Annual Report 2012
The state of the world's human rights

Document - Human rights in Europe: Decision time on the European Court of Human Rights [joint NGO appeal]

11 décembre 2009 Index AI: IOR61/009/2009






LES DROITS HUMAINS EN EUROPE

UN TOURNANT DÉCISIF POUR LA COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Le système de protection des droits humains en Europe fait l’objet d’un réexamen. Les États étudient actuellement la situation de la Cour européenne des droits de l’homme. Lors d’une conférence en février 2010, ils vont prendre des décisions qui pourraient aboutir à des réformes attendues afin de réduire le nombre d’affaires en attente auprès de la Cour. À l’inverse, ces décisions pourraient affaiblir un organe qui permet depuis 50 ans aux victimes de violations des droits humains en Europe d’obtenir réparation.

Les populations vivant en Europe (en tant que requérants potentiels auprès de la Cour) ont intérêt au moins autant que les États à ce que l’efficacité de la Cour soit garantie sur le long terme. Les États devraient donc informer le public sur les débats qui se tiennent à ce sujet et consulter la société civile à la veille de cette Conférence et tout au long du processus de réforme qui va en découler.

En Europe, 47 États ont accepté d’être liés par la Convention européenne des droits de l’homme. La surveillance du respect par les États des droits de quelques 800 millions de personnes, qui sont consacrés par cette Convention, incombe principalement à la Cour européenne des droits de l’homme, basée à Strasbourg. La Cour prend des décisions contraignantes sur les cas où des individus estiment que leurs droits, consacrés par la Convention, ont été violés et que l’État ne leur a pas assuré de réparation. L’exécution des arrêts de la Cour est surveillée par le Comité des ministres qui représente les 47 États membres du Conseil de l’Europe.

CE QUE NOUS VOULONS

L’amélioration du respect des droits humains par les 47 États membres du Conseil de l’Europedoit rester la priorité – dans plus de 80 p. cent de ses arrêts, la Cour a conclu que la Convention européenne des droits de l’homme avait été violée. Si les Étatsrespectaient les obligations clairement établies leur incombant en vertu de cette Convention, le nombre de requêtes adressées à la Cour diminuerait sensiblement.

La Cour est confrontée à des difficultés du fait de ses ressources limitées face au nombre très important de requêtes individuelles qui lui sont adressées (près de 50 000 requêtes en 2008) auquel s’ajoutent les affaires déjà en attente (plus de 110 000).

La Cour européenne des droits de l’homme doit être une juridiction solide, accessible pour les individus estimant que leurs droits consacrés par la Convention ont été violés et qui n’ont pas eu accès à une voie de recours effective au niveau national. Cette Cour doit avoir la capacité de prendre dans un délai raisonnable une décision motivée quant à la recevabilité d’une requête ou rendre un arrêt étayé sur le fond de l’affaire. Les Étatsdoivent assurer à la Cour les ressources nécessaires pour un fonctionnement adéquat qui ne se fassent pas au détriment d’autres mécanismes de protection des droits humains du Conseil de l’Europe.

CE QUI DOIT CHANGER

Protection nationale des droits humains

Les Étatsdoivent prendre des mesures concertées afin de garantir un meilleur respect des droits humains et doivent assurer des voies de recours effectives au niveau national lorsque des droits ont été violés.

Une meilleure application de la Convention au niveau national entraînerait un plus grand respect des droits humains dans l’ensemble de l’Europe et réduirait la nécessité pour des individus de s’adresser à la Cour afin d’obtenir réparation. Il y aurait moins de requêtes si les États appliquaient les arrêts de la Cour en fournissant des voies de recours effectives et des réparations et s’ils prenaient des mesures pour que ces violations ne se reproduisent plus. Par ailleurs, s’ils exécutaient non seulement les arrêts rendus à leur encontre mais également les normes élaborées dans toutes les décisions pertinentes prises à l’encontre d’autres États, cela permettrait de réduire le nombre de requêtes adressées à la Cour relatives à des questions à propos desquelles la Cour a déjà précisé la façon dont la Convention devait être appliquée (la moitié des arrêts rendus par la Cour depuis 50 ans concernent des cas « répétitifs »).

Réforme de la Cour

Toute réforme de la Cour européenne des droits de l’homme devrait garantir que :

  • Le droit fondamental de pouvoir déposer une requête individuelle est préservé et qu’il n’est pas soumis à des limites supplémentaires;

  • Un mécanisme efficace, équitable, uniforme, transparent et effectif de filtrage des requêtes est mis en place, de façon à écarter la très grande proportion (environ 90 p. cent) des requêtes qui ne sont pas recevables au regard des critères actuels;

  • Les arrêts sont rendus dans un délai raisonnable, en particulier dans les affaires où il y a urgence, ou qui soulèvent des questions répétitives, et pour lesquelles la jurisprudence de la Cour est claire, ainsi que celles qui sont générées par des problèmes systémiques;

  • La Cour bénéficie de ressources financières et humaines adéquates, sans que cela se fasse au détriment des budgets des autres mécanismes et organes des droits humains du Conseil de l’Europe;

  • Des solutions aux problèmes auxquels la Cour est confrontée, en particulier les diverses causes justifiant la non recevabilité des requêtes, sont élaborées sur la base d’une analyse approfondie et d’une évaluation transparente aussi bien des racines des problèmes que des réformes récentes et futures.

Le Comité des ministres

Le rôle incombant au Comité des ministres de surveiller l’exécution par les États des arrêts de la Cour doit être renforcé, et non pas affaibli. Ses méthodes devraient être davantage perfectionnées et, le cas échéant, le Comité devrait faire usage de pression politique. Le Service de l’exécution des arrêts qui soutient le Comité dans ce rôle doit être renforcé de manière urgente.

Ce qu’il faut, c’est de la volonté politique. Il faut que les 47 États membres du Conseil de l’Europe aient la volonté politique de respecter la Convention européenne des droits de l’homme, de garantir des recours effectifs au niveau national pour les violations des droits garantis par la Convention, de mettre en œuvre et de garantir l’exécution des arrêts de la Cour et de fournir des ressources adéquates à la Cour européenne des droits de l’homme et au Service de l’exécution des arrêts. Nous prenons note de l’Opinion récente du Comité directeur pour les droits de l’homme du Comité des ministres, des analyses du Président de la Cour et des propositions récentes du Groupe des Sages et de Lord Woolf.

Nous soutenons des propositions visant à:

  • Aider les éventuels requérants devant la Cour à être mieux informés sur les critères de recevabilité ;

  • Garantir une meilleure mise en œuvre de la Convention européenne des droits de l’homme par les États, notamment en améliorant les recours au niveau national, ou en instaurant des recours effectifs quand il n’en existe pas ; en assurant la traduction et la diffusion de la jurisprudence de la Cour et en procédant à l’examen de la législation nationale pour en évaluer la conformité avec la Convention ; et en engageant aussi bien les Parlements nationaux que les institutions des droits humains à participer à cet effort ;

  • Garantir un haut niveau d’expertise et d’indépendance des juges de la Cour, par le biais de procédures de sélection ouvertes, minutieuses et transparentes ;

  • Prendre des mesures à court terme efficaces pour traiter les dossiers en attente auprès de la Cour ;

  • Augmenter les ressources et améliorer les méthodes relatives à la surveillance par le Comité des ministres de l’exécution des arrêts.

Nousnous opposons aux propositions qui:

  • Limiteraient l’accessibilité à la Cour, telles que le fait d’imposer des frais aux requérants, ou d’ajouter de nouveaux critères de recevabilité plus restrictifs. Le manque de ressources ne devrait jamais être un obstacle pour pouvoir adresser une requête à la Cour ;

  • Laisseraient à la Cour toute discrétion pour sélectionner les requêtes recevables sur lesquelles elle rendra un arrêt ;

  • Affaibliraient les pouvoirs du Comité des ministres et du Service de l’exécution des arrêts en matière de surveillance de la mise en œuvre des arrêts de la Cour.

Il est nécessaire de réfléchir davantage aux préoccupations que soulèvent les propositions visant à:

  • Permettre aux tribunaux nationaux de demander des avis consultatifs à la Cour européenne des droits de l’homme ;

  • Simplifier les procédures d’amendement des clauses de la Convention relatives aux règles de fonctionnement et de procédure de la Cour.



List of signatories to Joint NGO Appeal (as of 16 February 2010)

Liste des signataires de l’Appel des ONG (en date du 16 février 2010)

Human rights in Europe: Decision time on the European Court of Human Rights,11 December 2009, AI Index: IOR 61/009/2009, http://www.amnesty.org/en/library/info/IOR61/009/2009/en.

Les droits humains en Europe: un tournant décisif pour la Cour européenne des droits de l’homme, 11 décembre 2009, Index AI: IOR 61/009/2009, http://www.amnesty.org/fr/library/info/IOR61/009/2009/fr.


Document issued by / Document publié par

Amnesty International, the AIRE Centre, the European Human Rights Advocacy Centre (EHRAC), Human Rights Watch, Interights, the International Commission of Jurists (ICJ), Justice, Liberty and REDRESS.



  1. ACAT-Suisse (Action des chrétiens pour l’abolition de la torture), Berne, Switzerland

  2. ACCEPT Association, Bucharest, Romania

  3. Access Info Europe, Madrid, Spain

  4. Access to Information Programme, Sofia, Bulgaria

  5. ACEP - Associação Para a Cooperação Entre os Povos, Lisbon, Portugal

  6. Advokater utan Gränser, Stockholm, Sweden

  7. AG Globale Verantwortung, Vienna, Austria

  8. Aim for Human Rights, Utrecht, Netherlands

  9. Albanian Helsinki Committee, Tirana, Albania

  10. ArciLesbica Nazionale, Bologna, Italy

  11. Art.1 – Dutch national association against discrimination (Art.1 - voorkomt en bestrijdt discriminatie), Rotterdam, Netherlands

  12. Article 19: Global Campaign for Free Expression, London, United Kingdom

  13. Associação Portuguesa de Apoio à Vítima / Portuguese Association for Victim Support (APAV), Lisbon, Portugal

  14. Association Européenne pour la Défense des Droits de l'Homme, Brussels, Belgium

  15. Association for the Defense of Human Rights in Romania-the Helsinki Committee (APADOR-CH), Bucharest, Romania

  16. Association for the Prevention of Torture (APT), Geneva, Switzerland

  17. Avocats Européens Democrates / European Democratic Lawyers (AED – EDL), France

  18. Bar Human Rights Committee of England and Wales (BHRC), London, United Kingdom

  19. British Irish Rights Watch, London, United Kingdom

  20. Bulgarian Helsinki Committee, Sofia, Bulgaria

  21. Caritas Europe, Brussels, Belgium

  22. Çavaria, Belgium

  23. CEJI - A Jewish Contribution to an Inclusive Europe, Brussels, Belgium

  24. Center for Human Rights and Conflict Resolution, Skopje, Macedonia

  25. Center for the Development of Democracy and Human Rights, Moscow, Russia

  26. Centre Européen du Conseil International des Femmes / European Centre of the International Council of Women (CECIF/ECICW), Paris, France

  27. Chance for Children Foundation (CFCF), Budapest, Hungary

  28. Children’s Rights Alliance for England (CRAE), London, United Kingdom

  29. Citizen's Watch, St. Petersburg, Russia

  30. Civil Rights Defenders (former Svenska Helsingforskommittén), Stockholm, Sweden

  31. COC Netherlands, Amsterdam, Netherlands

  32. COJEP International, Strasbourg, France

  33. Comité exécutif de la Conférence des commissions Justice et Paix d’Europe, Paris, France

  34. Committee for Human Rights, Leskovac, South Serbia

  35. Committee on the Administration of Justice Ltd (CAJ), Belfast, Northern Ireland, United Kingdom

  36. Domestic Abuse Intervention Centre Vienna (Wiener Interventionsstelle gegen Gewalt in der Familie), Austria

  37. East European Development Institute, Kyiv, Ukraine

  38. Eurasian Lawyers Association, Baku, Azerbaijan

  39. Euro-Mediterranean Human Rights Network (EMHRN), Copenhagen, Denmark

  40. European Criminal Bar Association, London, United Kingdom

  41. European Humanist Federation, Brussels, Belgium

  42. European Network Church on the Move / Réseau Européen Eglises et Libertés (EN/RE), Paris, France

  43. European Prison Education Association (EPEA), Drammen, Norway

  44. European Roma Rights Centre, Budapest, Hungary

  45. European Training and Research Centre for Human Rights and Democracy (ETC), Graz, Austria

  46. Fair Trials International, London, United Kingdom

  47. Fédération Européenne des Centres de Recherche (FECRIS), Marseille, France

  48. FIACAT - Fédération Internationale de l'Action des Chrétiens pour l'Abolition de la Torture, Paris, France

  49. FIAN Norway (Food First Information and Action Network), Oslo, Norway

  50. Finnish League for Human Rights, Helsinki, Finland

  51. FIZ - Fachstelle Frauenhandel und Frauenmigration, Zürich, Switzerland

  52. FLAC - Free Legal Advice Centres, Dublin, Ireland

  53. Forum Menschenrechte, Berlin, Germany

  54. Georgian Young Lawyers Association, Tbilisi, Georgia

  55. Gesellschaft für bedrohte Völker – Schweiz / Society for threatned peoples - Switzerland, Bern, Switzerland

  56. Global Initiative to End All Corporal Punishment of Children, London, United Kingdom

  57. Greek Helsinki Monitor, Glyka Nera, Greece

  58. Hellenic League for Human Rights, Athens, Greece

  59. Helsinki Committee for Human Rights in Serbia, Belgrade, Serbia

  60. Homosexuelle Initiative (HOSI) Wien – 1. Lesben- und Schwulenverband Österreichs, Austria

  61. Human Rights Action / Akcija za ljudska prava, Podgorica, Montenegro

  62. Human Rights Center of Azerbaijan, Baku, Azerbaijan

  63. Human Rights Centre, Tbilisi, Georgia

  64. Human Rights Foundation of Turkey (HRFT) / Turkiye Insan Haklari Vakfi (TIHV), Ankara, Turkey

  65. Human Rights Monitoring Institute, Vilnius, Lithuania

  66. Humanitarian Law Center, Belgrade, Serbia

  67. Hungarian Civil Liberties Union (HCLU), Budapest, Hungary

  68. Hungarian Helsinki Committee, Budapest, Hungary

  69. ILGA-Europe, Brussels, Belgium

  70. Independent Journalists' Association of Serbia, Belgrade, Serbia

  71. Iniciativa Inakost, Trnava, Slovakia

  72. International Caucasus Foundation on Minority Issues (ICFMI), Baku, Azerbaijan

  73. International Federation of Human Rights (FIDH), Paris, France

  74. International Partnership for Human Rights (IPHR), Brussels, Belgium

  75. International Protection Centre, Russia

  76. International Rehabilitation Council for Torture Victims (IRCT), Copenhagen, Denmark

  77. International Society of City and Regional Planners (ISOCARP), The Hague, Netherlands

  78. Internationale Frauenliga für Frieden und Freiheit/ Deutsche Sektion (Women's Internationale League for Peace and Freedom / German Section), Berlin, Germany

  79. Internationale Gesellschaft für Menschenrechte (IGFM), Frankfurt am Main, Germany

  80. Interregional Association of Human Rights Organisations "AGORA", Russia

  81. Interregional NGO “Committee Against Torture”, Nizhniy Novgorod, Russia

  82. Irish Centre for Human Rights (Faculty of Law, National University of Ireland), Galway, Ireland

  83. Irish Council for Civil Liberties, Dublin, Ireland

  84. JPL Monde - Association Justice Paix Liberte, Geneva, Switzerland

  85. Justice and Peace Netherlands, The Hague, Netherlands

  86. Kindernothilfe, Duisburg, Germany

  87. Kurdish Human Rights Project, London, United Kingdom

  88. La Strada International, Amsterdam, Netherlands

  89. Latvian Centre for Human Rights, Riga, Latvia

  90. Lawyers Committee for Human Rights (YUCOM), Belgrade, Serbia

  91. Lawyers for Constitutional Rights and Freedoms (JURIX), Moscow, Russia

  92. Legal Clinic for Refugees and Immigrants, Sofia, Bulgaria

  93. Legal Defence Bureau for National and Ethnic Minorities (NEKI), Budapest, Hungary

  94. Legal Information Centre for Human Rights, Tallinn, Estonia

  95. Lesben- und Schwulenverband in Deutschland (LSVD), Köln, Germany

  96. Ligue des Droits de l'Homme – Belgique (Belgian Human Rights League), Brussels, Belgium

  97. Ludwig Boltzmann Institut für Menschenrechte – BIM, Vienna, Austria

  98. Minority Rights Group International, London, United Kingdom

  99. Mirovni Institut / Peace Institute, Ljubljana, Slovenia

  100. Mouvement International d'Apostolat des Milieux Sociaux Indépendants (MIAMSI), Paris, France

  101. Mozaika - Alliance of LGBT people and their friends, Riga, Latvia

  102. Multikulturní centrum Praha / Multicultural Center Prague, Czech Republic

  103. National AIDS Trust (NAT), London, United Kingdom

  104. Netherlands Helsinki Committee (NHC), The Hague, Netherlands

  105. NGO Article 42 of the Constitution, Tbilisi, Georgia

  106. NGO Slovo 21, Prague, Czech Republic

  107. NGO Sutyajnik, Yekaterinburg, Russia

  108. Nord Sud XXI, Geneva, Switzerland

  109. Norwegian Bar Association, Oslo, Norway

  110. Norwegian Helsinki Committee, Oslo, Norway

  111. Norwegian Human Rights House Foundation, Oslo, Norway

  112. Norwegian P.E.N., Oslo, Norway

  113. Novorossisk Committee for human rights, Novorossisk, Russia

  114. Nürnberger Menschenrechstszentrum (NMRZ), Nürnberg, Germany

  115. Ökumenische Netzwerk Initiative Kirche von unten (IKvu), Bonn, Germany

  116. Oxfam Novib (Netherlands), The Hague, Netherlands

  117. Ozersk City Social-Ecological Public Organisation, Planet of Hopes, Russia

  118. Pax Romana - Mouvement International des Intellectuels Catholiques (MIIC), Geneva, Switzerland

  119. Pink Cross, Bern, Switzerland

  120. Policy Center for Roma and Minorities, Bucharest, Romania

  121. Poradna pre obcianske a ludské práva (Center for Civil and Human Rights), Košice, Slovakia

  122. Prisoners Abroad, London, United Kingdom

  123. Public Association Lawyers for Human Rights, Chisinau, Moldova

  124. Public Verdict Foundation, Moscow, Russia

  125. Quaker Council for European Affairs, Brussels, Belgium

  126. Rainbowhouse (vzw Regenbooghuis / Maison Arc-en-Ciel asbl), Brussels, Belgium

  127. Reaching Out Romania (ROR), Pitesti, Romania

  128. Regional Centre for Minorities, Belgrade, Serbia

  129. Resource Center for Human Rights (CReDO), Chisinau, Moldova

  130. Romani CRISS – Roma Centre for Social Interventions and Studies, Bucharest, Romania

  131. Russian Justice Initiative, Moscow, Russia

  132. Salzburger Rechtsanwaltskammer (Salzburg Bar Association), Salzburg, Austria

  133. Samiska rättsförbundet (Sami Rights Association), Gånghester, Sweden

  134. Sandzak Committee for Protection of Human Rights and Freedoms, Novi Pazar, Serbia

  135. Society for International Development (SID), Rome, Italy

  136. SOS Mitmensch, Vienna, Austria

  137. Svenska FN-förbundet (United Nations Association of Sweden), Stockholm, Sweden

  138. Swedish Federation for Lesbian, Gay, Bisexual and Transgender Rights (RFSL), Stockholm, Sweden

  139. The Equal Rights Trust (ERT), London, United Kingdom

  140. TRIAL - Track Impunity Always, Geneva, Switzerland

  141. Truth Now, Nicosia, Cyprus

  142. Union Européenne Féminine / European Union of Women (EUW/EUW), Vienna, Austria

  143. Unione degli Atei e degli Agnostici Razionalisti (UAAR), Rome, Italy

  144. University Women of Europe (UWE/GEFDU), Brasted Kent, United Kingdom

  145. Verein Autonome Österreichische Frauenhäuser (AÖF), Vienna, Austria

  146. Verein Humanrights.ch / MERS, Bern, Switzerland

  147. Verein Projekt Integrationshaus, Vienna, Austria

  148. Vereinte Evangelische Mission (VEM), Wuppertal, Germany

  149. Women Against Violence Europe (WAVE), Austria

  150. Women in Black, Belgrade, Serbia

  151. Women’s International League for Peace and Freedom -WILPF - Netherlands, Utrecht, Netherlands

  152. World Organisation Against Torture (OMCT), Geneva, Switzerland

  153. Youth Initiative for Human Rights (YIHR), Podgorica, Montenegro

  154. YWCA Nederland, Utrecht, Netherlands

  155. Z§vůle práva, Prague, Czech Republic

  156. ZARA-Zivilcourage und Anti-Rassismus-Arbeit, Vienna, Austria




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