60^e SESSION DE LA COMMISSION DES DROITS DE L’HOMME DES NATIONS UNIES (15 MARS - 23 AVRIL 2004)

Point 16 de l’ordre du jour : rapport de la Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l’homme

Index AI : IOR 41/018/2004
ÉFAI

Vendredi 16 avril 2004

DÉCLARATION PUBLIQUE

Déclaration orale conjointe du Human Rights Council of Australia (Conseil australien des droits humains), du Mouvement d’apostolat des milieux sociaux indépendants (MIAMSI) et de l’Organisation mondiale contre la torture (OMCT).

Soutenue par : Amnesty International, ESCR-Net, RAID, la Déclaration de Berne, le Centre on Economic and Social Rights (CESR, Centre sur les droits économiques et sociaux), Earth Justice, Franciscains International, la Fédération internationale des Ligues des droits de l’homme (FIDH), le Service international pour les droits de l’homme (SIDH), ONZ, Miseror, l’Entraide universitaire mondiale et un groupe de près de 200 organisations et 200 particuliers (la liste des 194 organisations qui soutiennent cette déclaration figure sur la version écrite de cette déclaration en faveur des Normes sur la responsabilité des entreprises en matière de droits de l’homme).

M. le Président,

Cette déclaration est faite au nom d’un groupe de près de 200 organisations et 200 particuliers souhaitant exprimer leur soutien aux Normes des Nations unies sur la responsabilité en matière de droits de l’homme des sociétés transnationales et autres entreprises. Ce groupe est composé d’ONG travaillant dans les domaines des droits humains, du développement et de l’environnement, d’autres organisations de la société civile, telles que des syndicats et des associations coopératives, et de particuliers. Parmi les organisations qui soutiennent cette déclaration figurent Amnesty International, ESCR-Net, RAID, la Déclaration de Berne, le Centre on Economic and Social Rights (CESR, Centre sur les droits économiques et sociaux), Earth Justice, Franciscains International, la Fédération internationale des Ligues des droits de l’homme (FIDH), le Service international pour les droits de l’homme (SIDH), ONZ, Miseror et l’Entraide universitaire mondiale.

De notre point de vue, les Normes sur la responsabilité des entreprises en matière de droits de l’homme représentent un grand pas en avant vers la mise en place d’un cadre mondial commun définissant les responsabilités des entreprises dans le domaine des droits humains. Les cinq membres du groupe de travail de la Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l’homme qui a rédigé ces normes ont mené un large processus de consultation auprès des gouvernements, des entreprises, des ONG et des syndicats pendant près de quatre ans. Quand elle a adopté ces normes le 13 août 2003, la Sous-Commission a aussi approuvé un commentaire détaillé de celles-ci, qui apporte des éclaircissements sur leur portée et leur interprétation. Elle a ensuite transmis ces normes et leur commentaire à la Commission des droits de l’homme.

L’intérêt de ces normes réside dans le fait qu’elles donnent une cohérence à la série disparate d’obligations en matière de droits humains qui incombent aux acteurs économiques non gouvernementaux en vertu des différents instruments juridiques internationaux, normes facultatives et codes d’entreprise existants. Par exemple, elles reprennent les normes minimales relatives au travail contenues dans des documents tels que la Déclaration universelle des droits de l’homme, la Convention relative aux droits de l’enfant et la Déclaration de l’Organisation internationale du travail (OIT) relative aux principes et droits fondamentaux au travail. Ces Normes sur la responsabilité des entreprises ne créent pas de nouvelles obligations juridiques, mais se contentent de codifier et de synthétiser les obligations existantes du droit international qui s’appliquent aux entreprises.

Elles ne cherchent pas non plus à soustraire les gouvernements à leur obligation de faire appliquer les lois existantes en matière de droits humains ni à réduire leurs responsabilités dans ce domaine. D’ailleurs, elles stipulent dans leur premier article que « les États ont la responsabilité première de promouvoir, respecter, faire respecter et protéger les droits de l’homme reconnus tant en droit international qu’en droit interne, et de veiller à leur réalisation ». Elles ne cherchent pas davantage à imposer aux entreprises des responsabilités inappropriées. Au contraire, elles précisent explicitement que les entreprises n’ont de responsabilités que « dans leurs domaines d’activité et leurs sphères d’influence propres ». En fait, l’idée directrice de ces normes est d’encourager la mise en place d’environnements stables pour les investissements et les affaires, régis par la loi, et dans lesquels les contrats seront honorés, la corruption sera réduite et les entreprises étrangères et nationales auront des droits et des responsabilités clairement définis.

Maintenant que la Sous-Commission a terminé son travail sur ces normes, les gouvernements, les milieux d’affaires, les syndicats et la société civile doivent les étudier attentivement et posément. Nous estimons indispensable, à ce stade, que la Commission évite de prendre une décision précipitée sur ces normes en s’appuyant sur des informations inadéquates ou insuffisantes. Les ONG et les autres membres de la société civile qui soutiennent cette déclaration espèrent que l’examen de ces normes va se poursuivre dans un contexte approprié, en toute transparence et avec la participation de toutes les parties concernées.

M. le Président,

Le fait que cette déclaration soit prononcée au point 16 de l’ordre du jour ne signifie pas que nous suggérons à la Commission d’examiner les Normes sur la responsabilité des entreprises dans le cadre de ce 16^e point.

Un exemplaire écrit de la déclaration des ONG en faveur des Normes des Nations unies sur la responsabilité des entreprises en matière de droits de l’homme, accompagné de la liste des organisations et autres personnes qui soutiennent cette déclaration, a été remis au secrétariat afin de pouvoir être distribué aux membres de la Commission. 

Pour obtenir de plus amples informations, veuillez contacter le Service de presse d’Amnesty International à Londres, au +44 20 7413 5566, ou consulter le site http://www.amnesty.org