Document - Egypt: Brutality unpunished and unchecked: Egypt’s military kill and torture protesters with impunity

Égypte. Brutalité impunie et incontrôlée. Les forces militaires égyptiennes tuent et torturent des manifestants en toute impunité

BRUTALITÉ IMPUNIE ET INCONTRÔLÉE LES FORCES MILITAIRES ÉGYPTIENNES TUENT ET TORTURENT DES MANIFESTANTS EN TOUTE IMPUNITÉ EXTRAITS

Brutalité impunie et incontrôlée 2 Les forces militaires égyptiennes tuent et torturent des manifestants en toute impunité

1. INTRODUCTION « Avec tout ce que nous avons fait pour la révolution et pour rendre notre pays meilleur, comment peuvent-ils [le CSFA] nous humilier ainsi et en être quittes ? » Islam Moustafa Abou Bakr, manifestant de 19 ans, victime de torture, inculpé à la suite des violences de décembre 2011 liées à la manifestation devant le siège du gouvernement.

Pendant les 16 mois où il a eu la charge de gouverner le pays par intérim, le Conseil suprême des forces armées (CSFA) a rompu sa promesse de protéger les droits humains et a trahi le peuple qui avait fait la « révolution du 25 janvier ». Quand il avait pris le pouvoir le 11 février 2011, à la suite du soulèvement ayant entraîné le renversement du président Hosni Moubarak, le CSFA s'était engagé à respecter le droit de manifester pacifiquement1 ainsi qu'à faciliter la transition vers un gouvernement civil. Au lieu de cela, il a lancé une violente répression contre des manifestants pacifiques et a pris des mesures propres à retenir le maximum de pouvoirs et à se soustraire à la loi.

L'armée n'a cessé de recourir à la force, de manière inutile et excessive et y compris par des moyens meurtriers, pour disperser des manifestations pacifiques et même des sit-in qui ont dégénéré en affrontements, et elle a ainsi tué des dizaines de manifestants, agressé, ce faisant, de simples passants et intimidé tous ceux qui avaient simplement osé manifester. Des soldats sont, dans certains cas, restés ostensiblement en retrait pendant que des « voyous » pro-militaires en civil attaquaient les manifestants. À d'autres occasions, des militaires s'en sont pris sciemment à des manifestantes, leur imposant même des « tests de virginité », dans le but vain de les intimider et de les décourager de manifester. Les forces armées ont aussi arrêté arbitrairement et torturé des milliers de manifestants, y compris des femmes, dont bon nombre ont été traduits devant des tribunaux militaires dans le cadre de procès manifestement iniques. Entre janvier et août 2011, plus de 12 000 civils ont subi des procès inéquitables devant ces tribunaux. Amnesty International s'oppose à tout procès de civils par des tribunaux militaires, car ils ne sont pas conformes au droit international et aux normes s'y rapportant. Toutes ces violations graves des droits humains ont été commises en toute impunité par des personnes qui étaient assurées de ne jamais être sanctionnées pour leurs crimes.

Pendant ce temps, le CSFA a profité de la période de transition pour mieux asseoir son pouvoir et sa place au sein de l'Etat, garantissant ainsi l'immunité à son armée. Il a, par ailleurs, pris des mesures pour limiter les pouvoirs du futur président élu. Ainsi, peu de jours avant le deuxième tour de l'élection présidentielle, la Cour constitutionnelle a déclaré inconstitutionnelle la loi sur l'élection du parlement, et le CSFA a ordonné la dissolution de l'Assemblée du peuple qui avait été élue et était dominée par le Parti de la liberté et de la justice des Frères musulmans. Le président nouvellement élu, Mohamed Morsi, ancien dirigeant du parti précité, a par la suite cassé l'ordre de dissolution, mais sa décision a été annulée par un tribunal administratif.

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En juin 2012, peu avant l'annonce des résultats des élections présidentielles qui devaient porter à la tête de l'Égypte le premier chef de l'État issu de la société civile, le CSFA a amendé la Déclaration constitutionnelle (constitution provisoire annoncée par le CSFA en mars 2011) de façon à s'octroyer des pouvoirs législatifs jusqu'à l'élection du nouveau parlement prévue après l'établissement d'une nouvelle constitution. Par ailleurs, aux termes de ces amendements, le CSFA se garantissait une protection constitutionnelle pour les actions qu'il commettrait jusqu'à l'entrée en vigueur de la nouvelle constitution, jouissant ainsi de pouvoirs illimités échappant à tout contrôle civil. De plus, les amendements prévoyaient que le CSFA pourrait opposer son veto à toute disposition de la nouvelle constitution qu'il estimerait opposée aux « intérêts supérieurs » de l'Égypte, permettant ainsi potentiellement à l'armée de garder ses pouvoirs illimités. En outre, ils autorisaient le président à demander l'intervention de l'armée, après approbation du CSFA2, en cas de « troubles intérieurs ». Ces divers amendements du CSFA constituaient un défi direct aux pouvoirs du futur président civil.

En août 2012, une attaque mortelle menée par des hommes amés contre 16 soldats et officiers aux frontières du Sinaï a mis sous les feux de l'actualité l'efficacité de la sécurité relevant du CSFA. Le conseil militaire a été critiqué pour, semble-t-il, s'occuper trop de politique au lieu de remplir correctement ses fonctions sécuritaires. L'attaque arrivait à un moment critique de la lutte pour le pouvoir entre le CSFA et le nouveau président, Mohamed Morsi, a annulé les amendements constitutionnels du CSFA qui limitaient les pouvoirs présidentiels et a introduit ses propres amendements à la Déclaration constitutionnelle3. Il a, en outre, réorganisé certains postes militaires clés et a « mis à la retraite » des membres importants du CSFA, y compris son chef, Hussein Tantawi, ainsi que le commandant des forces de la police militaire qui avaient été impliquées dans les homicides perpétrés lors de la manifestation de Maspero (voir ci-dessous). Le président a, cependant, annoncé que les généraux mis à la retraite serviraient de « conseillers », rendant ainsi illusoire toute perspective de leur faire rendre des comptes.

Par ailleurs, le président a nommé chef de la garde présidentielle le commandant des troupes parachutistes qui été impliquées dans la répression mortelle de la manifestation devant le siège du gouvernement (voir ci-dessous), et il a nommé ministre de la Défense le chef des services de renseignement militaire, le général de division Abdel Fattah al Sisi4. Ces divers changements signifiaient, d'une part, que le Président essayait de redéfinir ses rapports avec les forces militaires et, d'autre part, que l'armée trouvait ainsi le moyen d'échapper à l'obligation de répondre de ses actes.

Le présent rapport donne des précisions sur certaines des graves violations des droits humains commises par les forces armées avant l'entrée en fonction du président Morsi le 30 juin 2012. Il se concentre sur la dispersion violente par l'armée, souvent aidée par des hommes en civil armés (communément appelés baltagiya – « voyous »), de trois importantes manifestations au Caire, ainsi que sur les violations des droits humains qui y sont liées :

 La manifestation de Maspero du 9 octobre 2011, qui a entraîné la mort de 27 manifestants, principalement coptes chrétiens (et d'un soldat), tués par des tirs à balles réelles ou écrasés par des blindés de l'armée, lorsque la police militaire a affronté les manifestants ;

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 Les événements devant le siège du gouvernement, soit cinq jours de violences entre militaires et manifestants ayant commencé le 16 décembre 2011 et au cours desquels 17 manifestants ont été tués surtout par des tirs à balles réelles lorsque les parachutistes (mazalat) ont affronté les manifestants ; et

 Le sit-in d'Abbaseya, du 28 avril au 4 mai 2012, pendant lequel jusqu'à 12 personnes ont été tuées près du ministère de la Défense, surtout par des tirs à balles réelles provenant d'hommes en civil. Un soldat a également été tué par un tir5.

Diverses branches des forces militaires ont participé à des opérations de maintien de l'ordre pendant la période où le CSFA a détenu le pouvoir. La police militaire, les « bérets rouges », a été souvent sollicitée. Sa fonction consiste normalement à contrôler les infractions commises par le personnel des forces militaires en service. Or, elle a été plus particulièrement chargée du maintien de l'ordre pendant la manifestation de Maspero du 9 octobre 2011. Les parachutistes et les commandos (saaqa), qui sont des forces d'élite portant habituellement des tenues de camouflage et qui reçoivent un entrainement spécial pour être aéroportées et opérer à l'arrière des lignes ennemies, ont été plus particulièrement chargés d'assurer la sécurité des locaux du parlement et ils ont affronté les manifestants pendant les évènements devant le siège du parlement en décembre 2011.

Tous les gouvernements, qu'ils soient civils ou militaires, ont le devoir de garantir la sécurité publique, en recourant même à la force en cas de besoin justifié. Il s'avère, cependant, que les forces de sécurité égyptiennes ont outrepassé ce qu'autorisent le droit international et même la législation égyptienne pendant le temps où le CSFA a été au pouvoir.

De nombreuses vidéos, saisissantes, montrent l'ampleur démesurée de la force utilisée sans justification par l'armée lorsqu'elle a dispersé des manifestants. Sont particulièrement troublantes les images d'une attaque des parachutistes contre des manifestants de la place Tahrir au Caire, et dans la rue Qasr El Einy le 17 décembre 20116, au cours des évènements devant le siège du gouvernement. Les troupes ont alors chargé en s'aidant de matraques et de ce qui semble être des bâtons paralysants (type d'arme à décharge électrique) et en mettant le feu aux tentes des manifestants. Des soldats ont traîné sur le sol des militantes par les cheveux, retirant le foulard d'au moins l'une d'entre elles. Ils ont aussi battu une femme coiffée d'un foulard, arrachant son abaya (longue robe recouvrant tout le corps) et exposant ses sous-vêtements, images qui ont été diffusées en chaîne sur Internet et ont choqué le monde entier. Les excuses présentées aux femmes par le CSFA n'ont semblé être que de pure forme, car pas une seule personne n'aurait, à notre connaissance, été reconnue responsable des violences exercées contre ces manifestantes, bien que bon nombre des auteurs en aient été identifiés. De nombreuses femmes ont été inculpées à la suite des manifestations. Un tribunal militaire a ultérieurement acquitté un médecin militaire accusé d'avoir participé aux « tests de virginité » imposés à Samira Ibrahim et à d'autres manifestantes en mars 2011.

Des militaires ont tiré à balles réelles pour disperser des manifestants, et des groupes de soldats ont été particulièrement remarqués en train de frapper des manifestants qui se trouvaient séparés de leur groupe principal. Amnesty International a vérifié qu'à de nombreuses occasions des militaires avaient arrêté arbitrairement des manifestants et les avaient ensuite soumis à la torture et à autres mauvais traitements.

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La réponse des pouvoirs publics aux attaques largement documentées qui les visaient reflète bien l'impunité dont ont bénéficié les forces armées pendant la période de domination du CSFA ainsi que la victimisation des manifestants pacifiques. La réaction du CSFA a globalement été tout à fait inappropriée. Des enquêtes n'ont été lancées que sous la pression de l'opinion publique. Le CSFA a réagi immédiatement en enquêtant par lui-même, refusant de s'exposer à toute recherche indépendante. Aucune enquête n'a en fait abouti à reconnaître pleinement responsable quelque membre que ce soit des forces armées. Le CSFA est, en fait, revenu sur ses promesses quant à l'obligation de rendre des comptes lorsqu'il a estimé que l'attention du public s'était détournée de la question.

Tout au long de la période où le CSFA a été au pouvoir, les médias d'État et les conférences de presse organisées par ses porte-parole ont cherché à faire passer les manifestants pour des fauteurs de troubles, des criminels, des « voyous » ou simplement pour des irresponsables au service de ceux qui cherchent à ébranler l'État ou au service « d'intérêts étrangers ». Ce n'étaient que de pauvres tentatives pour justifier ou occulter les graves violations des droits humains commises par les forces armées. Ce type de campagnes de presse est surtout apparu à la suite de la répression des manifestations de Maspero, du siège du gouvernement et d'Abbaseya, sur lesquelles se concentre ce rapport.

Après son élection, le président Morsi a rapidement établi deux Commissions d'établissement des faits comprenant des fonctionnaires et des représentants de la société civile. La première était chargée de rassembler des informations et des preuves permettant d'identifier les responsables, ainsi que leurs complices, des morts et des blessures au cours des manifestations tenues entre le 25 janvier 2011 et le 30 juin 2012, et ensuite de présenter son rapport dans les deux mois au président. Ses travaux étaient toujours en cours au moment de la rédaction du présent document, fin août. Cette même commission devait aussi s'intéresser aux « crimes commis contre des manifestants, qui n'ont pas précédemment fait l'objet d'une enquête », ce qui pouvait comprendre les cas de tortures et d'autres mauvais traitements, faisant moins fréquemment l'objet d'enquêtes7. L'autre commission était chargée d'examiner les cas de civils jugés par des tribunaux militaires, de tous les détenus du ministère de l'Intérieur et des « révolutionnaires » emprisonnés sur l'ordre d'un tribunal de droit commun, et elle devait ensuite présenter son rapport au président dans les deux semaines8. Grâce à ses recommandations, quelque 572 détenus ont été graciés par le président le 19 juillet et relâchés ; d'autres libérations étaient prévues au moment de la rédaction de ce rapport. En septembre, la commission a recommandé au président de décréter une amnistie générale pour les infractions de « révolutionnaires » ayant été jugés ou inculpés par des tribunaux civils ou militaires. Il se peut que les manifestants inculpés à la suite des protestations devant le siège du gouvernement ou à Abbaseya bénéficient de cette amnistie générale, qui ne s'appliquerait pas cependant, semble-t-il, aux accusés traduits devant des tribunaux militaires pour d'autres infractions pénales commises pendant la même période. La création des deux Commissions d'établissement des faits offre une magnifique occasion pour faire toute la vérité autour du soulèvement de 2011, pour enquêter sur les violations des droits humains commises lorsque le CSFA était au pouvoir et pour garantir que personne en Égypte ne soit au-dessus de la loi.

Amnesty International a précédemment publié un rapport sur le bilan du CSFA en matière de droits humains entre février et octobre9, et a fait état de ses préoccupations directement à ce dernier, notamment lors d'une rencontre avec le général de division Abdel Fattah al Sisi en

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juin 2011. Le CSFA a aussi rencontré d'autres organisations de défense des droits humains ainsi que des « révolutionnaires ». Le conseil militaire semblait, cependant, s'intéresser davantage aux relations publiques plutôt qu'à s'assurer que les forces militaires rendent des comptes.

Amnesty International a également publié plusieurs déclarations en 2011 et 2012 pour condamner le recours excessif à la force de la part de l'armée et de la police anti-émeute, et a lancé un appel aux États fournisseurs d'armes pour qu'ils suspendent et mettent fin à tout transfert de gaz lacrymogènes, d'armes de petit calibre, y compris les fusils de chasse, les armes légères et les munitions correspondantes, ainsi que de véhicules blindés, utilisés illégalement pour disperser les manifestants10.

Ce rapport se fonde sur plusieurs visites de recherche en Egypte entre décembre 2011 et juin 2012, au cours desquelles ont été rencontrés des témoins des trois affrontements, et notamment des militants, des juristes et des médecins ainsi que des victimes de violences. Il illustre les types récurrents de violations des droits humains constatées pendant la période de domination du CSFA, en relevant les réactions des militaires face aux trois manifestations et en pointant huit cas représentatifs d'homicides et 12 cas de blessures ainsi que 14 cas de torture et autres mauvais traitements, y compris des violences sexuelles.

Le rapport conclut qu'au cours des trois incidents étudiés, l'armée a réagi en recourant excessivement à la force et à une force meurtrière, contre les manifestants alors que les circonstances ne le justifiaient pas. Il est arrivé que des manifestants jettent des pierres et des cocktails molotov, mais la réaction de l'armée a été disproportionnée au vu de la menace réelle, et cette réaction était donc illégale : tirs à balles réelles, charges avec des matraques contre des groupes entiers de manifestants sans le souci de savoir si les personnes en question avaient participé à des violences, et véhicules s'avançant délibérément à toute vitesse contre des groupes de manifestants jusqu'à les écraser dans certains cas. Par ailleurs, à plusieurs occasions, l'armée a négligé d'avertir les manifestants d'un recours imminent à la force, dont des tirs à balles réelles ; elle n'a pas essayé d'appliquer des mesures moins violentes pour calmer la situation et s'est abstenue d'intervenir pour protéger les manifestants contre les attaques de « voyous ».

Le rapport fournit également des preuves accablantes et divers témoignages au sujet des méthodes de torture utilisées contre des manifestants et des manifestantes, et notamment des passages à tabac, des décharges électriques, des menaces et des atteintes sexuelles. Le rapport souligne finalement qu'il semble des plus probables que l'impunité reste la norme dans ces cas de violations. Au moment de la rédaction du rapport en août 2012, les seuls responsables inculpés au titre des évènements de Maspero étaient trois soldats, qui seront jugés pour « homicide involontaire » pour avoir dirigé leurs véhicules blindés à grande vitesse sur les manifestants. Ces poursuites extrêmement rares sont le résultat des protestations qui se sont élevées au niveau international à la suite du massacre de coptes qui avaient organisé une manifestation pacifique. Les avocats des victimes se sont, cependant, retirés du procès pour protester contre les procédures du tribunal. Aucun soldat n'a fait l'objet d'une enquête ni encore moins de poursuites pour avoir utilisé la force sans justification ou exercé des violences à l'encontre des manifestants de Maspero ou pour avoir tiré à balles réelles. Dans le même temps, 30 manifestants coptes au moins ont été arrêtés à la suite de la manifestation ; ils ont tous été finalement relâchés bien que deux d'entre eux doivent être traduits en justice.

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7 Brutalité impunie et incontrôlée Les forces militaires égyptiennes tuent et torturent des manifestants en toute impunité

En ce qui concerne les événements devant le siège du gouvernement, des enquêtes judiciaires menées par des juges d'instruction au sujet d'attaques contre les manifestants seraient toujours en cours. Bien que de nombreux manifestants et témoins aient déclaré pouvoir identifier les coupables, dont certains figurent sur des vidéos et sur des photos tenant un fusil ou jetant des manifestants au sol, aucun parachutiste, pour autant que l'on sache, n'a été inculpé d'infraction pénale ou disciplinaire, et les commandants de l'armée continuent d'affirmer que leurs troupes n'ont été responsables d'aucun méfait au cours des manifestations. Dans le même temps, 293 manifestants, dont 11 femmes, ont été inculpés pour violences et dégradation de biens publics. La première audience de leurs procès avait été prévue pour le 29 juillet 2012, mais a été renvoyée au mois d'octobre.

Quant aux évènements d'Abbaseya, il n'y a pas eu d'enquête et encore moins d'inculpation de membres des forces de sécurité au sujet de leurs actions alors que plus de 300 manifestants ont été inculpés et seront traduits devant une cour militaire pour leur participation aux manifestations. Bien que la majorité ait été relâchée en groupes successifs, des dizaines étaient encore maintenus en détention au début de septembre 2012.

En bref, la réponse de l'État aux trois épisodes de violence laisse toutes les victimes des violations des droits humains par les forces militaires en attente d'un recours effectif. Alors que des centaines de manifestants sont inculpés pour des violences au cours des manifestations, aucun membre des forces armées n'est poursuivi en justice devant un tribunal pénal civil pour violences commises contre des manifestants. Amener les responsables à répondre de leurs actes devant des tribunaux civils est essentiel, car les quelques affaires où le comportement de l'armée a été examiné par des tribunaux militaires se sont terminées soit par des acquittements soit par le désistement des familles des victimes pour protester contre les procédures du tribunal.

Au vu de ces diverses constatations, Amnesty International appelle les autorités égyptiennes à notamment :

 Mener des enquêtes exhaustives, impartiales et indépendantes visant tous les cas de violations des droits humains par les forces militaires au cours de la période où le CSFA a été aux commandes de l'État, et en particulier sur le recours excessif ou injustifié à la force, aux détentions arbitraires et à la torture, y compris aux violences sexuelles et à celles liées au genre ainsi qu'à toute autre forme de mauvais traitements.

 Garantir qu'aucun membre des forces armées dont il serait prouvé qu'il a commis des atteintes aux droits humains ne bénéficie de mesures d'amnistie ou d'immunité l'exonérant de poursuites judiciaires.

 Mettre en place un mécanisme de contrôle pour que les représentants de l'État – entre autres personnes – que l'on peut raisonnablement soupçonner de graves atteintes aux droits humains ne soient pas maintenus ni placés à un poste où ils sont susceptibles de commettre de nouveau ce type de violations, tant que les conclusions des enquêtes ne seront pas connues ;

 Doter les Commissions d'établissement des faits établies en 2012 des ressources nécessaires, du temps, du pouvoir de convoquer des témoins et d'un accès sans restriction à l'information afin de leur permettre de rassembler toutes les preuves relatives aux homicides et aux actes ayant entraîné des blessures de manifestants entre le 25 janvier 2011 et le 30 juin 2012,et leur permettre de rendre leurs rapports publics.

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 Suspendre immédiatement l'ensemble des procès de civils devant des tribunaux militaires et relâcher ou renvoyer ces personnes devant des tribunaux ordinaires afin qu'elles bénéficient d'un procès équitable ; abolir définitivement les procès de civils devant des tribunaux militaires.

 Libérer toutes les personnes détenues uniquement pour avoir exercé pacifiquement leur droit à la liberté d'expression et de réunion, y compris celles qui ont été reconnues coupables par des juridictions militaires ; faire respecter le droit à la liberté d'expression et de réunion.

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9 Brutalité impunie et incontrôlée Les forces militaires égyptiennes tuent et torturent des manifestants en toute impunité

CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS De nombreux Égyptiens espéraient que l'élection d'un président issu du monde civil et la rédaction d'une nouvelle constitution commenceraient à marquer la fin d'une longue et sinistre époque de violations des droits humains et qu'elles apporteraient de véritables recours pour les victimes de ces violations. Amnesty International a soumis un mémorandum au président Morsi au cours de la première semaine de son mandat, soulignant les mesures qui seraient nécessaires pour la réforme des droits humains et pour s'attaquer à l'impunité.

Il est évident que durant les 16 mois où le CSFA a détenu le pouvoir, les forces militaires ont commis de graves violations des droits humains contre les manifestants en toute impunité et que les victimes n'ont eu aucun recours réel. Les nombreux incidents au cours desquels les forces armées ont eu recours à une force mortelle et autre contre les manifestants et d'autres individus, là où un tel usage de la force ne se justifiait pas, se sont soldés par des homicides illégaux et des blessures. Même dans des situations où des manifestants agissant individuellement ou en groupes ont eu recours à la violence, la force employée par les troupes en réaction a été, dans de nombreux cas, totalement disproportionnée au regard des menaces que posaient les manifestants. Par opposition, quand les forces de sécurité auraient dû agir pour protéger les manifestants contre des attaques par des hommes armés ou des « voyous », elles ne sont pas intervenues ou ont disparu. Les manifestants coptes à Maspero, les manifestants conservateurs musulmans portant une barbe lors du sit-in d'Abbaseya et les femmes qui manifestaient devant le siège du gouvernement ont été particulièrement la cible des violences commises par l'armée ou par des hommes armés en civil.

L'usage généralisé de la torture, notamment de violences sexuelles ou liées au genre contre les détenus et d'autres traitements cruels, inhumains et dégradants, a mis en évidence l'impunité dont jouissent les membres des forces militaires. Leur confiance à agir de manière illégale a été démontrée clairement lorsqu'ils ont détenu et torturé des personnes dans des lieux comme le parlement, les bâtiments du siège du gouvernement, ainsi que dans des zones et des lieux sous contrôle de l'armée.

Les manifestants ont souvent été forcés d' « avouer » sous la contrainte, jugés par des tribunaux militaires de manière inéquitable, et condamnés sur la base d'informations extorquées sous la torture. Dans le même temps, le système de justice pénale semble avoir été totalement incapable de mener des enquêtes correctes, sans parler de traduire en justice ceux qui, au sein des forces armées et des forces de sécurité, étaient responsables de violations criminelles des droits humains. Les prétendues enquêtes menées par les forces armées sur leur propre comportement ont été complètement opaques et ont eu pour effet de blanchir les auteurs de ces exactions.

Au cours de la « révolution du 25 janvier », les manifestants réclamaient du pain, la liberté et la justice sociale. Au lieu de satisfaire ces demandes, le CSFA a trahi les espoirs générés par le soulèvement en écrasant la dissidence d'une main de fer. Les répressions mortelles contre les manifestants et l'utilisation généralisée des tribunaux militaires contre les civils en témoignent de manière flagrante.

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Brutalité impunie et incontrôlée 10 Les forces militaires égyptiennes tuent et torturent des manifestants en toute impunité

Aujourd'hui, le CSFA souhaite vivement donner l'impression que ses forces sont rentrées dans leurs casernes après avoir servi le pays quand il en avait besoin. En réalité, le CSFA laisse un héritage de graves atteintes aux droits humains qui ne peuvent rester sans réponse et impunies. Il incombe au président Morsi de s'attaquer à l'impunité dont le CSFA profite depuis trop longtemps. Un grand pas symbolique serait franchi par la reconnaissance de l'étendue des violations de droits humains et par des excuses faites au nom de l'État.

Au regard de ces éléments, Amnesty International adresse les recommandations suivantes aux autorités égyptiennes :

Réparations pour les violations des droits humains

 Veiller à ce que des enquêtes approfondies, impartiales et indépendantes soient menées sans délai sur tous les cas de violations de droits humains par les forces armées, en particulier sur l'usage excessif de la force (mortelle ou autre), les violations de la liberté de réunion, la torture et autres mauvais traitements, et les détentions arbitraires, notamment en fournissant les ressources nécessaires, le temps, le pouvoir de convoquer des témoins et un accès sans restriction à l'information pour les Commissions d'établissement des faits créées en juillet 2012.

 S'assurer que les victimes, les familles des personnes tuées et leurs avocats aient connaissance et soient informés de toutes les informations relatives aux enquêtes et bien au fait des mécanismes leur permettant de présenter des éléments de preuve, de déposer leur plainte et de témoigner. Une attention particulière doit être portée aux victimes féminines dans l'accès à la justice.

 Mettre en place un mécanisme de contrôle pour que les représentants de l'État – entre autres personnes – que l'on peut raisonnablement soupçonner de graves atteintes aux droits humains ne soient pas maintenus ni placés à un poste où ils sont susceptibles de commettre de nouveau ce type de violations, tant que les conclusions des enquêtes ne seront pas connues ;

 Veiller à ce que seule la juridiction civile de droit commun puisse poursuivre et juger les forces militaires pour des crimes commis à l'encontre des civils.

 Garantir qu'aucun élément prouvant l'existence de violations des droits humains, et notamment d'exécutions illégales, ne soit altéré ni détruit, et que les enquêtes sur tous les homicides suivent les méthodes décrites dans les Principes des Nations unies relatifs à la prévention efficace des exécutions extrajudiciaires, arbitraires et sommaires et aux moyens d'enquêter efficacement sur ces exécutions.

 Veiller à ce que toutes les personnes fournissant des informations dans le cadre d'enquêtes sur des atteintes aux droits humains reçoivent une protection adéquate contre les représailles ou toute autre forme d'intimidation.

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11 Brutalité impunie et incontrôlée Les forces militaires égyptiennes tuent et torturent des manifestants en toute impunité

 Veiller à ce que les familles des personnes tuées se voient remettre les rapports d'autopsie, les certificats médicaux et tout autre élément ou information nécessaires pour éclaircir les circonstances et les causes du décès de leur proche.

 Accorder à toutes les victimes d'atteintes aux droits humains une indemnisation financière et d'autres formes de réparation adaptées et proportionnelles à la gravité des violations qu'elles se sont vu infliger, au préjudice subi et aux circonstances dans lesquelles elles se sont produites, notamment une prise en charge complète des soins prodigués aux personnes blessées lors des manifestations à la suite d'un usage excessif de la force ou d'autres violations par des membres des forces de sécurité et un soutien médical ou autre approprié pour les personnes qui ont subi des violences sexuelles et liées au genre.

 Veiller à ce que ceux qui ont été blessés en conséquence de violations de droits humains commises par les forces armées soient soignés et rééduqués dans toute la mesure du possible, notamment par la prise en charge des traitements médicaux, en particulier pour ceux qui sont handicapés de manière permanente.

 Veiller à ce que les bénéficiaires potentiels d'une indemnisation financière disposent, sans discrimination, d'informations suffisantes et de l'aide nécessaire pour faire valoir leurs droits quant aux allégations de violations des droits humains ;

 Établir un système de contrôle pour garantir que, en attendant les résultats de l'enquête, les membres des forces armées dont il serait prouvé qu'ils ont ordonné ou commis de graves violations des droits humains ne restent ni ne soient placés à un poste où ils pourraient réitérer pareilles violations.

Torture et autres mauvais traitements, y compris violences sexuelles ou liées au genre

 Mener des enquêtes sur toutes les allégations de torture et autres mauvais traitements, notamment sur les violences sexuelles ou liées au genre, que ce soit par les forces militaires ou le ministère de l'Intérieur, conformément aux Principes relatifs aux moyens d'enquêter efficacement sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants pour établir la réalité des faits, même en l'absence de dépôt de plainte officielle ; traduire les responsables en justice et fournir des réparations complètes aux victimes.

 Condamner publiquement la torture et les autres formes de mauvais traitements, notamment les violences sexuelles et liées au genre et veiller à ce qu'il soit mis fin à ces pratiques. Faire savoir clairement à tous les agents de l'État chargés des procédures d'arrestation, de détention et d'interrogatoire que la torture et les mauvais traitements ne seront en aucun cas tolérés.

 Établir un mécanisme rendant obligatoire les visites indépendantes, libres et inopinées de tous les lieux de détention (au cours desquelles auront lieu des entretiens confidentiels avec des détenus choisis par l'organe chargé des visites), y compris de toute installation militaire ou de sécurité nationale.

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Brutalité impunie et incontrôlée 12 Les forces militaires égyptiennes tuent et torturent des manifestants en toute impunité

 Veiller à ce que les individus ne soient détenus que dans les lieux de détention enregistrés publiquement sous la surveillance des autorités judiciaires. À cet égard, amender l'article 1bis de la loi 396 de 1956 (la loi sur les règlements des prisons) qui déclare que les personnes peuvent également être détenues dans des lieux de détention définis par décret du ministère de l'Intérieur. En pratique, ceci a conduit à ce que des détenus soient retenus dans des centres de détention de la sécurité d'État et des camps militaires, qui sont des lieux fermés à l'inspection du parquet ou d'autres autorités judiciaires, comme l'exigent l'article 42 du Code de procédure pénale et l'article 85 de la loi sur le règlement des prisons.

 Inclure la définition du crime de torture dans la loi égyptienne conformément à l'article 1(1) de la Convention des Nations unie contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Interdire explicitement toutes formes de peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Affirmer de manière claire que l'interdiction de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants est absolue et s'applique en toutes circonstances, y compris en situation de guerre ou autre état d'urgence.

 Veiller à ce que toutes les allégations de torture et autres mauvais traitements, notamment les violences sexuelles et liées au genre comme les « tests de virginité » ou les agressions sexuelles ou les situations de harcèlement sur les hommes et les femmes maintenus en détention, fassent l'objet d'enquêtes approfondies, impartiales et promptes, que les fonctionnaires responsables de telles atteintes aux droits soient traduits en justice et que les victimes reçoivent pleine et entière réparation. Les preuves obtenues sous la torture ou autres mauvais traitements ne doivent jamais être utilisées dans les procès au pénal ou dans toute autre forme de procédure (excepté en tant que preuve contre une personne accusée de torture et dans ce cas seulement comme preuve que la déclaration en a été faite).

 Ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture, la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et le Statut de Rome de la Cour pénale internationale.

 Faire en sorte que le Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, dont la demande de visite en Égypte est restée sans réponse depuis 1996 et réitérée en 2007, puisse se rendre dans le pays dès que possible

Détention arbitraire

 Libérer tout individu emprisonné uniquement pour avoir exercé pacifiquement son droit à la liberté d'expression et de réunion, y compris quand l'emprisonnement peut avoir été la conséquence d'une condamnation par des tribunaux militaires ou civils.

 Veiller à ce que le nouveau Service de sécurité nationale n'ait pas le pouvoir d'arrêter et de placer des personnes en détention au secret, et à ce qu'il soit clairement soumis à un contrôle judiciaire ;

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13 Brutalité impunie et incontrôlée Les forces militaires égyptiennes tuent et torturent des manifestants en toute impunité

 Faire en sorte que le Groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire, dont la demande de visite en Égypte est restée sans réponse depuis 2008, puisse se rendre dans le pays dès que possible.

Jugements par des tribunaux militaires

 Abolir les procès de civils devant des tribunaux militaires. Suspendre immédiatement l'ensemble des procès de civils devant des tribunaux militaires et relâcher ou renvoyer ces personnes devant des tribunaux ordinaires afin qu'elles bénéficient d'un procès équitable.

 Veiller à ce que les tribunaux ordinaires aient la compétence pour juger les membres de l'armée accusés d'avoir commis des violations de droits humains et faire transférer devant des tribunaux ordinaires les affaires où des représentants du personnel militaire sont soupçonnés de violations des droits humains.

 Supprimer tous les articles du Code de justice militaire qui donnent aux tribunaux militaires la compétence pour juger des civils, notamment l'article 48 qui donne à la justice militaire la discrétion de décider si elle a compétence pour juger d'un crime.

Garanties pour les droits humains et surveillance des forces armées

 Veiller à ce que la nouvelle constitution garantisse que les forces militaires soient soumises à une surveillance civile et puissent avoir à rendre compte des violations de droits humains.

 À moins que des mécanismes ne soient mis en place pour garantir une surveillance civile et l'obligation de rendre des compte pour les atteintes aux droits humains, veiller à ce que les forces militaires ne jouissent pas de pouvoirs de police judiciaire pour des délits inscrits dans le Code pénal et que le décret pris par le ministre de la Justice en juin 2012 leur donnant de tels pouvoirs ne soit pas rétabli.

 Veiller à ce que toute nouvelle législation prévoyant l'intervention des forces militaires dans les questions de sécurité interne, notamment dans les cas de « troubles internes » ne donne pas des pouvoirs illimités à l'armée sans surveillance civile.

 Publier et diffuser sous un format qui soit accessible au public les règles et réglementations relatives au recours à la force par l'armée ;

 S'assurer que le comportement des forces de sécurité et d'autres organes chargés du maintien de l'ordre public soit conforme au Code de conduite des Nations unies pour les responsables de l'application des lois et aux Principes de base des Nations unies sur le recours à la force et l'utilisation des armes à feu, en leur notifiant clairement qu'ils ne doivent recourir à la force que lorsque cela est strictement nécessaire et dans la mesure exigée par l'accomplissement de leurs fonctions, et à la force meurtrière que si cela est absolument inévitable pour protéger des vies humaines.

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Brutalité impunie et incontrôlée 14 Les forces militaires égyptiennes tuent et torturent des manifestants en toute impunité

Amnesty International adresse également les recommandations suivantes aux États fournisseurs d'armes :

 Suspendre et mettre fin à tout transfert de gaz lacrymogènes, d'armes de petit calibre, y compris de fusils de chasse, d'armes légères et de munitions correspondantes, ainsi que de véhicules blindés, tant que des mesures de protection adéquates n'auront pas été mises en place par les autorités égyptiennes afin de prévenir de nouvelles violations du droit international relatif aux droits humains par les forces de sécurité dans le cadre du maintien de l'ordre au cours des manifestations.

Traduction réalisée par AI France d'extraits de :

MDE 12/017/2012 – Brutality Unpunished and Unchecked

Octobre 2012

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NOTES

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1 Déclaration du CSFA, en date du 17 février 2011, publiée sur sa page officielle sur le réseau social Facebook. 2 Déclaration constitutionnelle, en date du 17 juin 2012, signée par le maréchal Hussein Tantawi, chef du CSFA. 3 Déclaration constitutionnelle, en date du 12 août 2012, signée par le président Mohamed Morsi. L'initiative a été contestée auprès d'un tribunal administratif sur la base de son incompatibilité avec la loi égyptienne. 4 Décision présidentielle n°113 de 2012, en date du 12 août 2012. 5 Un rapport séparé d'Amnesty International portera sur des violations des droits humains dans des manifestations où la police anti-émeute a été la principale force de sécurité impliquée, à savoir, les manifestations de la rue Mohamed Mahmoud en novembre 2011 et en février 2012. 6 Voir: www.youtube.com/watch?v=HZkDG8ISfqQ&feature=related; voir aussi: www.youtube.com/watch?v=-ZCog-bgXvU 7 Décision présidentielle n° 10 de 2012, en date du 5 juillet 2012. 8 Décision présidentielle n° 5 de 2012, en date du 4 juillet 2012. 9 Amnesty International, « Des promesses trahies. Les autorités militaires égyptiennes portent atteinte aux droits humains », 22 novembre 2011, disponible sur : http://www.amnesty.org/fr/library/info/MDE12/053/2011/fr 10 Amnesty International, « Arms suppliers urged to halt transfers to the Egyptian army », 19 décembre 2011, disponible sur : http://www.amnesty.org/en/news/arms-suppliers-urged-halt-transfers-egyptian-army- 2011-12-20

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