Recommandations adressées

par Amnesty International

au Troisième Sommet des chefs d’État

et de gouvernement du Conseil de l’Europe

AMNESTY INTERNATIONAL

DOCUMENT PUBLIC

Index AI : IOR 61/023/2004

ÉFAI

Londres, novembre 2004

SOMMAIRE

Élaborer un plan d’action

Organiser un événement pour la ratification de différents traités

Accorder la priorité à la mise en œuvre des normes existantes en matière de droits humains

Formuler et rendre publiques des stratégies d’action sur des pays et des stratégies d’action thématiques

Accroître la coopération et la complémentarité avec les organisations internationales

L’Union européenne

Inclure davantage les institutions nationales et les ONG

La présente communication expose certaines des recommandations qu’Amnesty International adresse au Troisième Sommet des chefs d’État et de gouvernement du Conseil de l’Europe, qui doit se dérouler les 16 et 17 mai 2005 à Varsovie, en Pologne.

Amnesty International est consciente du rôle de premier plan joué par le Conseil de l’Europe dans la promotion, le respect accru et la protection des droits humains. Les normes et mécanismes qu’ils a mis en place ont non seulement établi les principes directeurs de la protection des droits humains en Europe, mais ils ont également servi de modèle à cette protection dans le monde.

Amnesty International est d’avis que le Troisième Sommet des chefs d’État et de gouvernement offre au Conseil de l’Europe l’occasion de réaffirmer sa mission et ses buts actuels, de célébrer ses avancées et d’élaborer, pour ses travaux et son fonctionnement à venir, un plan d’action dont les objectifs seraient mesurables.

Élaborer un plan d’action

Amnesty International estime que les composantes essentielles de ce plan d’action devraient comprendre des mesures visant à :

• se familiariser avec les travaux du Conseil de l’Europe les quelques 800 millions de personnes vivant dans les pays membres du Conseil de l’Europe ;

• faire en sorte que les normes du Conseil de l’Europe soient mieux appliquées dans les États membres ;

• accroître la transparence des travaux du Conseil de l’Europe ;

• accroître la coopération et la complémentarité avec d’autres organisations internationales, en particulier avec l’Union européenne dont le programme en matière de droits humains s’est élargi ;

• accroître la coopération tant avec les institutions nationales chargées de la protection des droits humains qu’avec les organisations non gouvernementales internationales et nationales.

Organiser un événement pour la ratification

de différents traités

Parmi les réalisations du Conseil de l’Europe, Amnesty International considère comme déterminante l’adoption par ses États membres de quelque 196 traités, dont 163 sont entrés en vigueur. De plus, les travaux des divers organes et mécanismes destinés à assurer l’application des normes du Conseil de l’Europe ont été extrêmement importants. Ces mécanismes comprennent entre autres : le Comité des ministres, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, la Cour européenne des droits de l’homme, le Commissaire aux droits de l’homme, le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (le CPT), la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI), le Comité européen des droits sociaux, le Comité consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, le Comité directeur sur la démocratie locale et régionale (CDLR) et la Commission de Venise. Amnesty International estime que ces organes et mécanismes méritent l’attention du Troisième Sommet du Conseil de l’Europe.

Amnesty International prie le Comité des ministres de demander aux États membres du Conseil de l’Europe de prendre sans délai les mesures nécessaires pour être en mesure de ratifier, lors du Troisième Sommet, les traités du Conseil de l’Europe auxquels ils ne sont pas encore parties. Amnesty International recommande en particulier que la ratification des traités suivants soit considérée comme une priorité lors du Troisième Sommet :

• les Protocoles 12, 13 et 14 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

• la Charte sociale européenne révisée ;

• la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales ;

• le Protocole portant amendement à la Convention européenne pour la répression du terrorisme ;

• la Convention européenne sur la lutte contre la traite des êtres humains.

Amnesty International estime que lors du Sommet, un événement consacré aux traités et qui porterait particulièrement sur les traités ci-dessus mentionnés donnerait du poids à des visées importantes du Conseil de l’Europe pour :

• faire disparaître le racisme et les autres formes de discrimination qui continuent de sévir dans la région ;

• faire de la région relevant du Conseil de l’Europe une région où la peine de mort n’existe plus ;

• renforcer le fonctionnement de la Cour européenne des droits de l’homme qui, aux yeux d’Amnesty International, constitue l’un des plus beaux fleurons du système international de protection des droits humains ;

• affirmer l’engagement du Conseil de l’Europe dans la lutte contre le terrorisme d’une manière qui protège et respecte les droits humains de chacun ;

• garantir une protection et un respect accrus des droits fondamentaux des victimes de la traite, sachant que cette forme d’esclavage moderne touche la plupart, si ce n’est tous les pays du Conseil de l’Europe.

Par ailleurs, Amnesty International demande instamment au Comité des ministres d’appeler les États membres à prendre les mesures qui leur permettraient de saisir l’occasion de ce Troisième Sommet pour réexaminer – dans l’optique de les retirer – les réserves et dérogations aux traités du Conseil de l’Europe(1). Nous engageons en particulier le Comité des ministres à demander le retrait des réserves et dérogations à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (ci-après Convention européenne des droits de l'homme (CEDH).

Accorder la priorité à la mise en œuvre des normes existantes

en matière de droits humains

Amnesty International estime que l’enjeu le plus important pour le Conseil de l’Europe, et, de fait, pour la communauté internationale tout entière, consiste à garantir la mise en œuvre des traités existants relatifs aux droits de l’homme, notamment la Convention européenne des droits de l’homme, la Charte sociale européenne et la Charte sociale révisée. Malheureusement, les recherches menées par Amnesty International, tout comme les conclusions des organes et mécanismes du Conseil de l'Europe et des Nations unies, indiquent que la mise en œuvre des garanties prévues par les traités est loin de s’être concrétisée juridiquement et en pratique dans la totalité des 46 États membres du Conseil de l’Europe.

Entre autres choses, les mauvais traitements infligés aux personnes privées de liberté demeurent courants et ces infractions restent le plus souvent impunies.

Les mesures prises pour lutter contre le terrorisme portent atteinte à la primauté du droit, notamment aux principes fondamentaux en matière de procès équitables, de liberté d’expression et d’association. D’une manière plus générale, la garantie du droit fondamental à un procès civil et pénal équitable et sans délai reste une promesse non tenue dans bien des États. L’interdiction absolue de la torture et des autres formes de mauvais traitements, principe fondamental du droit international coutumier, et l’interdiction de recevoir à titre de preuve des déclarations obtenues par la torture ou les mauvais traitements ont été récemment remises en question. Les conditions dans lesquelles des personnes sont privées de liberté restent très éloignées des normes établies par le Conseil de l’Europe en matière de décence et de traitement humain.

Des personnes qui vivent en Europe continuent d’être exposées à des attaques racistes, les visant elles-mêmes ou leurs biens. On a constaté une nette montée de l’antisémitisme et de l’islamophobie. Les demandeurs d’asile et les réfugiés sont fréquemment en butte à la xénophobie, au racisme, à la dérision et aux attaques des secteurs public et privé. La discrimination persiste dans le secteur public, notamment concernant les droits fondamentaux à l'éducation, à la santé et à l'objection de conscience. Les droits des personnes atteintes d’un handicap mental ou physique sont régulièrement violés dans beaucoup d’États. Les femmes restent soumises à la violence dans leur foyer. Les dix dernières années ont vu une augmentation tragique de la traite des femmes, des hommes et des enfants à des fins de travail forcé, et d’autres formes d’exploitation. Quand les victimes de cette forme moderne d’esclavage sont remarquées par les autorités, elles sont souvent traitées comme des «migrants illégaux» ou comme des outils du système judiciaire, et sont rapidement renvoyées dans les pays de destination sans qu’il soit tenu compte des risques qu’elles courent, elles et leur famille, sans parler du risque d’être de nouveau victimes de la traite.

Amnesty International estime de ce fait que les futurs travaux du Conseil de l’Europe devraient être axés sur l’application des traités eux-mêmes, à commencer par la mise en œuvre des recommandations émanant des organes et mécanismes du Conseil de l’Europe. Nous estimons que les activités des organes, mécanismes et programmes du Conseil de l’Europe devraient être principalement orientées vers cette application. À cette fin, Amnesty International recommande que, lors du Troisième Sommet, les États membres du Conseil de l’Europe s’engagent et engagent le Conseil de l’Europe tout entier à garantir la mise en œuvre effective des garanties inscrites dans les traités du Conseil de l’Europe.

Amnesty International estime que le Troisième Sommet offre l’occasion d’examiner le besoin de ressources supplémentaires pour soutenir et accroître l’efficacité des travaux de tout l’éventail des organes et mécanismes du Conseil de l’Europe, et, le cas échéant, de répondre à ce besoin.

Formuler et rendre publiques des stratégies d’action

sur des pays et des stratégies d’action thématiques

Amnesty International recommande que lors de son Troisième Sommet, le Conseil de l’Europe s’engage à exposer et à publier ses stratégies d’action visant à améliorer l’application des normes relatives aux droits humains, entre autres la Convention européenne des droits de l’homme, la Charte sociale européenne et la Charte sociale révisée, eu égard à chacun des 46 États membres du Conseil de l’Europe. En outre, ces stratégies exposées et publiées devraient porter sur le travail thématique prioritaire. Elles devraient notamment comporter des plans d’action coordonnée pour favoriser la mise en œuvre des recommandations émanant des organes et mécanismes du Conseil de l’Europe. Elles devraient également préciser sur quels projets travaille tel ou tel organe du Conseil de l’Europe. Amnesty International est d’avis que la présentation et la publication de ces stratégies fourniraient des feuilles de route transparentes pour atteindre à l’avenir des objectifs clairs et mesurables. Elles pourraient faciliter une action coordonnée au sein du Conseil de l’Europe. Ces outils faciliteraient également la coopération, la coordination et la complémentarité entre le Conseil de l’Europe et les organisations internationales concernées. Ils seraient également utiles aux institutions nationales de protection des droits humains et aux organisations non gouvernementales qui sont des partenaires essentiels dans ce travail. De plus, élaborer et publier ces informations permettrait d’accroître la visibilité du Conseil de l’Europe et de le faire mieux connaître du grand public.

Accroître la coopération et la complémentarité

avec les organisations internationales

Amnesty International recommande également que, lors du Troisième Sommet, les chefs d’État et de gouvernement engagent le Conseil de l’Europe à accroître sa coordination et sa coopération avec les autres organisations internationales, et plus particulièrement avec l’Union européenne (UE), l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et les Nations unies, dans le but d’obtenir de la part des États membres du Conseil de l’Europe une application plus effective des traités et engagements internationaux relatifs aux droits humains. Une coopération de ce type a eu lieu récemment, un accord permettant de tenir régulièrement des rencontres interinstitutionnelles entre les organes du Conseil de l’Europe, de l’UE, de l’OSCE et des Nations unies travaillant sur le racisme, la xénophobie, l’antisémitisme et l’intolérance. À la première de ces rencontres, qui s’est tenue à Vienne en septembre 2004 et était présidée par le directeur du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme (BIDDH) de l’OSCE, la Commission européenne du Conseil de l’Europe contre le racisme et l’intolérance (ECRI) et l’Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes (Union européenne), des représentants du BIDDH et du Comité des Nations unies pour l’élimination de la discrimination raciale ont discuté de leurs méthodes de travail respectives, de leurs projets prioritaires pour l’année à venir et des domaines à déterminer pour une future action commune.

À cet égard, Amnesty International note également que l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a recommandé l’organisation d’une campagne paneuropéenne de lutte contre la violence domestique. Un accord, au Troisième Sommet, qui donnerait suite à cette initiative constituerait un engagement qu’Amnesty International accueillerait avec enthousiasme.

L’Union européenne

Amnesty International estime également que le Troisième Sommet offre aux États membres du Conseil de l’Europe l’occasion de se pencher en particulier sur les perspectives et les défis que présenterait l’éventuelle adhésion d’une Union européenne élargie à la Convention européenne des droits de l’homme. Comme vous le savez sans doute, Amnesty International a fait campagne en faveur de cette adhésion et l’accueillerait favorablement.

Amnesty International est entre autres d’avis que le Troisième Sommet offre à chaque État membre de l’UE et à l’UE tout entière une occasion décisive de s’engager en faveur d’une meilleure application des normes du Conseil de l’Europe. Le développement du programme de l’UE en matière de droits humains et son éventuelle adhésion à la Convention européenne des droits de l’homme donnent un nouvel élan à l’UE pour garantir la coopération et la complémentarité de son travail avec celui des organes et mécanismes du Conseil de l’Europe.

La signature récente de la Constitution de l’Union européenne rendant plus proche la possibilité d’une telle adhésion, l’organisation estime qu’il est vital pour la pertinence future du Conseil de l’Europe de faire attention au rôle que jouera l’Union européenne (dont les membres représentent maintenant la majorité des 46 États membre du Conseil de l’Europe) dans les organes intergouvernementaux du Conseil de l’Europe, y compris le Comité des ministres, et dans ses fonctions, entre autres la rédaction et l’adoption de normes. Selon Amnesty International, il est capital que l’UE et le Conseil de l’Europe concluent des accords qui respectent la nature de chacune de ces organisations et garantissent qu’elles coopèrent et sont complémentaires. Nous espérons que par ces efforts sera évitée à l’avenir l’apparente incompatibilité des mandats survenue entre le Comité des ministres du Conseil de l’Europe et le Conseil de l’Union européenne dans le cadre des négociations sur la Convention européenne sur la lutte contre la traite des êtres humains(2).

Inclure davantage les institutions nationales et les ONG

S’agissant des organisations non gouvernementales (ONG), Amnesty International prie le Comité des ministres de faire en sorte que la déclaration adoptée lors du Troisième Sommet réaffirme la reconnaissance par le Conseil de l’Europe du rôle essentiel que jouent les ONG dans la promotion et la protection des droits humains. Cette déclaration devrait également comporter l’engagement du Conseil de l’Europe d’inclure les ONG dans son travail et de les y associer de plus en plus. Amnesty International estime que le fait de rendre disponibles et accessibles davantage d’informations sur les travaux du Conseil de l’Europe, concernant des thèmes ou des pays, augmentera la possibilité d’une meilleure coopération avec la société civile travaillant dans et sur des États membres du Conseil de l’Europe. Par ailleurs, augmenter la transparence de l’éventail complet des activités du Conseil de l’Europe et la possibilité que les ONG contribuent de manière effective à la planification et à la mise en œuvre de ces activités, notamment grâce à des consultations sur l’élaboration de normes et à une participation accrue à ce travail, constituerait, venant du Troisième Sommet, un engagement et des mesures vivement appréciés.

Compte tenu des recommandations ci-dessus et reconnaissant la participation du Comité de liaison du Bureau des organisations non gouvernementales internationales aux discussions sur le Troisième Sommet, Amnesty International prie le Comité des ministres du Conseil de l’Europe de garantir la disponibilité et l’accessibilité en temps voulu de davantage d’informations sur le Troisième Sommet qui s’annonce, et la possibilité que les ONG participent davantage à la planification du Troisième Sommet, y compris à la rédaction de la ou des déclarations qui y seront adoptées. Amnesty International appelle également le Comité des ministres à faire en sorte qu’un rôle plus clair et plus visible soit donné aux ONG lors du Sommet lui-même.

À cet égard et vu l’importance qu’Amnesty International attache à l’intérêt et à la réussite du Troisième Sommet du Conseil de l’Europe, l’organisation se réjouirait de participer, avec d’autres ONG et le Comité des ministres, à la planification du Sommet, y compris en particulier à la rédaction de la ou des déclarations qui y seront adoptées, ainsi qu’au Sommet lui-même.

********

Notes:

(1) Amnesty International apprécierait également que les États membres du Conseil de l’Europe soient appelés dans le même temps à réexaminer leurs réserves et dérogations à d’autres traités internationaux relatifs aux droits humains dans l’optique de retirer ces réserves et dérogations.

(2) Le Comité des ministres du Conseil de l’Europe avait chargé un comité de rédaction intergouvernemental, connu sous le nom de Comité ad hoc sur la lutte contre la traite des êtres humains (CAHTEH), de rédiger une Convention européenne sur la lutte contre la traite des êtres humains qui renforce la protection des droits des personnes victimes de la traite. Tard dans les négociations de ce traité, le Conseil de l’Union européenne a chargé la Commission européenne de négocier certaines des dispositions de ce traité au nom de 22 des 25 États membres de l’Union européenne. Le mandat de l’UE, en apparente contradiction avec celui du Comité des ministres, donnait pour directive à la Commission européenne de ne pas négocier de dispositions qui créeraient pour l’UE des obligations dépassant les obligations de l’UE déjà existantes. Amnesty International craint que les positions communes prises par les États membres de l’UE, sur la base de ce mandat, pendant le processus de rédaction de ce traité, puissent empêcher le CAHTEH d’atteindre les buts visés par le Comité des ministres.