Document - Bahrain: Child sent to prison after demonstration

Bahreïn. Un mineur incarcéré à la suite d'une manifestation

AU 204/13, MDE 11/027/2013 – Bahreïn 2 août 2013

ACTION URGENTE

BAHREÏN. UN MINEUR INCARCÉRÉ À LA SUITE D’UNE MANIFESTATION

Le 9 juin, Hussain al Hawaj, un adolescent de 15 ans, a été condamné à cinq ans d’emprisonnement par un tribunal bahreïnite pour participation à une manifestation, incendie volontaire et émeute. Il est détenu à la prison pour adultes de Jaw.

Hussain al Hawaj, 15 ans, a été arrêté le 7 décembre 2012 vers 16 heures par des agents en civil des forces de sécurité à Manama, la capitale, à la suite d’affrontements entre manifestants et policiers. Venu voir son grand-père, il était en train de se rendre au restaurant situé de l’autre côté de la rue pour acheter de la nourriture. Il a été déféré au parquet à 3 heures du matin, sans être accompagné d’un avocat ni d’un autre adulte à même de le représenter, inculpé d’incendie sur des poubelles communales et d’émeute, puis emmené à la prison de Dry Dock. Ses proches ont pu lui rendre visite au bout de 10 jours. Il leur a expliqué que, pendant sa détention au poste de police, il avait été battu, menacé et forcé à signer des documents qu’il n’avait pas été autorisé à lire, avant d’être déféré au parquet. Selon son avocat, Hussain al Hawaj a « avoué » sous la contrainte. Il a comparu plusieurs fois au tribunal et a été inculpé de rassemblement illégal, d’incendie volontaire et d’émeute.

Le 9 juin, la première chambre de la Haute Cour criminelle l’a condamné à cinq ans d’emprisonnement. Il a été transféré à la prison pour adultes de Jaw, à une trentaine de kilomètres au sud de Manama. Selon sa famille, tous les témoins à charge étaient des policiers qui ont apporté des témoignages contradictoires au tribunal. L’audience d’appel a été fixée au 9 septembre.

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS, en arabe, en anglais ou dans votre propre langue :

dites-vous préoccupé par le fait que Hussain al Hawaj est détenu actuellement dans une prison pour adultes bien qu’il soit âgé de 15 ans et exhortez les autorités bahreïnites à veiller à ce qu’il soit traité conformément à la législation applicable aux mineurs ;

demandez-leur de protéger cet adolescent de la torture et des autres formes de mauvais traitements, de veiller à ce que ses allégations de mauvais traitements fassent l’objet d’une enquête indépendante et que les déclarations extorquées au moyen d’actes de torture ou d’autres mauvais traitements ne soient pas considérées comme recevables dans le cadre d’une quelconque procédure.

ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 12 SEPTEMBRE 2013 À :

Roi de Bahreïn

Shaikh Hamad bin ‘Issa Al Khalifa

Office of His Majesty the King

P.O. Box 555

Rifa’a Palace, al-Manama, Bahreïn

Fax : +973 1766 4587 (montrez-vous persévérant)

Formule d’appel : Your Majesty, / Sire (Votre Majesté, dans le corps du texte)

Ministre de l’Intérieur

Shaikh Rashid bin ‘Abdullah Al Khalifa

Ministry of Interior

P.O. Box 13, al-Manama, Bahreïn

Fax : +973 1723 2661

Twitter : @moi_Bahrain

Formule d’appel : Your Excellency, / Monsieur le Ministre,

Copies à :

Ministre de la Justice et des Affaires islamiques

Shaikh Khalid bin Ali bin Abdullah Al Khalifa�Ministry of Justice and Islamic Affairs P.O. Box 450, al-Manama, Bahreïn +973 1753 1284

Courriel : minister@justice.gov.bh

Twitter : @Khaled_Bin_Ali

Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques de Bahreïn dans votre pays (adresse/s à compléter) :

Nom(s), adresse(s), n° de fax ; courriel ; formule d’appel.

Vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci.

ACTION URGENTE

BAHREÏN. UN MINEUR INCARCÉRÉ À LA SUITE D’UNE MANIFESTATION

COMPLÉMENT D’INFORMATION

Les autorités bahreïnites clament haut et fort qu’elles souhaitent introduire des réformes et tirer les enseignements des événements de février et mars 2011, au cours desquels elles ont réprimé les manifestations antigouvernementales. En novembre 2011, la Commission d’enquête indépendante de Bahreïn a présenté un rapport qui concluait que les autorités avaient commis en toute impunité de graves atteintes aux droits humains. Les autorités ont beau affirmer le contraire, les personnes qui s’opposent au régime de la famille al Khalifa continuent d’être victimes de violences.

Aux termes de l’article 15 de la Convention relative aux droits de l’enfant, à laquelle Bahreïn est partie : « 1. Les États parties reconnaissent les droits de l’enfant à la liberté d’association et à la liberté de réunion pacifique. 2. L’exercice de ces droits ne peut faire l’objet que des seules restrictions qui sont prescrites par la loi et qui sont nécessaires dans une société démocratique, dans l’intérêt de la sécurité nationale, de la sûreté publique ou de l’ordre public, ou pour protéger la santé ou la moralité publiques, ou les droits et libertés d’autrui. »

Par ailleurs, l’article 37 dispose ce qui suit : « Les États parties veillent à ce que : […] b) Nul enfant ne soit privé de liberté de façon illégale ou arbitraire. L’arrestation, la détention ou l’emprisonnement d’un enfant doit être en conformité avec la loi, n’être qu’une mesure de dernier ressort, et être d’une durée aussi brève que possible ; […] d) Les enfants privés de liberté aient le droit d’avoir rapidement accès à l’assistance juridique ou à toute autre assistance appropriée, ainsi que le droit de contester la légalité de leur privation de liberté devant un tribunal ou une autre autorité compétente, indépendante et impartiale, et à ce qu’une décision rapide soit prise en la matière. »

L’article 40 précise : « Les États parties veillent en particulier : […] 2. a) À ce qu’aucun enfant ne soit suspecté, accusé ou convaincu d’infraction à la loi pénale en raison d’actions ou d’omissions qui n’étaient pas interdites par le droit national ou international au moment où elles ont été commises ; [2. b) À ce que tout enfant suspecté ou accusé d’infraction à la loi pénale ait au moins le droit aux garanties suivantes :] […] 2. b) ii) Être informé dans le plus court délai et directement des accusations portées contre lui, ou, le cas échéant, par l’intermédiaire de ses parents ou représentants légaux, et bénéficier d’une assistance juridique ou de toute autre assistance appropriée pour la préparation et la présentation de sa défense ; […] 2. b) iv) Ne pas être contraint de témoigner ou de s’avouer coupable ; interroger ou faire interroger les témoins à charge, et obtenir la comparution et l’interrogatoire des témoins à décharge dans des conditions d’égalité. »

Nom : Hussain al Hawaj

Garçon

AU 204/13, MDE 11/027/2013, 2 août 2013

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