Document - Bahrain: Further information: Juveniles sentenced in trial alongside adults

Bahreïn. Des mineurs jugés et condamnés en même temps que des adultes

AC/AU 236/12, MDE 11/009/2013, Bahreïn 5 avril 2013

ACTION URGENTE

DES MINEURS JUGÉS ET CONDAMNÉS EN MÊME TEMPS QUE DES ADULTES

Deux adolescents, Jehad Sadeq Aziz Salman et Ebrahim Ahmed Radi al Moqdad, ont été condamnés à 10 ans de prison le 4 avril. Au cours du même procès, trois hommes ont également été condamnés à des peines allant de 10 à 15 ans d'emprisonnement.

Le 4 avril, la Haute Cour criminelle de Manama a rendu son verdict dans les affaires concernant Jehad Sadeq Aziz Salman (16 ans), Ebrahim Ahmed Radi al Moqdad (15 ans), Naser Saeed Hassan (20 ans), Hassan Abdul Jalil al Ekri et Sadeq Khalil Ibrahim al Haiki. Les deux mineurs et Nasser Saeed Hassan ont tous trois été condamnés à des peines de 10 ans d'emprisonnement, et les autres accusés à des peines allant de 10 à 15 ans. Un sixième prévenu a été condamné par contumace. Les familles des accusés se sont vues refuser l'entrée de la salle d'audience pour entendre le verdict. Les mineurs seront transférés de la prison de Dry Dock, dans la capitale Manama, à la prison pour adultes de Jaw, en périphérie de la capitale. Leurs avocats feront appel de ces condamnations dans les semaines à venir.

En vertu du Code pénal bahreïnite et de la Loi n° 59 de 2006 relative à la protection des personnes contre les actes terroristes (Loi antiterroriste), ils ont été reconnus coupables de « tentative de meurtre », « incendie d'une voiture de police », « rassemblement illégal et insurrection », « jet de cocktails Molotov » et « tentative de vol d'une voiture de police ». Selon les avocats de l'un des deux mineurs, leur condamnation se fonde sur des « aveux » qu'ils ont été contraints de signer, en l'absence d'un avocat ou d'un proche, et sur lesquels ils sont ensuite revenus lors de leur procès.

Jehad Sadeq Aziz Salman et Ebrahim Ahmed Radi al Moqdad ont moins de 18 ans, ils sont donc mineurs et doivent être traités conformément aux règles et principes internationaux relatifs à la justice pour mineurs.

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS RAPIDEMENT POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS (en arabe, en anglais ou dans votre propre langue) :

dites-vous préoccupé(e) par le fait que Jehad Sadeq Aziz Salman et Ebrahim Ahmed Radi al Moqdad aient été jugés comme des adultes alors qu'ils sont âgés de moins de 18 ans ;

exhortez les autorités bahreïnites à annuler les condamnations prononcées contre les deux mineurs et à ordonner un nouveau procès qui respecte le principe selon lequel tous les mineurs doivent être jugés conformément aux règles applicables dans ce cas ; insistez sur le fait qu'ils doivent être détenus dans un centre pour mineurs, séparés des adultes ;

demandez aux autorités de protéger les cinq détenus cités de la torture et des autres formes de mauvais traitements, en veillant à ce que leurs allégations de torture fassent l'objet d'une enquête indépendante et que les déclarations extorquées au moyen d'actes de torture ou d'autres mauvais traitements ne soient pas acceptées dans le cadre d'une quelconque procédure.

ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 17 MAI 2013 À :

Roi de Bahreïn

Shaikh Hamad bin Issa Al Khalifa

Office of His Majesty the King

PO Box 555

Rifa'a Palace, al Manama, Bahreïn

Fax : +973 1766 4587

Formule d'appel : Your Majesty, / Sire, (Votre Majesté, dans le corps du texte)

Ministre de l'Intérieur

Shaikh Rashid bin ‘Abdullah Al Khalifa

Ministry of Interior

P.O. Box 13, al Manama, Bahreïn

Fax : +973 1723 2661

Twitter : @moi_Bahrain

Formule d'appel : Your Excellency, / Monsieur le Ministre,

Copies à :

Ministre de la Justice et des Affaires islamiques

Shaikh Khalid bin Ali Al Khalifa

Ministry of Justice and Islamic Affairs

P.O. Box 450, al Manama, Bahreïn

Fax : +973 1753 1284

Courriel via site Internet : http://www.moj.gov.bh/en

Twitter : @Khaled_Bin_Ali

Formule d'appel : Your Excellency, / Monsieur le Ministre,

Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques de Bahreïn dans votre pays (adresse(s) à compléter) :

Nom(s), adresse(s), n° de fax ; courriel ; formule d'appel.

Vérifiez auprès de votre section s'il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci. Ceci est la troisième mise à jour de l'AU 236/12. Pour en savoir plus :http://amnesty.org/fr/library/info/MDE11/007/2013/fr

ACTION URGENTE

DES MINEURS JUGÉS ET CONDAMNÉS EN MÊME TEMPS QUE DES ADULTES

COMPLÉMENT D'INFORMATION

Les autorités bahreïnites clament haut et fort vouloir introduire des réformes et tirer les enseignements des événements de février et mars 2011, au cours desquels elles ont réprimé les manifestations antigouvernementales. En novembre 2011, la Commission d'enquête indépendante de Bahreïn a présenté un rapport qui concluait que les autorités avaient commis en toute impunité de graves atteintes aux droits humains. Les autorités ont beau affirmer le contraire, les individus qui s'opposent au régime de la famille al Khalifa continuent d'être victimes de violences.

Les deux adolescents et les trois hommes cités ont été arrêtés le 23 juillet 2012 lors d'une manifestation antigouvernementale organisée à Bilad al Qadeem, à l'ouest de Manama. Après un passage au commissariat de Gudaibiya, un quartier de Manama, ils ont été conduits à la Direction des enquêtes criminelles pour y être interrogés (sans avocat), puis dans les locaux du parquet, où ils ont de nouveau été soumis à un interrogatoire. Ils n'ont pu téléphoner à leurs proches pour les informer de leur détention que près de 48 heures après leur interpellation. Lorsque les deux mineurs ont enfin vu leurs familles, ils leur ont dit avoir été battus en détention. Le procès s'est ouvert le 16 octobre 2012 et sept audiences ont eu lieu au total. Au cours de ces audiences, des témoins à charge et à décharge ont été entendus par le tribunal. Parmi les témoins de l'accusation figuraient plusieurs policiers. Les avocats de la défense ont montré du doigt les déclarations contradictoires faites par les témoins de l'accusation, concernant en particulier les blessures qu'ils affirment avoir subies. Pour en savoir plus : Bahrain: Reform shelved, repression unleashed, (MDE 11/062/2012, http://amnesty.org/en/library/info/MDE11/062/2012/en).

L'article 15 de la Convention relative aux droits de l'enfant, à laquelle Bahreïn est partie, dispose : « 1. Les États parties reconnaissent les droits de l'enfant à la liberté d'association et à la liberté de réunion pacifique. 2. L'exercice de ces droits ne peut faire l'objet que des seules restrictions qui sont prescrites par la loi et qui sont nécessaires dans une société démocratique, dans l'intérêt de la sécurité nationale, de la sûreté publique ou de l'ordre public, ou pour protéger la santé ou la moralité publiques, ou les droits et libertés d'autrui. ».

L'article 37 de ladite Convention dispose quant à lui : « Les États parties veillent à ce que : b) Nul enfant ne soit privé de liberté de façon illégale ou arbitraire. L'arrestation, la détention ou l'emprisonnement d'un enfant doit être en conformité avec la loi, n'être qu'une mesure de dernier ressort, et être d'une durée aussi brève que possible ; d) Les enfants privés de liberté aient le droit d'avoir rapidement accès à l'assistance juridique ou à toute autre assistance appropriée, ainsi que le droit de contester la légalité de leur privation de liberté devant un tribunal ou une autre autorité compétente, indépendante et impartiale, et à ce qu'une décision rapide soit prise en la matière. »

On peut lire, par ailleurs, à l'article 40 : « Les États parties veillent en particulier : 2(b) (ii) [à ce que l'enfant soit] informé dans le plus court délai et directement des accusations portées contre lui, ou, le cas échéant, par l'intermédiaire de ses parents ou représentants légaux, et bénéficier d'une assistance juridique ou de toute autre assistance appropriée pour la préparation et la présentation de sa défense ; et 2(b) (iv) [à ce que l'enfant ne soit pas] contraint de témoigner ou de s'avouer coupable ; à interroger ou à faire interroger les témoins à charge, et à obtenir la comparution et l'interrogatoire des témoins à décharge dans des conditions d'égalité. »

Noms : Jehad Sadeq Aziz Salman, Ebrahim Ahmed Radi al Moqdad, Naser Saeed Hassan, Hassan Abdul Jalil al Ekri, Sadeq Jalil Ibrahim al-Haiki

Genre : hommes

Informations complémentaires sur l'AU 236/12, MDE 11/009/2013, 5 avril 2013

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