AMNESTY INTERNATIONAL

COMMUNIQUÉ DU BUREAU EUROPÉEN

Index AI : IOR 61/003/2007

Bulletin n° : 007

ÉFAI

11 janvier 2007

Wolfgang Schäuble

Ministre de l'Intérieur

Présidence de l'Union européenne

11 janvier 2007

Réf. : b_607

Monsieur le ministre,

Objet : Respecter les droits humains dans le cadre de la coopération avec des pays tiers en matière de migration

À la veille de la réunion informelle des ministres de la Justice et des Affaires intérieures qui se tiendra à Dresde les 15 et 16 janvier 2007, Amnesty International souhaite attirer votre attention sur certaines préoccupations relatives aux droits humains qui relèvent de la coopération de l'Union européenne (UE) avec des pays tiers en matière de migration.

Depuis l'adoption des conclusions de Tampere en 1999, l'UE a privilégié une coopération plus étroite avec les pays d'origine et de transit en matière de gestion des flux migratoires. Ce principe a été réitéré dans le Programme de La Haye et l'Approche globale de la migration. Il s'est traduit notamment par les conférences ministérielles euro-africaines sur la migration et le développement, à Rabat et à Tripoli, en 2006, qui ont permis d'élaborer le cadre politique de cette coopération. Lors de ces deux rencontres, Amnesty International s'est félicitée du dialogue entre les différents partenaires du débat sur la migration, tout en insistant sur la nécessité d'adopter une politique nuancée qui s'attaque efficacement aux causes profondes de la migration (forcée) et place la conditionnalité relative aux droits humains au cœur de toute stratégie de coopération avec des pays tiers en matière de contrôle de l'immigration irrégulière.

Jusqu'à présent, l'UE et ses États membres se sont surtout employés à convaincre les États africains et nord-africains de coopérer plus efficacement dans la lutte contre l'immigration irrégulière. L'aide de l'UE a consisté à renforcer des mesures de contrôle des frontières toujours plus sophistiquées et à collaborer sur la question du retour.

Cette politique peut engendrer des violations flagrantes des droits humains, ce qu'illustrent très clairement les événements dont les enclaves espagnoles de Ceuta et Melilla ont été le théâtre en 2005 (voir le rapport d'Amnesty International intitulé Espagne et Maroc. Un an après Ceuta et Melilla, les droits des migrants sont toujours en danger,index AI : EUR 41/009/2006). Amnesty International a rendu compte de graves atteintes aux droits humains dont des ressortissants de pays tiers ont été victimes aux mains des autorités marocaines dans le sillage de ces événements tragiques, après que des migrants ont été expulsés vers des zones désertiques à la frontière avec l'Algérie. Et il ne s'agit absolument pas d'un cas isolé. Les autorités marocaines ont poursuivi les expulsions illégales en 2006. Tout récemment, à l'aube du 23 décembre dernier, la police marocaine a arrêté à Rabat puis expulsé vers la frontière algérienne plus de 200 migrants, demandeurs d'asile et réfugiés. Le jour de Noël, 40 ont été interpellés à Nador, tandis que 140 étaient arrêtés le 29 décembre à Laayoune. Le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) a confirmé que 70 étaient titulaires de documents du HCR, dont 10 s'étaient déjà vus accorder le statut de réfugiés au Maroc. Les autorités marocaines ont tout d'abord nié qu'ils comptaient parmi les personnes arrêtées. Mais selon certaines informations, des documents du HCR ont été détruits ou confisqués aux cours de ces opérations policières.

Après avoir été arrêtés, ces migrants ont été expulsés vers des zones désertiques le long de la frontière algérienne, près d'Oudja. D'après certaines sources, les douaniers marocains et algériens ont recouru de manière excessive à la force et à l'intimidation (notamment en tirant des coups de feu en l'air), en vue de les chasser de leur territoire. Plusieurs femmes affirment avoir été violées. Un certain nombre de migrants ont réussi à atteindre Oujda, où, sans abris, ils n'ont tout d'abord reçu aucune aide matérielle.

Au terme de longues négociations, le HCR est parvenu à obtenir que les autorités marocaines laissent rentrer à Rabat les demandeurs d'asile et les réfugiés qui comptaient parmi les personnes expulsées vers la frontière algérienne. Ceux qui n'étaient pas titulaires de documents du HCR et qui sont parvenus à retourner à Oujda se trouvent toujours aux abords de la ville ou dans un camp provisoire près de l'université, dans des conditions qui seraient très précaires. On ignore tout du sort réservé aux migrants qui ne sont pas parvenus à atteindre Oujda.

En réponse à la demande d'explications du HCR, le gouvernement marocain a déclaré que l'opération s'inscrivait dans le cadre de son engagement à coopérer avec l'UE dans la lutte contre l'immigration illégale, engagement souscrit à Rabat et à Tripoli.

Ces événements illustrent de manière tragique les craintes et les préoccupations qu'Amnesty International et d'autres organisations de défense des droits humains n'ont cessé d'exprimer quant à la situation des droits humains au Maroc et dans la région. Au vu de sa position géographique et stratégique, la coopération avec le Maroc revêt une grande importance dans la lutte contre l'immigration irrégulière pour l'UE, qui se doit néanmoins de réagir à ces violations massives des obligations internationales relatives aux droits humains.

Il faut envoyer un signal fort afin de garantir que la politique globale européenne en matière de migrations décidée lors du dernier Conseil européen sera réellement fondée sur le «respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales des migrants»,en particulier en matière de coopération avec les pays tiers. Le programme de travail de la présidence allemande précise d'ailleurs qu'il est «important de mieux protéger les migrants dans les pays de transit».

Les événements décrits plus haut remettent en question la conclusion de l'accord de réadmission entre l'UE et le Maroc, ainsi que la participation financière récemment accrue que lui alloue l'UE pour gérer les flux migratoires dans le cadre de la Politique européenne de voisinage. Les États membres de l'UE et la Communauté sont tenus en toutes circonstances de s'acquitter des obligations et responsabilités qui leur incombent au titre du droit international, en particulier de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) et de la Convention relative au statut des réfugiés, notamment lorsqu'ils expulsent de leur territoire des ressortissants de pays tiers.

À la lumière du traitement que les migrants risquent de subir au Maroc, l'UE ne peut fermer les yeux sur ces agissements et continuer à négocier avec cet État un accord sur la réadmission de ressortissants de pays tiers qui n'ont plus le droit de résider en Europe. Aussi Amnesty International invite-t-elle l'UE à renégocier cet accord avec le Maroc de manière à intégrer des garanties suffisantes pour le traitement des ressortissants de pays tiers sur son territoire, dans le droit fil des normes internationales relatives aux droits humains. La mise en œuvre des accords bilatéraux de réadmission existant entre certains États membres et le Maroc doit être réexaminée dans la même optique.

Enfin, il est temps pour l'UE et ses États membres de revoir leur stratégie en matière de coopération avec des pays tiers dans la lutte contre l'immigration irrégulière et d'introduire une clause de conditionnalité relative aux droits humains afin de garantir que toutes les parties concernées respectent réellement les engagements souscrits envers la protection des migrants dans les pays de transit. La coopération des pays tiers dans la gestion des migrations est, sans conteste, indispensable. Mais il serait malencontreux et malavisé qu'elle se fasse au prix du silence face à des atteintes aux droits humains flagrantes. Au contraire, si l'UE souhaite s'engager dans des relations stables et durables avec ces pays, il est crucial qu'ils respectent les droits fondamentaux des migrants irréguliers, des demandeurs d'asile et des réfugiés. Aussi faut-il surveiller de près leur situation dans les pays concernés et son évolution induite par les mesures que prend l'UE en vue d'appuyer ses partenaires dans la lutte contre l'immigration illégale. Les sous-comités sur les droits de l'homme, créés en vertu des accords d'association avec les pays tiers concernés, pourraient alors s'avérer très utiles.

Amnesty International exhorte le Conseil Justice et Affaires intérieures à ouvrir un débat sur la pleine intégration de la conditionnalité relative aux droits humains dans sa coopération en matière de migration avec des pays de transit comme le Maroc.

Dans l'espoir que vous prendrez ces préoccupations en compte lors de vos débats à Dresde, veuillez agréer, monsieur le ministre, l'expression de notre très haute considération.

Dick Oosting Barbara Lochbiehler

Directeur Secrétaire générale

Bureau européen d'Amnesty International Amnesty International Allemagne