www.un.org/womenwatch/daw/cedaw/recommendations/recomm-fr.htm#recom24, consulté le 24 mai 2010. Il a par ailleurs déclaré que l'article 12 de la Convention « exige[ait] que les États éliminent la discrimination à l'égard des femmes pour ce qui est de l'accès aux services médicaux tout au long de leur vie, en particulier ceux qui concernent la planification familiale et ceux qui doivent être fournis pendant la grossesse et pendant et après l'accouchement » et que « [l]es mesures prises pour éliminer la discrimination à l'égard des femmes [étaient] jugées inappropriées si un système de soins de santé ne dispos[ait] pas des services voulus pour prévenir, détecter et traiter les maladies spécifiquement féminines ». Comité CEDAW, recommandation générale n° 24, § 2 et 11.

104 Le rapporteur spécial des Nations unies sur le droit de toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale susceptible d'être atteint a précisé que « [l]es libertés, s'agissant de la santé sexuelle et génésique, inclu[aient] le droit de disposer de son corps et de prendre des décisions concernant sa santé ». Il a ajouté que « [l]e viol et d'autres formes de sévices sexuels, y compris la grossesse forcée, l'imposition de méthodes contraceptives sans le consentement de l'intéressée (comme la stérilisation forcée et l'avortement forcé), les mutilations génitales féminines et le mariage forcé, constitu[aient] de graves atteintes à la liberté sexuelle et génésique et [étaient], par nature, incompatibles avec le droit à la santé ». Rapport du rapporteur spécial, M. Paul Hunt, Commission des droits de l'homme, 16 février 2004, doc. ONU E/CN.4/2004/49.

105 Observations finales du Comité des droits économiques, sociaux et culturels [28 novembre 2008], doc. ONU E/C.12/NIC/CO/4 ; observations finales du Comité des droits de l'homme [12 décembre 2008], doc. ONU CCPR/C/NIC/CO/3 ; observations finales du Comité contre la torture [10 juin 2009], CAT/C/NIC/C/1 ; observations finales du Comité CEDAW [2 février 2007], doc. ONU CEDAW/C/NIC/CO/6.

106 Nations unies, MDG Monitor, disponible sur http://www.mdgmonitor.org/country_progress.cfm?c=NIC&cd=558, consulté le 24 mai 2010.

107 Amnesty International, Peru: Poor and excluded women – Denial of the right to maternal and child health, index AI : AMR 46/004/2006.

108 Amnesty International, Peru: Fatal flaws - Barriers to maternal health in Peru, index AI : AMR 46/008/2009.

109 Amnesty International, Inabordable. Le coût de la santé maternelle en Sierra Leone, index AI : AFR 51/005/2009.

110 Amnesty International, Donner la vie, risquer la mort : La mortalité maternelle au Burkina Faso, index AI : AFR 60/001/2009.

111 C. DeNavas-Walt et al., Income, Poverty, and Health Insurance Coverage in the United States: 2008, Bureau du recensement des États-Unis, Washington D.C., septembre 2009, disponible sur http://www.census.gov/prod/2009pubs/p60-236.pdf, consulté le 24 mai 2010.

112 Bureau du recensement des États-Unis, National – Characteristics. National Sex, Race and Hispanic Origin Estimates, août 2008, disponible sur http://www.census.gov/popest/national/asrh/NC-EST2008-srh.html, consulté le 24 mai 2010.

113 C. DeNavas-Walt et al., Income, Poverty, and Health Insurance Coverage, 2008, p. 21, tableau 7.

114 Dr. H.Potts, Participation and the right to the highest attainable standard of health, Université d'Essex, Human Rights Centre, 2008.

115 Rapport du rapporteur spécial des Nations unies sur le droit de toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale susceptible d'être atteint [31 janvier 2008], M. Paul Hunt, Commission des droits de l'homme, doc. ONU A/HRC/7/11, § 41.

116 Comité CEDAW, recommandation générale n° 24, § 14.

117 Comité des droits économiques, sociaux et culturels, Observation générale n° 14, § 21.

118 Article 12 du PIDESC.

119 OMS, Au-delà des Nombres. Examiner les morts maternelles et les complications pour réduire les risques liés à la grossesse, 2004, p. 47-51.

120 Programme des Nations unies pour les établissements humains (ONU-Habitat) et Earthscan, State of the World's Cities 2010/11: Bridging the Urban Divide, 2010, p. 33.

121 ONU-Habitat et Earthscan, State of the World's Cities 2006/7, 2006, p. 18-22. Selon ONU-Habitat, un « bidonville » est une zone qui associe, à des degrés divers, les caractéristiques suivantes : approvisionnement insuffisant en eau potable, accès limité à des installations sanitaires et à d'autres infrastructures, qualité médiocre des habitations, surpopulation et précarité du statut d'occupation. Voir http://www.unhabitat.org/documents/media_centre/whd/GRHSPR5.doc, consulté le 24 mai 2010.

122 ONU-Habitat, State of the World's Cities 2010/11, p. 33.

123 Comité des droits économiques, sociaux et culturels, Observation générale n° 4, § 8.

124 Dans les villes des pays en développement, au moins trois ou quatre habitations non permanentes sur 10 sont situées dans des zones dangereuses sujettes aux inondations, aux glissements de terrain ou à d'autres catastrophes naturelles. En 2003, environ 20 % de la population mondiale vivait dans des habitations rudimentaires, qui étaient surpeuplées ou n'offraient pas une surface habitable suffisante. Selon les estimations, 18 % de l'ensemble des habitations de par le monde sont des structures non permanentes et, dans les pays en développement, 133 millions de citadins vivent dans des logements construits à partir de matériaux non finis. Du fait des difficultés de recueil des données sur cette question et de l'absence d'évaluation systématique, ces chiffres sont probablement « très sous-estimés ». ONU-Habitat et Earthscan, State of the World's Cities 2006/7, op. cit., p. 58, 62, 70, 137-139 et FNUAP, État de la population mondiale 2007, 2007, disponible sur http://www.unfpa.org/public/publications/pid/408, consulté le 24 mai 2010, p. 59-61.

125 ONU-Habitat, State of the World's Cities 2010/11, op. cit., p. 47.

126 Comité des droits économiques, sociaux et culturels, Observation générale n° 4, § 8(a).

127 ONU-Habitat, State of the World's Cities 2006/7, op. cit., p. 92.

128 Amnesty International, Zimbabwe. Un pays en détresse – Les militantes des droits humains en danger, index AI : AFR 46/017/2007.

129 Pour plus d'informations, voir Amnesty International, Cambodia: Bracing for Development, index AI : ASA 23/009/2008. Voir aussi la lettre ouverte écrite par la Fédération internationale des Ligues des droits de l'homme (FIDH), COHRE, Human Rights Watch et Amnesty International concernant l'expulsion forcée des habitants des rives du lac Boeung Kak, à Phnom Penh, 4 décembre 2008, index AI : ASA 23/015/2008. Pour une vue d'ensemble des préoccupations relatives aux expulsions forcées au Cambodge, voir Amnesty International, Rights razed: Forced evictions in Cambodia, index AI : ASA 23/002/2008.

130 « Depuis l'adoption de la Déclaration du millénaire en 2000, le Cambodge a exprimé son engagement total envers les Objectifs du millénaire pour le développement (OMD). En 2003, ces OMD mondiaux ont été transposés au Cambodge sous le nom d'Objectifs cambodgiens du millénaire pour le développement. Ces objectifs correspondent aux réalités cambodgiennes et reposent sur un fort consensus national. » Examen ministériel annuel 2007 du segment de haut niveau de l'ECOSOC, Genève, 2-4 juillet 2007, disponible sur http://www.un.org/en/ecosoc/docs/pdfs/Cambodia_national_rpt.pdf, consulté le 24 mai 2010.

131 Amnesty International, Kenya: The unseen majority – Nairobi's two million slum dwellers, index AI : AFR 32/005/2009.

132 ONU-Habitat, State of the World's Cities 2006/7, op. cit., p. 102-127. Pour connaître les données les plus récentes, voir ONU-Habitat, State of the World's Cities 2010/11, op. cit., p. 52-119.

133 Amnesty International, The wrong answer: Italy‘s ‘Nomad Plan' Violated the housing rights of Roma in Rome, index AI : EUR 30/001/2010.

134 HCDH, Revendiquer les objectifs du Millénaire pour le développement : une approche fondée sur les droits de l'homme, p. 51.

135 Amnesty International, “Let them kill each other”: Public security in Jamaica's inner cities, index AI : AMR 38/004/2008, et Brésil. « Ils arrivent en tirant… » – Le maintien de l'ordre au sein des populations socialement exclues, index AI : AMR 19/025/2005.

136 Voir Amnesty International, Survivre et lutter. Les femmes et la violence urbaine au Brésil, index AI : AMR 19/001/2008, “Let them kill each other”: Public security in Jamaica's inner cities, index AI : AMR 38/004/2008, et Brésil. « Ils arrivent en tirant… » – Le maintien de l'ordre au sein des populations socialement exclues, index AI : AMR 19/025/2005.

137 COHRE, Women, Slums and Urbanisation: Examining the Causes and Consequences, 2008, p. 14.

138 Voir Amnesty International, Survivre et lutter. Les femmes et la violence urbaine au Brésil, index AI : AMR 19/001/2008, et COHRE, Women, Slums and Urbanisation: Examining the Causes and Consequences, 2008, p. 79, 103 et 109.

139 Amnesty International, Kenya: The unseen majority – Nairobi's two million slum dwellers, index AI : AFR 32/005/2009.

140 Ibid., p. 27.

141 P. Alston, “Ships Passing in the Night: The Current State of the Human Rights and Development Debate Seen Through the Lens of the Millennium Development Goals”, Human Rights Quarterly, vol. 27, n° 3, p. 793-796, 2005.

142 L'article 2(1) du PIDESC dispose : « Chacun des Etats parties au présent Pacte s'engage à agir, tant par son effort propre que par l'assistance et la coopération internationales, notamment sur les plans économique et technique, au maximum de ses ressources disponibles, en vue d'assurer progressivement le plein exercice des droits reconnus dans le présent Pacte par tous les moyens appropriés, y compris en particulier l'adoption de mesures législatives. » [Italique ajouté]. L'importance de l'assistance et de la coopération internationales en vue de la concrétisation des droits humains figure également dans d'autres traités internationaux et régionaux relatifs aux droits humains comme la Convention relative aux droits de l'enfant et la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

143 Comité des droits économiques, sociaux et culturels, Observation générale n° 14, § 39 et Observation générale n° 15, Le droit à l'eau, § 36.

144 Voir HCDH, Questions fréquentes au sujet d'une approche de la coopération pour le développement fondée sur les droits de l'homme, Nations unies, 2006.

145 Troisième forum de haut niveau sur l'efficacité de l'aide au développement, 2-4 septembre 2008, § 13(c), Programme d'action d'Accra, Ghana, disponible sur www.undp.org/mdtf/docs/Accra-Agenda-for-Action.pdf, consulté le 24 mai 2010.

146 Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), Document d'orientation du CAD sur l'action à mener dans le domaine des droits de l'homme et du développement, 2007.

147 Ibid.

148 Ibid.

149 Les directives concernant la présentation de rapports du Comité des droits économiques, sociaux et culturels exigent que soient décrites les répercussions de l'aide au développement sur la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels. Directives concernant les rapports spécifiques que les États parties doivent soumettre conformément aux articles 16 et 17 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, 41e session, 2008, doc. ONU E/C.12/2008/2, § 9. En outre, le Document d'orientation du CAD sur l'action à mener dans le domaine des droits de l'homme et du développement précise que ces principes devront être utilisés à titre de référence « lorsque les droits de l'homme seront pris en compte dans le processus des examens de l'aide conduits par le CAD ».

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