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ÉFAI

Index AI : IOR 61/003/2010

17 février 2010

Présentation de la Cour européenne des droits de l'homme

La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH, ci-après la Cour), basée à Strasbourg, en France, a été instituée en 1959. Elle a été créée en vertu de la Convention européenne des droits de l'homme de 1950 par les États membres du Conseil de l'Europe en vue de veiller à ce que les États respectent les droits humains.

Tous les États membres du Conseil de l'Europe sont tenus de devenir partie à la Convention européenne des droits de l'homme et relèvent donc de la juridiction de la Cour. Chaque État membre a le devoir de veiller à ce que chacun au sein de sa juridiction jouisse des droits garantis par la Convention.

À la suite de l'adoption du Traité de Lisbonne, il est prévu que l'Union européenne (UE) devienne partie à la Convention et, à l'avenir, relève de la juridiction de la Cour.

Depuis 1998, un individu, un groupe d'individus ou une organisation non gouvernementale (ONG) qui estime que les droits que lui garantissent la Convention ont été violés par un État partie et qui a épuisé les voies de recours prévues dans son pays peut, sous certaines conditions, saisir directement la Cour.

Quelque 800 millions de personnes vivant dans les 47 États membres bénéficient ainsi d'un accès direct à la Cour. Un État peut également introduire une requête contre un autre État.

En un demi-siècle, la Cour a rendu plus de 10 000 arrêts.

Dans plus de 80 % des cas, elle a conclu que la Convention européenne des droits de l'homme avait été violée. Plus de la moitié de ces arrêts ont été rendus contre quatre États : l'Italie, la Turquie, la France et la Russie.

Les arrêts de la Cour sont contraignants pour les États concernés. La mise en œuvre de ces arrêts a conduit à des modifications en termes de législation et de pratique dans de nombreux domaines, non seulement dans l'État concerné mais aussi dans d'autres États européens. Ils ont même influencé la législation et la pratique dans d'autres régions du monde.

La Cour est composée d'un nombre de juges égal à celui des États parties à la Convention (47* à ce jour). Les juges, élus par l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe pour un mandat de six ans, sont rééligibles. Toutefois, leur mandat sera bientôt d'une durée de neuf ans et non renouvelable. Les juges siègent à titre individuel et ne représentent pas un État particulier.

La Cour est confrontée à de grandes difficultés du fait de ses moyens limités au regard du nombre très important de requêtes individuelles qui lui sont adressées (près de 50 000 en 2008), auquel s'ajoutent les affaires déjà en attente (plus de 110 000).

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*Albanie, Allemagne, Andorre, Arménie, Autriche, Azerbaïdjan, Belgique, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Croatie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Fédération de Russie, Finlande, France, Géorgie, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Macédoine, Malte, Moldavie, Monaco, Monténégro, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Saint-Marin, Serbie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, Turquie, Ukraine [Sur les 47 États membres du Conseil de l'Europe, 27 sont des États membres de l'UE – ils apparaissent en gras].

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